l`impact économique des réductions des taux d`imposition des sociétés
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L’impact économique des réductions des taux d’imposition des sociétéS Le leadership qui fait la différence Janvier 2011 L’impact économique des réductions des taux d’imposition des société © Janvier 2011 – Manufacturiers et exportateurs du Canada Auteur : Jayson Myers, Président et chef de la direction jayson.myers@cme-­‐mec.ca Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC) est la plus importante association commerciale et industrielle du Canada. MEC représente des entreprises qui emploient plus de deux millions de Canadiens, et ce, dans tous les secteurs de la fabrication, notamment dans les secteurs canadiens des ressources naturelles, de la technologie et des services d’exportation. Nous avons pour mandat de favoriser un contexte commercial plus favorable aux manufacturiers et exportateurs canadiens et d’aider nos membres à livrer concurrence et croître au Canada et à travers le monde. MEC se préoccupe des questions vitales qui affectent nos membres – la compétitivité des entreprises manufacturières et l’innovation, les occasions d’affaires aux États-­‐Unis et dans les autres marchés internationaux, le capital humain et ses compétences, l’énergie et l’environnement. Nous trouvons des solutions grâce à notre leadership dans : • la représentation politique MEC • l’Information stratégique MEC • les occasions d’affaires MEC • les meilleures pratiques MEC • le réseautage MEC Depuis 1871, MEC a marqué une différence pour les manufacturiers et les exportateurs en défendant leur avenir, en les aidant à épargner et en soutenant leur croissance. www.cme-­‐mec.ca Table des matières Résumé ......................................................................................................................................................... 3 Les taux canadiens d’imposition des sociétés en chute ............................................................................... 7 Impact sur la compétitivité fiscale internationale ...................................................................................... 12 Impact sur l’investissement direct étranger ............................................................................................... 15 Impact sur les bénéfices après impôt des sociétés .................................................................................... 18 Impact sur l’emploi ..................................................................................................................................... 19 Impact sur l’investissement des entreprises .............................................................................................. 24 Impact sur l’innovation .............................................................................................................................. 30 Impact sur la croissance de l’ensemble de l’économie .............................................................................. 31 Impact sur le revenu personnel .................................................................................................................. 33 Impact sur les budgets des gouvernements ............................................................................................... 36 L’importance des réductions prévues des taux d’imposition des sociétés ................................................ 40 Sources ....................................................................................................................................................... 41 1 La Mission d’Hanovre Messe 2011 Connecter les manufacturiers Canadiens avec des occasions d’affaires d’à travers le monde Hanovre, Allemagne — du 4 au 8 avril, 2011 Venez joindre le MEC à Hanovre, en Allemagne du 4 au 8 avril, 2011 pour l’occasion d’affaire globale ultime. Hanovre Messe est la vitrine internationale de premier plan pour les technologies, les matériaux et les idées de produits industriels. Avec plus de 200 000 décisionnaires dirigeants venant de plus de 90 pays, ce n’est qu’à Hanovre Messe où les visiteurs peuvent expérimenter les chaînes de valeur entières et les échanges des idées auprès des experts d’un spectre de secteurs industriels complet. Aujourd’hui plus que jamais, les fabricants canadiens ont besoin de regarder audelà de nos frontières pour trouver des occasions d’affaires innovatrices. Le MEC, en collaboration avec nos partenaires, fourni à l’entreprise l’expérience ultime de possibilités à Hanovre Messe dans les événements de réseautage. Vivez la différence du MEC Pour plus d’information, contactez Marie Morden au 613-238-8888, poste 4222 ou à [email protected]. Impact économique de la réduction des taux d’imposition des sociétés Résumé • • • • • • Les taux fédéraux d’imposition des sociétés ont été sensiblement réduits au Canada au cours des dix dernières années. Le taux d’imposition fédéral du revenu général des sociétés a été réduit de 28 % des bénéfices des entreprises en 2000 à 16,5 % depuis le 1er janvier 2011. Les gouvernements provinciaux ont également réduit leurs taux d’imposition des sociétés. Les réductions prévues des taux fédéral et provinciaux d’imposition réduiront le taux combiné moyen d’imposition de 31 % en 2010 à 25 % en 2012. Les taux réduits d’imposition des sociétés améliorent la compétitivité fiscale canadienne. Le taux combiné d’imposition de 25 % prévu pour 2012 sera le plus faible du G7. Toutefois, il ne fera que faire correspondre les taux canadiens d’imposition des sociétés à ceux des moyennes de l’OCDE et mondiales. En outre, lorsqu’on tient compte des crédits