Fiche technique Emission de parts sociales sans modifs apparentes

EMISSION DE PARTS SOCIALES∗ DE LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
1 - DEVENIR SOCIETAIRE
1.
Qu’est-ce qu’une part sociale ?
Les parts sociales sont représentatives d'une quote-part du capital* social de la Banque. Les Banques Populaires sont des sociétés
coopératives à capital variable. Le capital de chaque Banque Populaire est constitué à hauteur respectivement de 80 % de parts sociales
détenues par les sociétaires et de 20 % de certificats coopératifs d’investissement souscrits par Natixis. Les parts sociales composant le
capital sont toutes nominatives, leur valeur nominale, fixée dans les statuts, est de 50 €.
2.
Qui peut devenir sociétaire ?
Toute personne physique ou morale peut être admise comme sociétaire, participant ou non aux opérations de banque et aux services de la
Banque Populaire, à condition d’avoir été agréée par le Conseil d'administration et d'avoir été reconnue digne de crédit. En cas de refus
d’admission, le Conseil d’administration n’a pas à faire connaître les motifs de son refus.
Le nombre maximum de parts sociales pouvant être détenu par un sociétaire (hors la SAS Sociétariat Banque Populaire) a été fixé à 100 parts
sociales par le Conseil d'administration. Toutefois cette limite est susceptible d’être dépassée, dans les cas suivants :
lorsque les souscriptions ont été effectuées à une époque où le seuil de souscription était supérieur et qu'aucune cession n'a été
effectuée,
à la suite d'une fusion de société,
en cas de succession.
3.
Avantages et inconvénients des parts sociales
Avantages
Inconvénients
Les parts sociales ont une valeur nominale fixe de
Les parts sociales sont représentatives du capital, ce qui
50 euros.
Capital
Elles ne sont pas soumises aux fluctuations du
marché
signifie qu’en cas de pertes l’assemblée générale
extraordinaire pourrait être amenée à voter une réduction
du capital par diminution de la valeur nominale (risque
de perte en capital).
Aucune assurance ne peut être donnée quant à leur
liquidité (risque de liquidité), celle-ci étant subordonnée
à l'existence d'une demande.
Le sociétaire peut demander à tout moment le Les parts forment le gage de la Banque Populaire pour les
remboursement d’une partie ou de la totalité des
parts sociales qu’il détient
Liquidité,
remboursement et
rang de
subordination
obligations des sociétaires vis-à-vis d’elle. A cet effet, le
conseil d’administration pourra exiger des sociétaires
bénéficiaires de prêts, avances ou crédits, le nantissement
de leurs parts selon les modalités légales et
réglementaires.
Le remboursement est conditionné par :
L'agrément
discrétionnaire
d’administration.
du
Conseil
Ne pas entrainer une réduction du capital soit au
dessous des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la
constitution de la banque, soit au dessous du capital
minimum auquel la banque est astreinte en sa qualité
d'établissement de crédit ;
∗
Produit présentant un risque de perte en capital
1
L'agrément de l'ACP si le montant net des
remboursements dépasse sur une année 4% des fonds
propres globaux ou 10% des excédents de fonds
propres
Absence de droit sur l’actif net (principe coopératif).
En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de
la liste des Banques populaires, remboursement du
capital sur l’excédent d’actif, dûment constaté après
extinction du passif et des frais de liquidation.
Rémunération sous forme d’un intérêt décidé
annuellement par l’Assemblée générale
Rémunération plafonnée au taux moyen de rendement
des obligations du secteur privé (loi du 10 septembre
1947)
La décision de verser un intérêt relève du pouvoir
souverain de l'Assemblée. Cette dernière peut décider
de ne verser aucun intérêt.
Rémunération/
Fiscalité/ Frais
Les souscriptions en fin de mois et les cessions en début
Montant de l'intérêt est proportionnel au nombre
de mois sont à privilégiés.
de mois entiers de possession des parts
Régime fiscal des dividendes d'actions françaises
et éligibilité au PEA
Pas de frais (souscription /remboursement)
Le droit de vote est proportionnel au nombre de
parts détenu.
Droits de vote et
limite de
détention
Aux assemblées un sociétaire ne peut détenir par luimême ou par mandataire plus de 0,25 % du nombre total
de droit de vote attaché aux parts de la banque (art L
512-5 Code monétaire et financier).
Le nombre de parts sociales pouvant être détenu par un
sociétaire peut être plafonné par le CA (5 000 € par
personne physique depuis le 19 juin 2008). Le plafond
peut être différent selon les catégories de sociétaires.
Responsabilité limitée au capital investi
Responsabilité
4.
Conformément à la réglementation applicable aux sociétés à
capital variable, les sociétaires restent tenus pendant 5 ans
de toutes les obligations existant au moment de leur sortie
du capital.
Comment souscrire ?
La souscription des parts sociales est matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription.
II - AVERTISSEMENT
Cette note est complétée d'un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers en date du 14 juin 2012 qui se compose :
- du résumé du prospectus,
- du prospectus.
Et qui incorpore par référence :
- les rapports annuels des deux exercices précédents déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et mis en ligne sur le site internet
de la banque (www.bpvf.banquepopulaire.fr ),
- le document de référence BPCE enregistré auprès de l'Autorité des Marchés financiers,
Un supplément au prospectus a été visé par l’Autorité des Marchés Financiers en date du 22 mars 2013.
Des exemplaires du prospectus et du supplément au prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Banque Populaire Val de
France (9, avenue Newton – 78180 Montigny Le Bretonneux) Le prospectus est également disponible sur le site internet de l’AMF
(www.amf-france.org) et sur le site internet de la Banque Populaire Val de France (www.bpvf.banquepopulaire.fr)
Banque Populaire Val de France, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et
suivants du Code Monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaire et aux établissements de crédits – RCS
Versailles 549 800 373 - Siège social : 9, avenue Newton 78180 Montigny le Bretonneux.
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