Mémoire envoyé à la Commission de révision permanente

Mémoire de l’APCHQ présenté à la Commission de révision permanente des programmes Page 2
Table des matières
Sommaire des propositions _______________________________________________________________________________________ 3
Introduction _________________________________________________________________________________________________________ 4
Dépenses de programme liées au secteur de l’habitation __________________________________________________ 5
Coût des programmes ____________________________________________________________________________________ 5
Contribution du secteur de l’habitation ________________________________________________________________________ 5
Importance du secteur de l’habitation _________________________________________________________________ 5
Création d’emplois ________________________________________________________________________________________ 7
Retombées fiscales au niveau provincial ______________________________________________________________ 7
Retombées fiscales et frais locaux ______________________________________________________________________ 7
Enjeux et propositions _____________________________________________________________________________________________ 8
Revoir le financement du logement social afin de privilégier l’aide à la personne ___________________ 8
Impact du retrait du financement fédéral _____________________________________________________________ 8
Aide à la pierre : une approche plus coûteuse _________________________________________________________ 9
Parc d’habitations vieillissant __________________________________________________________________________ 9
Logement social et logement abordable : un enjeu collectif qui appelle au financement public 9
Rôle de l’état et nécessité de revoir les façons de faire ______________________________________________10
Approche possible : le programme « Low Income Housing Tax Credit » __________________________10
Aide à l’accès à la propriété, un levier à utiliser ___________________________________________________________ 11
Bénéfices de l’accès à la propriété _____________________________________________________________________11
Enjeu de l’accès à la mise de fonds _____________________________________________________________________12
Premiers acheteurs de moins en moins au rendez-vous ____________________________________________12
Une proposition pour une aide à la mise de fonds ciblée ___________________________________________13
Impact économique et effet de levier du programme Rénovation Québec ____________________________ 13
Programme Rénovation Québec : interventions à coûts partagés ________________________________13
Allègement réglementaire dans le secteur de la construction résidentielle _________________________ 15
Simplification administrative pour la TVQ et la TPS ________________________________________________15
Attestation de Revenu Québec __________________________________________________________________________15
Conclusion __________________________________________________________________________________________________________ 16
Annexe 1 ____________________________________________________________________________________________________________ 17
Impacts économiques et financiers des activités du secteur de l’habitation _____________________17
Annexe 2 ____________________________________________________________________________________________________________ 22
Programme d’accession à la propriété : exemple de modalités et application __________________22

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Sommaire des propositions
L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
recommande au gouvernement :
1. En matière de financement des logements sociaux, réallouer les budgets afin de bonifier
l’aide directe aux personnes ayant des besoins et réduire l’intervention directe (aide à la
pierre), et ce, dans la perspective d’une utilisation plus efficace des fonds publics.
De plus, l’APCHQ suggère d‘explorer et d’analyser des mécanismes de financement
alternatifs pour les logements sociaux et d’éviter de transférer les coûts au secteur privé.
2. D’instaurer une mesure d’aide à l’accès à la propriété. Cette mesure, complémentaire au
régime épargne-propriété qui a fait l’objet d’engagements électoraux, qui pourrait se
réaliser à coût nul pour le gouvernement permettrait de stimuler l’économie ainsi que de
rehausser le taux de propriété au Québec. Ce que nous proposons s’inspire du programme
Accès Condo de Montréal.
3. De maintenir ses programmes d’aide à la rénovation, notamment Rénovation Québec. Afin
de ne pas se priver des bénéfices économiques et sociaux de ces programmes, il serait
possible d’envisager de partager les coûts et d’élaborer une telle mesure en tenant compte
d’un taux d’aide provincial approprié selon le contexte budgétaire.
4. Dans une perspective d’allègement réglementaire, poursuivre le travail de simplification et
jumelage des formulaires de demande de remboursement de la taxe de vente du Québec
(TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS) relatifs aux immeubles locatifs neufs.
Cette mesure devrait idéalement être mise en place le plus rapidement possible.

