L`Aire de Mise en Valeur de l`Architecture et du Patrimoine (AVAP)

L’Aire de Mise en Valeur
de l’Architecture et du
Patrimoine (AVAP)
Septembre 2014
Sommaire :
La définition de
l’AVAP
Le contenu du
dossier d’AVAP
La création de
l’AVAP
Les financements
Les avantages
Les limites
Le schéma de la
procédure d’élaboration de l’AVAP
Proposition de
calendrier
Exemples de collectivités
La définition de l’AVAP
Instituée par la loi Grenelle II du 12 juillet
2010, les Aires de Mise en valeur d e l ’
Architecture et du Patrimoine sont des servitudes d ’ utilité publique qui ont pour objet de
promouvoir la protection et la mise en valeur
du patrimoine.
L ’ AVAP se substitue à la ZPPAUP dont elle
conserve toutefois les principes fondateurs.
La création de l ’ AVAP repose sur une dé-
La rue Beauville – AGEN
marche de partenariat entre la collectivité territoriale et l ’ Etat.
Le contenu du dossier d’AVAP
Le dossier d ’ AVAP est composé de quatre éléments principaux :
1.
Un diagnostic comprenant un volet architectural, patrimonial et
un volet environnemental,
2.
Un rapport de présentation qui définit les objectifs de l ’ AVAP,
3.
Un règlement comprenant des prescriptions relatives à la qualité
architecturale et paysagère des constructions avec notamment la
prise en compte des travaux visant à l ’ exploitation des énergies
renouvelables ou aux économies d ’ énergie,
4.
Un document graphique définissant le périmètre de l ’ opération.
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L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
La procédure de création de l’AVAP
Une AVAP peut être créée sur un ou des territoires présentant un
intérêt culturel, architectural, urbain, paysager ou archéologique.
L ’ opportunité de la mise en œuvre d ’ une AVAP relève du libre
choix de la ou des collectivités concernées.
Le dispositif d ’ élaboration de l ’ AVAP n ’ e st pas très éloigné de
celui d ’ une ZPPAUP ou d ’ un PLU.
Coteau Ermitage – AGEN
« La
La procédure de création se décompose en plusieurs étapes :
commission a
1. La délibération de la ou des collectivité ( s ) visant à lancer la
vocation à
mise à l ’ étude de l’ A VAP et les modalités de concertation avec
devenir une
la population.
plateforme
d’échange
accompagnant
l’ensemble des
démarches de
l’AVAP »
2. La constitution d ’ u ne commission locale chargée du suivi de l ’
ensemble des démarches relatives à l ’ AVAP.
La commission comporte un maximum de 15 membres et 12 au minimum. Elle est composée de :
5 à 8 représentants de la ( ou des ) collectivitée ( s ) ;
3 représentants d ’ administration ( le Préfet de Département,
DRAC & DREAL ) ;
4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel
local et 2 au titre des intérêts économiques locaux ( membres
d ’ associations, organismes consulaires, experts indépendants ) .
3. Le choix du prestataire et la conduite de l ’ étude. L ’ étude est
conduite sous l ’ autorité du ou des maires ou du président de l ’
Le Musée des Beaux-Arts
AGEN
EPCI. Lorsque plusieurs communes ou intercommunalités sont
concernées, la maîtrise d ’ ouvrage peut être confiée à l ’ une d ’
entre elles par délibérations concordantes.
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L ’ étude est réalisée par un professionnel indépendant choisi par
l ’ autorité en charge de la conduite de l ’ étude. Le chargé d ’
étude élabore le projet d ’ AVAP en fonction des orientations données par la maîtrise d’ o uvrage, sur la base de données urbanistiques, économiques, sociales, environnementales et de l’
identification des ressources patrimoniales et paysagères. Le choix
du
prestataire
relève
du
code
des
marchés
publics.
La commission locale assure le suivi de l ’ étude avec l ’
assistance de l ’ architecte des bâtiments de France.
La Garonne – AGEN
4. La création de l ’ AVAP
Le dossier du projet d’ A VAP fait l ’ objet d’ u n avis de la commission locale préalablement informée du déroulement de la concertation et de ses résultats.
Le projet est ensuite arrêté par l ’ organe délibérant de la ou des
collectivité ( s ) concernée ( s ) .
« La procédure
d’instruction de
l’AVAP repose
sur une
participation
Le dossier est transmis au Préfet de Région, qui retourne le dossier
technique
assorti de l ’ avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des
(ABF) et
Sites ( CRPS ) au Préfet de Département . Le projet arrêté fait en-
financière
suite l ’ objet d ’ un examen conjoint par les personnes publiques
(DRAC) de
associées et est soumis à enquête publique . A l ’ issue de l’
l’Etat »
enquête publique, l ’ a utorité compétente saisit le Préfet de Département pour accord sur le projet d ’ AVAP, éventuellement modifié.
Après l ’ accord du préfet, l ’ AVAP est créée par délibération des
communes ou EPCI concernés.
Les financements
Des subventions de la DRAC sont allouées jusqu ’ à 50% pour la
réalisation de l ’ étude. Dans un cadre intercommunal, le montant
par commune pourrait tendre vers 60 à 70% de la part communal
( c f. courrier ABF du 4 décembre 2013 ) . Certains Départements
et Régions peuvent également accorder une aide aux études.