d’impôt, des provisions, des exemptions et des déductions, les entreprises canadiennes débourseront une proportion légèrement plus faible de leur revenu avant impôt que leurs homologues des États-­‐Unis Les taux plus faibles d’imposition des sociétés augmentent le rendement de l’investissement des entreprises, mais jusqu’ici ils n’ont eu qu’un effet négligeable sur l’investissement direct étranger au Canada. Néanmoins, les réductions des taux d’imposition des sociétés produisent des avantages économiques certains pour l’économie canadienne grâce à leur impact positif sur les bénéfices après impôt des entreprises. Il existe une relation positive étroite entre : Ø Le taux de chômage et les bénéfices après impôt des entreprises en pourcentage du PIB; Ø L’évolution des bénéfices après impôt des sociétés, du taux de chômage, du PIB, du revenu individuel et des revenus des gouvernements; et, 3 • • • • Ø L’évolution de l’encaisse après impôt et l’investissement des entreprises et leurs dépenses en activités de recherche et développement. Les impacts économiques des réductions des taux d’imposition des sociétés peuvent être estimés en se fondant sur ces relations. Au cours de la dernière décennie, les réductions du taux d’imposition des sociétés ont entraîné une croissance plus prononcée de l’emploi et une réduction du taux de chômage, des niveaux plus élevés d’investissements par les entreprises dans de nouvelles installations, des dépenses plus importantes en recherche et développement et des taux de croissance plus rapide du PIB et du revenu personnel des Canadiens. Les réductions d’impôt des sociétés procurent un avantage fiscal au secteur gouvernemental – il en tire plus de recettes qu’il n’en perd en accordant des réductions d’impôt. Le coût fiscal net du gouvernement qui met en œuvre une réduction du taux d’impôt est inférieur au montant d’impôt des sociétés auquel il renonce. Cependant, des revenus plus importants sont générés au bénéfice d’autres gouvernements plutôt que pour l’ordre de gouvernement qui a mis en œuvre la baisse d’impôt des sociétés. En se fondant sur une prémisse prudente qui voudrait que l’économie canadienne croisse (en termes nominaux plutôt que réels) de 4,5 % annuellement en moyenne et que les bénéfices avant impôt des sociétés augmentent en moyenne annuelle de 10 % au cours des deux prochaines années, on peut s’attendre à ce que les réductions planifiées du taux fédéral et provinciaux d’imposition en 2011 et 2012 : Ø Augmentent les bénéfices des entreprises après impôt de 12,4 milliards $, soit 10,6 %; Ø Diminuent le taux de chômage du Canada de 0,52 point de pourcentage et stimule l’emploi en créant 98 800 emplois nets; Ø Augmentent les investissements totaux des entreprises de 6,2 milliards $, soit 4,4 %. (L’investissement dans de nouvelles installations devrait augmenter de 3,0 milliards $ et dans la machinerie et le matériel de 3,2 milliards $.); Ø Augmentent les dépenses des entreprises en recherche et développement de 546 millions $, soit 4,4, %; Ø Augmentent le PIB nominal de 51,6 milliards $, soit 3,2 %; Ø Augmentent le revenu personnel des Canadiens de 30,4 milliards $, soit 2,4 %; Ø Augmentent le revenu par habitant de 880 $; et, Ø Contribuent 2,6 milliards à 3,7 milliards $ en revenus à tous les ordres de gouvernement. 4 • Les impacts économiques des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2000 et 2010, 2007 et 2010 et celles prévues pour 2011 et 2012 sont résumés dans le tableau suivant. 5 Tableau 1 : résumé des impacts économiques des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés Réduction du taux fédéral d’imposition entre 2000 et 2010 Réduction du taux fédéral d’imposition entre 2007 et 2010 Réduction du taux de 18 % en 2010 à 15 % en 2012 Année estimée de l’impact 2010 2010 2012 Impact sur les bénéfices après impôt Impact sur les bénéfices après impôt en pourcent du PIB + 16,5 milliards $ + 16,3 % + 7,0 milliards $ + 6,3 % + 6,2 milliards $ + 5,3 % + 1,02 point de pourcentage + 0,43 point de pourcentage + 0,39 point de pourcentage Impact sur le taux de chômage du Canada -­‐ 0,68 point de pourcentage + 127 000 emplois nets -­‐ 0,29 point de pourcentage -­‐ 0,26 point de pourcentage + 54 000 emplois nets + 49 900 emplois nets Impact sur l’emploi Impact sur l’encaisse après impôt + 16,5 milliards $ + 5,0 % + 7,0 milliards $ + 2,1 % + 6,2 milliards $ + 2,2 % Impact sur l’investissement des entreprises + 8,3 milliards $ + 5,0 % + 3,5 milliards $ + 2,1 % + 3,1 milliards $ + 2,2 % + 4,0 milliards $ + 5,0 % + 1,7 milliards $ + 2,1 % + 1,5 milliards $ + 2,2 % + 4,2 milliards $ + 5,0 % + 1,8 milliard $ + 2,1 % + 1,6 milliard $ + 2,2 % Impact sur le PIB nominal + 75,2 milliards $ + 4,9 % + 30,0 milliards $ + 1,9 % + 25,8 milliards $ + 1,6 % Impact sur le revenu personnel + 44,9 milliards $ + 3,7 % + 17,8 milliards $ + 1,4 % + 15,2 milliards $ + 1,2 % + 1 310 $ + 519 $ + 440 $ Revenu de l’impôt des sociétés auquel renonce le gouvernement fédéral -­‐ 16,5 milliards $ -­‐ 7,0 milliards $ -­‐ 6,2 milliards $ Impact de la croissance du PIB sur le revenu fédéral + 10,6 milliards $ + 4,2 milliards $ + 1,9 G$ à 3,6 milliards $ Impact fiscal net pour le gouvernement fédéral -­‐ 5,9 milliards $ -­‐ 2,8 milliards $ -­‐ 4,3 G$ à -­‐ 2,6 milliards $ Impact de la croissance du PIB sur le revenu total du gouvernement + 28,9 milliards $ + 11,5 milliards $ + 7,5 à 9,9 milliards $ Impact fiscal net pour tous les ordres de gouvernement + 12,4 milliards $ + 4,5 milliards $ + 1,3 à $3,7 milliards $ Impact sur l’investissement dans de nouvelles installations Impact sur les nouveaux investissements en machinerie et matériel Impact sur le revenu