Droit des patients de la fin de vie

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Droit des patients
Droit des patients
dans le cadre
dans le cadre
de la fin de vie
de la fin de vie
Dr Abadie Yann
Dr Abadie Yann
R
Ré éanimation polyvalente, Evry animation polyvalente, Evry
Centre Hospitalier Sud Francilien
Centre Hospitalier Sud Francilien
500 000 morts en France par an
70% en institution
0
10
20
30
40
50
Domicile VP Clinique M. retraite Hôpital Autres
1997
2000
%
Données INSERM / INSEE 1997-2000
Décès à l’hôpital Henri Mondor en 2003
0 50 100 150 200
Ré a M ed
Ré a C hir
UM G
Ur g ences
Onco log ie
Car d io
N euro chir
C hi r V isc.
HGE
Hémato
Ca rd io C hir
Chir Vas
N éphro Im
De r mat o
Ne ur o
M ed I nt
Uro
Ort ho
Rhumat o
Chir P las
End o c
40% des décès à l’hôpital dans les services
d’urgences et de réanimation
20% de la population décède en réanimation
Copyright ©2005 BMJ Publishing Group Ltd.
Murray, S. A et al. BMJ 2005;330:1007-1011
Typical illness trajectories for people with
progressive chronic illness
Murray, BMJ 2005

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Burnout Syndrome
in Critical Care Nursing Staff
Poncet MC, …, Azoulay E, AJRCCM 2006
• centres: 165 (59.4%)
• IDE: 2392 (82% femmes,80% IDE, 15% AS, 5% Cadres)
Severe BOS= 790 (33%)
Facteurs associés:
• Age OR 1.03; CI [1.01-1.04]; P=0.0008
• Facilité de poser un jour Off OR 0.69; CI [0.52-0.91]; P=0.009
• Participation à recherche OR 0.74; CI [0.56-0.97]; P=0.03
• Qualité des relations OR 0.92; CI [0.86-0.98]; P=0.02
• Conflit patient OR 1.96; CI [1.16-1.30]; P=0.01
• Décès OR 1.39; CI [1.04-1.85]; P=0.02
• Décisions récentes LAT OR 1.14; CI [1.01-1.29]; P=0.04
Etude MAHO
Ferrand pour le Groupe MAHO, SFAR 2005
Perception par l’infirmière de la qualité de prise en
charge dans les dernières heures de vie de son patient
0
25
50
75
100
Conditions acceptables pour soi-
même Conditions acceptable pour un proche
Réa
Non Réa
Soins Palliatifs
%
Etude MAHO
Ferrand pour le Groupe MAHO, SFAR 2005
Nombre de patients pris en charge par l’infirmière
lors du décès de son patient
0
5
10
15
20
25
30
35
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 à
15 16 à 20 21 à 25 > 25
Réa
Non Réa
%
Etude MAHO
Ferrand pour le Groupe MAHO, SFAR 2005
Formation des personnels
0
25
50
75
100
LAT Soins Palliatifs Aspects éthiques
Réa
Non Réa
Soins Palliatifs
%
Souhaits de formation
Formation reçue

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•Avis n°63 du CCNE du 27 janvier 2000 (Fin de vie, arrêt de vie,
euthanasie)
•Recommandations Sociétés savantes (SRLF, SFAR, SFMU, SFAP)
•5th International Consensus Conference in Critical Care
•Conférence de consensus sur l’accompagnement des patients
en fin de vie et de leurs proches, ANAES-SFAP, janvier 2004
•Convention européenne des Droits de l’homme, nov. 1998
•Code de Santé Publique
•Code de déontologie médicale
•Code pénal
•Loi du 9 juin 1999 (accès aux soins palliatifs)
•Loi du 4 mars 2002 (droits des malades)
•Loi du 22 avril 2005 + décrets
Textes et cadre légal L’intentionnalité de décès (1)
“ Le médecin n'a pas le droit de
provoquer délibérément la mort.”
Art. 38 du code de déontologie médicale,
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995
Le refus de l’acharnement en Europe
“ Le prolongement artificiel de l’existence des
incurables et des mourants par la poursuite du
traitement sans consentement du malade fait
aujourd’hui peser une menace sur les droits
fondamentaux que confère à tout malade incurable et
à tout mourant sa dignité d’être humain .”
Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire.
Protection des droits de l’homme et de la dignité des malades
incurables et des mourants.
Recommandation 1418, 25 juin 1999
Etude LATAREA
E Ferrand et al., Lancet 2001
• Etude prospective
• Durée de l’étude : 2 mois (février-mars 1997)
• Adressée à 220 centres de réanimation
• Participation: 113 centres (29 CHU - 84 CHG)
7309 patients inclus (179 SME exclus)
11% des patients admis (n=807)
4.6% de patients limités, 6.4% de patients arrêtés
53% de décès liés à LAT
En réanimation, un décès sur deux est lié à
une décision de limitation ou d’arrêt des
thérapeutiques…

