De quelle expérience pratique avez-vous besoin pour

De quelle expérience
pratique avez-vous besoin
pour prouver vos capacités
entrepreneuriales ?
Expérience pratique
Vous avez acquis une
expérience pratique en
qualité de :
Il s’agit d’au moins : Vous prouvez votre expérience sur la
base de :
entrepreneur indépendant 3 ans en activité principale
ou 5 ans en activité complé-
mentaire et ce, au cours des
15 dernières années
un extrait de la Banque-Carrefour prouvant
l’inscription comme entreprise commerciale
ou artisanale ou activité agricole ou horticole
une attestation de la caisse d’assurances
sociales (mentionnant la date de début et de
fin et la qualité)
membre de l’administration
(journalière) d’une société (comme
administrateur délégué ou gérant)
3 ans en activité principale
ou 5 ans en activité complé-
mentaire et ce, au cours des
15 dernières années
une preuve de la nomination comme manda-
taire et une preuve d’inscription de la société
comme entreprise commerciale (un extrait de
la Banque-Carrefour)
une attestation de la caisse d’assurances
sociales (mentionnant la date de début et de
fin et la qualité)
aidant indépendant d’un chef
d’entreprise
au moins 5 ans au cours des
15 dernières années
une déclaration du chef d’entreprise
indépendant
une attestation de la caisse d’assurances
sociales
Vous pouvez prouver vos capacités entrepreneuriales sur la base de votre expérience pratique dans une
entreprise commerciale, artisanale, agricole ou horticole, en tant qu’entrepreneur indépendant, membre de
l’administration, conjoint aidant, aidant indépendant (uniquement dans une entreprise commerciale) ou employé
dans une fonction dirigeante. Il va de soi que l’entreprise en question devait être en ordre avec la législation
d’établissement pendant la période de votre expérience.
Le tableau à la page suivante vous montre l’expérience minimale dont vous avez besoin et la façon précise de
prouver votre expérience pratique.

conjoint(e) aidant(e) au moins 5 ans au cours des
15 dernières années
une déclaration du chef d’entreprise
indépendant
une attestation de la caisse
d’assurances sociales (pour la
période postérieure à 2003) ou
une attestation des contributions directes
employé dans une fonction
dirigeante, comme adjoint au chef
d’entreprise, au gérant ou admin-
istrateur avec des responsabilités
déléguées ou comme membre de
la hiérarchie chargé de tâches
dirigeantes ou de la responsabilité
d’un département
au moins 5 ans au cours des
15 dernières années
le contrat de travail ou une attestation de
l’employeur
des fiches de salaire ou des comptes
individuels avec mention de votre salaire ou
un autre document social confirmant votre
occupation
Expérience pratique
Si vous avez déjà été affilié à la caisse d’assurances sociales Acerta dans le passé, l’attestation d’affiliation sera
établie quand vous vous présenterez au guichet d’entreprises. L’extrait de la Banque-Carrefour peut également
être établi au guichet.