Le choix du statut social du dirigeant - Ordre des Experts

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU
DIRIGEANT
Emmanuelle DUPEUX LOTTERI
Consultant Droit social Infodoc
experts

Sommaire
•Les différents statuts
•Statut du dirigeant et droit du travail
•Statut du dirigeant et protection sociale

•Les différents statuts

Les différents statuts
•Selon la forme juridique et le pourcentage de
détention du capital social, le dirigeant peut
relever de l’un des statuts suivants
oStatut assimilé salarié
•Il est affilié au régime général de la sécurité sociale
•Mais il ne s’agit pas d’un « vrai » salarié
–En principe, il n’a pas de contrat de travail
–Il ne relève ni du code du travail ni de la convention collective
–Il ne cotise pas à l’assurance chômage
oStatut de travailleur non salarié (TNS)
•Le commerçant et l’artisan sont affiliés au RSI (régime social
des indépendants)
•Le professionnel libéral est affilié au RSI, à l’Urssaf et à une
caisse retraite des professions libérales

Les différents statuts
Statut social Régime général
(assimilé salarié)
Régime des TNS
Entrepreneur individuel, EIRL, EURL
(gérant associé)
X
Associé gérant ou non de SNC
X
Gérant minoritaire et égalitaire
SARL
X (s’il est rémunéré)
Gérant majoritaire SARL
X
Dirigeant SA
(président du CA, directeur général,
membre du directoire)
X (s’il est rémunéré)
Dirigeant SAS et SASU
X (s’il est rémunéré)
Gérant associé de SCP
X (s’il a une activité prof.)