personnel par habitant 6 Les taux canadiens d’imposition des sociétés chutent Les taux d’imposition au Canada, fédéral et provinciaux, ont sensiblement diminué au cours des dix dernières années, et encore plus depuis les années 1960. Le taux d’imposition fédéral sur les revenus généraux des sociétés a été réduit de 41 % des bénéfices en 1960 à 28 % en 2000, et à 16,5 % à partir du 1erjanvier 2011. On prévoit une autre baisse à 15 % le 1er janvier 2012. Le Tableau 2 suit les réductions qui ont été apportées au taux fédéral d’imposition des revenus généraux des entreprises manufacturières depuis 1960. Tableau 2 : Taux fédéraux d’imposition des revenus généraux des sociétés Taux fédéraux d’imposition sur les bénéfices généraux des sociétés 1960 41 % Taux fédéraux d’imposition sur les bénéfices des entreprises manufacturières 41 % 1970 40 % 40 % 1,5 % 1980 36 % 30 % 1,8 % 1990 28 % 24,5 % 0,84 % 2000 28 % 21 % 1,12 % 2001 27 % 21 % 1,12 % 2002 25 % 21 % 1,12 % 2003 23 % 21 % 1,12 % 2004 21 % 21 % 1,12 % 2005 21 % 21 % 1,12 % 2006 21 % 21 % 1,12 % 2007 21 % 21 % 1,12 % 2008 19,5 % 19,5 % 0 % 2009 19 % 19 % 0 % 2010 18 % 18 % 0 % 2011 16,5 % 16,5 % 0 % 2012 (cible actuelle) 15 % 15 % 0 % Taux de surtaxe fédérale 0 % Le gouvernement fédéral a également éliminé sa surtaxe sur les bénéfices des entreprises et réduit le taux d’imposition sur les revenus des petites sociétés sous contrôle canadien de 12 % à 11 % en 2008. Le seuil de revenu des petites entreprises a été augmenté de 200 000 $ à 500 000 $ en 2009. 7 Les gouvernements provinciaux également ont réduit leurs taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés. Pourcentage des revenus généraux des sociétés 35 Taux d'imposiXon combiné des sociétés sur les receYes générales et sur celles de la fabricaXon et la transformaXon 2011 30 25 20 10 10 12 10 12 11.75 10 11.9 10.5 • • • 10 14 5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 16.5 5 0 Provincial La Colombie-­‐Britannique a réduit son taux d’imposition des revenus généraux des sociétés de 11 % à 10,5 % pour 2010 et ensuite à 10 % à partir du 1er janvier 2011. Le gouvernement provincial a également annoncé qu’il prévoyait réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 2,5 % à 0 % d’ici avril 2012. Le taux d’imposition de l’Alberta des revenus généraux des sociétés est de 10 %. Son taux d’imposition des petites entreprises est de 3 %. Le gouvernement de l’Alberta a augmenté le seuil pour les petites entreprises de 460 000 $ à 500 000 $ depuis le 1er avril 2009. La Saskatchewan impose des taux de taxation de 12 % sur le revenu général des entreprises, 10 % sur les bénéfices des entreprises manufacturières, et 4,5 % du revenu des petites entreprises. Le taux d’imposition manitobain des revenus généraux des sociétés a chuté de 13 % à 12 % depuis le 1er juillet 2009. La province a réduit son taux d’imposition des petites entreprises de 2 % à 1 % depuis le 1er janvier 2009 et à 0 % depuis le 1er décembre 2010. 8 16 15 Fédéral • 16 • • • • • • L’Ontario a réduit son taux d’imposition des revenus généraux des sociétés de 14 % à 12 % le 1er juillet 2010 et prévoit réduire le taux à 11,5 % au 1er juillet 2011, à 11 % le 1er juillet 2012 et à 10 % le 1er juillet 2013. La province a accéléré les réductions de son taux d’imposition des revenus de fabrication et transformation pour l’amener à 12 % en 2009, 11 % en 2010, et 10 % en 2011. L’Ontario a également réduit son taux d’imposition des petites entreprises de 5,5 % à 4,5 % depuis le 1er juillet 2010. La province a éliminé sa surtaxe de 4,25 % impose aux sociétés sous contrôle canadien se prévalant parallèlement d’une déduction d’impôt pour petites entreprises. Le Québec a augmenté son taux d’imposition des revenus généraux des sociétés de 11,4 % à 11,9 % le 1er janvier 2009. Son taux d’imposition des petites entreprises est de 8 %. Toutefois, la province a effectivement augmenté le seuil pour les petites entreprises de 400 000 $ à 500 000 $ le 20 mars 2009. Le Nouveau-­‐Brunswick a réduit son taux d’imposition des revenus généraux des sociétés de 13 % à 12 % en 2009 et ensuite à 11 % en 2011. On prévoit le réduire à 10 % le 1er juillet 2011 et à 8 % le 1er juillet 2012. Le taux d’imposition des petites entreprises de la Nouvelle-­‐Écosse a été réduit de 5 % à 4,5 % le 1er janvier 2011. La province prélève un taux d’imposition des revenus généraux de sociétés de 16 %. Le taux d’imposition des petites entreprises à l’Île-­‐du-­‐Prince-­‐Édouard a chuté de 3,2 % à 2,1 % en avril 2009 et ensuite à 1 % le 1er avril 2010. La province prélève un taux d’imposition de 16 % des revenus généraux des sociétés. Terre-­‐Neuve a réduit son taux d’imposition des petites entreprises de 5 % à 4 % le 1er avril 2010. La province prélève 14 % sur les revenus généraux des sociétés et 5 % sur celles de la manufacture et de la transformation. Les taux combinés d’imposition des revenus généraux des sociétés ont chuté de 43,1 % en 2000 à 31,0 % en 2010. Il est prévu de le réduire à 28,0 % en 2011 et ensuite à 25,0 % en 2012. 9 Taux d'imposiXon prévu par la loi Pourcentage des revenus généraux des entreprises 50 45 40 43.1 42.1 40.1 38.1 36.1 36.1 36.1 36.1 33.5 35 33 31 28 30 25 25 20 15 10 5 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 La somme que les entreprises doivent effectivement en impôt sur leurs recettes ou bénéfices n’est pas uniquement déterminée par la le taux d’imposition des sociétés prévu par la loi, mais également par des déductions, des provisions, des crédits et autres mesures fiscales relatives aux bénéfices constituant le système fiscal du lieu où les déclarations de revenus sont effectuées. Le taux effectif d’imposition des sociétés est une mesure de la dette fiscale réelle des entreprises canadiennes en pourcentage des bénéfices avant impôt. Il tient compte du taux prévu par la loi et de l’impact d’autres mesures fiscales sur l’impôt que les entreprises doivent sur leurs recettes commerciales. 