Éthique et société

Les aspects juridiques et éthiques
en intervention auprès des aînés.
Section III
Société en changement : s'adapter aux besoins des aînés.
Drummondville, 14 Octobre 2015

Droit des personnes âgées
SECTION 1.

Introduction au droit
Définition:
-l'ensemble des règles juridiques, «le droit objectif » .
-prérogative dont une personne est titulaire, dont elle est le sujet, "droits subjectifs".
Finalité:
régulateur de la vie sociale (ubi societas, ibi jus ).
Caractères de la règle de droit:
générale, permanente, obligatoire.
Loi et règlement: Toutes deux sont des lois.
Loi = déclaration de principes fixe les règles (Législatif)
Règlement = application technique fixe les principes fondamentaux (Exécutif)
Matey Mandza, MD; MPH; PhD; LLM.

Autres règles
Déontologie: des règles et principes que doivent respecter les professionnels
dans l’exercice de leurs fonctions.
Lien: D fait appliquer les règles d’É aux situations particulières auxquelles
font face les professionnels.
Code de profession: précise les implications de telle ou telle règle abstraite à
des situations concrètes
Lien: CP met en évidence les règles d’É qui risquent d’être enfreintes par tel
ou tel autre type de professionnel.
Éthique et la Morale? Ensemble des règles et principes qui gouvernent les rapports
interpersonnels des agents humains.
Matey Mandza, MD; MPH; PhD; LLM.

Sources du droit de la p. â. comme usagère des SSSS.
Droits énoncés dans la Charte des droits et libertés de la
personne;
Droits énoncés dans le Code civil du Québec;
Droits énoncés dans la Loi sur les services de santé et les
services sociaux. Chapitre S-4.2 (LSSSS)
Matey Mandza, MD; MPH; PhD; LLM.