Direction de la Voirie et des Déplacements
Convention pour l’attribution d’une aide financière destinée aux
professionnels remplaçant leur véhicule utilitaire léger, fourgon ou
poids lourd thermique ancien par un véhicule utilitaire léger,
fourgon ou poids lourd « propre » (électrique ou GNV)
Entre
La Ville de Paris, représentée par Madame la Maire de Paris, en vertu de la délibération du
Conseil de Paris 2015 DVD 117 en date des 16 et 17 mars 2015, ci-après désignée « la Ville de
Paris »,
D’une part
Et
Madame, Monsieur, prénom, NOM (Propre ou celui de son établissement à l’adresse indiquée),
professionnel (insérer la nature de l’activité, le numéro d’enregistrement Kbis ou l’inscription
délivrée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat),
remplaçant son véhicule utilitaire léger, fourgon ou poids lourd thermique immatriculé
par un véhicule utilitaire léger, fourgon ou poids lourd « propre » (électrique ou GNV)
immatriculé
et acheté le
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D’autre part
Préambule
Certaines activités professionnelles nécessitent la détention d’un véhicule de façon
permanente. Les professionnels, parcourant de nombreux kilomètres, peuvent également
contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique en remplaçant leur vieux véhicule
thermique par un véhicule « propre » (électrique ou GNV). L’objectif de cette mesure est
d’inciter les professionnels concernés par les restrictions de circulation à franchir le pas de
l’acquisition d’un véhicule « propre », plutôt que de remplacer leur vieux véhicule par un
véhicule plus récent mais toujours thermique. Afin d’inciter les professionnels parisiens et
domiciliés en petite couronne, mais exerçant sur Paris, à contribuer à l’effort de réduction de
la pollution atmosphérique, la Ville de Paris a institué une aide financière à l’acquisition ou à
la location longue durée d’un véhicule « propre » (électrique ou GNV), neuf ou d’occasion, en
remplacement d’un véhicule thermique concerné par les premières mesures de restriction de
circulation, soit les véhicules diesel dont la première mise en circulation est antérieure au 1
er
janvier 2006 pour un véhicule utilitaire léger ou fourgon, ou dont la première mise en
circulation est antérieure au 1
er
octobre 2006 pour un poids lourd ; ou essence dont la première
mise en circulation est antérieure au 1
er
octobre 1997.
Cette aide est réservée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés. Elle est proposée
aux professionnels parisiens ainsi qu’aux professionnels de la petite couronne (départements
92, 93 et 94), détenteurs de la carte ProMobile ou appartenant au secteur de la logistique, qui
viennent travailler à Paris. Cette aide intervient en complément des mesures prises par l’Etat
(bonus écologique).