10 Taux effecXf d'imposiXon des sociétés DeYes fiscales des entreprises en pourcentage des bénéfices avant impôts 60 50 40 30 20 10 0 198 0 198 5 199 0 199 5 200 0 200 5 201 0 Le taux effectif canadien d’imposition des sociétés a eu, de manière générale, tendance à baisser au cours des trois dernières décennies. Toutefois, la dette fiscale des sociétés est beaucoup moins souple que celle de leurs bénéfices. Le taux effectif d’imposition a bondi à chaque récession de l’économie canadienne depuis 1980 – en 1982, en 1990/1991, ainsi que plus récemment en 2008/2009. Les modifications apportées au système d’imposition des sociétés ont également affecté le taux d’imposition effectif des sociétés au Canada. Le taux effectif d’imposition a bondi au cours de la deuxième moitié des années 1990, par exemple, lorsque les provinces et le gouvernement fédéral ont éliminé certaines déductions, provisions et crédits, et sont même allés dans certains cas jusqu’à augmenter leurs taux d’imposition, et cela dans l’objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire. Le taux effectif canadien d’imposition des sociétés a chuté, de 35,3 % en 2000 à 24,6 % en 2008, avant d’augmenter à 25,7 % en 2009 et enfin à une moyenne de 30,7 % pour les trois premiers trimestres de 2010. Compte tenu de l’accélération de la reprise économique et la prévision de réductions additionnelles par les provinces et le fédéral de l’impôt des sociétés, le taux canadien effectif d’imposition des sociétés devrait chuter à moins de 24 % en 2011 à environ 20 % en 2012. 11 Si le gouvernement fédéral n’avait pas réduit son taux d’imposition des sociétés entre 2000 et 2010, le taux d’imposition effectif des sociétés au Canada aurait été de 40,4 % ou 9,7 points de pourcentage de plus qu’il ne l’était l’année dernière. Si le gouvernement n’avait pas mis en œuvre ses réductions des taux d’imposition des sociétés entre 2007 et 2010, le taux effectif d’imposition des sociétés aurait été de 34,8 %, soit 4,1 points de pourcentage plus haut que son niveau actuel en 2010. Impact sur la compétitivité fiscale internationale De plus faibles taux d’imposition des sociétés solidifieront la compétitivité fiscale internationale du Canada. Si le Canada n’avait pas réduit ses taux d’imposition des sociétés entre 2000 et 2010, la moyenne combinée de l’impôt des sociétés serait restée à 43,0 % -­‐ un taux d’imposition beaucoup plus élevé que dans toutes les autres économies. Même après une décennie de réductions du taux combiné d’imposition des sociétés, il continuait d’être plus élevé que celui de nombre d’autres juridictions en 2010. Pourcent des revenus généraux des entreprises Taux d’imposiXon des sociétés à travers le monde en 2010 45 40 40.69 40 35 30 25 31 33.3 29 29.41 34 31.4 30 30 25 24.2 21.17 20 17 12.5 15 10 5 0 12 33.99 Compte tenu de la réduction à 25,0 % en 2012 du taux moyen combiné d’imposition des sociétés, le Canada aura le plus faible taux d’imposition de tous les pays du G7 – à condition que les autres pays ne baissent pas davantage leurs taux d’imposition des sociétés. Même à 25,0 %, le Canada continuera de taxer une tranche plus importante des recettes des entreprises que la Suisse, l’Irlande, la Chine, Taïwan, la Corée du Sud et de nombreuses autres économies émergentes. Pourcent des revenus généraux des entreprises CompéXXvité fiscale mondiale du Canada 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Moyenne Canada Moyenne OCDE Moyenne mondiale En réalité, certains pays ont réduit leur taux d’imposition des sociétés dans le but d’accroître les taxes indirectes à la consommation. La moyenne mondiale des taux statuaires d’imposition des sociétés a chuté de 31,92 % en 2000 à 25,44 % en 2010. Le taux moyen d’imposition des sociétés statutaires dans les pays développés (OCDE) a chuté de 33,03 % en 2000 à 25,85 % en 2010. La réduction de trois points de pourcentage du taux fédéral d’imposition des sociétés et les réductions additionnelles des impôts provinciaux sur les recettes des sociétés prévues pour 2011 et 2012 feront en sorte que le taux combiné du Canada soit légèrement inférieur aux moyennes actuelles mondiales et des législations des pays de l’OCDE. Le taux canadien combiné d’imposition des sociétés doit baisser à 25 % pour permettre au Canada de rattraper le reste du monde. 13 Cependant, les taux d’imposition statutaires ne constituent pas le seul facteur. Ils ne prennent pas en compte les déductions, crédits, exemptions et provisions fiscaux dont peuvent se prévaloir les entreprises et qui peuvent compenser plus ou moins leur dette fiscale. L’année dernière, le taux canadien combiné d’imposition statutaire sur les recettes des entreprises était de 9 points de pourcentage inférieur au taux moyen combiné d’imposition des gouvernements fédéral et des états aux États-­‐Unis. Toutefois, lorsqu’on tient compte d’autres mesures d’imposition des sociétés, le taux effectif d’imposition des sociétés au Canada était en réalité de 7,8 points de pourcentage plus élevé que les 22,9 % de l’impôt effectif des sociétés aux États-­‐Unis pour les trois premiers trimestres de 2010. Canada et États-­‐Unis : Taux effecXfs d'imposiXon Deres fiscales des entreprises en pourcentage des bénéfices avant impôts 60 50 40 30 20 10 0 198 0 198 5 199 0 199 5 Canada 200 0 200 5 États-­‐Unis Au cours de la presque totalité des vingt dernières années, le taux effectif canadien d’imposition des sociétés a, en réalité, dépassé le taux effectif aux États-­‐Unis. Le taux canadien combiné d’imposition des sociétés doit baisser à 25 % pour au moins permettre au Canada de préserver sa compétitivité avec les États-­‐Unis en termes de proportion des bénéfices que les entreprises conservent une fois leurs impôts payés. 