L`Aire de Mise en Valeur de l`Architecture et du Patrimoine (AVAP)

Instituée par la loi Grenelle II du 12 juillet
2010, les Aires de Mise en valeur d e l ’
Architecture et du Patrimoine sont des servitu-
des d ’ utilité publique qui ont pour objet de
promouvoir la protection et la mise en valeur
du patrimoine.
L ’ AVAP se substitue à la ZPPAUP dont elle
conserve toutefois les principes fondateurs.
La création de l ’ AVAP repose sur une dé-
marche de partenariat entre la collectivité territoriale et l ’ Etat.
La définition de l’AVAP
Le contenu du dossier d’AVAP
Le dossier d ’ AVAP est composé de quatre éléments principaux :
1. Un diagnostic comprenant un volet architectural, patrimonial et
un volet environnemental,
2. Un rapport de présentation qui définit les objectifs de l ’ AVAP,
3. Un règlement comprenant des prescriptions relatives à la qualité
architecturale et paysagère des constructions avec notamment la
prise en compte des travaux visant à l ’ exploitation des énergies
renouvelables ou aux économies d ’ énergie,
4. Un document graphique définissant le périmètre de l ’ opération.
Septembre 2014
L’Aire de Mise en Valeur
de l’Architecture et du
Patrimoine (AVAP)
Sommaire :
La définition de
l’AVAP
Le contenu du
dossier d’AVAP
La création de
l’AVAP
Les financements
Les avantages
Les limites
Le schéma de la
procédure d’éla-
boration de l’A-
VAP
Proposition de
calendrier
Exemples de col-
lectivités
La rue Beauville – AGEN

Une AVAP peut être créée sur un ou des territoires présentant un
intérêt culturel, architectural, urbain, paysager ou archéologique.
L ’ opportunité de la mise en œuvre d ’ une AVAP relève du libre
choix de la ou des collectivités concernées.
Le dispositif d ’ élaboration de l ’ AVAP n ’ e st pas très éloigné de
celui d ’ une ZPPAUP ou d ’ un PLU.
La procédure de création se décompose en plusieurs étapes :
1. La délibération de la ou des collectivité ( s ) visant à lancer la
mise à l ’ étude de l’ A VAP et les modalités de concertation avec
la population.
2. La constitution d ’ u ne commission locale chargée du suivi de l ’
ensemble des démarches relatives à l ’ AVAP.
La commission comporte un maximum de 15 membres et 12 au mi-
nimum. Elle est composée de :
5 à 8 représentants de la ( ou des ) collectivitée ( s ) ;
3 représentants d ’ administration ( le Préfet de Département,
DRAC & DREAL ) ;
4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel
local et 2 au titre des intérêts économiques locaux ( membres
d ’ associations, organismes consulaires, experts indépen-
dants ) .
3. Le choix du prestataire et la conduite de l ’ étude. L ’ étude est
conduite sous l ’ autorité du ou des maires ou du président de l ’
EPCI. Lorsque plusieurs communes ou intercommunalités sont
concernées, la maîtrise d ’ ouvrage peut être confiée à l ’ une d ’
entre elles par délibérations concordantes.
La procédure de création de l’AVAP
« La
commission a
vocation à
devenir une
plateforme
d’échange
accompagnant
l’ensemble des
démarches de
l’AVAP »
Page 2 L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Coteau Ermitage – AGEN
Le Musée des Beaux-Arts
AGEN

