Restitutions budgétaires et comptables transitoires au

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
TRANSITOIRES AU FORMAT
GBCP
Dispositif transitoire pour les organismes qui ne
seront pas en mesure de mettre en œuvre le
modèle de gestion GBCP dans leur système
d’information au 1er janvier 2016
SOMMAIRE
1
Introduction ...................................................................................... 3
1.1
Objectifs ............................................................................................................................. 3
2
Les états attendus en prévision ........................................................... 3
3
Les états attendus en exécution .......................................................... 4
4
5
3.1
Les états ne nécessitant pas d’adaptation particulière ................................................................ 4
3.2
Les états à adapter ............................................................................................................... 4
3.2.1
Tableau des autorisations budgétaires ..................................................................................... 5
3.2.2
Tableau d’équilibre financier ................................................................................................... 6
3.2.3
Tableau des opérations pluriannuelles ..................................................................................... 6
Le suivi et le pilotage des moyens budgétaires et des recettes ................ 7
4.1
Les consommations d’AE ....................................................................................................... 7
4.2
Les consommations de CP...................................................................................................... 7
4.3
La limitativité des crédits ....................................................................................................... 8
4.4
Le suivi des recettes encaissées .............................................................................................. 8
4.5
Le suivi de la consommation des emplois ................................................................................. 8
Annexe 1 : Tableaux budgétaires......................................................... 9
Restitutions budgétaires GBCP
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V1.0
1
INTRODUCTION
1.1
Objectifs
Les organismes qui ne seront pas en mesure, au 1er janvier 2016, de mettre en œuvre dans leur système
d’information les fonctionnalités relatives à la comptabilité budgétaire, devront néanmoins, à partir de cette
date, produire les restitutions budgétaires suivant le nouveau format de la GBCP (principes posés par la lettre
du 21 novembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat au budget). Il
s’agit en particulier de :
-
produire les états budgétaires obligatoires pour l’organe délibérant suivant le format prévu par l'article
175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
-
suivre l’exécution budgétaire en AE et CP et produire les états de suivi correspondants en exécution, en
application de l'article 211.
Le présent document a pour objectif de préciser les états budgétaires attendus durant cette phase transitoire
dans l’attente de la mise à disposition des outils permettant de disposer d'un système d'information compatible
avec le modèle de la GBCP.
2
LES ETATS ATTENDUS EN PREVISION
Tous les documents obligatoires du dossier de présentation du budget 2016, initial ou rectificatif,
devront être produits pour le vote de l’organe délibérant.
En prévision, les restitutions au format GBCP sont réalisées généralement hors SI. L’absence d’un outil portant
toutes les fonctionnalités de la GBCP ne constitue donc pas un point bloquant pour l’élaboration du budget
2016.
Les principaux éléments qui composent le dossier de présentation du budget initial pour l’organe délibérant sont
rappelés ci-après1.Les dispositions relatives à ces éléments sont développées dans le fascicule Budget du
Dossier de Prescriptions Générales.
La note de présentation de l’ordonnateur
Le budget est accompagné d’une note de présentation établie par l’ordonnateur, de manière à éclairer les
membres de l’organe délibérant sur la nature et les enjeux des décisions soumises à leur approbation.
Les tableaux budgétaires
Les tableaux soumis au vote :

le tableau des autorisations budgétaires ;

le tableau d’équilibre financier ;

le compte de résultat prévisionnel3 et le tableau de financement prévisionnel agrégés ;

le tableau des autorisations d’emplois.
Les tableaux présentés pour information pour éclairer et justifier les tableaux soumis au vote :

le tableau des dépenses par destination ;

le tableau des opérations sur recettes fléchées (le cas échéant) ;

le tableau des opérations pour comptes de tiers (le cas échéant) ;
1
Article 175 du décret GBCP.
3
Il s’agit du compte de résultat prévisionnel agrégé (personnel, fonctionnement, investissement, intervention).
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V1.0

le plan de trésorerie ;

le tableau de synthèse budgétaire et comptable (ex tableau de passage) ;

