Restitutions budgétaires et comptables transitoires au

Dispositif transitoire pour les organismes qui ne
seront pas en mesure de mettre en œuvre le
modèle de gestion GBCP dans leur système
d’information au 1er janvier 2016
RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP

Restitutions budgétaires GBCP
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SOMMAIRE
1 Introduction ...................................................................................... 3
1.1 Objectifs ............................................................................................................................. 3
2 Les états attendus en prévision ........................................................... 3
3 Les états attendus en exécution .......................................................... 4
3.1 Les états ne nécessitant pas d’adaptation particulière ................................................................ 4
3.2 Les états à adapter ............................................................................................................... 4
3.2.1 Tableau des autorisations budgétaires ..................................................................................... 5
3.2.2 Tableau d’équilibre financier ................................................................................................... 6
3.2.3 Tableau des opérations pluriannuelles ..................................................................................... 6
4 Le suivi et le pilotage des moyens budgétaires et des recettes ................ 7
4.1 Les consommations d’AE ....................................................................................................... 7
4.2 Les consommations de CP...................................................................................................... 7
4.3 La limitativité des crédits ....................................................................................................... 8
4.4 Le suivi des recettes encaissées .............................................................................................. 8
4.5 Le suivi de la consommation des emplois ................................................................................. 8
5 Annexe 1 : Tableaux budgétaires ......................................................... 9

Restitutions budgétaires GBCP
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1 INTRODUCTION
1.1 Objectifs
Les organismes qui ne seront pas en mesure, au 1er janvier 2016, de mettre en œuvre dans leur système
d’information les fonctionnalités relatives à la comptabilité budgétaire, devront néanmoins, à partir de cette
date, produire les restitutions budgétaires suivant le nouveau format de la GBCP (principes posés par la lettre
du 21 novembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat au budget). Il
s’agit en particulier de :
- produire les états budgétaires obligatoires pour l’organe délibérant suivant le format prévu par l'article
175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
- suivre l’exécution budgétaire en AE et CP et produire les états de suivi correspondants en exécution, en
application de l'article 211.
Le présent document a pour objectif de préciser les états budgétaires attendus durant cette phase transitoire
dans l’attente de la mise à disposition des outils permettant de disposer d'un système d'information compatible
avec le modèle de la GBCP.
2 LES ETATS ATTENDUS EN PREVISION
Tous les documents obligatoires du dossier de présentation du budget 2016, initial ou rectificatif,
devront être produits pour le vote de l’organe délibérant.
En prévision, les restitutions au format GBCP sont réalisées généralement hors SI. L’absence d’un outil portant
toutes les fonctionnalités de la GBCP ne constitue donc pas un point bloquant pour l’élaboration du budget
2016.
Les principaux éléments qui composent le dossier de présentation du budget initial pour l’organe délibérant sont
rappelés ci-après
1
.Les dispositions relatives à ces éléments sont développées dans le fascicule Budget du
Dossier de Prescriptions Générales.
La note de présentation de l’ordonnateur
Le budget est accompagné d’une note de présentation établie par l’ordonnateur, de manière à éclairer les
membres de l’organe délibérant sur la nature et les enjeux des décisions soumises à leur approbation.
Les tableaux budgétaires
Les tableaux soumis au vote :
 le tableau des autorisations budgétaires ;
 le tableau d’équilibre financier ;
 le compte de résultat prévisionnel
3
et le tableau de financement prévisionnel agrégés ;
 le tableau des autorisations d’emplois.
Les tableaux présentés pour information pour éclairer et justifier les tableaux soumis au vote :
 le tableau des dépenses par destination ;
 le tableau des opérations sur recettes fléchées (le cas échéant) ;
 le tableau des opérations pour comptes de tiers (le cas échéant) ;
1
Article 175 du décret GBCP.
3
Il s’agit du compte de résultat prévisionnel agrégé (personnel, fonctionnement, investissement, intervention).

