HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES :

HOSPITALISATIONS
PSYCHIATRIQUES :
LES CERTIFICATS NÉCESSAIRES
1) LE MALADE ACCEPTE SON
HOSPITALISATION
HOSPITALISATION LIBRE
les malades bénéficient du même statut que les
malades hospitalisés dans les Centres Hospitaliers
Généraux. Ils peuvent donc sortir à tout moment, sous
réserve de signer une déclaration en cas de sortie
contre avis médical.
L'HOSPITALISATION LIBRE EST LA RÈGLE
CERTIFICAT MÉDICAL
Le certificat médical, semblable au certificat médical
rédigé pour un malade adressé à un Centre Hospitalier
Général, peut être rédigé ainsi :
Je soussigné, Docteur .............., certifie que I'état de
santé de M .............., demeurant à .............. nécessite
son admission au CHS au CHG ou à la clinique de ..............
TRANSPORT
Le transport s'effectue dans les conditions identiques à
celles d'une admission en Centre Hospitalier Général :
Le malade se rend au CHS, au CHG ou en clinique pri-
véepar ses propres moyens : voiture personnelle, ambu-
lance ouvéhicule sanitaire léger.
ADMISSION
le malade doit se présenter muni d'un certificat médi-
cal et des documents nécessaires à la prise en charge
de son séjour (pièce d'identité, carte d'immatriculation
à l'assurance maladie, carte d'affiliation à la mutuelle,
etc...) à l'accueil de I'établissement.
AUTORITÉ QUI PRONONCE I'ADMISSION
L'admission est prononcée par le Directeur de l'éta-
blissement d'hospitalisation sur avis d'un médecin de
I'établissement.
2) LE MALADE N’ACCEPTE PAS SON
HOSPITALISATION
HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS (*) : HDT
(*) famille, amis, voisins, etc...
Article L.3212-1 du Code de la Santé Publique :
Cette hospitalisation est soumise à deux conditions
cumulatives :
1° ses troubles rendent impossible son consentement
à ses soins.
2° son état impose des soins immédiats assortis d'une
surveillance constante en milieu hospitalier.
En Loire-Atlantique, sont seuls habilités à soigner des
patients sans leur consentement :
- le Centre Hospitalier Universitaire de NANTES
- le Centre Hospitalier de SAINT NAZAIRE
- le Centre Hospitalier Spécialisé de BLAIN
- le Centre Hospitalier Spécialisé de MONTBERT
PIÈCES INDISPENSABLES À L'ADMISSION EN HDT
1. Demande d'admission entièrement rédigée à la main,
signée et datée par l'auteur de la demande.
Elle doit comporter :
- les nom, prénoms, profession, âge et domicile de la
personne qui demande l'hospitalisation et de la per-
sonne dont l'hospitalisation est demandée.
- l'indication de la nature des relations entre ces deux per-
sonnes, et éventuellement, de leur degré de parenté.
(cf. modèle document 1, page suivante)
2. Deux certificats médicaux datant de moins de
quinze jours :
le premier certificat doit être établi par le médecin
appelé par la famille ou les proches (médecin n'exer-
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LOM -Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique

çant pas dans I'établissement où la
personne sera hospitalisée).
Il doit constater l'état mental de la
personne à hospitaliser, indiquer les
particularités de sa maladie et la
nécessité de la faire hospitaliser sans
son consentement.
Le deuxième certificat peut être éta-
bli par un médecin exerçant dans
l'établissement d'accueil. Il doit
confirmer le premier certificat.
Les deux médecins ayant établi les
certificats médicaux ne peuvent être
parents ou alliés au 4ème degré
inclusivement, ni entre eux, ni du
directeur de I'établissement d'ac-
cueil, ni de I'auteur de la demande,
ni de la personne dont l'hospitali-
sation est demandée.
(cf . Modèles certificats, documents
2 et 3)
A titre exceptionnel, en cas de péril
imminent pour la santé du malade,
dûment constaté par le médecin,
l'admission en HDT peut être effec-
tuée au vu de la demande d'ad-
mission et d'un seul certificat médi-
cal (Article L. 3212-3 du Code de la
Santé Publique).
