Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et

Comité sénatorial permanent
des affaires juridiques et
constitutionnelles
Ottawa, le 20 avril 2016
Retards dans les procès criminels
• Lois criminelles incluant le Code criminel
• Faut-il réviser le Code criminel?
• Conséquences des dispositions existantes
relatives aux infractions et à la
détermination des peines sur
l’administration de la justice criminelle
• Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition
• Conséquences du système actuel de
libération conditionnelle et de libération
des prisonniers sur les procédures comme
la négociation de plaidoyers
• Nomination des juges; juges surnuméraires
• Contributions aux services d’aide juridique
• Mégaprocès
• Enquêtes préliminaires
• Autres procédures avant procès
• Formation des juges
• Détention provisoire préalable à une
déclaration de culpabilité
• Autres sujets que les témoins jugent
pertinents pour l’étude
Criminalisation des personnes
atteintes de maladies
mentales – « Les oubliés du
Canada »
Dr John Bradford
Professeur et chef de la Division de psychiatrie
médicolégale, Université d’Ottawa
Professeur, École de criminologie de l’Université d’Ottawa
Professeur de psychiatrie, Université Queen’s
Criminalisation des personnes atteintes
de troubles mentaux
• Le terme figure dans les publications en
sciences sociales depuis environ 1972.
• Le phénomène est attribué à la
désinstitutionnalisation psychiatrique
commencée dans les années 1950.
• La criminalisation des personnes atteintes
de troubles mentaux a été reconnue bien
avant cela, soit en 1939.
Criminalisation des personnes
atteintes de troubles mentaux
• Penrose (1939) a parlé du « modèle
hydraulique » du contrôle social. Dit très
simplement, Penrose a remarqué que dans
plusieurs pays d’Europe, le nombre de
personnes envoyées dans des établissements
psychiatriques était inversement proportionnel
à celui des personnes envoyées dans le système
carcéral, et vice-versa. Lorsque les conditions
sociales étaient telles qu’il y avait moins de
gens dans les établissements psychiatriques, le
nombre de personnes en prison augmentait.
• La thèse générale derrière la théorie de Penrose
était que la criminalisation des personnes
souffrant de troubles mentaux était le résultat
de l’inadéquation du système de santé mentale.
À l’époque, ce système n’était pas très
développé.
• De 1950 à aujourd’hui, la
désinstitutionnalisation (ou la
déshospitalisation) des personnes atteintes de
troubles mentaux contribue à la criminalisation
de ces personnes.
Le phénomène décrit par Penrose existe-t-il
encore aujourd’hui?
• Des études menées aux États-Unis auprès
de personnes en détention préventive
révèlent que ces personnes sont atteintes
de troubles mentaux à plus de 70 %.
• La plupart des programmes en santé
mentale et correctionnels visent les détenus
purgeant une peine.
• La maladie mentale devient un obstacle à la
mise en liberté provisoire.
Désinstitutionnalisation et modèle de santé
publique
• Des milliers de places en établissements psychiatriques
ont été supprimées. C’est à la fin des années 1950 que
le nombre de personnes souffrant de troubles mentaux
placées dans des institutions était le plus élevé.
• 40 ans plus tard, la Californie avait ramené
l’hospitalisation de personnes souffrant de troubles
mentaux dans l’État à moins de 5 % par rapport aux
sommets atteints.
• Partout aux États-Unis, le nombre de personnes
internées dans des hôpitaux psychiatriques a chuté pour
passer de 560 000 en 1955 à environ 60 000 en 1992.
• On a observé la même tendance ailleurs dans le monde.
Dans certains milieux, cela a été décrit comme une
réussite sans précédent sur le plan de la santé publique.
Transinstitutionalisation
• Beaucoup de patients ont été envoyés vers d’autres
établissements, comme des maisons de soins
infirmiers et des foyers de groupe.
• Le nombre de places dans les hôpitaux
psychiatriques généraux a été multiplié par sept
environ.
• Certaines études montrent qu’il y a au moins
250 000 places en psychiatrie aux États-Unis, alors
qu’on compte au moins 750 000 patients en
psychiatrie dans des maisons de soins infirmiers et
autres établissements.
• Il y a eu aussi une augmentation spectaculaire des
cas de maladie mentale dans les centres
correctionnels.
• Aujourd’hui, nous pouvons dire sans
conteste que l’établissement accueillant le
plus grand nombre de personnes souffrant
de troubles mentaux aux États-Unis est la
prison du comté de Los Angeles!!! Laquelle
est suivie de près par celle du comté de
Cooke, à Chicago!!!!
• On observe la même tendance au Canada.
Les personnes en détention provisoire ne bénéficient
d’aucun des programmes destinés aux prisonniers
souffrant de troubles mentaux
Le nombre élevé de personnes en détention provisoire souffrant
de troubles mentaux crée des environnements dangereux ce
qui, dans certains cas, a pour effet de retarder la tenue des
procès et la libération sous caution d’individus.
Les personnes souffrant de troubles mentaux ou de problèmes
de toxicomanie se voient souvent refuser leur libération
conditionnelle, parce qu’il n’existe pas d’endroit supervisé
pouvant les accueillir avant la tenue de leur procès.
Cela devient une question de gestion des risques qui empêche
la libération de certaines personnes sous condition avant la
tenue de leur procès.
On a aussi besoin de ressources, comme des « maisons de
transition ».
