LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L`ENVIRONNEMENT

MEMOIRE DESCRIPTIF II - LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L‘ENVIRONNEMENT
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Deuxième partie
LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR
L’ENVIRONNEMENT

PROJET DE ZONE D’ACCUEIL DE PRODUCTION D’ELECTRICITE DE LAVERA-FOS
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MEMOIRE DESCRIPTIF II - LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L‘ENVIRONNEMENT
LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC
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Le 25 août 1992, EDF3 signe avec l’Etat un protocole d’accord dans lequel il s’engage à
mettre en œuvre, en amont de chacun de ses projets, une large concertation avec
l’ensemble des partenaires concernés (élus, associations …).
Des mesures de réduction et de compensation d’impact pour les ouvrages sont prévues
(recours à la technique souterraine dans certains cas, substitution d’ouvrages,
indemnisation du préjudice visuel…).
Une mesure d’accompagnement supplémentaire pour les projets de lignes aériennes
400 000 et 225 000 volts voit le jour : le Fonds d’Aménagement de Réseaux (FAR).
Cet accord a été reconduit successivement en 1997 par « l’Accord Réseaux Electriques
et Environnement », avec notamment la mise en œuvre d’un Programme Local pour
l’Environnement et l’Emploi (PLEE) accompagnant les projets de lignes aériennes à
400 000 volts, et en 2002 avec, en remplacement du FAR et PLEE, la mise en place du
Plan d’Accompagnement de Projet (PAP) étendu à toutes les nouvelles lignes
aériennes à haute tension et permettant de soutenir des actions de développement
local durable.
Le financement de ce PAP est assuré par un fonds, alimenté par RTE et éventuellement
complété par des abondements des collectivités. Il permet la mise en œuvre d’actions
améliorant l’intégration visuelle du projet, d’amélioration de l’insertion des réseaux
existants ou de développement économique local durable. La contribution de RTE
représente 10% de l'investissement d'une ligne aérienne 400 000 volts et 8% pour les
autres niveaux de tension (partie aérienne de l‘ouvrage uniquement). Une commission
spécifique, mise en place par le Préfet, gère la répartition des fonds.
2.1. LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC
Le contrat de service public (CSP) signé le 24 octobre 2005 entre l’Etat, EDF et RTE
pris en application de l’article 1er de la loi du 9 août 2004, apporte des garanties sur le
maintien d’un haut niveau de service public de l’électricité en France, dans les
domaines dont RTE a la responsabilité.
Il reprend dans son titre 3 les engagements environnementaux de RTE en vue
d’assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui a confiées (cf.
lois de février 2000, août 2004 et juillet 2005).
Ces engagements se déclinent, pour la période 2005 à 2007, dans deux domaines : la
gestion du réseau public de transport et la sûreté du système électrique.
3 RTE n'existait pas encore. Ses activités étaient alors assurées par une Direction d’EDF.

PROJET DE ZONE D’ACCUEIL DE PRODUCTION D’ELECTRICITE DE LAVERA-FOS
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En matière d’insertion environnementale du réseau de transport, les engagements pris
par RTE sont dans la continuité des accords précédents. Les dispositions sont les
suivantes :
 Renforcer et élargir la concertation
• pour développer le réseau en établissant des volets régionaux du schéma de
développement.
• pour définir et réaliser des projets :
- en facilitant la participation des citoyens à la définition et à
l’amélioration du projet ;
- en améliorant l’information des populations concernées pour les projets
qui entrent dans le champ du débat public ;
- en définissant les meilleures dispositions d’insertion de l’ouvrage dans
l’environnement ;
- en mettant en place un Plan d’Accompagnement de Projet (PAP) pour
toute création de ligne aérienne nouvelle.
 Protéger les paysages, les milieux naturels et urbanisés
Cet engagement consiste à :
• réaliser en technique souterraine au moins 30%4 des circuits haute tension à
créer ou à renouveler ;
• recourir aux liaisons souterraines dans les conditions ci-après :
- pour la très haute tension 400 000 volts : l’utilisation du 400 000 volts
« est limitée aux situations exceptionnelles », du fait du coût de la
mesure ;
- pour la très haute tension 225 000 volts : dans les « unités urbaines de
plus de 50 000 habitants au sens de l’INSEE » pour les projets situés en
dehors des couloirs de lignes existants ;
4 Ces taux sont globaux à l’échelon national et ne s’appliquent pas systématiquement à chaque projet.

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LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC
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- pour la HT 63 kV et 90 kV, il sera préférentiellement fait recours à la
technique souterraine dans les zones urbaines de plus de 50 000
habitants (au sens de l’INSEE), dans les zones d’habitats regroupé, dans
les zones considérées comme prioritaires (ZICO, ZNIEFF, ZPPAUP, PNR,
zones périphériques des parcs nationaux, et aux abords des postes
sources).
• ne pas accroître la longueur totale des ouvrages aériens grâce à la dépose
d’ouvrage aériens existants sur une longueur au moins équivalente à celle
des ouvrages aériens nouveaux et reconstruits ;
• éviter la création de nouveaux ouvrages par l’optimisation des ouvrages
existants et par la prolongation de leur durée de vie ;
• maîtriser les impacts des travaux ;
• intervenir ponctuellement sur des ouvrages existants afin d’améliorer leur
insertion environnementale (déviation, dissimulation, enfouissement ou
suppression des tronçons) à l’occasion de projets de développement ou par
convention associant les collectivités.
 Indemniser les préjudices visuels
RTE propose aux propriétaires de maisons d’habitation situées à proximité des nouveaux
ouvrages, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou
d’autres mesures palliatives.
Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires
d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes
nouveaux, de tension égale ou supérieure à 225 000 volts, et construites ou achetées
avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP (Déclaration d'Utilité
Publique) de l’ouvrage.
Cette indemnisation est fixée par une Commission indépendante, nommée par le
Préfet. Elle est destinée à compenser la gêne éventuelle occasionnée aux propriétaires
par la présence de l’ouvrage électrique.