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PREFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE DEPARTEMENTAL « COMMANDE PUBLIQUE »
LES REGLES DE TRANSMISSION AU CONTROLE DE LEGALITE
Les marchés publics :
L’article D2131-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à 200 000 € HT le seuil de
transmission des marchés publics au préfet ou au sous-préfet d’arrondissement. En cas de marché alloti, si
l’ensemble des lots atteint ce seuil, ils doivent tous être transmis au contrôle de légalité.
Par conséquent, conformément aux articles L2131-1, L2131-2 4°, L2131-13 et L1411-9 du CGCT, pour être
exécutoires et avant d’être notifiés, tous les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services
atteignant ce seuil doivent être transmis dans un délai de quinze jours à compter de leur signature (tous les lots
lorsque leur montant global atteint ce seuil).
De même, tous les avenants à ces marchés, sans exception, sont nécessairement transmis avant d’être notifiés aux
titulaires puis exécutés.
En cas de transmission des lots en plusieurs envois, il conviendrait de préciser, à chaque envoi, le montant
global du marché, le nombre total de lots, les différentes dates d’envoi des lots.
De plus, lorsque les projets font l’objet de demande de subventions, il serait souhaitable que celles-ci soient
précisément indiquées dans le dossier.
Les pièces à transmettre sont les suivantes (article R2131-5 du CGCT) :
•
les pièces relatives à la procédure : délibérations relatives à l’attribution et à l’autorisation de signer le cas
échéant, avis de publicité, rapport de présentation (obligatoire pour les marchés formalisés), règlement de
consultation, procès-verbaux et rapports (de la commission d’appel d’offres en procédure formalisée)
relatifs à l'analyse des candidatures, à l’analyse et au classement des offres, à l'attribution du marché et, le
cas échéant, avis d’attribution et avis d’intention de conclure ;
•
les pièces contractuelles : acte d'engagement, CCAP, CCTP, bordereau des prix, devis quantitatif et
estimatif ;
•
les pièces de candidature de l'attributaire : renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles 45 (références et moyens matériels, humains, financiers) et 46 (attestations fiscales et sociales
établies par les administrations et organismes compétents, extrait Kbis...) du code des marchés publics.
S’agissant plus précisément des pièces de l’article 46 du code des marchés publics, le III de cet article indique que
le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les
certificats et attestations prévus au I et II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est
rejetée et le candidat éliminé.
En effet, en cas de non-respect par l’entreprise de ses obligations fiscales et sociales, la responsabilité du maître
d’ouvrage peut être engagée.
Il en découle que la vérification de ces pièces doit intervenir avant la signature du marché.
En outre, le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces
complémentaires lui soient fournies (article R2131-7 du CGCT).
Les délégations de service public :
Passées en procédure simplifiée ou normale, les délégations de service public (DSP), pour être exécutoires, doivent
toutes être transmises au titre du contrôle de légalité ainsi que tous leurs avenants (articles L2131-1, L2131-2 4° et
L1411-9 du CGCT).
En l’absence de décret spécifique fixant la liste des pièces devant être envoyées avec les délégations de service
public et à l’instar des marchés publics, il conviendrait que vos conventions soient accompagnées, lors de leur
transmission au contrôle de légalité :
•
des pièces relatives à la procédure : délibération sur le principe et rapport y afférant, avis du comité
technique paritaire et avis de la commission consultative des services publics locaux le cas échéant,
délibération sur la composition de la commission de DSP le cas échéant, avis de publicité, règlement de
consultation, procès-verbaux, avis, rapports d’analyse des candidatures et des offres (établis par la
commission de DSP en procédure « normale », rapport sur la négociation, délibération formulant le choix
du délégataire, insertion dans une publication locale du dispositif de la délibération approuvant la
convention de DSP et, le cas échéant, avis d’attribution et avis d’intention de conclure ;
•
des pièces contractuelles : convention, cahier des charges… ;
•
des pièces de candidature du délégataire : attestations fiscales et sociales établies par les administrations
et organismes compétents, attestations relatives aux garanties professionnelles et financières du
délégataire, au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’aptitude à assurer la
continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, attestation sur l’honneur de
non-condamnation pour les infractions relatives au travail illégal et l’emploi de travailleurs étrangers…