le tableau des opérations pluriannuelles par nature budgétaire (le cas échéant).
En fonction de la nature de l’activité et des enjeux stratégiques et financiers propres à chaque organisme, audelà des tableaux présentés pour information de l’organe délibérant, l’ordonnateur en accord avec les
ministères de tutelle, l’agent comptable et l’autorité chargée du contrôle budgétaire peut adapter leurs formats
et compléter la liste des tableaux présentés pour information.
3
LES ETATS ATTENDUS EN EXECUTION
3.1
Les états ne nécessitant pas d’adaptation particulière
Les états ne concernant pas la comptabilité budgétaire et la gestion en AE et CP peuvent être produits suivant
les conditions actuelles.
Etats attendus
Statut en phase transitoire
Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement
prévisionnel agrégés
Obligatoire, à établir dans les
Le tableau des autorisations d’emplois
conditions actuelles
Le tableau des opérations pour comptes de tiers*
Le plan de trésorerie
* L’outil doit pouvoir restituer le solde des opérations pour compte de tiers qui ont été décaissées et encaissées
au cours de l’année N.
3.2
Les états à adapter
Dans l’attente de disposer d’une solution informatique portant les fonctionnalités de la comptabilité budgétaire,
les états relatifs aux autorisations budgétaires et à l'équilibre financier pourraient présenter des difficultés de
suivi en exécution.
Dispositif transitoire
A titre transitoire, les états à restituer pourront être adaptés en fonction des possibilités de l’outil existant. Si
besoin, les informations nécessaires pourront s’appuyer sur des restitutions issues de l’outil en mode RGCP, et
faire l’objet d’un retraitement. A défaut, elles pourront être suivies hors outil.
Pour certains états attendus, le suivi sera facultatif, et effectué seulement si l’outil existant le permet.
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Etats attendus
Statut en phase transitoire
Le tableau des autorisations budgétaires
Obligatoire
Le tableau d’équilibre financier
Le tableau des opérations pluriannuelles
Le tableau des dépenses par destination
Facultatif, si l’outil existant le
Le tableau des opérations sur recettes fléchées
permet
Le « tableau de passage »
3.2.1 Tableau des autorisations budgétaires
Ce tableau comporte en particulier le caractère limitatif des crédits (autorisations d'engagement et crédits de
paiement) pour chaque enveloppe. En outre, il permet à l’organisme, ses tutelles et son organe délibérant de
disposer d’une visibilité pluriannuelle avec la présentation simultanée des autorisations d’engagement et des
crédits de paiement de l’année. Le différentiel permet d’identifier le reste à payer prévisionnel sur les exercices
ultérieurs et d’en déterminer le caractère soutenable pour l’organisme. Ce tableau est utilement complété par le
tableau des opérations pluriannuelles à produire obligatoirement pour information et décrit plus loin.
Ce tableau comporte :

En dépense, un détail correspondant aux trois ou quatre enveloppes par nature budgétaire limitatives
qui s’imposent aux organismes ainsi que la ou les enveloppes « projets de recherche ». En leur sein, les
crédits sont également répartis en sous-enveloppes par nature (personnel / fonctionnement /
investissement), ceux relatifs au personnel étant limitatifs.

En recette, la distinction entre recettes globalisées et recettes fléchées s’impose aux organismes. En
leur sein, le niveau de détail peut être adapté aux besoins de l’organisme.

Le solde budgétaire : celui-ci traduit en exécution l’écart entre les consommations de CP (ou dépenses
décaissées) et les recettes encaissées.
Faisabilité
Le suivi des recettes encaissées et celui des consommations d’AE et de CP, et le calcul du solde budgétaire en
exécution, pourraient présenter des difficultés en l’absence d’outil adéquat.
Dispositif transitoire
Les difficultés rencontrées doivent mener à établir, si besoin, un suivi spécifique (hors outil) des informations
nécessaires pour établir le tableau (cf. tableau I en annexe).
En exécution, les consommations d’AE, de CP et les recettes encaissées retracées dans le tableau des
autorisations budgétaires seront restituées en fonction des possibilités de l’outil existant (cf. §3.3).
La distinction entre les recettes fléchées et les recettes globalisées ne sera réalisée que si l’outil le permet.
Le tableau peut être renseigné à partir de données d’exécution établies selon les nomenclatures implémentées
dans les SI RGCP. Toutefois, il est rappelé que les crédits du SI actuel sont restitués en droits constatés, des
retraitements seront donc indispensables.
En application de l'article 211 du décret GBCP, un état précis des autorisations budgétaires en exécution,
notamment des consommations de crédits de paiement par enveloppe et des recettes encaissées, devra être
produit.
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V1.0
3.2.2 Tableau d’équilibre financier
Le tableau d’équilibre financier retrace :