14 201 0 Impact sur l’investissement direct étranger Des taux d’imposition des sociétés réduits augmentent le rendement des investissements des entreprises. Ils constituent un avantage lorsqu’il s’agit d’attirer l’investissements direct étranger et de retenir les bénéfices réalisés par des sociétés étrangères opérant au Canada. Au cours de la dernière décennie, toutefois, les réductions des taux d’imposition des sociétés effectifs combinés moyens statutaires n’ont eu qu’un effet négligeable sur l’afflux net de l’investissement direct étranger au Canada. L’afflux net d’investissement direct étranger a chuté de 9,3 % à -­‐0,04 % du PIB entre 2000 et 2004 avant de remonter à 8,1 % du PIB en 2007 pour rechuter à 1,4 % du PIB en 2010. 12 120 10 100 8 80 6 60 4 40 2 20 0 0 -­‐2 2000 -­‐20 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 InvesXssement étranger direct au Canada en % du PIB Taux d'imposiXon des sociétés moyen combiné Pourcentage CompéXXvité internaXonale de la fiscalité canadienne et invesXssement étranger direct Différence entre les taux effecXfs d'imposiXon du Canada et des É.-­‐U. Différence entre les taux moyens d'imposiXon des sociétés prévus par la loi canadiens et mondiaux Taux combiné moyen canadien d'imposiXon des sociétés La faible réactivité positive de l’investissement direct étranger aux réductions des taux canadiens d’imposition des sociétés au cours de la dernière décennie peut s’expliquer de plusieurs façons : • Les entreprises pénètrent les marchés étrangers pour plusieurs raisons – la faiblesse des taux d’imposition des sociétés, l’accès à ces marchés, l’accès aux actifs stratégiques comme les matières premières, les technologies ou la main-­‐d’œuvre qualifiée, les 15 • • • acquisitions d’entreprises et la faiblesse des coûts d’exploitation. Par exemple, le regain d’investissement direct étranger entre 2006 et 2008 coïncidait avec d’importantes acquisitions étrangères de sociétés canadiennes du secteur de la transformation des ressources naturelles. La perspective de taux plus faibles d’imposition des sociétés peut avoir compté parmi les facteurs influençant ces décisions d’acquisition, sans toutefois constituer la seule raison servant à déterminer de la pertinence de l’investissement; D’autres facteurs économiques peuvent venir annuler l’avantage qu’offrent les taux plus faibles d’imposition des sociétés. L’éclatement de la bulle technologique en 2000, la montée rapide de la Chine au statut de grand marché et puissance industrielle à faible coût, ainsi que l’effondrement financier et la récession qui s’ensuivit en 2007 constituaient tous des facteurs qui ont eu des répercussions majeures sur l’afflux net au Canada d’investissement direct étranger ainsi que le flux net des investissements canadiens directs à l’étranger; D’autres obstacles politiques comme les barrières interprovinciales au commerce, les coûts de conformité règlementaires, la croissance des coûts et délais qui affectent les transactions transfrontalières entre le Canada et les États-­‐Unis, les pratiques restrictives au commerce mises en œuvre dans d’autres pays (comme les dispositions de Buy American des É.-­‐U.), les restrictions canadiennes touchant la propriété étrangère et l’incertitude concernant le traitement de l’investissement direct étranger au Canada peuvent avoir affecter l’avantage fiscal; et, Malgré les réductions du taux d’imposition des sociétés adoptées, le fait que le Canada ne soit toujours pas concurrentiel en ce qui concerne le traitement fiscal des revenus des entreprises à comparer à de nombreux autres pays, notamment des États-­‐Unis, pourrait signifier que les taux réduits du Canada ne sont quand même pas suffisants pour attirer d’importants investissements directs étrangers au Canada. Toutefois, l’impact négligeable de l’investissement direct étranger ne signifie pas que les taux réduits d’imposition des sociétés ne procurent pas d’avantages significatifs à l’économie canadienne. En réalité, il est possible de prouver que les réductions des taux d’imposition des sociétés ont eu des effets positifs sur la marge bénéficiaire après impôt des entreprises opérant au Canada, ce qui a eu pour impact d’augmenter le taux d’emploi, d’accroître les investissements en nouvelles installations, en machinerie et matériel, en recherche et développement, d’accélérer la croissance de l’ensemble de l’économie (PIB) et de faire croître le revenu personnel des Canadiens. Les réductions du taux fédéralet provinciaux d’impôt pour 2011 et 2012 renforceront la compétitivité fiscale internationale canadienne, ce qui contribuera à accroître l’afflux net de 16 l’investissement direct étranger net au Canada. Toutefois, les avantages de plus importants investissements directs étrangers viendront s’ajouter aux autres impacts positifs des réductions des taux d’imposition des sociétés sur l’économie canadienne. 