Le choix du statut social du dirigeant - Ordre des Experts
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LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire • Les différents statuts • Statut du dirigeant et droit du travail • Statut du dirigeant et protection sociale • Les différents statuts Les différents statuts • Selon la forme juridique et le pourcentage de détention du capital social, le dirigeant peut relever de l’un des statuts suivants o Statut assimilé salarié • Il est affilié au régime général de la sécurité sociale • Mais il ne s’agit pas d’un « vrai » salarié – En principe, il n’a pas de contrat de travail – Il ne relève ni du code du travail ni de la convention collective – Il ne cotise pas à l’assurance chômage o Statut de travailleur non salarié (TNS) • Le commerçant et l’artisan sont affiliés au RSI (régime social des indépendants) • Le professionnel libéral est affilié au RSI, à l’Urssaf et à une caisse retraite des professions libérales Les différents statuts Statut social Régime général (assimilé salarié) Régime des TNS Entrepreneur individuel, EIRL, EURL (gérant associé) X Associé gérant ou non de SNC X Gérant minoritaire et égalitaire SARL X (s’il est rémunéré) Gérant majoritaire SARL X Dirigeant SA (président du CA, directeur général, membre du directoire) X (s’il est rémunéré) Dirigeant SAS et SASU X (s’il est rémunéré) Gérant associé de SCP X (s’il a une activité prof.) Les différents statuts Statut social Régime général (assimilé salarié) Régime des TNS Gérant majoritaire SELARL X Gérant minoritaire et égalitaire SELARL X (s’il est rémunéré) Dirigeant SELAFA X (s’il est rémunéré) Dirigeant de SELAS (Cass. 2ème X civ. 20 juin 2007, n° 0617146) (Cass. 2ème X civ. 20 juin 2007, n° 0617146) (Cass. 2ème X civ. 20 juin 2007, n° 0617146) X (s’il est rémunéré) • Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et droit du travail • En principe pas de contrat de travail • Intérêt du cumul o Le dirigeant peut se prévaloir des règles du droit du travail • Code du travail, CCN, accords collectifs, licenciement, chômage, etc. o Attention l’Urssaf peut demander au dirigeant de justifier de sa situation à l’égard de Pôle emploi Statut du dirigeant et droit du travail • Conditions du cumul communes à toutes les sociétés o Réalité de l’emploi salarié • • • • Fonctions techniques et effectives Lien de subordination Rémunération distincte Absence de fraude à la loi o C’est celui qui se prévaut d’un contrat qui doit en rapporter la preuve Statut du dirigeant et droit du travail • Les fonctions techniques sont : o Des fonctions différentes des attributions relevant du mandat (c’est-à-dire des fonctions différentes des fonctions de direction et d’administration) o Des fonctions techniques définies dans le contrat de travail pour un emploi déterminé correspondant notamment à la classification de la convention collective Statut du dirigeant et droit du travail • Les fonctions de directeur administratif, directeur financier, directeur de marketing entrainent de nombreux contentieux car elles peuvent se confondre avec les attributions du mandat social • Pour évaluer si le cumul est possible on tiendra compte de l’exercice effectif de la mission : préparation de commande, présence dans le magasin, visite de clientèle, suivi de chantier… Le statut du dirigeants et droit du travail • Plus la société est petite plus il est délicat d’apporter la preuve de fonctions distinctes de celles du mandataire (surtout si le mandataire signe lui-même son contrat de travail) • Il n’y aura pas de fonctions distinctes si les fonctions du directeur sont celles correspondant à l’objet social de la société Statut du dirigeant et droit du travail • Le mandataire s’il est rémunéré bénéficier d’une double rémunération va o La fiche de paie correspondant au contrat de travail est celle d’un salarié « normal » : convention collective congés payés, classification, mensualisation.. o La fiche de paie correspondant au mandat (si le dirigeant est assimilé à un salarié) est particulière : pas de convention collective, pas de congés payés, pas de classification, pas d’heures de travail, pas de mensualisation… Statut du dirigeant et droit du travail o Le cumul est possible pour : • • • • Les Les Les Les SA SAS gérants non majoritaires des SARL SEL sous forme anonyme o Le cumul est possible pour un associé même majoritaire à la condition qu’il n’exerce pas tous les pouvoirs au sein de la société o Le cumul est impossible pour le gérant associé de SNC ou de société en commandite Statut du dirigeant et droit du travail • Selon la jurisprudence le contrat du travail d’un salarié devenant mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat o Sauf convention contraire o Aménagement des conditions • Reprise d’ancienneté du contrat par exemple • Au terme du mandat le contrat de travail reprend effet de plein droit o Les motifs de rupture du mandat sont indépendants des motifs de rupture du contrat Statut du dirigeant et droit du travail • Régime social des indemnités en cas de cessation de mandat : o Départ volontaire : sommes soumises à cotisations et à la CSG/CRDS o Cessation forcée: indemnités exclues des cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale • Statut du dirigeant et protection