les moyens financiers de couverture d’un solde budgétaire déficitaire par l’excédent résultant des
opérations de trésorerie ;

ou les moyens d’utilisation d’un solde budgétaire excédentaire.
Sont donc exclusivement retracés dans ce tableau :

le solde résultant du tableau des autorisations budgétaires précédent (solde budgétaire) ;

les opérations de trésorerie4 « non budgétaires » (qui n’apparaissent pas dans le tableau des
autorisations budgétaires).
Cet état permet d’appréhender l’ensemble des enjeux de financement, que ce soit par prélèvement (ou
abondement) sur les disponibilités ou recours à l’emprunt (ou remboursement).
Ce tableau est présenté obligatoirement à l’équilibre. Cela implique que les éléments résultant du solde
budgétaire du tableau des autorisations budgétaires, d’une part, et des opérations de trésorerie, d’autre part,
doivent s’équilibrer.
Faisabilité
En l’absence d’outil adéquat, l’équilibre de ce tableau pourrait être complexe à établir.
Par ailleurs, si le tableau des opérations sur recettes fléchées ne peut être établi (facultatif à titre transitoire), la
variation de trésorerie fléchée du tableau d’équilibre financier ne pourra pas être renseignée.
Dispositif transitoire
Les difficultés rencontrées doivent mener à établir si besoin un suivi spécifique (hors outil) des informations
nécessaires pour établir le tableau5 (cf. tableau II en annexe).
Le tableau fera apparaître sur une ligne dédiée l’écart lié à l'approximation de la méthode transitoire de
production des états de comptabilité budgétaire en exécution.
Les lignes (a1) « dont abondement de la trésorerie fléchée » et (a2) « dont prélèvement sur la trésorerie
fléchée » seront à renseigner uniquement si l’outil existant le permet.
3.2.3 Tableau des opérations pluriannuelles
Tant en prévision qu’en exécution, le suivi des opérations pluriannuelles concerne autant les dépenses que les
recettes et permet, en conséquence, d’apprécier la soutenabilité de ces opérations sur leur durée. Les éléments
permettant d’apprécier les modalités de financement et le degré de certitude de l’apport financier (provenant de
l’État, d’une collectivité locale, de l’Union européenne, d’un autre tiers) doivent être fournis à l’organe
délibérant.
En outre, s’agissant de l’exercice N, le tableau des opérations pluriannuelles permet d’éclairer et de justifier une
partie des montants inscrits tant en dépenses qu’en recettes dans le tableau des autorisations budgétaires voté
par l’organe délibérant.
Le tableau présente les dépenses et recettes réalisées en N. La présentation est détaillée par opération ou
regroupements d’opérations, en fonction du besoin et des enjeux de chaque organisme.
4
Article 196 du décret GBCP.
5
L’initialisation du tableau peut se faire sur la base de la variation de trésorerie, qui est nécessairement connue.
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Faisabilité
En l’absence d’outil adapté, le suivi en AE et CP des opérations pluriannuelles pourrait être complexe.
Dispositif transitoire
Les difficultés rencontrées doivent mener à établir si besoin un suivi spécifique (hors outil) des informations
nécessaires pour établir le tableau.
A défaut, ce tableau pourra être élaboré sur la base des réalisations en droits constatés, en fonction des
possibilités offertes par l’outil existant.
4
LE SUIVI ET LE PILOTAGE DES MOYENS BUDGETAIRES ET DES RECETTES
Faisabilité
En l’absence d’outils adaptés, des difficultés pourraient être rencontrées par les organismes pour :
-
tracer l’historique des recettes et des dépenses réalisées pour effectuer un suivi de la programmation
et de l’exécution,
-
suivre l’ensemble des mouvements d’exécution, de façon détaillée et agrégée, ainsi que l’ensemble des
mouvements impactant le montant du disponible (notamment blocages et suspensions, etc.).
-
garantir la limitativité des crédits en AE et CP au niveau de chaque enveloppe votée.
Dispositif transitoire
A titre transitoire, des tableaux de bord ad hoc indiquant les prévisions et réalisations budgétaires en AE/CP
seront à élaborer pour le suivi et le pilotage de l’exécution budgétaire.
Le suivi de l’exécution en AE et CP pourra être adapté en fonction des possibilités offertes par l’outil existant.
4.1
Les consommations d’AE
Le calcul des consommations d’AE depuis le début de l’exercice pourra être effectué sur la base des nouveaux
