Instruction regies 2006

06 00 1519
INSTRUCTION CODIFICATRICE
N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
NOR : BUD R 06 00031 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
RÉGIES DE RECETTES, D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
ANALYSE
Règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Date d’application : 21/04/2006
MOTS-CLÉS
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; RÉGIE D'AVANCES ; RÉGIE DE RECETTES ;
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES ; COMPTABILITÉ ; ORGANISATION
DOCUMENTS À ANNOTER
Néant
DOCUMENTS À ABROGER
Instruction codificatrice n° 98-037-A-B-M du 20 février 1998
DESTINATAIRES POUR APPLICATION
TPGR TPG TGAP RGP DOM COM RF T
DIFFUSION
G 1
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
5ème Sous-direction - Bureau 5B

COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-031-A-B-M DU 21 AVRIL 2006
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MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
________
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA
COMPTABILITÉ
PUBLIQUE
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
_______
DIRECTION GÉNÉRALE DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
_______
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'URBANISME,
DE L’HABITAT ET DE
LA CONSTRUCTION
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ACTION
SOCIALE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES
SOLIDARITÉS
________
DIRECTION DE L'HOSPITALISATION ET DE
L'ORGANISATION DES SOINS
MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER
_______
DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,
ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DE
L'OUTRE-MER
RÉGIES DE RECETTES, D’AVANCES
ET DE RECETTES ET D’AVANCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS

COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-031-A-B-M DU 21 AVRIL 2006
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PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la Comptabilité Publique, “ des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des
comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement ”
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et
réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
dans leur version issue du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005.
Plus spécifiquement, les régies créées par les établissements publics de santé, locaux et nationaux, sont
soumises aux dispositions précitées du CGCT par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.714-3-51-1
du Code la Santé Publique, de même que les régies des établissements publics sociaux et médico-
sociaux locaux par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.314-67-1 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Enfin, les modifications introduites par le décret précité dans la partie réglementaire du Code Général
des Collectivités territoriales et du Code de la Santé Publique sont applicables à Mayotte pour autant
qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables ( article R.1775-1 du CGCT).
La présente instruction a pour objet d’indiquer à l’usage des ordonnateurs, des comptables et des
régisseurs les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de ces régies.
Le ministre de l’économie, des finances et de
l'industrie,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de la comptabilité publique
Pour le directeur général
Le chef de service
Alban AUCOIN
Le ministre d'État, ministre de l’intérieur et de
l'aménagement du territoire ;
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales
Dominique SCHMITT
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et
du logement ;
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l'urbanisme, de l’habitat et
de la construction
Alain LECOMTE
Pour le directeur général de l’action sociale
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières
François DELALANDE
Le ministre de la santé et des solidarités ;
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins
Jean CASTEX
Le ministre de l'Outre-Mer
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'Outre-Mer
Richard SAMUEL

COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-031-A-B-M DU 21 AVRIL 2006
I
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................ 3
TITRE 1 INSTITUTION DES RÉGIES ET SOUS-RÉGIES .................................................. 4
CHAPITRE 1 AUTORITÉ QUALIFIÉE POUR CRÉER UNE RÉGIE .............................................5
CHAPITRE 2 ACTE CONSTITUTIF D'UNE RÉGIE OU D'UNE SOUS-RÉGIE ...........................7
1. DISPOSITIONS OBLIGATOIRES .........................................................................................................7
1.1. Dispositions communes aux régies ou sous-régies de recettes, aux régies ou sous-
régies d'avances et aux régies ou sous-régies de recettes et d'avances ................................ 7
1.1.1. Visas ......................................................................................................................................7
1.1.2. Service auprès duquel est instituée la régie ou sous-régie et adresse du siège
de la régie ou sous-régie ........................................................................................................ 8
1.1.3. Objet de la régie ou sous-régie .............................................................................................. 8
1.1.4. Cautionnement du régisseur (titulaire ou intérimaire)........................................................... 8
1.1.5. Indemnité de responsabilité du régisseur (titulaire ou intérimaire) et du
mandataire suppléant .............................................................................................................9
1.1.6. Signature de l'acte de création de la régie ou sous- régie ......................................................9
1.1.7. Date de production des justificatifs d'opérations ...................................................................9
1.2. Formalités obligatoires communes aux régies ou sous-régies de recettes, aux
régies ou sous-régies d’avances et aux régies ou sous-régies de recettes et
d’avances ............................................................................................................................ 10
1.2.1. Caractère exécutoire de l'acte constitutif de la régie ou sous-régie .....................................10
1.2.2. Duplication de l'acte de création de la régie ou sous-régie ..................................................10
1.2.3. Mesures de publicité ............................................................................................................10
1.3. Dispositions obligatoires propres aux régies ou sous-régies de recettes ........................... 10
1.3.1. Nature des recettes pouvant être encaissées .........................................................................10
1.3.2. Modes de perception et forme des justificatifs ....................................................................12
1.3.3. Limitation de l'encaisse ........................................................................................................12
1.3.4. Périodicité de versement de l'encaisse .................................................................................12
1.4. Dispositions obligatoires propres aux régies ou sous-régies d'avances ............................ 13
1.4.1. Nature des dépenses à payer. ...............................................................................................13
1.4.1.1. Dépenses de matériel et de fonctionnement ...........................................................14
1.4.1.2. Rémunération des personnels .................................................................................14
1.4.1.3. Les secours .............................................................................................................15
1.4.1.4. Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de
stage en l’absence d’avances ..................................................................................15
1.4.1.5. Remboursement de recettes préalablement encaissées par régie ............................16
1.4.1.6. Acquisitions de spectacles ......................................................................................16

COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-031-A-B-M DU 21 AVRIL 2006
II
1.4.1.7. Autres dépenses autorisées spécifiquement par le ministre chargé du
budget .....................................................................................................................17
1.4.1.8. La remise d'instruments de paiement, outil d'aide sociale ......................................17
1.4.2. Les modes de règlement des dépenses .................................................................................17
1.4.3. Montant maximum de l'avance à consentir ..........................................................................17
1.5. Dispositions obligatoires propres aux régies ou sous-régies de recettes et
d'avances ............................................................................................................................ 18
1.6. Dispositions facultatives .................................................................................................... 18
1.6.1. Fonds de caisse dans les régies ou sous-régies de recettes et les régies ou sous-
régies de recettes et d'avances ..............................................................................................18
1.6.2. Ouverture d'un compte de disponibilités .............................................................................19
1.6.3. Création de sous-régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances ...........................19
1.6.4. Les mandataires autres que les sous-régisseurs et les suppléants ........................................19
2. MODIFICATION DES DISPOSITIONS ..............................................................................................20
TITRE 2 NOMINATION DU RÉGISSEUR ET DES MANDATAIRES ............................. 21
CHAPITRE 1 AUTORITÉ QUALIFIÉE POUR NOMMER LE RÉGISSEUR ET LES
MANDATAIRES. .....................................................................................................................................22
CHAPITRE 2 CHOIX DU RÉGISSEUR ET DES MANDATAIRES. ..............................................23
1. LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC LOCAL ...................................................................................................................................23
2. LES PERSONNES PHYSIQUES EXTÉRIEURES À LA COLLECTIVITÉ OU À
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL ...............................................................................................23
3. INCOMPATIBILITÉ DE FONCTIONS ...............................................................................................23
CHAPITRE 3 ACTE DE NOMINATION DU RÉGISSEUR ET DU MANDATAIRE
SUPPLÉANT ............................................................................................................................................24
1. DISPOSITIONS OBLIGATOIRES .......................................................................................................24
1.1. Visas .................................................................................................................................. 24
1.2. Désignation du régisseur titulaire - intérimaire .................................................................24
1.3. Les mandataires ................................................................................................................. 25
1.4. Désignation d'un mandataire suppléant.............................................................................. 25
1.5. Cautionnement ................................................................................................................... 25
1.5.1. Montant du cautionnement exigible ....................................................................................25
1.5.2. Révision du montant du cautionnement ...............................................................................26
1.5.3. Les régisseurs dispensés de cautionnement .........................................................................27
1.6. Indemnité de responsabilité ............................................................................................... 27
1.6.1. Montant de l'indemnité de responsabilité pouvant être allouée ...........................................27
1.6.2. Révision du montant de l'indemnité de responsabilité .........................................................28