Les raccordements électriques

Syndicat Départemental d’Énergie 35
URBANISME - RACCORDEMENT / COMMUNES RURALES
LES FICHES PRATIQUES DU SDE35
Les raccordements
électriques
Les lois SRU et UH ont modié
les modalités de raccordement au réseau
de distribuon électrique. Elles placent la collecvité
en charge de l’urbanisme au centre des décisions
en maère de développement des réseaux électriques.
Le coût nancier des extensions de réseau lié
aux autorisaons d’urbanisme est désormais
supporté par les communes.
Arcle L342-1 du Code de l’Energie.
« Le raccordement d’un ulisateur aux réseaux
publics comprend la créaon d’ouvrages d’extension,
d’ouvrages de branchement en basse tension et,
le cas échéant, le renforcement
des réseaux existants. »

Toute personne
physique ou morale
ayant besoin de se
connecter au réseau
électrique pour des
raisons privées ou
professionnelles
(construcons
individuelles privées,
lossements ou
logements collecfs,
ZAC, ZA…).
Depuis l’applicaon eecve
des lois SRU1 et UH2 au 1er janvier
2009, les collecvités doivent
s’acquier de la contribuon
à verser aux maîtres d’ouvrages
lors des opéraons d’extension
des réseaux électriques réalisées
sur le domaine public (dans le cadre
d’une autorisaon d’urbanisme).
La facturaon des opéraons
de raccordement se fait sur la base
d’un barème établi par les maîtres
d’ouvrages : le SDE35 pour les
communes rurales et ERDF
pour les communes urbaines.
Le péonnaire transmet
sa demande de cercat ou
d’autorisaon d’urbanisme directe-
ment à la collecvité en charge de
l’urbanisme (généralement la mairie).
Celle-ci l’adresse au SDE35 et à ERDF
pour consultaon. À l’issue de l’étude,
une soluon technique nale est
validée par le syndicat qui transmet
la proposion nancière à la mairie.
La réalisaon des travaux
ne s’eectuera qu’au stade de l’arrêté
d’urbanisme et après acceptaon
du devis par la mairie ou par le
demandeur si la collecvité déroge.
Les collectivités
disposent de moyens
juridiques dérogatoires
pour faire supporter
au demandeur
dans certains cas
les coûts d’extension
du réseau
1 Loi du 13 décembre 2000
relave à la Solidarité
et au Renouvellement Urbain
2 Loi du 2 juillet 2003 relave
à l’Urbanisme et l’Habitat
Qui est
concerné ? Quel est le principe ? En pratique :
Le Projet Urbain
Partenarial (PUP)
depuis le 25 mars 2009
Inscrit aux arcles
L.332-11-3 et 4 du Code de
l’Urbanisme, le PUP est une
nouvelle forme de parcipaon
au nancement des équipements
publics. Cet oul nancier
permet, en dehors des ZAC,
l’apport de parcipaon à des
équipements publics rendus
nécessaires par une opéraon
de construcon ou d’aménage-
ment. Le PUP prend la forme
d’une convenon signée entre
les collecvités compétentes
en maère de PLU et les
propriétaires de terrains,
les aménageurs ou les
constructeurs.
La PVR : parcipaon
pour voirie et réseau
(jusqu’au 31/12/2014)
Selon l’arcle L.332-11
et après délibéraon du
conseil municipal,
les communes peuvent
percevoir de la part des
propriétaires de terrains
nouvellement desservis par
un aménagement, une
contribuon qui correspond
à tout ou pare du nancement
des travaux d’extension ou
d’adaptaon des réseaux
rendus nécessaires
par la créaon de voies
nouvelles ou l’aménagement
des voies existantes.
La part communale
de la Taxe d’Aménagement (TA)
depuis le 1er mars 2012
Instuée par l’arcle L.331-1,
cee taxe remplace notamment
la Taxe Locale d’Equipement
(TLE). Elle est aectée au
nancement des équipements
publics et s’applique aux
opéraons d’aménagement
et de construcon soumises
au régime des Autorisaons
d’Urbanisme.
La part communale est
instuée de plein droit
pour les communes ayant
un PLU ou un POS et de façon
facultave dans les autres
communes par délibéraon
du conseil municipal.
L’équipement
exceponnel
Selon l’arcle L.332-8, une parcipaon
spécique peut être exigée des bénéciaires
des autorisaons de construire qui ont pour
objet la réalisaon de toute installaon à caractère
industriel, agricole, commercial ou arsanal qui, par
sa nature, sa situaon ou son importance, nécessite
la réalisaon d’équipements publics exceponnels.
Lorsque la réalisaon des équipements publics
exceponnels n’est pas de la compétence de
l’autorité qui délivre le permis de construire,
celle-ci détermine le montant de la contribu-
on correspondante, après accord de
la collecvité publique à laquelle
incombent ces équipements ou
de son concessionnaire.
Les collectivités
possèdent également
d’autres outils
de financement :
Le raccordement
exclusif
L’ arcle L.332-15 précise que
l’autorisaon de construire, d’aménager
ou de lor délivrée par la collecvité peut
prévoir avec l’accord du demandeur que
celui-ci parcipe au raccordement sous
réserve qu’il ne dépasse pas 100 m et qu’il
soit desné exclusivement aux besoins du
projet. Même si elle relève du domaine
public, cee extension du réseau ne sera
ulisée qu’une fois. Il s’agit alors d’un
équipement propre sans aucune
ulisaon ultérieure possible.