(cf. modèle certificat, document n°4,
page suivante)
ADMISSION
La personne qui aura transporté ou
accompagné le malade doit se pré-
senter à l'accueil de l'établissement
de soins, munie des pièces indis-
pensables précitées :
- demande d'admission,
- certificats médicaux,
ainsi que d'une pièce justifiant de
l'identité de l'auteur de la deman-
de d'admission ainsi que celle de la
personne dont l'hospitalisation est
demandée.
TRANSPORT
L'organisation du transport du
malade en HDT de son domicile à
l'établissement de soins incombe à
I'auteur de la demande (ex : trans-
port en véhicule personnel, appel à
une ambulance privée...).
AUTORITÉ QUI PRONONCE
I'ADMISSION
L'admission est prononcée par le
Directeur de l'établissement de
santé d'accueil.
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Document 1
MODELE DE DEMANDE D’ADMISSION EN HDT
A REDIGER ENTIEREMENT DE LA MAIN DU TIERS
Le : ..........
Nom – Prénom : ..........
Profession : .......... Age : ..........
Domicile : ..........
A
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
J‘ai l’honneur de vous prier de bien vouloir autoriser l’admission à votre éta-
blissement, en hospitalisation sur demande d’un tiers
De (1).
M(nom et prénom) : ..........
Né(e) le : .......... à : ..........
Exerçant la profession de : ..........
Adresse : ..........
pour y recevoir les soins que nécessite son état.
Signature :
(1) Préciser la nature du lien de parenté avec le malade ou la nature des rela-
tions (ami, voisin etc…)
Document 2
MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN VUE D’UNE HDT
1er certificat
Je soussigné , .........., Docteur en médecine,
Certifie que l’état de santé de :
M : ..........
Né(e) le : ..........
Demeurant à : ..........
Présente les troubles mentaux suivants :
-
-
-
Il en résulte que :
- ses troubles rendent impossible son consentement.
- Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en
milieu hospitalier.
Il nécessite donc son hospitalisation au CH de : ..........
sans son consentement et sur la demande d’un tiers, en application de l’article
L.3212-1 du Code de la santé Publique.

LES ŒUVRES
HOSPITALIÈRES FRANÇAISES
DE L’ORDRE DE MALTE :
RÉCUPÈRENT LES VIDAL QUE LES
MÉDECINS N’UTILISENT PLUS. EN
OUTRE, TOUS LES MÉDECINS DIS-
PONIBLES SONT BIEN VENUS,
COMME BÉNÉVOLES, POUR AIDER À
TRIER ET CLASSER LES MÉDICA-
MENTS NON-UTILISÉS, RÉCUPÉRÉS
AUPRÈS DES PHARMACIES.
CENTRE DETRI: 18 RUE DU
CÔTEAU, 44100 NANTES –
TÉL. [phone]
(MARDI ET VENDREDI MATIN,
JEUDI APRÈS-MIDI).
EN BREF…
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LOM -Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
Document 3
MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN VUE D’UNE HDT
2ème certificat /certificat de confirmation
Je soussigné , .........., Docteur en médecine,
Certifie que l’état de santé de :
M : ..........
Né(e) le : ..........
Demeurant à : ..........
Présente les troubles mentaux suivants :
Il en résulte que :
- ses troubles rendent impossible son consentement.
- Son état impose des soins immédiats assortis d’une
surveillance constante en milieu hospitalier.
Et confirme la nécessite de son hospitalisation au CH de :
sans son consentement et sur la demande d’un tiers, en application de l’article
L.3212-1 du Code de la santé Publique.
J’atteste que je ne suis ni parent ni allié au 4ème degré Inclus ni avec le directeur
du CH, ni avec l’auteur de la demande d’admission, ni avec la personne à hospi-
taliser, ni avec le Docteur ............., auteur du premier certificat médical d’entrée.
Fait à : .......... le : ..........
Signature :
Document 4
MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL EN VUE D’UNE HDT
D’EXTREME URGENCE
Art L. 3212-3
Je soussigné , .........., Docteur en médecine,
Certifie que l’état de santé de :
M : ..........
Né(e) le : ..........
Demeurant à : ..........
Présente les troubles mentaux suivants :
Il en résulte que :
- ses troubles rendent impossible son consentement.
- Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en
milieu hospitalier.
Devant le péril imminent pour sa santé, il nécessite son hospitalisation au CH de
.............., en HDT d’extrême urgence, en application de l’article L.3212-3 du Code
de la santé Publique.
J’atteste que je ne suis ni parent ni allié au 4ème degré Inclus ni avec le direc-
teur du CH, ni avec l’auteur de la demande d’admission, ni avec la personne à
hospitaliser.
Fait à : .......... le : ..........
Signature :
CONDITIONNEMENT
DES DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE
SOINS À RISQUES INFECTIEUX
ET ASSIMILÉS
ILS
’AVÈRE QUE PLUSIEURS INCI-
DENTS ONT EULIEULORSDE
L’UTILISATION DES BOÎTES ET DES
MINI COLLECTEURS DESTINÉS À LA
RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS
MÉDICAUX PIQUANTS, COUPANTS,
TRANCHANTS.
CES INCIDENTS ONT ENTRAÎNÉ DES
BLESSURES PAR PIQÛRES ET COU-
PURES CHEZ LES UTILISATEURS.
LAMAJORITÉ DES ACCIDENTS EST
LIÉE À L’UTILISATION DES PETITS
COLLECTEURS : PERFORATION DES
PAROIS OU DU SOCLE DE L’EMBAL-
LAGE, DÉSOLIDARISATION DES
ÉLÉMENTS CONSTITUANT CES
EMBALLAGES ETC…
DONC, ATTENTION !
EN BREF…

3) LE MALADE
COMPROMET L’ORDRE
PUBLIC ET LA SURETE
DES PERSONNES
HOSPITALISATION D'OFFICE
C'est un internement d'ordre admi-
nistratif.
L'hospitalisation est régie par les
articles L.3213-1 et suivants du Code
de la Santé Publique.
La pièce essentielle est l'arrêté pré-
fectoral.
Cet arrêté préfectoral doit être moti-
vé et indiquer les circonstances
qui l'ont rendu nécessaire. Cette
motivation se fonde sur :
- Une enquête du Maire ou des ser-
vices de police notant les témoi-
gnages recueillis et les faits démon-
trant le trouble mental et le
caractère dangereux des actions.
- Un certificat médical constatant
l'existence de troubles mentaux
et leur dangerosité (cf. modèle cer-
tificat médical, document n°5).
Ce certificat médical ne peut éma-
ner d'un psychiatre exerçant dans
l'établissement de santé devant
accueillir le malade.
En Loire-Atlantique, seuls sont habi-
lités à accueillir des personnes en
hospitalisation d'office :
- le Centre Hospitalier Universitaire
de NANTES
- le Centre Hospitalier de SAINT
NAZAIRE
- le Centre Hospitalier Spécialisé
de BLAIN
- le Centre Hospitalier Spécialisé
de MONTBERT
Cas particulier - l'hospitalisation
d'office d'urgence (art. L.3213-2 du
Code de la Santé Publique)
En cas de danger imminent pour la
sûreté des personnes, attesté par un
certificat médical (cf. modèle joint,
document n° 5) ou, à défaut, par la
notoriété publique, un Maire peut
ordonner une mesure provisoire
d'hospitalisation à l'égard des per-
sonnes dont les troubles mentaux
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Document 5
MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL EN VUE
D’UNE HOSPITALISATION D’OFFICE
Je soussigné, .........., Docteur en médecine,
Certifie que l’état de santé de :
M : ..........
Né(e) le : ..........
Demeurant à : ..........
Présente les troubles mentaux suivants :
Nécessite son hospitalisation d’office au Centre Hospitalier de ............, en appli-
cation de l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, ce malade présentant
des troubles compromettant l’ordre public et la sûreté des personnes.
Fait à : .......... le : ..........
Signature :
Document 6
MODÈLE DE MESURE PROVISOIRE D’HOSPITALISATION
D’OFFICE A SIGNER PAR LE MAIRE
République FRANCAISE
Département de Loire-Atlantique
Commune de :
REQUISITION
Nous, Maire de la commune de : ..........
Vu l’article L.3213-2 du Code de la Santé Publique
Vu l’article médical en date du : .......... de : ..........