engagements juridiques (EJ) si l’outil RGCP permet leur enregistrement.
A défaut, et à titre transitoire il peut être envisagé de suivre :
1)
dans l’outil, les nouveaux engagements de l’année qui se dénouent au plus tard au
31/12/2016, sur la base :
a.
des mandats comptabilisés et payés ;
b.
en neutralisant tous les mandats liés aux charges à payer, comptabilisées en N-1 (2015), qui
se dénouent sur N.
2)
dans un tableur, les nouveaux engagements pluriannuels6 qui trouveront un dénouement
au-delà de 2016. L’imputation budgétaire devra être renseignée a minima par enveloppe budgétaire
(investissement, fonctionnement, intervention, personnel), et si les outils le permettent, par
destination. Il est recommandé d’établir ce suivi dans un format compatible avec l’outil informatique
cible afin de préparer la bascule.
Dans tous les cas, un suivi spécifique des marchés pluriannuels doit être mis en place. Un tableau de suivi des
marchés les plus importants est déjà établi pour information de l’organe délibérant. Ce suivi peut être utilisé en
ajoutant la part des marchés prévus d’être réalisés sur les exercices ultérieurs (en prévision de CP).
4.2
Les consommations de CP
Le calcul des consommations de CP7 depuis le début de l’exercice pourra être effectué sur la base des
6
Attention à ne pas comptabiliser deux fois les paiements liés à des engagements pluriannuels, à la fois à travers les mandats de paiements de
7
La consommation totale des CP doit tenir compte des cas particuliers, notamment des incidences de la TVA, des avances, des retenues de
l’année (1) et les nouveaux EJ pluriannuels (2).
garanties et des charges à payer
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paiements, en s’appuyant sur une restitution spécifique des mandats payés au cours de l’exercice
par
l’organisme, si l’outil le permet.
Si l’outil ne le permet pas, la consommation des CP s’effectuera sur la base des mandats pris en charge (hors
mandats pour ordre), ou des objets de gestion actuels qui permettent de comptabiliser une charge (ou
immobilisation) et de consommer les crédits.
Si les mandats comportent une imputation par destination dans le SI, une ventilation des CP consommés par
destination pourra également être effectuée. A défaut, une ventilation au niveau de l’enveloppe budgétaire
(fonctionnement, investissement, intervention, personnel) devra au moins être réalisée.
4.3
La limitativité des crédits
Le contrôle de la disponibilité des crédits pourra être effectué périodiquement (notamment lors de chaque
budget rectificatif), ou au fil de l’eau (notamment en fin d'exercice de manière très régulière).
Les contrôles limitatifs par enveloppes (natures budgétaires) sont obligatoires au niveau de l’organisme public8.
Pour les outils ne passant pas au mode GBCP en 2016, les contrôles porteront sur les critères actuels : comptes
agrégés...
Ces contrôles constituent une information supplémentaire en amont du décaissement.
La limitativité des crédits budgétaires en AE et CP, à défaut de faire l’objet d’un contrôle automatisé
dans l’outil, doit faire l’objet d’un suivi constant de la part de l’organisme au travers de tableaux de
bord.
Il appartient à l’ordonnateur (pour les AE et les CP) et au comptable (pour les CP)
de chaque
organisme de s’assurer du respect de cette limitativité :
-
Soit dans leur outil en mode RGCP au travers du budget par enveloppe. Le montant par
enveloppe est calculé à partir des comptes agrégés ;
-
soit au travers d’un tableau de suivi permettant de mettre en regard les prévisions et les
consommations d’AE et de CP (cf. xx 4.1 et 4.2). Ce contrôle devra être réalisé fréquemment,
notamment en fin d’exercice.
4.4
Le suivi des recettes encaissées
Le suivi des recettes encaissées s’effectue sur la base des titres recouvrés dans l’année, émis en 2016 ou
antérieurement.
4.5
Le suivi de la consommation des emplois
Le suivi de la consommation des emplois doit être réalisé dans un outil dédié.
8
Article 178 du décret GBCP.
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ANNEXE 1 : TABLEAUX BUDGETAIRES
Restitutions budgétaires GBCP
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TABLEAU I
Tableau des autorisations en AE, CP, recettes et solde budgétaires - Exécution 2014
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