Poste de
transformaon
Poste de
transformaon
Remplacement des câbles existants
et/ou créaon de postes de transformaon
Branchement
réalisé par
Pare du réseau
à usage privaf
à la charge du demandeur
Le raccordement
du projet
en branchement
simple entraîne
des chutes
de tension
sur le réseau
Réseau public Point de livraison
Voie publique Privatif
Prise en charge des travaux de renforcement par le
Le projet n’est pas
desservi par le réseau
et le raccordement
nécessite
une extension
Si demande d’Autorisaon d’Urbanisme
Prise en charge par :
• La collecvité, sur le domaine public (sauf dérogaon)
• Le demandeur, pour la pare privave,
quand le chemin d’accès est en indivision
Sans demande
d’Autorisaon d’Urbanisme
Prise en charge par le demandeur
Réseau public Point de livraison
Voie publique Privatif
Extension du réseau
Le projet
est desservi
par le réseau
et raccordable
en technique
branchement Branchement simple
Prise en charge par le demandeur
Réseau public
Voie publique Privatif
Point de livraison
Renforcement du réseau
Le raccordement
nécessite
une extension
et entraîne
des chutes
de tension
sur le réseau Renforcement
Réseau public Point de livraison
Voie publique Privatif
Extension du réseau
Les raccordements individuels basse tension
Communes en régime rural

LE PROJET
EST
RACCORDABLE
EN TECHNIQUE
BRANCHEMENT
LE PROJET
NÉCESSITE
UNE EXTENSION
DU RÉSEAU
DEMANDEUR
DEMANDEUR DEMANDEUR
SDE35 Village des Collecvités d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex – Tél. : [phone]
[email protected]
ERDF ERDF – Service AU/CU – Rue Romain Rolland – BP 314 – 22003 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Tél. : [phone]
erdf-bretagne-cuau@erdfdistribuon.fr
Contacts
DEMANDEUR
Particulier EntrepriseCollectivité
Réalise le branchement
Constue et formule sa demande d’AU
CCU
• Réceponne la proposion
• Délivre l’arrêté d’AU
• Informe le SDE35 de la poursuite du dossier :
prise en charge de la parcipaon financière ou dérogaon
CCU
(ou demandeur si dérogaon)
Donne son accord
Établit le devis
de branchement
et l’adresse au demandeur
Propose la soluon
technique
de raccordement
au SDE35
Établit le devis
de branchement et
l’adresse au demandeur
Réalise le branchement
• Valide la soluon technique
• Établit et adresse la proposion
de raccordement à la CCU
Donne son accord Donne son accord
Travail
conjoint
CCU
Délivre l’arrêté d’AU
Fait réaliser les travaux
• Fait réaliser les études d’extension
• Établit et adresse le devis définif d’extension
ou
Collecvité en charge de l’urbanisme (CCU)
Enregistre la demande, la transmet au SDE35
et à ERDF pour consultaon
Raccordement individuel basse tension avec Autorisation d’Urbanisme (AU)
Communes en régime rural
Info graphie : StudioV2 - Septembre 2013

LE PROJET
EST
RACCORDABLE
EN TECHNIQUE
BRANCHEMENT
LE PROJET
NECESSITE
UNE EXTENSION
DU RÉSEAU
DEMANDEUR DEMANDEUR
SDE35 Village des Collecvités d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex – Tél. : [phone]
[email protected]
ERDF ERDF ARE – BP 20538 – 35005 RENNES Cedex 7 – Tél. : [phone]
erdf-are-bretagne@erdfdistribuon.fr
Contacts
DEMANDEUR
Particulier EntrepriseCollectivité
Réalise le branchement
Effectue sa demande de raccordement
DEMANDEUR
Donne son accord
Qualifie la demande
Établit le devis
de branchement
et l’adresse au demandeur
Propose la soluon
technique
de raccordement
au SDE35
Établit le devis
de branchement
et l’adresse au demandeur
Réalise le branchement
• Valide la soluon technique
• Établit et adresse la proposion de raccordement au demandeur
• Adresse pour informaon une copie
de la proposion à la mairie
Donne son accord Donne son accord
DEMANDEUR
Donne son accord au SDE35
pour la poursuite du dossier
Travail
conjoint
Fait réaliser les travaux d'extension
• Fait réaliser les études d’extension
• Établit et adresse le devis définif d’extension
Raccordement individuel basse tension sans Autorisation d’Urbanisme (AU)
Communes en régime rural
Info graphie : StudioV2 - Septembre 2013