La forfaitarisation des médicaments à l`hôpital : bilan et perspectives
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MMISS La forfaitarisation des médicaments à l’hôpital : bilan et perspectives 06-10-2014 Agenda PARTIE I : BILAN -Dépenses INAMI 2013 pour les spécialités pharmaceutiques -Evolution du budget alloué à la forfaitarisation des médicaments -Processus de décision et instance compétente -Forces et faiblesses du système actuel de financement des médicaments à l’hôpital PARTIE II : PERSPECTIVES -Etude KCE sur la réforme du financement hospitalier : implications pour les médicaments -Position de pharma.be : principes-clés à considérer pour un nouveau système de financement des hôpitaux et des médicaments en milieu hospitalier PARTIE I : BILAN Dépenses INAMI 2013 pour les spécialités pharmaceutiques Source : INAMI Evolution du budget alloué à la forfaitarisation des médicaments La fixation du budget tient compte des : dépenses réelles (+) nouveaux médicaments intégrés dans le forfait (+) révisions éventuelles des exclusions (-) mesures d’économies prévues dans le secteur des médicaments (-) mesures d’économies ponctuelles – par ex en 2012 : récupération d’une partie des ristournes que les firmes pharmaceutiques offrent aux hôpitaux Budget forfait 06/07 258.863 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 260.844 247.989 228.393 219.026 199.023 180.872 172.865 174.964 1% -5% -8% -4% -9% -9% -4% 1% Dépenses réelles 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 81.966 258.549 263.208 246.272 230.944 217.654 198.707 181.704 215% 2% -6% -6% -6% -9% -9% Processus de décision et instance compétente Processus de décision Par défaut : dans le forfait Exclusions de plein droit : Orphelins - spécialités inscrites au chapitre IV bis - spécialités destinées au traitement des maladies métaboliques ou des désordres enzymatiques - Cytostatiques - immunomodulateurs (y compris les immunosuppresseurs) - facteurs hématopoïétiques, à l’exception des érythropoéïétines, facteurs de coagulation et inhibiteurs de protéinase - immunoglobulines - antiviraux et anti-SIDA – antidotes Exclusions car par cas : « Un code ATC peut être inscrit sur la liste de l’annexe IV dès lors que le principe actif concerné présente un intérêt important dans la pratique médicale, compte tenu des besoins thérapeutiques et sociaux et de son caractère innovateur, mais que son coût est susceptible de freiner fortement son administration auprès des bénéficiaires hospitalisés en cas de forfaitarisation de l’intervention de l’assurance » Instance compétente La décision est prise par le Ministre des Affaires sociales sur base de l’avis du GT forfaitarisation à l’hôpital à l’INAMI (composé de représentants de l’INAMI, d’Académiques, de Pharmaciens hospitaliers, de Médecins hospitaliers, de représentants des Mutuelles et d’un représentant de l’industrie pharmaceutique (voix consultative) Forces du système actuel de financement des médicaments à l’hôpital L’accès aux médicaments innovants (nouvelles molécules) est garanti par l’exclusion de la forfaitarisation Les thérapies vitales avec des coûts variables et imprévisibles sont protégées par une facturation à l’unité, ce qui garantit l’accès du patient à son traitement Le forfait est adapté pour chaque hôpital, tenant compte de ses activités et pathologies (case mix) La forfaitarisation est une incitation à la responsabilisation Le système de facturation 75/25 donne la transparence sur les consommations Faiblesses du système actuel de financement des médicaments à l’hôpital Le système décourage l’innovation incrémentielle (=innovation dans une classe ATC existante) car toute la classe ATC est incluse dans le forfait Les règles de financement sont complexes Les réductions budgétaires annuelles pour adapter le forfait aux consommations réelles créent un cercle vicieux Faiblesses du système actuel de financement des médicaments à l’hôpital Le système incite à acheter le moins cher pour l’hôpital et pas forcément le moins cher pour l’INAMI ou le plus adapté pour le patient Le système peut entraîner un risque de comportement inapproprié lorsque le budget est revu à la baisse (pas de respect pour la continuité du traitement, le patient doit amener ses propres médicaments achetés en Officine Publique, switch vers un traitement ambulatoire, fin de traitement prématurée, etc) PARTIE II : PERSPECTIVES Etude du KCE sur la réforme du financement hospitalier : implications pour les médicaments « Le système de paiement forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques, introduit en 2006, est en général vu comme un système équitable de distribution des ressources entre hôpitaux. Les stakeholders reconnaissent que la prescription de médicaments est devenue beaucoup plus efficiente et rationnelle, mais expriment certaines préoccupations quant à l’impact sur la qualité des soins. Ils craignent que certains médicaments (onéreux) soient remplacés par des options meilleur marché qui ne sont pas moins efficaces, mais peuvent causer plus de désagréments aux patients (p. ex. voie ou fréquence d'administration, effets indésirables). D'un autre côté, le fait que certains médicaments (notamment les plus coûteux) ne soient pas repris dans le forfait limite le risque de sous-utilisation, mais pourrait favoriser à son tour un glissement injustifié vers ces produits. Une critique revient constamment : les autorités ont renié leur promesse initiale de réinjecter dans les hôpitaux les sommes économisées, ce qui a sapé la confiance et alimenté la suspicion des organisations de médecins à l’encontre de toute forme de paiement forfaitaire. » Etude du KCE sur la réforme du financement hospitalier : implications pour les médicaments « Les coûts des médicaments sont inclus dans le tarif par DRG, à l’exception des plus onéreux (cf. liste de médicaments exclus du budget prospectif actuel) » « Le champ d’application du financement prospectif par cas est étendu à l’hospitalisation de jour » Position pharma.be : introduction Garantir l’accès à l’innovation diagnostique et thérapeutique pour le patient belge : notre priorité Innovations diagnostiques et thérapeutiques Essais cliniques et autres recherches sponsorisées Formation continue 13 7/10/2014 Position pharma.be : principes-clés à considérer pour un nouveau système de financement des hôpitaux et des médicaments en milieu hospitalier Qualité : Compléter le modèle de financement avec des indicateurs de performance et de qualité : évoluer vers un système « Pay For Quality » raisonnable et équilibré Innovations : Protéger l’innovation en l’excluant de la forfaitarisation Budget : Prendre en compte les mesures de contrôle de coûts existantes afin d’éviter les pressions financières cumulatives 14 7/10/2014 Position pharma.be : conclusions le système actuel de financement des médicaments à l’hôpital devrait être maintenu si les médicaments devaient être intégrés dans un forfait par APR-DRG il est essentiel que cette mesure s’accompagne de la mise en place d’indicateurs de performance et de qualité et qu’une liste d’exceptions à la forfaitarisation, telle qu’elle existe déjà aujourd’hui pour les médicaments, soit maintenue afin de préserver l’innovation pharmaceutique. 15 7/10/2014 MMISS La forfaitarisation des médicaments à l’hôpital : bilan et perspectives 06-10-2014
