MUTUELLE : C.A.S. ou CASSE ?

MUTUELLE :
C.A.S. ou CASSE ?
C.F.T.C. Orange web: www.cftcvousdefendre.org
20 rue Grimling – 67200 Strasbourg contact : [e-mail]
TFT16/004 - Mars 2016
La réforme des «contrats
responsables»
La loi de financement de la sécurité sociale pour
2014 définit des obligations pour que les contrats
d’assurance maladie complémentaires puissent
bénéficier de la qualification de « contrats
responsables » et des avantages fiscaux et sociaux
associés.
Le Contrat d’Accès aux Soins (C.A.S.)
Les tarifs des consultations et actes médicaux des
médecins dépendent de leur discipline (médecin
généraliste ou spécialiste) et de leur secteur d’activité
(secteur 1* ou secteur 2**).
Depuis 2014, l’Assurance maladie propose aux
médecins libéraux de secteur 2 d’adhérer au principe
du Contrat d’Accès aux Soins (C.A.S.). Le contrat
responsable engage les médecins signataires à ne
pas augmenter leurs dépassements d’honoraires libres
durant 3 ans et à effectuer une partie de leurs
consultations aux tarifs conventionnés et à contrario
impose un plafond de prise en charge des
dépassements d’honoraires pour les médecins n’ayant
pas signé le C.A.S.
Pourquoi ?
L’objectif de l’assurance maladie est, par le biais de
la politique d’accès aux soins menée par le
gouvernement :
 de réguler les dépassements d’honoraires,
 de garantir un remboursement minimum par
les mutuelles «santé».
Une mutuelle pour TOUS à Orange : l’issue de 15 ans de combat pour la C.F.T.C.
2001 : un accord signé par la C.F.T.C. permet aux salariés de droit privé d’Orange (ex France Télécom) de bénéficier
d’une participation de l’entreprise à leur cotisation mutuelle santé et prévoyance.
2007 : la loi permet aux employeurs publics qui le souhaitent de financer les garanties « santé et prévoyance » de leurs
agents. La C.F.T.C. interpelle Guy Patrick CHEROUVRIER, DRH sur cette question.
2010 : Face à la Direction qui fait la sourde oreille, la C.F.T.C. met en place sur son site www.cftcvousdefendre.org une
pétition en ligne qui recueille en quelques semaines des milliers de signatures.
2011 : la C.F.T.C. remet cette pétition à Bruno METTLING, DRH d’Orange qui se retranche derrière l’Etat pour justifier
l’immobilisme de l’entreprise vis-à-vis de ses fonctionnaires. La C.F.T.C. saisit donc les 3 plus hautes autorités de
l’Etat : le Président de la République et son ministre du budget, le Président du Conseil Constitutionnel et le Président
de l’Assemblée Nationale. Parallèlement, en juin, la C.F.T.C. annonce qu’elle signera l’accord de principe étendant une
couverture santé et prévoyance pour les agents publics de La Poste, incitant les autres OS à la suivre sur cette voie.
2013 : signature par la C.F.T.C. de l’accord sur la « Sécurisation de l’emploi » qui aboutit entre autres, à la promulgation
de la loi obligeant les entreprises au financement d’une couverture santé collective pour leurs salariés avant le 1 janvier
2016. Nouveaux courriers de la C.F.T.C. à la Direction et au gouvernement demandant l’extension de cette loi pour les
agents de droit public avant saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne et de la Cour européenne des Droits
de l’Homme. Demande enfin à être entendue avec l’ouverture de négociations à Orange !
2015 : La commission des lois au Sénat adopte un amendement permettant aux salariés de droit public d’Orange de
pouvoir bénéficier d’une garantie « santé et prévoyance » au même titre que les salariés de droit privé.
2016 : Cet amendement devrait être voté à l’Assemblée Nationale pour une mise en application espérée en 2017.
Optique : une communication en
« trompe l’œil »
 Un équipement optique tous les deux ans, sauf
si changement de correction de la vue.
 Monture : Remboursement à 100% des frais si
achat dans le réseau « Carte Blanche » (95%
sinon) MAIS plafond abaissé à 150€, versus 206€
précédemment.