M. le Docteur : .......... de : ..........
Attestant que M. .................. (nom, prénom, âge, domicile)
est atteint de maladie mentale, le rendant dangereux pour lui-même et pour
autrui, et que son état nécessite son hospitalisation d’office au Centre Hospitalier
de :
Vu l’imminence du danger,(*)
Considérant que M ..........
Requérons le Directeur du Centre Hospitalier de : ..........
d’admettre immédiatement dans son établissement : ..........
M ..........
Né(e) le ..........
Domicilié à ..........
Fait à : .......... le ..........
Le Maire,
(*) relater ici les agissements du malade

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LOM -Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
sont manifestes (cf. documents n°6
et n°7).
Le Préfet devant ensuite prononcer
un arrêté d'hospitalisation d'office
dans les 48 heures après l'admission.
TRANSPORT
En Loire-Atlantique, le transport du
malade entre son domicile et l'hô-
pital est effectué par l'établissement
de santé d'accueil requis à cet effet.
Ce transport ne s'effectue qu'après
signature de l'arrêté préfectoral
d'hospitalisation d'office ou de la
mesure provisoire d'hospitalisation
établie par le Maire.
En aucun cas, le personnel infirmier
n'a le droit de pénétrer à l'intérieur
du domicile du patient. Seules les
forces de police ou de gendarme-
rie, dûment réquisitionnées, ont ce
droit.
Le personnel infirmier doit donc
attendre au seuil du domicile de la
personne que la police ou la gen-
darmerie la lui remette.
AUTORITÉ QUI PRONONCE
L'ADMISSION
L'admission est prononcée par le
Préfet ou, dans le cas d'urgence, par
le Maire de la commune au moyen
d'un arrêté municipal et d'une
réquisition. Il doit en référer au
Préfet dans les 24 heures
(cf. document n° 8).
CONTACT À LA DDASS 44 :
DOCTEUR HÉLÈNE DE SÉVERAC
TÉL : [phone]
Document 7
A R R E T E
Le MAIRE de ..........
VU les articles L.2212-1et 2212-2, alinéas 6 du Code des Communes ;
VU l'article L.3213-2 du Code de la Santé Publique ;
VU le certificat médical établi le ................ par le Docteur ................ demeurant
à ................
CONSIDERANT que l'état de santé de
M................ né(e) le ................
le rend dangereux pour lui-même et pour autrui et nécessite un placement d'of-
fice dans un établissement régi par le livre 2 – Titre 1er du Code de la Santé
Publique relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en rai-
son de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, et notamment
l’article L 3213-2 ;
A R R E T E
Article 1 : Est ordonné le placement d'office au Centre Hospitalier de
de M ................ né(e) le ................ à ................ demeurant à ................
Article 2 : Les frais de transport et d'hospitalisation seront réglés par l'organis-
me d'assurance maladie dont il relève.
Article 3 : L'ampliation du présent arrêté accompagnée du certificat médical sera
transmise dans les vingt quatre heures à Monsieur le Préfet de LOIRE-ATLAN-
TIQUE, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à Monsieur
le Commissaire Central de Police, Hôtel de Police, et remise à l'ambulancier du
Centre Hospitalier de................
Article 4 : Le Secrétaire de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à .......... le................ Pour le Maire,
Document 8
Monsieur le PREFET
de la REGION des PAYS de la LOIRE
PREFET de LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Rue René Viviani 44200 NANTES
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous rendre compte, conformément à la loi, que le..............
j'ai fait remettre à M. le Commissaire Central, Directeur Départemental
des Polices Urbaines de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier de .............. une réquisition et un arrêté municipal
permettant de recevoir provisoirement dans cet établissement :
M................ né(e) le................à ............. demeurant à ................
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir ratifier la mesure que j'ai cru
devoir prendre dans l'intérêt de l'ordre public.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération.
Le Maire,
P.S. : Vous trouverez, ci-joint, une copie de l'ordre de réquisition, de l'ar-
rêté municipal, qui ont été envoyés à M. le Commissaire Central, Directeur
Départemental des Polices Urbaines de L.A., ainsi qu'à M. le Directeur
du Centre Hospitalier de : ..........
Ci-joint également les photocopies du certificat médical établi par
le Docteur : ................