Le Canal – AGEN
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L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Les avantages de l’AVAP par rapport à la ZPPAUP
L ’ AVAP rend possible la mise à jour et la renégociation de la
réglementation de la ZPPAUP .
La création de l ’ AVAP a pour effet de suspendre l ’ application
de la servitude des abords des monuments historiques et son périmètre.
Le délai d ’ instruction des autorisations de travaux est réduit, il
La promenade du gravier
passe de 4 mois à 1 mois en AVAP.
Elle permet une meilleur prise en compte des nouveaux enjeux
« L’AVAP a
pour vocation
de garantir la
qualité du
cadre de vie,
urbains et environnementaux, notamment ceux relatif à l ’
énergie.
Il s ’ agit d ’ une démarche renforcée pour le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental.
notamment par
Le dispositif devient plus participatif : organisation d ’ une
la pérennité et
concertation avec la population, consultation de la CRPS,…
la mise en
Le dispositif est mieux articulé au PLU : le projet est tenu de res-
valeur du
pecter les orientations du PLU et la création de l ’ aire est subor-
patrimoine »
Les limites
Lourdeur de la procédure de mise en place de l ’ AVAP en terme
de délais et de coûts,
Comme pour une ZPPAUP, des contraintes parfois fortes susceptibles de gêner les propriétaires fonciers.
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Schéma de procédure de l’élaboration de l’AVAP
MISE A L’ETUDE DE L’AVAP
Délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétant en matière de PLUi :
- Sur les modalités de la concertation avec la population,
- Sur la constitution de l’instance consultative dénommée « commission locale de l’AVAP »
Constitution de la commission
locale de l’AVAP
Elle a pour mission d’assurer le suivi de
la conception et de la mise en œuvre
de l’AVAP
Mesures de publicité
Concertation population
Choix du prestataire de l’étude
Par mise en concurrence en application
du code des marchés publics et en
association avec l’ABF
CONDUITE DE L’ETUDE
Composition du dossier création de l’AVAP :
Un diagnostic comprenant un volet architectural, patrimonial et un volet environnemental.
Un rapport de présentation «des objectif de l’AVAP ».
Un règlement comprenant des prescriptions relatives à la qualité d’insertion des projets.
Un document graphique proposant le périmètre.
Bilan de la concertation
Avis de la commission locale
ARRETE DU PROJET
AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES (CRPS)
EXAMEN DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA)
Consultation des PPA et vérification de la compatibilité de l’AVAP avec les dispositions du PLU.
Les PPA disposent de deux mois pour émettre un avis sur le projet d’AVAP.
Si nécessaire : Modification du projet d’AVAP
ENQUETE PUBLIQUE
Avis de la commission locale
AVIS DU PREFET DE DEPARTEMENT
A l’issue de l’enquête publique, le projet et soumis à l’accord du préfet.
CREATION DE L’AVAP
- Délibération(s) de la (ou des) collectivité(s) compétente(s) pour accord définitif.
- Transmission du dossier AVAP aux instances concernées.
- Mesures de publicité.
- Annexion aux documents d’urbanisme (PLUi) et effets de l’AVAP.
- Mis à disposition du public.
Mesures de publicité
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L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Calendrier prévisionnel de l’AVAP
Calendrier de l’AVAP
Calendrier du PLUD
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Exemples de collectivités qui se sont lancées dans la mise en place
d’une AVAP
Collectivités
Objet et caractéristiques
Enjeux
Estimation du
coût
Communauté d ’
Agglomération de
La Rochelle
Mise à l ’ étude de la révision de
la ZPPAUP en vue de la création d ’ une AVAP
Intercommunalité : 28 communes
Population : 162 781 ( 2011 )
Densité : 498 hab/Km²
1. répondre aux nouvelles obligations législatives et règlementaires en vigueur,
2. porter un regard critique sur
certains aspects règlementai-
inconnu
res et améliorer le dispositif
existant par l ’ apport de précisions et de compléments,
3. adapter le document aux évolutions du contexte local ( prise
en compte du risque de submersion marine, nouveaux projets communaux, … )
Ville de DAX
Révision de la ZPPAUP
pour une extension éventuelle et
pour la transformer en AVAP
Intercommunalité : communauté
d ’ agglomération du Grand
Dax
Population : 20 299 hab
1. une meilleure prise en compte
des enjeux environnementaux ;
2. une meilleure concertation avec
la population ;
3. une meilleure coordination avec
Le coût est estimé à
100 000 €
le Plan Local d ’ Urbanisme.
( 2 011 )
Densité : 1 030 hab/Km²
Commune d ’
ORTHEZ
Révision de la ZPPAUP
pour la transformer en AVAP
Intercommunalité : communauté
1. l'objectif de se recentrer sur des
choix de zone bien particuliers
2. La cible prioritaire : le vieux cœur
des communes de Lacq-
d'Orthez qui, bien que dégradé,
Orthez
voire déserté, peut être " réinves-
Population : 10 886 hab
( 2 011 )
Densité : 237 hab/Km²
ti", se voir " réadapté ", être un lieu
de " reconquête ".
Le coût est estimé à
100 000 €