Programmes pour les personnes en
détention préventive
• En général, les services en santé mentale
sont insuffisants.
• En général, il faudrait que des traitements
de la toxicomanie soient offerts à l’interne.
• En général, il devrait y avoir plus de services
de consultations psychologiques.
• En général, il faudrait que des travailleurs
sociaux participent à la mise en œuvre des
plans de mise en liberté provisoire.
Solutions possibles
• Faire appel aux tribunaux spécialisés,
tribunaux de traitement de la toxicomanie
et tribunaux de santé mentale pour éviter
que les personnes souffrant de troubles
mentaux n’entrent dans le système de
justice pénale.
• Renforcer ces tribunaux pour qu’ils
travaillent sur les demandes de mise en
liberté provisoire.
Tribunaux spécialisés
•
•
•
•
Intervention clinique immédiate
Contexte non accusatoire
Décisions pratiques constructives
Juges ayant une approche « pratique »
faisant preuve de créativité dans la
détermination des peines
Déjudiciarisation
• Décisions non conventionnelles pour les
personnes atteintes de troubles mentaux
graves qui se retrouvent devant les tribunaux
• Liens étroits avec les tribunaux en santé
mentale
• Psychiatres et autres professionnels en santé
mentale travaillant auprès des tribunaux pour
que les personnes souffrant de troubles
mentaux soient prises en charge par le système
de soins de santé mentale
Déjudiciarisation
•
•
•
•
Déjudiciarisation avant l’arrestation
Déjudiciarisation non clinique avant le procès
Déjudiciarisation clinique avant le procès
Déjudiciarisation dans le cadre des décisions au
procès à l’égard de personnes déclarées non
criminellement responsables, et probation avec
conditions de traitement
• Déjudiciarisation après la peine empêchant la
criminalisation des personnes atteintes de
troubles mentaux
Déjudiciarisation avant le procès
• Les tribunaux de santé mentale pourraient
aider les personnes en attente de leur
procès à trouver une place dans un foyer
pour personnes en liberté sous caution.
Foyers pour personnes en liberté sous
caution
• Nécessité d’une surveillance 24 heures sur 24
• Nécessité d’association avec un service de
soins de santé mentale pour offrir les
consultations et les traitements requis
• Programmes de placement extérieur pour les
personnes en attente de leur procès
répondant aux normes de sécurité
• Dépistage aléatoire par examen d’urine dans
le cadre de tests de routine
• Il faudrait utiliser davantage les technologies,
comme les dispositifs de suivi par GPS.
• Auparavant, des organismes communautaires
comme la société John Howard offraient ces
dispositifs, et elles devraient recommencer à le
faire.
• Il faudrait offrir des services psychiatriques, y
compris des services de psychiatrie
médicolégale.
La déjudiciarisation est tributaire
des ressources
• Tous les types de programmes de
déjudiciarisation sont tributaires des
ressources. Si les ressources
institutionnelles et communautaires
destinées aux personnes souffrant de
troubles mentaux graves sont insuffisantes,
la déjudiciarisation sera un échec.
La déjudiciarisation, est-ce que ça
fonctionne?
• Existe-t-il des preuves empiriques d’une
diminution des récidives?
• Existe-t-il des preuves empiriques d’une
diminution de la criminalisation?
“Mental Health Courts and the lesson
learned in Juvenile Court » Grudzinkas et
Clayfield JAAPL 2004
• Influence du mouvement pour la défense des
droits civiques
• Réformes juridiques complexes basées sur le
mouvement pour la défense des droits civiques
• Financement du système de soins de santé
mentale
• Avancées dans le traitement pharmacologique
des personnes atteintes de troubles mentaux
graves
Déjudiciarisation d’une personne atteinte de
troubles mentaux après une décision de placement
sous garde
• Dans le but de réduire la récidive
• Dans le but de mettre un terme à la
criminalisation des personnes souffrant de
troubles mentaux graves
• Dans le but de donner aux détenus
souffrant de troubles mentaux graves le
même niveau de soins psychiatriques que
ceux accordés à n’importe quel autre
citoyen dans la province de l’Ontario
Centre correctionnel et de
traitement St. Lawrence Valley
• Unité de traitement en milieu fermé
« Serious mental disorder in 23,000 prisoners : A
systematic review of 62 surveys », Fazel, Danesh,
The Lancet, vol. 359, 2002
• 62 enquêtes, dans 12 pays, portant sur 22 790 prisonniers;
âge moyen : 29 ans; 18 530 (81 %) sont des hommes
2 568 (26 %) sont des délinquants violents;
• 3,7 % des hommes souffrent de troubles psychotiques,
10 % de dépression majeure, 65 % de troubles de la
personnalité, dont 47 % d’un trouble de la personnalité
antisociale.
• 4 % des femmes souffraient de troubles psychotiques, 12 %
de dépression majeure et 42 % de troubles de la
personnalité, dont 21 % d’un trouble de la personnalité
antisociale.
• Les prisonniers étaient plusieurs fois plus susceptibles de
souffrir de psychoses et de dépression majeure et 10 fois
plus susceptibles d’être atteints d’un trouble de la
personnalité antisociale que la population en général.
L’AVENIR
COORDONNÉES DE LA PERSONNERESSOURCE
Dr John Bradford
Services de santé Royal Ottawa
Courriel : [email protected]; [email protected]
(613) 345-1461, poste 2617
Unité de traitement médico-légal du Centre de santé mentale de
Brockville