17 Impact sur les bénéfices après impôt des sociétés Par définition, les taux moins élevés d’imposition des sociétés accroissent les marges bénéficiaires des entreprises. Bénéfices après impôt des entreprises 200 180 160 Milliards de dollars 140 120 100 80 60 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Taux fédéral d'imposiXon au niveau de 2000 Taux fédéral d'imposiXon au niveau de 2007 Actuel Les bénéfices avant impôt ont atteint 170 milliards $ annualisés au cours des trois premiers trimestres de 2010. Compte tenu de dettes fiscales des entreprises de l’ordre de 52,2 milliards $, les bénéfices après impôt se sont établis à 117,8 milliards $, soit 7.3 % du produit intérieur brut (PIB). Les bénéfices après impôt des entreprises auraient été supérieurs de 16,5 milliards $ par rapport au scénario sans réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2000 et 2010. Ils auraient été supérieurs de 7,0 milliards $ au scénario sans réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2007 et 2010. Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés ont impulsé les bénéfices des sociétés après impôt qui ont été supérieures de 99,4 milliards $ depuis l’année 2000 et de 17,3 milliards depuis 2007. Si la reprise économique canadienne continue de prendre des forces, les bénéfices des entreprises devraient croître plus rapidement que l’ensemble de l’économie en 2011 et 2012. 18 Selon l’hypothèse prudente d’une augmentation moyenne annuelle de 4,5 % du PIB au cours des deux prochaines années, on peut s’attendre à ce que les bénéfices des entreprises augmentent en moyenne annuelle de 10 % au cours des deux années, 2011 et 2012. On peut donc s’attendre à ce que la réduction de trois points de pourcentage prévue pour le taux fédéral d’imposition des sociétés augmente les bénéfices après impôt de 2,8 milliards $ de plus en 2011 et de 6,2 milliards $ en 2012. Tableau 3 : Estimation de l’impact des réductions du taux d’imposition fédéral des bénéfices après impôt des sociétés Estimation de l’année de l’impact Impact sur le bénéfice après impôt Impact cumulé sur les bénéfices après impôt Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2000 et 2010 Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2007 et 2010 Réduction du taux de 18 % en 2010 à 15 % en 2012 2010 2010 2012 + 16,5 milliards $ + 7,0 milliards $ + 6,2 milliards $ + 99,4 milliards $ + 17,3 milliards $ + 9,0 milliards $ Impact sur l’emploi Les réductions du taux d’impôt sur les sociétés créent plus d’emplois. L’impact des réductions du taux d’imposition des sociétés doit être calculé en fonction de la relation entre d’une part, la croissance des bénéfices après impôt des entreprises et l’emploi et d’autre part, entre la marge bénéficiaire des entreprises canadiennes et le taux de chômage au Canada. Les variations dans les bénéfices après impôt des sociétés sont positivement reliées au nombre de personnes employées au Canada. À mesure que les bénéfices des entreprises augmentent, celles-­‐ci disposent de plus de fonds à investir pour assurer la croissance de l’entreprise ou pour verser des dividendes aux investisseurs qui ont financé la croissance de l’entreprise. Lorsque les entreprises croissent, l’emploi augmente également. D’autre part, lorsque les bénéfices après impôt diminuent, la croissance de l’entreprise ralentit et celle-­‐ci réagit en embauchant moins d’employés ou en éliminant tout simplement des emplois. Il en résulte que la croissance de l’emploi s’affaiblit également ou commence à se contracter. 19 120 12 100 10 80 8 60 6 40 4 20 2 0 0 -­‐20 -­‐2 -­‐40 -­‐4 -­‐60 -­‐6 19 80 19 85 19 90 19 95 Bénéfices après impôt 20 00 20 05 VariaXon annuelle de l'emploi en pourcentage VariaXon annuele en pourcentage de l'encaisse après impôts Bénéfices après impôt des entreprises 20 10 Emploi On peut constater une relation encore plus étroite entre la marge bénéficiaire après impôt des entreprises canadiennes – mesurée en termes de bénéfices après impôt en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) – et le taux de chômage au Canada. 20 Les emplois dépendent des bénéfices après impôt 14 12 Pourcent 10 8 6 4 2 0 19 80 19 85 19 90 19 95 Bénéfices après impôt en % du PIB 20 00 20 05 20 10 Taux de chômage Dans le présent cas, la relation est négative. Lorsque la marge bénéficiaire des entreprises baisse, les taux de chômage canadiens augmentent du fait que les entreprises resserrent leurs dépenses. En outre, lorsque les bénéfices après impôt croissent plus rapidement que l’ensemble de l’économie, les entreprises engagent plus d’employés, et conséquemment les taux de chômage diminuent. En réalité, pour chaque pourcent d’augmentation des bénéfices après impôt en pourcentage du PIB, le taux de chômage du Canada chute en moyenne de 0,67 %. La relation est particulièrement forte lorsque les bénéfices après impôt dépassent 7 % du PIB. 21 Taux de chômage Profitabilité après impôt et les taux de chômage 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Profits après impôts en pourcentage du PIB Taux de chômage Linear (Taux de chômage) L’impact des réductions des taux d’imposition des sociétés sur le chômage peut être estimé en fonction de cette relation. Le taux du chômage au Canada s’est établi à 8,1 % en moyenne au cours des trois premiers trimestres de 2010, c’est-­‐à-­‐dire que 17 089 000 personnes avaient un emploi sur une main-­‐ d’œuvre totale de 18 593 000. Si le gouvernement fédéral n’avait pas réduit ses taux d’imposition des sociétés au cours des dix dernières années, les bénéfices après impôt des sociétés auraient chuté de 16,5 milliards $ au cours de trois premiers trimestres de 2010. Ils se seraient établis à 101,3 milliards de dollars annualisés, soit 6,3 % du PIB. Le taux de chômage canadien se serait établi à 8,8 % au lieu de 8,1 %. Conséquemment, 127 000 Canadiens de plus auraient été employés en 2010 par rapport au scénario sans réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2000 et 2010. Dans le même ordre d’idées, si les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés n’avaient pas été mises en œuvre entre 2007 et 2010, les bénéfices après impôt auraient chuté de 7,6 milliards $ l’année dernière. Ils auraient totalisé 110,8 milliards $ annualisés, soit 6,9 % du PIB, au cours des trois premiers trimestres de 2010. Le taux de chômage au Canada aurait été de 8,4 %, c’est-­‐à-­‐dire plus élevé. Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés 22 mises en œuvre depuis 2007 ont ajouté 54 000 emplois au Canada en 2010 par rapport au scénario sans réductions. Il est prévu de faire baisser les taux fédéraux d’imposition des sociétés de trois points de pourcentage additionnels à 15 % d’ici à 2010. Si la reprise économique du Canada continue à se renforcer, les bénéfices des entreprises devraient croître plus rapidement que l’ensemble de l’économie en 2011 et 2012. Selon l’hypothèse d’une augmentation du PIB de 4,5 % en moyenne annuelle au cours des deux prochaines années, les bénéfices des entreprises devraient croître de 10 % en moyenne par année en 2011 et 2012. D’ici 2012, une réduction de trois points de pourcentage du taux d’imposition des sociétés devrait entraîner une augmentation de 0,39 point des bénéfices après impôt en pourcentage du PIB. Cette augmentation provoquerait une baisse du taux canadien de chômage de 0,26 point de pourcentage – ce qui signifierait la création de 49 900 emplois nets. 23 Tableau 4 : Estimation des impacts des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés sur l’emploi Année de l’impact estimé Impact sur les bénéfices après impôt Impact sur les bénéfices après impôt en pourcent du PIB Impact sur le taux de chômage au Canada Impact sur l’emploi Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2000 et 2010 Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2007 et 2010 Réduction du taux de 18 % en 2010 à 15 % en 2012 2010 2010 2012 + 16,5 milliards $ + 7,0 milliards $ + 6,2 milliards $ + 1,02 point de pourcentage + 0,43 point de pourcentage + 0,39 point de pourcentage -­‐ 0,68 point de pourcentage + 127,000 emplois nets -­‐ 0,29 point de pourcentage + 54,000 emplois nets -­‐ 0,26 point de pourcentage + 49,900 emplois nets Impact sur l’investissement des entreprises Les taux réduits d’imposition des sociétés favorisent l’augmentation de l’investissement par les entreprises dans de nouvelles installations, la machinerie et le matériel. Pour les entreprises, les budgets des dépenses en immobilisation sont tributaires du rendement de l’encaisse après impôt – en d’autres termes, les fonds que produit l’entreprise à l’interne dont elle dispose aux fins d’investissements ou qu’elles peuvent utiliser pour obtenir du financement supplémentaire à investir dans des actifs existants ou nouveaux. L’encaisse après impôt provient des bénéfices après impôt additionnés des épargnes accumulées sous forme d’amortissements. On constate une forte relation positive entre l’encaisse après impôt et l’ensemble de l’activité de dépenses en immobilisation des entreprises canadiennes. Les changements de l’encaisse après impôt précèdent généralement de six mois l’évolution des investissements des entreprises dans de nouvelles installations et du matériel. En moyenne, tenant compte des décalages, chaque point de pourcentage de changement de l’encaisse après impôt génère un changement de 0,86 point de pourcentage du total de l’investissement de l’entreprise. 24 L'encaisse après impôt impulse l'invesXssement des entreprises VariaXon annuelle en pourcentage 40 30 20 10 0 -­‐10 -­‐20 -­‐30 198 0 198 5 Encaisse après impôt 199 0 199 5 200 0 200 5 201 0 Inesvsseents entreprises en installavons et matériel L’encaisse après impôt est positivement reliée à l’investissement des entreprises dans de nouvelles installations – la construction de nouveaux édifices non résidentiels et d’ouvrages de génie civil. Au cours des trente dernières années, le décalage entre les changements de l’encaisse et l’investissement dans de nouvelles installations a évolué de 12 mois en 1980 à, en moyenne, trois mois au cours de la presque totalité de la dernière décennie. 25 Encaisse après impôt et invesXssement des entreprises en nouvelles installaXons 40 VariaXon annuelle en pourcentage 30 20 10 0 -­‐10 -­‐20 -­‐30 198 0 198 199 5 0 Encaisse après impôt 199 200 200 201 5 0 5 0 Invesvssements entreprises en nouvelles installavons On constate également une relation étroite positive entre le rendement de l’encaisse après impôt et l’investissement des entreprises dans de la nouvelle machinerie et matériel. À nouveau, les décalages se sont réduits de six mois au cours des années 1980 à trois mois ou moins au cours de la dernière décennie. 26 Encaisse après impôt et invesXssement des entreprises en machinerie et matériel VariaXon annuelle en pourcentage 40 30 20 10 0 -­‐10 -­‐20 -­‐30 198 0 198 5 Encaisse après impôt 199 0 199 5 200 0 200 5 201 0 Invesvssements des entreprises en machinerie et matériel Les entreprises canadiennes ont investi une part plus faible de leur encaisse après impôt aussi bien en nouvelles installations qu’en nouveaux matériels et machineries au cours des trente dernières années. Dans les années 1980, l’investissement total des entreprises s’est établi en moyenne à quelque 70 % de l’encaisse après impôt. La proportion a chuté en moyenne de 63 % au cours des années 1990, ensuite en moyenne de 53 % entre 2000 et 2010. Au cours des trois premières décennies de 2010, les dépenses d’immobilisation ont atteint 50,2 % de l’encaisse après impôt des entreprises. L’investissement des entreprises dans de nouvelles installations a chuté par rapport à l’encaisse après impôt entre 1980 et 2000. Toutefois, les activités de construction non résidentielle ont eu tendance à croître plus rapidement que l’encaisse au cours de la presque totalité de la dernière décennie. Les entreprises au Canada ont investi 24,5 % de l’encaisse après impôt dans de nouvelles installations au cours des trois premiers trimestres de 2010. L’investissement des entreprises en machinerie et matériel a chuté par rapport à l’encaisse après impôt au cours de la presque totalité de la dernière décennie (bien qu’après la prise en compte de l’évolution des prix, la part de l’encaisse après impôt de l’investissement réel en machinerie et matériel est restée constante au cours des trente dernières années). Les entreprises au Canada ont investi 25 % de l’encaisse en nouvelle machinerie et matériel au cours des trois premiers trimestres de 2010. 