2. CONDITIONNEMENT INADEQUAT et TARIFICATION basée sur la DOSE UTILE
Arrêté ministériel du 16 juillet 2013, Moniteur Belge du 19 juillet 2013, Ed.2, pages 45481-45485 (HERCEPTIN).
· HERCEPTIN vial poudre 150 mg à diluer pour solution pour perfusion (trastuzumab)
Mesures gouvernementales : Budget des soins de santé 2013 4.2 Spécialités pharmaceutiques
"Les dépenses inutiles générées par la taille des conditionnements proposés par les firmes pharmaceutiques qui dépassent la
dose utilisée seront réduites…"
Budget des soins de santé 2013 Fiche 17 - Mesures d’économie sur les médicaments : adaptation du
remboursement à la dose utilisée
La non adéquation de la taille du conditionnement à la dose nécessaire pour l’indication unique ou principale d’un médicament
peut mener à des gaspillages énormes de produits et de moyens de l’assurance maladie. Mesure : adaptation du
conditionnement ou du remboursement à la "dose utile."
Lettres de la Ministre à la CRM (lettres du 24/1/2013 et du 27/3/2013)
"Je charge la CRM d’entamer des procédures de modification des modalités de remboursement pour les conditionnements
injectables des spécialités chères suivantes : …."
Réponse de la CRM à la Ministre : extraits
"En ce qui concerne I’aspect Santé Publique, la réutilisation d'un flacon non développé pour une utilisation multi doses pose
problème. Certaines conditions explicites ne permettent pas l’utilisation d'un conditionnement pour plusieurs patients."
"Par ailleurs, certains de ces produits se caractérisent par une stabilité parfois très limitée dans le temps. Ceci est clairement un
frein à la récupération de ce type de produit."
"Aux yeux de la Commission, le problème se situe principalement du côté des conditionnements qui sont approuvés et mis sur
le marche et qui ne tiennent pas compte de I’adéquation du conditionnement au patient moyen européen."
"Ce ne sont ni les hôpitaux ni les patients qui ont à être les victimes des choix de présentations inadéquates de médicaments."
Et après,
Le remboursement à la dose utile a fait son chemin,
La stratégie s’est affinée non pas à l’unité de dose (mg), mais au "demi-flacon",
Divers dossiers ont été analysés,
Divers représentants se sont prononcés,
Divers textes ont été rédigés,
Diverses discussions ont été menées,…
Et une "solution raisonnable" compte tenu des mesures budgétaires décidées et l’obligation de la Ministre de les
respecter, a été adoptée dans un premier temps.
Elle concerne la spécialité HERCEPTIN,
- spécialité dont la dose administrée est rarement égale à 150 mg ou à un multiple entier du contenu du
flacon de 150 mg, avec pertes consécutives importantes
- spécialité dont la base de remboursement correspond, à partir du 1er août 2013, à un demi flacon
injectable, soit 75 mg
- spécialité d’une firme qui n’a pas cherché à commercialiser soit des flacons multi-doses (alors qu’il en
existe dans d’autres pays paraît-il !), soit des conditionnements au contenu plus adéquat (on évoque la
présentation sous-cutanée à dose fixe ?)
- dont l’indication est loin d’être rare, ce qui permet le regroupement des patientes et l’usage économique
des "bons restes" le même jour !
Bien sûr, la pharmacie hospitalière est la première à subir les conséquences de la nouvelle tranche de