L ’ étude est réalisée par un professionnel indépendant choisi par
l ’ autorité en charge de la conduite de l ’ étude. Le chargé d ’
étude élabore le projet d ’ AVAP en fonction des orientations don-
nées par la maîtrise d’ o uvrage, sur la base de données urbanisti-
ques, économiques, sociales, environnementales et de l’
identification des ressources patrimoniales et paysagères. Le choix
du prestataire relève du code des marchés publics.
La commission locale assure le suivi de l ’ étude avec l ’
assistance de l ’ architecte des bâtiments de France.
4. La création de l ’ AVAP
Le dossier du projet d’ A VAP fait l ’ objet d’ u n avis de la commis-
sion locale préalablement informée du déroulement de la concerta-
tion et de ses résultats.
Le projet est ensuite arrêté par l ’ organe délibérant de la ou des
collectivité ( s ) concernée ( s ) .
Le dossier est transmis au Préfet de Région, qui retourne le dossier
assorti de l ’ avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des
Sites ( CRPS ) au Préfet de Département . Le projet arrêté fait en-
suite l ’ objet d ’ un examen conjoint par les personnes publiques
associées et est soumis à enquête publique . A l ’ issue de l’
enquête publique, l ’ a utorité compétente saisit le Préfet de Dépar-
tement pour accord sur le projet d ’ AVAP, éventuellement modifié.
Après l ’ accord du préfet, l ’ AVAP est créée par délibération des
communes ou EPCI concernés.
Les financements
Des subventions de la DRAC sont allouées jusqu ’ à 50% pour la
réalisation de l ’ étude. Dans un cadre intercommunal, le montant
par commune pourrait tendre vers 60 à 70% de la part communal
( c f. courrier ABF du 4 décembre 2013 ) . Certains Départements
et Régions peuvent également accorder une aide aux études.
« La procédure
d’instruction de
l’AVAP repose
sur une
participation
technique
(ABF) et
financière
(DRAC) de
l’Etat »
Page 3 Septembre 2014
La Garonne – AGEN
Le Canal – AGEN

L ’ AVAP rend possible la mise à jour et la renégociation de la
réglementation de la ZPPAUP .
La création de l ’ AVAP a pour effet de suspendre l ’ application
de la servitude des abords des monuments historiques et son pé-
rimètre.
Le délai d ’ instruction des autorisations de travaux est réduit, il
passe de 4 mois à 1 mois en AVAP.
Elle permet une meilleur prise en compte des nouveaux enjeux
urbains et environnementaux, notamment ceux relatif à l ’
énergie.
Il s ’ agit d ’ une démarche renforcée pour le diagnostic architec-
tural, patrimonial et environnemental.
Le dispositif devient plus participatif : organisation d ’ une
concertation avec la population, consultation de la CRPS,…
Le dispositif est mieux articulé au PLU : le projet est tenu de res-
pecter les orientations du PLU et la création de l ’ aire est subor-
Les avantages de l’AVAP par rapport à la ZPPAUP
Les limites
Lourdeur de la procédure de mise en place de l ’ AVAP en terme
de délais et de coûts,
Comme pour une ZPPAUP, des contraintes parfois fortes suscep-
tibles de gêner les propriétaires fonciers.
« L’AVAP a
pour vocation
de garantir la
qualité du
cadre de vie,
notamment par
la pérennité et
la mise en
valeur du
patrimoine »
Page 4 L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
La promenade du gravier

Page 5 Septembre 2014
MISE A L’ETUDE DE L’AVAP
Délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétant en matière de PLUi :
- Sur les modalités de la concertation avec la population,
- Sur la constitution de l’instance consultative dénommée « commission locale de l’AVAP »
Constitution de la commission
locale de l’AVAP
Elle a pour mission d’assurer le suivi de
la conception et de la mise en œuvre
de l’AVAP
Mesures de publicité
Choix du prestataire de l’étude
Par mise en concurrence en application
du code des marchés publics et en
association avec l’ABF
CONDUITE DE L’ETUDE
Composition du dossier création de l’AVAP :
Un diagnostic comprenant un volet architectural, patrimonial et un volet environnemental.
Un rapport de présentation «des objectif de l’AVAP ».
Un règlement comprenant des prescriptions relatives à la qualité d’insertion des projets.
Un document graphique proposant le périmètre.
ARRETE DU PROJET
EXAMEN DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA)
Consultation des PPA et vérification de la compatibilité de l’AVAP avec les dispositions du PLU.
Les PPA disposent de deux mois pour émettre un avis sur le projet d’AVAP.
AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES (CRPS)
Si nécessaire : Modification du projet d’AVAP
ENQUETE PUBLIQUE
Bilan de la concertation
Concertation population
Avis de la commission locale
Mesures de publicité
Avis de la commission locale
AVIS DU PREFET DE DEPARTEMENT
A l’issue de l’enquête publique, le projet et soumis à l’accord du préfet.
CREATION DE L’AVAP
- Délibération(s) de la (ou des) collectivité(s) compétente(s) pour accord définitif.
- Transmission du dossier AVAP aux instances concernées.
- Mesures de publicité.
- Annexion aux documents d’urbanisme (PLUi) et effets de l’AVAP.
- Mis à disposition du public.
Schéma de procédure de l’élaboration de l’AVAP