MUTUELLE : C.A.S. ou CASSE ?
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MUTUELLE : C.A.S. ou CASSE ? Une mutuelle pour TOUS à Orange : l’issue de 15 ans de combat pour la C.F.T.C. 2001 : un accord signé par la C.F.T.C. permet aux salariés de droit privé d’Orange (ex France Télécom) de bénéficier d’une participation de l’entreprise à leur cotisation mutuelle santé et prévoyance. 2007 : la loi permet aux employeurs publics qui le souhaitent de financer les garanties « santé et prévoyance » de leurs agents. La C.F.T.C. interpelle Guy Patrick CHEROUVRIER, DRH sur cette question. 2010 : Face à la Direction qui fait la sourde oreille, la C.F.T.C. met en place sur son site www.cftcvousdefendre.org une pétition en ligne qui recueille en quelques semaines des milliers de signatures. 2011 : la C.F.T.C. remet cette pétition à Bruno METTLING, DRH d’Orange qui se retranche derrière l’Etat pour justifier l’immobilisme de l’entreprise vis-à-vis de ses fonctionnaires. La C.F.T.C. saisit donc les 3 plus hautes autorités de l’Etat : le Président de la République et son ministre du budget, le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de l’Assemblée Nationale. Parallèlement, en juin, la C.F.T.C. annonce qu’elle signera l’accord de principe étendant une couverture santé et prévoyance pour les agents publics de La Poste, incitant les autres OS à la suivre sur cette voie. 2013 : signature par la C.F.T.C. de l’accord sur la « Sécurisation de l’emploi » qui aboutit entre autres, à la promulgation de la loi obligeant les entreprises au financement d’une couverture santé collective pour leurs salariés avant le 1 janvier 2016. Nouveaux courriers de la C.F.T.C. à la Direction et au gouvernement demandant l’extension de cette loi pour les agents de droit public avant saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne et de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Demande enfin à être entendue avec l’ouverture de négociations à Orange ! 2015 : La commission des lois au Sénat adopte un amendement permettant aux salariés de droit public d’Orange de pouvoir bénéficier d’une garantie « santé et prévoyance » au même titre que les salariés de droit privé. 2016 : Cet amendement devrait être voté à l’Assemblée Nationale pour une mise en application espérée en 2017. La réforme des «contrats responsables» La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 définit des obligations pour que les contrats d’assurance maladie complémentaires puissent bénéficier de la qualification de « contrats responsables » et des avantages fiscaux et sociaux associés. Le Contrat d’Accès aux Soins (C.A.S.) Les tarifs des consultations et actes médicaux des médecins dépendent de leur discipline (médecin généraliste ou spécialiste) et de leur secteur d’activité (secteur 1* ou secteur 2**). Depuis 2014, l’Assurance maladie propose aux médecins libéraux de secteur 2 d’adhérer au principe du Contrat d’Accès aux Soins (C.A.S.). Le contrat responsable engage les médecins signataires à ne pas augmenter leurs dépassements d’honoraires libres durant 3 ans et à effectuer une partie de leurs consultations aux tarifs conventionnés et à contrario impose un plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires pour les médecins n’ayant pas signé le C.A.S. Pourquoi ? L’objectif de l’assurance maladie est, par le biais de la politique d’accès aux soins menée par le gouvernement : de réguler les dépassements d’honoraires, de garantir un remboursement minimum par les mutuelles «santé». Optique : une communication en « trompe l’œil » Un équipement optique tous les deux ans, sauf si changement de correction de la vue. Monture : Remboursement à 100% des frais si achat dans le réseau « Carte Blanche » (95% sinon) MAIS plafond abaissé à 150€, versus 206€ précédemment. * Secteur 1 : Médecins appliquant le tarif conventionne de la SS. ** Secteur 2 : Médecins autorisés à appliquer des dépassements d’honoraires avec « tact et mesure » non remboursés par la SS. C.F.T.C. Orange 20 rue Grimling – 67200 Strasbourg web: www.cftcvousdefendre.org contact : [email protected] TFT16/004 - Mars 2016 Les conséquences sur la mutuelle des salariés de droit privé Pour les salariés de droit privé, cette politique de réduction des coûts va se traduire le plus souvent, er depuis le 1 mars 2016, par des prestations en baisse pour des cotisations quasiment inchangées. Parcours de soins chez un médecin référencé C.A.S. : AUCUN CHANGEMENT. Parcours de soins chez un médecin non signataire Les garanties de remboursement par les mutuelles sont plafonnées. Dans certaines régions et villes où les dépassements sont élevés et supérieurs au plafond de remboursement, les restes à charge à prévoir pour les patients risquent fort d’être importants. Astuce : La C.F.T.C. vous recommande de consulter le site de l’Assurance maladie Ameli.fr qui vous permet d’accéder à la liste des professionnels ayant adhéré au contrat d’accès aux soins. Montants et niveau de remboursement applicables en France métropolitaine, pour le secteur 2 (Honoraires libres), en euros. Consultation chez un médecin signataire C.A.S. : Médecin consulté forfait fixe Généraliste 1 Base rembou rsement 23 Spécialiste 1 25 Montant SECU Les cotisations obligatoires payées par le salarié sont déductibles du revenu imposable. En revanche, la part de cotisation réglée par l’employeur est soumise à CSG / CRDS et intégrée au revenu imposable du salarié. Pour mémoire, les cotisations volontaires des fonctionnaires, en l’absence d’un contrat groupe, ne sont pas fiscalement déductibles. L’employeur bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux sur ses cotisations. Liens pratiques à connaître 15,10 Montant total MAXI 47,30 16,50 43,75 60,25 forfait fixe Base rembou rsement Montant SECU Part mutuelle MAXI Montant total MAXI Généraliste 1 23 15,10 27,60 42,70 Spécialiste 1 23 16,10 35,65 51,75 A savoir : La clause d’ancienneté pour bénéficier des remboursements de la mutuelle est supprimée. Les cas de dispense d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire du Groupe évoluent (apprentis, CDD,…). Le site de l’assurance maladie : www.ameli.fr Une question sur votre affiliation ? Humanis : 0969 39 72 72 ou [email protected] ou www.humanis.fr Une question sur vos garanties ? La Mutuelle Générale : 0800 013 131 ou [email protected] ou www.lamutuellegenerale.fr Une question sur vos remboursements ? www.prevoyons.com rubrique « documents » Part mutuelle MAXI 32,20 Consultation chez un médecin NON signataire C.A.S. : Médecin consulté Une dimension fiscale paradoxale Une analyse de vos devis optique ou dentaire ? Ligne Claire : 0820 304 305 (N° indigo). Carte Blanche : l’annuaire des professionnels de santé partenaires des mutuelles et leur géolocalisation. www.prevoyons.com ou l’espace adhérent de la Mutuelle Générale L’avis de la C.F.T.C. Devant l’impuissance de la Sécurité Sociale à réguler les dépassements d’honoraires des médecins, c’est le patient qui doit prendre en charge la majeure partie de ces dépassements : Difficile de changer de médecin référent si on a confiance en lui depuis des années. Difficile de trouver et / ou changer de généralistes / spécialistes qui sont souvent surchargés ou pas assez nombreux. Pour la C.F.T.C., ce nouvel accord accroît l’inégalité de l’accès aux soins en fonction des revenus. La C.F.T.C. regrette que cet accord, qui permet à la mutuelle de l’entreprise de générer des économies, ne s’accompagne pas pour les salariés de prestations en hausse pour des domaines faiblement remboursés : dentaire et audition par exemple.
