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NOM
PRENOM
Adresse
Monsieur le directeur
NOM : XXXXXXXXX
Adresse de votre
CAISSE RSI / MSA / CPAM / URSSAF
Le 8 JANVIER 2016
AR N°: XXXXXX
OBJET : Mise en demeure de documents à fournir avant le : XX/XX/2016 (délais d’un mois)
Monsieur le directeur,
Je vous mets en demeure par la présente, de m’adresser les documents de la caisse RSI XXXXXXX dont le n° Siret est :
XXXXXXXXXXXXXX / Code NAF : 8430A.
1)-les statuts de l’entreprise RSI XXXXXXXXX, que vous avez déposés au greffe.
2)-Les documents annexes y compris les statuts déposés en préfecture régionale de XXXXXXXXXXXX
et l’arrêté qui concerne la création de la caisse acceptée par le Préfet.
* Une copie de votre enregistrement au BODACC.
* La forme juridique mentionnée au greffe du tribunal.
* Les fonds qui ont été déposé pour la création.
* La date de commencement de l’activité.
3)- La Convention Collective à laquelle est liée la caisse RSI XXXXXXXXXXX.
4)- Concernant votre nomination, l’avis motivé du comité des carrières et l’arrêté ou le décret de nomination par le Directeur de la
Caisse Nationale, ainsi que votre agrément.
5)- Le Contrat de travail qui vous lie professionnellement à la caisse RSI XXXXXXXXXXX.
6)- le Procès verbal du Conseil d’administration désignant les membres du conseil d’administration ainsi que la liste des personnes
présentes et des personnes représentées qui figure dans l’annexe jointe au procès–verbal.
7)-Le procès–verbal du Conseil d’administration appelé à constituer la commission de recours amiable désignant les membres du
conseil d’administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l’annexe jointe au
procès verbal.
8)-Concernant la nomination de l’agent comptable et l’avis motivé du comité des carrières, ainsi que l’arrêté ou le décret de
nomination, par le Directeur Régional (et) (ou) National de la Caisse, son contrat de travail et la Convention Collective à laquelle
est liée, la caisse RSI XXXXXXXXXXXXX et son agrément.
Par conséquent vous voudriez bien considérer le présent courrier comme une mise en demeure au sens des articles 1153 et
suivants le code civil, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Veuillez agrée Monsieur le directeur
NOM PRENOM SIGNATURE