* Secteur 1 : Médecins appliquant le tarif conventionne de la SS.
** Secteur 2 : Médecins autorisés à appliquer des dépassements
d’honoraires avec « tact et mesure » non remboursés par la SS.

Les conséquences sur la mutuelle
des salariés de droit privé
Pour les salariés de droit privé, cette politique de
réduction des coûts va se traduire le plus souvent,
depuis le 1er mars 2016, par des prestations en baisse
pour des cotisations quasiment inchangées.
Parcours de soins chez un médecin référencé
C.A.S. : AUCUN CHANGEMENT.
Parcours de soins chez un médecin non signataire
Les garanties de remboursement par les mutuelles
sont plafonnées. Dans certaines régions et villes où
les dépassements sont élevés et supérieurs au
plafond de remboursement, les restes à charge à
prévoir pour les patients risquent fort d’être importants.
Astuce : La C.F.T.C. vous recommande de
consulter le site de l’Assurance maladie Ameli.fr qui
vous permet d’accéder à la liste des professionnels
ayant adhéré au contrat d’accès aux soins.
Montants et niveau de remboursement
applicables en France métropolitaine, pour le
secteur 2 (Honoraires libres), en euros.
Consultation chez un médecin signataire C.A.S. :
Médecin
consulté
forfait
fixe
Base
rembou
rsement
Montant
SECU
Part
mutuelle
MAXI
Montant
total
MAXI
Généraliste
1
23
15,10
32,20
47,30
Spécialiste
1
25
16,50
43,75
60,25
Consultation chez un médecin NON signataire C.A.S. :
Médecin
consulté
forfait
fixe
Base
rembou
rsement
Montant
SECU
Part
mutuelle
MAXI
Montant
total
MAXI
Généraliste
1
23
15,10
27,60
42,70
Spécialiste
1
23
16,10
35,65
51,75
A savoir :
 La clause d’ancienneté pour bénéficier des
remboursements de la mutuelle est supprimée.
 Les cas de dispense d’affiliation à la
complémentaire santé obligatoire du Groupe évoluent
(apprentis, CDD,…).
Une dimension fiscale paradoxale
Les cotisations obligatoires payées par le salarié
sont déductibles du revenu imposable.
En revanche, la part de cotisation réglée par
l’employeur est soumise à CSG / CRDS et intégrée au
revenu imposable du salarié.
Pour mémoire, les cotisations volontaires des
fonctionnaires, en l’absence d’un contrat groupe, ne
sont pas fiscalement déductibles.
L’employeur bénéficie d’avantages fiscaux et
sociaux sur ses cotisations.
L’avis de la C.F.T.C.
Devant l’impuissance de la Sécurité Sociale à
réguler les dépassements d’honoraires des médecins,
c’est le patient qui doit prendre en charge la majeure
partie de ces dépassements :
 Difficile de changer de médecin référent si on
a confiance en lui depuis des années.
 Difficile de trouver et / ou changer de
généralistes / spécialistes qui sont souvent
surchargés ou pas assez nombreux.
Pour la C.F.T.C., ce nouvel accord accroît l’inégalité
de l’accès aux soins en fonction des revenus.
La C.F.T.C. regrette que cet accord, qui permet à la
mutuelle de l’entreprise de générer des économies, ne
s’accompagne pas pour les salariés de prestations en
hausse pour des domaines faiblement remboursés :
dentaire et audition par exemple.
Liens pratiques à connaître
 Le site de l’assurance maladie :
www.ameli.fr
 Une question sur votre affiliation ?
Humanis : 0969 39 72 72 ou
[e-mail] ou
www.humanis.fr
 Une question sur vos garanties ?
La Mutuelle Générale : 0800 013 131 ou
[e-mail]
ou www.lamutuellegenerale.fr
 Une question sur vos remboursements ?
www.prevoyons.com rubrique
« documents »
 Une analyse de vos devis optique ou
dentaire ?
Ligne Claire : 0820 304 305 (N° indigo).
 Carte Blanche : l’annuaire des
professionnels de santé partenaires des
mutuelles et leur géolocalisation.
www.prevoyons.com ou l’espace adhérent
de la Mutuelle Générale