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“ Le médecin n'a pas le droit de
provoquer délibérément la mort.”
Art. 38 du code de déontologie médicale,
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995
L’intentionnalité de décès (1)
«C’est l’intention ayant conduit à cet acte
qui le qualifie»
Boulard G et Lienhart A, Ann Fr Anesth Réanim 2001
L’intentionnalité de décès est condamnable
et assimilée à un homicide
La sédation analgésie terminale est acceptée
L’intentionnalité de décès (2)
L’accompagnement des patients en fin de vie
et de leurs proches
Conférence de consensus ANAES-SFAP,
janvier 2004
• Respect des droits du patient
• Refus de l’acharnement thérapeutique
• Projets d’accompagnement du patient
• Intimité
• Confidentialité
• Accompagnement des proches
• Personne référente
• Tiers extérieurs (médecin traitant, assistantes sociales,
bénévoles)
• Démarche de soins palliatifs
• Procédures
• Formation
• Recherche clinique
Textes et cadre légal
•Avis n°63 du CCNE du 27 janvier 2000 (Fin de vie, arrêt de vie,
euthanasie)
•Recommandations Sociétés savantes (SRLF, SFAR, SFMU, SFAP)
•5th International Consensus Conference in Critical Care
•Conférence de consensus sur l’accompagnement des patients
en fin de vie et de leurs proches, ANAES-SFAP, janvier 2004
•Convention européenne des Droits de l’homme, nov. 1998
•Code de Santé Publique
•Code de déontologie médicale
•Code pénal
•Loi du 9 juin 1999 (accès aux soins palliatifs)
• Loi du 4 mars 2002 (droits des malades)
• Loi du 22 avril 2005 + décrets (février 2006)

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Article L1111-10 (inséré par Loi nº 2005-370 du 22 avril
2005 art. 6, art. 8 I Journal Officiel du 23 avril 2005)
Lorsqu' une personne , en phase avancée ou terminale d'une affection
grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de
limiter
limiter ou
d'
arrêter
arrêter tout traitement:
Le médecin respecte sa volonté
après l'avoir informée des conséquences de son choix
La décision du malade est inscrite dans son dossier médical
Le médecin assure la qualité de sa fin de vie
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination
déraisonnable .
Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant
d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie :
Ils peuvent être suspendus (arrêt de soins)
Ils peuvent ne pas être entrepris (limitation de soins)
Sauvegarder la dignité du mourant
Assurer sa qualité de vie
Article L1111-5 (inséré par Loi nº 2005-370 du 22 avril
2005 art. 6, art. 8 I Journal Officiel du 23 avril 2005)
Situations de fin de vie médicalisée
-++Légalité
PatientPatient
Médecins
Patient
Médecins
Décisionnaire
Demande
patient
• Qualité vie
Echec
thérapeutique
• Survie
• Qualité de vie
Echec
thérapeutique
• Survie
• Qualité de vie
Arguments
décisionnels
++++++++++++Temporalité
+/-++-Support
d’organe vital
EuthanasieLATASoins palliatifs
Loi du 22 avril 2005 relative
aux droits des malades et à la fin de vie
Reconnaissance de droits spécifiques aux malades en fin
de vie
Droit au refus de soins
Refus de l’obstination déraisonnable
Autorisation donnée aux médecins à arrêter tout traitement
en phase avancée d’une affection grave et incurable
Définition des procédures d’arrêt de traitement
Traçabilité
Obligation de soins palliatifs