Dossier

Octobre 2012 -N°844
Revue mensuelle fondée en 1929.
Téléphone:0177929292.
Président:Christophe Czajka.
Directeur général délégué despôles Assurance/finances,
Distribution:SandrineRampont.
Éditions Directrice:Véronique Crouzy (9205).
Rédaction:Constance Bonnier(9207).
Conseil scientifique LionelNamin,conseiller.
Comité de pilotage Charles Aronica, directeur
juridique de la Fiev ;Serge Brousseau, docteur
en droit, PDG de BCA expertise;Jean-Baptiste le Dall,
avocat àlaCour,docteur en droit, Ireda;Michel
Ehrenfeld,direction règlements IARD particuliers/
professionnels Axa France,chargé de coursàl’IAP ;
Nathalie Giroudet-Demay,avocat àlacour d’appel
de Paris;Luc Grynbaum, professeur àl’université Paris
Descartes; Christophe Lièvremont, docteur en droit,
avocat au barreau de Mulhouse;Laurent Mercié,
avocat au barreau de Paris, cofondateur de l’Association
desavocats de l’automobile;Jean Péchinot, FFSA ;
Emmanuelle Peronet, juriste,DEA droitdes contrats;
Philippe Ravayrol, avocat àlacour d’appeldeParis.
Ont participé àcenuméro Jonathan Cadet, juriste
spécialisé en droitadministratif;Philippe Chaulet, avocat
àlacour d’appeldeParis ;Francis Frizon, médiateur de
la FFSA;Joël Monnet, médiateur de la Maif;David
Noguéro, médiateur du Gema;Laureen Spira, avocate.
Réalisation Directrice desréalisations:Pascale
Larguier(9253);rédacteur en chef technique adjoint:
MichelNicolas (9254);secrétaire de rédaction:
Jean-Louis Bonnard (92 66) ;première rédactrice
graphiste :Martine Chevant (92 67) ;rédacteur
graphiste :ÉricAuger(9258);service photo :
Sheila Minien (chef de service), (9445);CécileGirard
(9795);infographies:Martine Palfray (9261);
conception graphique:Pascale Boulouis.
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UNEPUB LICATION DE
JURISPRUDENCE AUTOMOBILE •N°844 •octobre 2012 •jurisprudence-automobile.fr
5
Sommaire
Actualité
6FGAO
Le délit de fuite représente
plus du tiers desdossiers corporels
indemnisés par le fonds
8Dispositifs antidémarrage
Fixation desconditions d’agrément
10 Concurrence
Indépendants et constructeurs,
la guerre continue
11 Écologie
Le malus automobile
sera prorogé et durci
12 Concessionnaires
La cote desconstructeursest en baisse
Sécurité routière
Projet d’épreuve complémentaire
de secourisme pour l’examen du permis
de conduire
14 Véhicules légers
Haussedutarif de dépannage
sur autoroute
Concurrence
La riposte desindépendants
face aux constructeurs
Jurisprudence
CODE DE LA ROUTE ET
INFRACTIONS PÉNALES
32 Échange du permis de conduire étranger
La condition de réciprocité appréhendée
par le juge administratif
36 La jurisprudence en bref
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
ET ASSURANCE
38 Nullité du contrat d’assurance
L’assureur peutrenoncertacitement,
mais de façon non équivoque
42 La jurisprudence en bref
COMMERCE ET SERVICES
DE L’AUTOMOBILE
44 Panne automobile L’étendue de la
responsabilité du garagisteréparateur
48 La jurisprudence en bref
Cas pratique
50 Les assureursautochampions desconventions
Dossier
17 Mode alternatif de règlement
des conflits La médiation en assurance,
un service àladisposition desassurés
22 Bilan 2011 Aspects du risque
automobile pour la médiation Gema
26 Entretien avecEmmanuel Déal,
médiateur de la CSCA:
«Certains “produits” et leur mode
de commercialisation peuvent être
àl’originedel’exaspération desassurés»
27 Médiation FFSA La médiation
en assurance auto,litiges récurrents
et rôle desexperts
ASSURANCE AUTO, LE RÉFLEXE MÉDIATION
SHKYO30-FOTOLIA
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automobile