Les raccordements électriques
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LES FICHES PRATIQUES DU SDE35 URBANISME - RACCORDEMENT / COMMUNES RURALES Les raccordements électriques Les lois SRU et UH ont modifié les modalités de raccordement au réseau de distribution électrique. Elles placent la collectivité en charge de l’urbanisme au centre des décisions en matière de développement des réseaux électriques. Le coût financier des extensions de réseau lié aux autorisations d’urbanisme est désormais supporté par les communes. Article L342-1 du Code de l’Energie. « Le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. » Syndicat Départemental d’Énergie 35 Qui est concerné ? Quel est le principe ? En pratique : Toute personne physique ou morale ayant besoin de se connecter au réseau électrique pour des raisons privées ou professionnelles (constructions individuelles privées, lotissements ou logements collectifs, ZAC, ZA…). Depuis l’application effective des lois SRU1 et UH2 au 1er janvier 2009, les collectivités doivent s’acquitter de la contribution à verser aux maîtres d’ouvrages lors des opérations d’extension des réseaux électriques réalisées sur le domaine public (dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme). La facturation des opérations de raccordement se fait sur la base d’un barème établi par les maîtres d’ouvrages : le SDE35 pour les communes rurales et ERDF pour les communes urbaines. Le pétitionnaire transmet sa demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme directement à la collectivité en charge de l’urbanisme (généralement la mairie). Celle-ci l’adresse au SDE35 et à ERDF pour consultation. À l’issue de l’étude, une solution technique finale est validée par le syndicat qui transmet la proposition financière à la mairie. La réalisation des travaux ne s’effectuera qu’au stade de l’arrêté d’urbanisme et après acceptation du devis par la mairie ou par le demandeur si la collectivité déroge. Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain 2 Loi du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat 1 Les collectivités disposent de moyens juridiques dérogatoires pour faire supporter au demandeur dans certains cas les coûts d’extension du réseau Les collectivités possèdent également d’autres outils de financement : Le raccordement exclusif L’équipement exceptionnel L’ article L.332-15 précise que l’autorisation de construire, d’aménager ou de lotir délivrée par la collectivité peut prévoir avec l’accord du demandeur que celui-ci participe au raccordement sous réserve qu’il ne dépasse pas 100 m et qu’il soit destiné exclusivement aux besoins du projet. Même si elle relève du domaine public, cette extension du réseau ne sera utilisée qu’une fois. Il s’agit alors d’un équipement propre sans aucune utilisation ultérieure possible. Selon l’article L.332-8, une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire. Le Projet Urbain Partenarial (PUP) depuis le 25 mars 2009 La PVR : participation pour voirie et réseau (jusqu’au 31/12/2014) La part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) depuis le 1er mars 2012 Inscrit aux articles L.332-11-3 et 4 du Code de l’Urbanisme, le PUP est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Cet outil financier permet, en dehors des ZAC, l’apport de participation à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. Le PUP prend la forme d’une convention signée entre les collectivités compétentes en matière de PLU et les propriétaires de terrains, les aménageurs ou les constructeurs. Selon l’article L.332-11 et après délibération du conseil municipal, les communes peuvent percevoir de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution qui correspond à tout ou partie du financement des travaux d’extension ou d’adaptation des réseaux rendus nécessaires par la création de voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes. Instituée par l’article L.331-1, cette taxe remplace notamment la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Elle est affectée au financement des équipements publics et s’applique aux opérations d’aménagement et de construction soumises au régime des Autorisations d’Urbanisme. La part communale est instituée de plein droit pour les communes ayant un PLU ou un POS et de façon facultative dans les autres communes par délibération du conseil municipal. Réseau public Le projet est desservi par le réseau et raccordable en technique branchement Point de livraison Voie publique Privatif Branchement simple Prise en charge par le demandeur Réseau public Le projet n’est pas desservi par le réseau et le raccordement nécessite une extension Point de livraison Voie publique Privatif Extension du réseau Si demande d’Autorisation d’Urbanisme Prise en charge par : • La collectivité, sur le domaine public (sauf dérogation) • Le demandeur, pour la partie privative, quand le chemin d’accès est en indivision Réseau public Le raccordement du projet en branchement simple entraîne des chutes de tension sur le réseau Sans demande d’Autorisation d’Urbanisme Prise en charge par le demandeur Partie du réseau à usage privatif à la charge du demandeur Point de livraison Poste de transformation Voie publique Privatif Renforcement du réseau Remplacement des câbles existants et/ou création de postes de