sociale Statut du dirigeant et protection sociale • Paiement des cotisations o Statut assimilé salarié (régime général) • L’entreprise est redevable des cotisations, calculées sur la rémunération du dirigeant, auprès de l’Urssaf et des autres organismes (caisses de retraite) – En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations • On distingue les cotisations patronales et salariales – Le dirigeant perçoit un salaire net Statut du dirigeant et protection sociale • Paiement des cotisations o Statut TNS • Le dirigeant s’affilie à titre personnel et s’acquitte luimême des cotisations dues sur son revenu professionnel fiscal de référence – Il existe des cotisations minimales • Les cotisations sociales sont à la charge exclusive du chef d’entreprise – En cas de prise en charge par la société, c’est un supplément de rémunération • Les cotisations sont versées au RSI (artisans, commerçants) – Professions libérales : RSI, Urssaf, caisses vieillesse des professions libérales Statut du dirigeant et protection sociale COMMERÇANT et ARTISAN MALADIE MATERNITÉ 6,50% de la totalité du revenu (assiette minimale : 3804€ ) INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE 0,70% jusqu’à 5 PSS (190 200€) ALLOCATIONS FAMILIALES 5,25 % de la totalité du revenu (taux variable entre 2,15% et 5,25% pour revenus <53256€) RETRAITE DE BASE 17,40% dans la limite d’un PASS (38 040€) 0,35% au-delà d’un PASS (assiette minimale: 2929€) RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 7% dans la limite de 37 513€ 8% (entre 37513 et 152160€) (Assiette minimale:1997€ ) INVALIDITÉ 1,30% dans la limite d’1 PASS (assiette minimale 7608€) CSG CRDS 8% FORMATION PROFESSIONNELLE Statut du dirigeant et protection sociale • Création d’un régime social unique de la microentreprise o Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises • Unification du champ d’application des régimes microsocial simplifié et micro-fiscal – Le nouveau régime micro-social simplifié s’applique à tous les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise – Le micro-entrepreneur qui pouvait opter sur demande au paiement de ses cotisations en pourcentage de son chiffre d’affaires, ne disposera plus de cette option » Les cotisations seront nécessairement calculées en appliquant un taux global de son chiffre d’affaires • Option possible pour les cotisations minimales – Option nécessaire dans des conditions à fixer par décret – A défaut d’option, dispense des cotisations minimales quel que soit le revenu Statut du dirigeant et protection sociale • Option pour le micro-social simplifié o Forfait cotisations en fonction CA ou recettes • Paiement et déclaration – Mois ou trimestre » Guichet unique RSI ou URSSAF • Vente, fourniture de logement, restauration – 13,30% • Prestations ou BNC – 22,90% • Ressortissants CIPAV – 22,90% Statut du dirigeant et protection sociale • Assiette des cotisations sociales o Régime général • Rémunération réelle perçue par le dirigeant – En l’absence de rémunération, pas de cotisations o Régime TNS • Revenu professionnel d’activité retenu pour le calcul de l’IR (avec quelques exceptions) – Paiement de cotisations minimales en l’absence de rémunération (ou inférieure à certaines assiettes) • Il faut distinguer : – Sociétés soumises à l’IR » Cotisations assises sur la part de bénéfice, distribué ou non – Sociétés soumises à l’IS » Cotisations assises sur la rémunération » Les dividendes perçus par les dirigeants, leur conjoint, Pacsé et enfants mineurs exerçant une activité dans la société, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant… sont assujettis à cotisations Statut du dirigeant et protection sociale • Synthèse des avantages / inconvénients o Régime assimilé salarié (régime général) • Les + – Meilleure protection sociale (accident du travail, prestations en espèces) – Cotisations dues seulement en cas de versement d’une rémunération – Dividendes non soumis à cotisations • Les – – Charges sociales plus élevées » Pour une enveloppe de 100 000 €, le net disponible est d’environ 55 000 € – Incertitude sur l’avenir des régimes de retraite – Pas de protection contre le chômage en l’absence de cumul du mandat avec un contrat de travail Statut du dirigeant et protection sociale • Synthèse des avantages / inconvénients o Régime TNS • Les + – Charges sociales moins élevées » Pour une enveloppe de 100 000 €, le net disponible est d’environ 65 000 € – Possibilité de prendre des couvertures complémentaires facultatives avec déduction fiscale • Les – – « Protection sociale moins favorable » – Paiement de cotisations minimales en l’absence de revenus (ou de revenus inférieurs à certaines assiettes) – Dans le régime IR, paiement de cotisations sur la part de bénéfice, distribué ou non – Dividendes soumis à cotisations dans les sociétés à l’IS (à certaines conditions) Statut du dirigeant et protection sociale • Régime général o Maladie/maternité • Prestations en nature • Prestation en espèces o Invalidité o Vieillesse o Prestations familiales o Accident du travail Statut du dirigeant et protection sociale • Régime des non-salariés o Maladie/maternité • Prestations en nature • Prestation en espèces (sauf les professions libérales) o Invalidité/décès o Vieillesse o Prestations familiales