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 le plan de trésorerie ;
 le tableau de synthèse budgétaire et comptable (ex tableau de passage) ;
 le tableau des opérations pluriannuelles par nature budgétaire (le cas échéant).
En fonction de la nature de l’activité et des enjeux stratégiques et financiers propres à chaque organisme, au-
delà des tableaux présentés pour information de l’organe délibérant, l’ordonnateur en accord avec les
ministères de tutelle, l’agent comptable et l’autorité chargée du contrôle budgétaire peut adapter leurs formats
et compléter la liste des tableaux présentés pour information.
3 LES ETATS ATTENDUS EN EXECUTION
3.1 Les états ne nécessitant pas d’adaptation particulière
Les états ne concernant pas la comptabilité budgétaire et la gestion en AE et CP peuvent être produits suivant
les conditions actuelles.
Etats attendus
Statut en phase transitoire
Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement
prévisionnel agrégés
Obligatoire, à établir dans les
conditions actuelles
Le tableau des autorisations d’emplois
Le tableau des opérations pour comptes de tiers*
Le plan de trésorerie
* L’outil doit pouvoir restituer le solde des opérations pour compte de tiers qui ont été décaissées et encaissées
au cours de l’année N.
3.2 Les états à adapter
Dans l’attente de disposer d’une solution informatique portant les fonctionnalités de la comptabilité budgétaire,
les états relatifs aux autorisations budgétaires et à l'équilibre financier pourraient présenter des difficultés de
suivi en exécution.
Dispositif transitoire
A titre transitoire, les états à restituer pourront être adaptés en fonction des possibilités de l’outil existant. Si
besoin, les informations nécessaires pourront s’appuyer sur des restitutions issues de l’outil en mode RGCP, et
faire l’objet d’un retraitement. A défaut, elles pourront être suivies hors outil.
Pour certains états attendus, le suivi sera facultatif, et effectué seulement si l’outil existant le permet.

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Etats attendus
Statut en phase transitoire
Le tableau des autorisations budgétaires
Obligatoire
Le tableau d’équilibre financier
Le tableau des opérations pluriannuelles
Le tableau des dépenses par destination
Facultatif, si l’outil existant le
permet
Le tableau des opérations sur recettes fléchées
Le « tableau de passage »
3.2.1 Tableau des autorisations budgétaires
Ce tableau comporte en particulier le caractère limitatif des crédits (autorisations d'engagement et crédits de
paiement) pour chaque enveloppe. En outre, il permet à l’organisme, ses tutelles et son organe délibérant de
disposer d’une visibilité pluriannuelle avec la présentation simultanée des autorisations d’engagement et des
crédits de paiement de l’année. Le différentiel permet d’identifier le reste à payer prévisionnel sur les exercices
ultérieurs et d’en déterminer le caractère soutenable pour l’organisme. Ce tableau est utilement complété par le
tableau des opérations pluriannuelles à produire obligatoirement pour information et décrit plus loin.
Ce tableau comporte :
 En dépense, un détail correspondant aux trois ou quatre enveloppes par nature budgétaire limitatives
qui s’imposent aux organismes ainsi que la ou les enveloppes « projets de recherche ». En leur sein, les
crédits sont également répartis en sous-enveloppes par nature (personnel / fonctionnement /
investissement), ceux relatifs au personnel étant limitatifs.
 En recette, la distinction entre recettes globalisées et recettes fléchées s’impose aux organismes. En
leur sein, le niveau de détail peut être adapté aux besoins de l’organisme.
 Le solde budgétaire : celui-ci traduit en exécution l’écart entre les consommations de CP (ou dépenses
décaissées) et les recettes encaissées.
Faisabilité
Le suivi des recettes encaissées et celui des consommations d’AE et de CP, et le calcul du solde budgétaire en
exécution, pourraient présenter des difficultés en l’absence d’outil adéquat.
Dispositif transitoire
Les difficultés rencontrées doivent mener à établir, si besoin, un suivi spécifique (hors outil) des informations
nécessaires pour établir le tableau (cf. tableau I en annexe).
En exécution, les consommations d’AE, de CP et les recettes encaissées retracées dans le tableau des
autorisations budgétaires seront restituées en fonction des possibilités de l’outil existant (cf. §3.3).
La distinction entre les recettes fléchées et les recettes globalisées ne sera réalisée que si l’outil le permet.
Le tableau peut être renseigné à partir de données d’exécution établies selon les nomenclatures implémentées
dans les SI RGCP. Toutefois, il est rappelé que les crédits du SI actuel sont restitués en droits constatés, des
retraitements seront donc indispensables.
En application de l'article 211 du décret GBCP, un état précis des autorisations budgétaires en exécution,
notamment des consommations de crédits de paiement par enveloppe et des recettes encaissées, devra être
produit.