Dans l'attente de l'adaptation des systèmes d'information budgétaire et comptable des organismes, l'exécution des dépenses et des recettes retracée ici est, par convention, approximée.**
Dépenses
Recettes
Montants
AE consommées
Montants*
CP consommés
Recettes encaissées
Recettes globalisées
Personnel = montant des CP consommés
= total mandats soldés sur N, émis sur les comptes 64, 631, 632, 633 et
649
= total titres soldés sur N, émis sur le compte 741
Subvention pour charges de service public
dont contributions employeur au CAS Pension = montant des CP consommés
= total mandats soldés sur N, émis sur le compte 64532 (pour les EPA),
64531 (pour les EPSCP) ou 6453 (pour les EPIC)
= total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 101, 741,
748, 757 (à répartir, le cas échéant et selon possibilités, entre
financements État, non État, fiscalité affectée et globalisé ou
fléché)
Autres financements de l'Etat
cf. ci-dessus (répartition du 757)
= montants déterminés des
engagements fermes contractés à = total mandats soldés sur N, émis sur les comptes 60 (sauf 603), 61,
Fonctionnement
l'égard des fournisseurs, hors
62, 63 (sauf 631, 632, 633), 65 (sauf 654, 657, 6583), 66, 671 et 678
fournisseurs d'immobilsations
Approximation du
suivi des AE / CP
consommés
Fiscalité affectée
= total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 131, 744 (+
Autres financements publics
répartition du 757)
= total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 70, 746,
75, 76, 771, 775, 778
Intervention
Recettes propres
= montants déterminés des
engagements fermes contractés à
= total mandats soldés sur N, émis sur le compte 657
l'égard des bénéficiaires de
mesures d'aides et de soutien
Utilisation du plan
de comptes actuel
Approximation du
suivi des recettes
encaissées
Utilisation du plan
de comptes actuel
Recettes fléchées
= total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 1041 (sauf
Financements de l'Etat fléchés
D2/C1041), 748 (+ répartition du 757)
Investissement
= montants déterminés des
engagements fermes contractés à = total mandats soldés sur N, émis sur les comptes de classe 2 (hors
l'égard des fournisseurs
D2/C23, hors D23/C72, hors D2/C1)
d'immobilsations
TOTAL DES DÉPENSES
= TOTAL CI-DESSUS
Solde budgétaire (excédent)
= TOTAL CI-DESSUS
D1
Distinction
des « recettes
fléchées »
facultative
= total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 1341 (sauf
Autres financements publics fléchés
D2/C1341), 138 et 748 (+ répartition du 757)
= TOTAL CI-DESSUS
D2
Autres recettes fléchées
TOTAL DES RECETTES
Solde budgétaire (déficit)
* distinction a priori entre comptes supposés porter des recettes fléchées et non fléchées mais la répartition se fait au
cas par cas pour chaque organisme, avec une ventilation possible entre fléché et non fléché des montants d'un même
compte
**Par simplification, on exclut, pour ce premier exercice de restitution des données d'exécution au format GBCP, uniquement les charges et produits calculés et les mandats non payés et titres non recouvrés. Ultérieurement, ou dès à présent dans la mesure où les
organismes en ont les moyens, il conviendra également de retraiter, par exemple, l'impact des charges à payer et produits à recevoir.
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TABLEAU II
Tableau d'équilibre financier - Exécution 2016
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
Dans l'attente de l'adaptation des systèmes d'information budgétaire et comptable des organismes, les éléments retracés ici sont, par convention, approximés.
Besoins (utilisation des financements)
Solde budgétaire (déficit)
Remboursements d'emprunts ou lignes de trésorerie
Financements (couverture des besoins)
D2
ou
D1
= D16 de l'exercice (sauf 1688)
et/ou
= C16 de l'exercice (sauf 1688)
= montants imputés au débit des
Opérations au nom et pour le compte de tiers comptes de classe 4 correspondant
(décaissements de l’exercice)
à des opérations gérées pour
compte de tiers (y c. la TVA)
= D464-"Dettes sur acquisitions de
VMP" et autres opérations Autres décaissements sur comptes de tiers générant un flux financier sortant (non budgétaires) gérées uniquement en comptes de
tiers par l'organisme pour son propre
compte
= variation de trésorerie (telle que
résultant de la variation de solde des
Ecart lié à l'approximation de la méthode transitoire de