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Introduction
Fondée en 1961, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du
Québec (APCHQ) est un organisme privé à but non lucratif et à adhésion volontaire, qui
transige avec plus de 17 000 entreprises réunies au sein de 15 associations régionales.
L’APCHQ occupe une place prépondérante dans l’industrie de la construction et de la
rénovation. Les membres de l’Association effectuent près de 80 % des travaux sous garantie
au Québec.
Depuis 1997, l’APCHQ est la plus importante gestionnaire de mutuelles de prévention du
domaine de la construction, regroupant près de 4 400 entreprises. À titre d’agent
négociateur patronal des relations du travail dans le secteur résidentiel, elle défend les
intérêts de plus de 14 500 employeurs qui embauchent plus de 57 000 salariés.
L’APCHQ désire saisir cette occasion afin de faire valoir certains enjeux et partager
certaines propositions à la Commission de révision permanente des programmes
(Commission), qui a pour objectif de s’assurer que les programmes répondent aux besoins
des citoyens et relèvent de la mission de l’État. L’importance de l’habitation en termes
d’activité économique, de dépenses de programmes et fiscales et de revenus pour le
gouvernement rend incontournable un examen des programmes et activités publiques liées
à ce secteur.
De plus, le mandat de la Commission est de veiller à ce que ces programmes soient
administrés avec efficience et efficacité et que le mode de financement soit cohérent avec la
capacité de payer des Québécois. L’APCHQ aborde ces consultations avec une
compréhension globale de ce mandat et considère que la révision des programmes devrait
idéalement conduire à des économies pour le gouvernement ainsi qu’une simplification
pour le secteur privé, d’où la pertinence pour l’Association de mettre de l’avant quelques
idées touchant l’allègement réglementaire.
Considérant que les dépenses de programme provinciales en matière d’habitation
avoisinent les 2 G$, l’APCHQ compte faire valoir l’enjeu de l’utilisation efficace des fonds
publics dans un contexte budgétaire présentant des défis. En outre, dans une perspective
d’amélioration de l’efficacité des interventions de l’état, l’APCHQ voudra mettre en lumière
les choix qui s’offrent au gouvernement en matière de financement du logement social.
L’APCHQ tient à rappeler les bénéfices associés à certaines interventions visant à favoriser
l’accès à la propriété et à stimuler la construction et la rénovation résidentielles.
Finalement, la question de l’impact économique associé à certains programmes
gouvernementaux, avec exemples à l’appui, sera aussi soulevée.

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Dépenses de programme liées au secteur de l’habitation
Le gouvernement du Québec, par l’entremise de la Société d’habitation du Québec (SHQ),
fournit une aide au logement et intervient dans le secteur de l’habitation par l’entremise de
différentes mesures et programmes.
Programmes de la SHQ
- AccèsLogis Québec
- Logements adaptés pour aînés autonomes
- Programme de Réparations d'urgence
- Programme favorisant l’accession à la
propriété et la rénovation résidentielle dans la
région Kativik
- RénoVillage
- Allocation-logement
- Nouveau projet AccèsLogis Québec
- Programme d’adaptation de domicile
- Programme pour les résidences endommagées par
la pyrrhotite
- Supplément au loyer
- Habitation à loyer modique
- Programme d'aide aux organismes
communautaires
- Programme d’appui au développement de
l'industrie québécoise de l'habitation
- Rénovation Québec
Coût des programmes
En 2011-2012, la SHQ a fourni un appui à près de 240 916 ménages ou unités d’habitation à
un coût total estimé à plus de 2,1 G$
1
.
- 73 524 ménages habitaient une habitation à loyer modique (public ou privé), coût
moyen mensuel par ménage ou unité : 581 $
- 102 423 ménages recevaient une allocation-logement, coût moyen mensuel par
ménage : 57 $
- 22 269 ménages recevaient un supplément au loyer, coût moyen mensuel par ménage :
262 $
- 20 504 ménages recevaient une prestation du programme AccèsLogis Québec, coût
moyen mensuel par ménage : 277 $
- 8 557 ménages ont bénéficié d’interventions dans le cadre du programme Logement
abordable Québec, coût moyen mensuel : 356 $
- 13 639 ménages ont bénéficié d’interventions dans le cadre de programmes
d’amélioration de l’habitat, coût moyen mensuel : 389 $
De plus, il importe de noter que les activités de la SHQ entraînent des retombées
économiques et sociales. Une étude réalisée en 2011 a permis d’établir que pour chaque
dollar versé par la SHQ à titre de subvention, 2,3 G$ ont été injectés dans l’économie
québécoise. Sur le plan de la valeur ajoutée, c’est-à-dire la création de richesse, on estime les
retombées à 1G$.
Contribution du secteur de l’habitation
Importance du secteur de l’habitation
L’APCHQ désire souligner la contribution du secteur de l’habitation à la prospérité du
Québec, notamment par la création d’emplois et les retombées fiscales pour le
1
Les données citées dans cette section proviennent du tableau 15 : Les interventions 2011-2012 de la SHQ auprès des
ménages québécois, page 133 du document : « ABORDABILITÉ ET DIVERSITÉ. Objectifs et défis d’une politique d’habitation au
Québec » de l’APCHQ, septembre 2012.
http://www.apchq.com/montreal/files/provincial/migration7/_master//pdf/documents_annexes_manifeste.pdf