transformation Prise en charge des travaux de renforcement par le Réseau public Le raccordement nécessite une extension et entraîne des chutes de tension sur le réseau Point de livraison Poste de transformation Voie publique Renforcement Branchement réalisé par Privatif Extension du réseau Les raccordements individuels basse tension Communes en régime rural Raccordement individuel basse tension avec Autorisation d’Urbanisme (AU) Communes en régime rural DEMANDEUR Particulier Collectivité Entreprise Constitue et formule sa demande d’AU Collectivité en charge de l’urbanisme (CCU) Enregistre la demande, la transmet au SDE35 et à ERDF pour consultation • Valide la solution technique • Établit et adresse la proposition de raccordement à la CCU CCU Délivre l’arrêté d’AU Établit le devis de branchement et l’adresse au demandeur Travail conjoint LE PROJET NÉCESSITE UNE EXTENSION DU RÉSEAU Propose la solution technique de raccordement au SDE35 CCU • Réceptionne la proposition • Délivre l’arrêté d’AU • Informe le SDE35 de la poursuite du dossier : prise en charge de la participation financière ou dérogation • Fait réaliser les études d’extension • Établit et adresse le devis définitif d’extension DEMANDEUR ou Donne son accord CCU (ou demandeur si dérogation) Donne son accord DEMANDEUR Établit le devis de branchement et l’adresse au demandeur DEMANDEUR Donne son accord Fait réaliser les travaux Réalise le branchement Contacts Réalise le branchement SDE35 Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex – Tél. : 02 99 23 45 88 [email protected] ERDF ERDF – Service AU/CU – Rue Romain Rolland – BP 314 – 22003 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Tél. : 08 10 813 327 [email protected] Info graphie : StudioV2 - Septembre 2013 LE PROJET EST RACCORDABLE EN TECHNIQUE BRANCHEMENT Raccordement individuel basse tension sans Autorisation d’Urbanisme (AU) Communes en régime rural DEMANDEUR Particulier Collectivité Entreprise Effectue sa demande de raccordement LE PROJET EST RACCORDABLE EN TECHNIQUE BRANCHEMENT LE PROJET NECESSITE UNE EXTENSION DU RÉSEAU Qualifie la demande Travail conjoint • Valide la solution technique • Établit et adresse la proposition de raccordement au demandeur • Adresse pour information une copie de la proposition à la mairie Propose la solution technique de raccordement au SDE35 DEMANDEUR Donne son accord au SDE35 pour la poursuite du dossier • Fait réaliser les études d’extension • Établit et adresse le devis définitif d’extension Établit le devis de branchement et l’adresse au demandeur DEMANDEUR DEMANDEUR DEMANDEUR Donne son accord Donne son accord Donne son accord Fait réaliser les travaux d'extension Réalise le branchement Contacts Réalise le branchement SDE35 Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex – Tél. : 02 99 23 45 88 [email protected] ERDF ERDF ARE – BP 20538 – 35005 RENNES Cedex 7 – Tél. : 0810 813 327 [email protected] Info graphie : StudioV2 - Septembre 2013 Établit le devis de branchement et l’adresse au demandeur Extensions collectives basse tension : Lotissements, Zones d’Activités (ZA) et Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) Communes en régime rural DEMANDEUR Particulier Collectivité Lotisseur Aménageur Constitue et formule sa demande d’Autorisation d'Urbanisme (AU) Collectivité en charge de l’urbanisme (CCU) Enregistre la demande, la transmet au SDE35 et à ERDF pour consultation • Valide la solution technique • Informe la CCU et le demandeur des conditions de raccordement Travail conjoint Propose la solution technique de raccordement au SDE35 CCU • Réceptionne la proposition • Délivre l’arrêté d'AU et transmet une copie au SDE35 DEMANDEUR Donne son accord • Après validation par le bureau syndical, le SDE35 fait réaliser les travaux d’extension et de branchement à l’intérieur de l’assiette de l’opération ainsi que le renforcement éventuel Contacts Chaque acquéreur de lot effectue une demande de raccordement individuel à ERDF SDE35 Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex – Tél. : 02 99 23 45 88 [email protected] ERDF ERDF – Service AU/CU – Rue Romain Rolland – BP 314 – 22003 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Tél. : 08 10 813 327 [email protected] Info graphie : StudioV2 - Septembre 2013 • Fait réaliser les études d’extension collectives et de renforcement éventuel • Établit et adresse le devis définitif de la partie extension collective au demandeur Création graphique : [email protected] - Crédits photos : SDE35-F.Jouault - Septembre 2013 À retenir • Le SDE35 perçoit une contribution lors des opérations d’extensions individuelles en milieu rural ; • Le SDE35 prend à sa charge 100 % des renforcements du réseau uniquement pour les communes rurales ; • Le SDE35 subventionne les opérations d’extensions collectives (lotissements, zones d’activités, zones d’aménagement concerté…) à l’intérieur de l’assiette de l’opération. Retrouvez-nous sur notre site www.sde35.fr Syndicat Départemental d’Énergie 35 Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine 1 avenue de Tizé - CS 43603 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD cEdex Tél. 02 99 23 15 55 - Télécopie 02 99 23 18 72 - [email protected] SERVICE URBANISME - RACCORDEMENT 02 99 23 45 88 - raccordement@ sde35.fr Syndicat Départemental d’Énergie 35