comptes de classe 5) constatée en
production des états GBCP en exécution
comptabilité générale - les
opérations identifiées ci-dessus
et/ou
Solde budgétaire (excédent)
Nouveaux emprunts ou lignes de trésorerie encaissés
= montants imputés au crédit des
comptes de classe 4 correspondant Opérations au nom et pour le compte de tiers
à des opérations gérées pour compte (encaissements de l’exercice)
de tiers (y c. la TVA)
= C465-"Créances sur cessions de
VMP" +
SC471-"Recettes à classer" et autres
Autres encaissements sur comptes de tiers
et/ou opérations - générant un flux financier
(non budgétaires)
entrant - gérées uniquement en
comptes de tiers par l'organisme pour
son propre compte
ou
= montants figurant au tableau 4
opérations ayant un impact
sur la trésorerie
opérations non budgétaires
(exclues du tableau 2)
Ecart lié à
l’approximation du
suivi en exécution
= variation de trésorerie (telle que
résultant de la variation de solde des
Ecart lié à l'approximation de la méthode transitoire de
comptes de classe 5) constatée en
production des états GBCP en exécution
comptabilité générale - les opérations
identifiées ci-dessus
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la
trésorerie de l'organisme
= D2+b1+c1
(1)
et
(2)
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la
trésorerie de l'organisme
=D1+b2+c2
Variation nette de trésorerie (positive)
= (2)-(1), si (2)>(1)
(I)
ou
(II)
Variation nette de trésorerie (négative)
= (1)-(2), si (1)>(2)
dont Abondement de la trésorerie fléchée
(a1)
ou
(a2)
dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée
dont Prélèvement sur la trésorerie disponible (non fléchée)
si (I) < (a1), = (a1) - (I)
si (II) > (a1), = (II) - (a1)
si (II) < (a1), = (a1) - (II)
si (II) > (a2), = (II) - (a2)
dont Abondement de la trésorerie disponible (non fléchée)
si (I) > (a1), = (I) - (a1)
si (I) > (a2), = (a2) - (I)
si (I) < (a2), = (I) - (a2)
si (II) < (a2), = (a2) - (II)
(d1)
ou
(d2)
TOTAL DES BESOINS
1+I
et
2 + II
Restitutions budgétaires GBCP
opérations budgétaires
(tableau 2)
La variation de trésorerie :
- se détermine par différence entre (1) et (2),
- se décompose en (a) et (d),
- s'explique par D, (b), (c), (e).
Facultatif
= montant figurant au tableau 5
= différence entre variation de
trésorerie (I ou II) et (a)
TOTAL DES FINANCEMENTS
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décomposition de la variation
de trésorerie
TABLEAU
Opérations pluriannuelles par nature - exécution
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
Suivi par opération (ou par regroupement d'opérations) des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des recettes
A - Exécution d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement
Prévision
Opération
Nature
Coût total de
l'opération
(1)
Op. 1
Op.2
Exécution
Prévision N+1 et suivantes
AE consommées
CP consommés les
AE consommées TOTAL des AE
CP consommés en
les années
années antérieures
en N
consommées
N
antérieures à N
àN
(2)
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total Op.1
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total Op.2
Ss total personnel
Ss total fonctionnement
Ss total intervention
Ss total investissement
(3)
(4) = (2) + (3)
(5)
(6)
TOTAL des CP
consommés
Restes à payer
Solde à engager
Solde à payer
(7) = (5) + (6)
(8) = (4) - (7)
(9) = (1) - (4)
(10) = (1) - (7)
Approximation en
droits constatés
Suivi spécifique
hors outil si besoin
TOTAL
B - Exécution des recettes
Prévision
Opération
Op. 1
Op. 2
Nature
Financement de l'Etat*
Autres financements publics**
Autres financements***
Total Op.1
Financement de l'Etat*
Autres financements publics**
Autres financements***
Total Op.2
Ss total financement de l'Etat
Ss total autres financements
publics
Ss total autres financements
Prévisions en N+1
et suivantes
Exécution
Financement de
l'opération
Encaissements
des années
antérieures à N
Encaissement
réalisés en N
Reste à encaisser
en N+1 et suivantes
(11)
(12)
(13)
(14) = (11) - (12) (13)
Approximation
en droits
constatés
TOTAL
* Subvention pour charges de service public, autres financements de l'Etat, fiscalité affectée, financement de l'Etat fléchés
** Autres financements publics (globalisés ou fléchés)
*** Recettes propres et autres recettes fléchés
Restitutions budgétaires GBCP
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