27 InvesXssement des entreprises en pourcentage de l'encaisse après impôt VariaXon annuele en pourcentage 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 198 0 198 5 199 0 199 5 Invesvssement total des entreprises 200 0 200 5 201 0 Invesvssement en noouvelles installavons Invesvssement en machinerie et matériel L’impact des réductions des taux d’imposition des sociétés sur les activités d’investissement des entreprises peut être quantifié en fonction des relations entre l’investissement et l’encaisse après impôt. Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés mises en œuvre entre 2000 et 2010 ont impulsé une augmentation de 5,0 % au cours des trois premiers trimestres 2010 et de 3,3 % en moyenne au cours de la dernière décennie. Il en résulte que : • L’investissement total des entreprises a été supérieur de 8,3 milliards $ (5,0 %) en 2010 et supérieur de 53,1 milliards (2,7 %) entre 2000 et 2010; • L’investissement dans de nouvelles installations a été supérieur de 4,0 milliards $ (5,0 %) en 2010 et supérieur de 23,8 milliards $ (2,7 %) entre 2000 et 2010; et, • L’investissement en machinerie et matériel a été supérieur de 4,2 milliards $ (5,0 %) en 2010 et supérieur de 29,3 milliards $ (2,8 %) entre 2000 et 2010 au scénario sans réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés. Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés mises en œuvre entre 2007 et 2010 ont augmenté l’encaisse après impôt de 2,1 % pour les trois premiers trimestres de 2010 et d’une moyenne de 1,7 % au cours des trois dernières années. Il en résulte que : 28 • • • L’investissement total des entreprises a été supérieur de 3,5 milliards $ (2,1 %) en 2010 et supérieur de 8,7 milliards $ (1,6 %) entre 2000 et 2010; L’investissement dans de nouvelles installations a été supérieur de 1,7 milliard $ (2,1 %) en 2010 et supérieur de 4,4 milliards $ (1,6 %) entre 2000 et 2010; et, L’investissement en machinerie et matériel a été supérieur de 1,8 milliard $ (2,1 %) en 2010 et supérieur de 4,3 milliards $ (1,6 %) entre 2000 et 2010 au scénario sans réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés. En se livrant à des projections fondées encore une fois que les bénéfices des entreprises augmentent d’au moins 10 % annuellement au cours des deux prochaines années, on peut s’attendre à ce que la réduction de trois points de pourcentage du taux fédéral d’imposition augmente l’encaisse après impôt de 6,2 milliards $ de plus en 2012. Ce qui, à son tour, augmenterait l’investissement total des entreprises de 3,1 milliards $ soit 2,2 % cette année. Les réductions des taux d’imposition impulseraient une augmentation de l’investissement dans de nouvelles installations de 1,5 milliard $ et de 1,6 milliard $ dans la machinerie et le matériel. Tableau 5 : Estimation des impacts des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés sur les investissements Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2000 et 2010 Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2007 et 2010 Réduction du taux de 18 % en 2010 à 15 % en 2012 Année de l’impact estimé 2010 2010 2012 Impact sur l’encaisse après impôt + 16,5 milliards $ + 5,0 % + 7,0 milliards $ + 2,1 % + 6,2 milliards $ + 2,2 % Impact cumulé sur l’encaisse après impôt + 99,4 milliards $ + 3,3 % + 17,3 milliards $ + 1,7 % + 9,0 milliards $ + 1,8 % + 8,3 milliards $ + 5,0 % + 3,5 milliards $ + 2,1 % + 3,1 milliards $ + 2,2 % + 53,1 milliards $ + 2,7 % + 8,7 milliards $ + 1,6 % + 4,5 milliards $ + 1,8 % + 4,0 milliards $ + 5,0 % + 1,7 milliard $ + 2,1 % + 1,5 milliard $ + 2,2 % + 23,8 milliards $ + 2,7 % + 4,4 milliards $ + 1,6 % + 2,3 milliards $ + 1,8 % Impact sur l’investissement des entreprises Impact cumulé sur l’investissement des entreprises Impact sur l’investissement dans les nouvelles installations Impact cumulé sur l’investissement en installations 29 Impact sur l’investissement en machinerie et matériel Impact cumulé sur l’investissement en machinerie et matériel + 4,2 milliards $ + 5,0 % + 1,8 milliard $ + 2,1 % + 1,6 milliard $ + 2,2 % + 29,3 milliards $ + 2,7 % + 4,3 milliards $ + 1,6 % + 2,2 milliards $ + 1,8 % Impact sur l’innovation Les taux réduits d’imposition des sociétés favorisent l’augmentation des dépenses des entreprises en recherche et développement. Les dépenses des entreprises en recherche et développement constituent une proportion assez stable de l’encaisse après impôt. Le rapport entre les dépenses en R&D et l’encaisse a fluctué entre 4,3 % et 5,9 % au cours des 15 dernières années. En 2010, les budgets consacrés à la R&D s’établissaient à 4,3 % de l’encaisse après impôt. Dépenses des entreprises sur la recherche et développement Pourcentage de l'encaisse après impôt 6.5 6.0 5.5 5.0 4.5 4.0 3.5 3.0 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 L’impact des réductions du taux fédéral d’imposition peut être estimé selon cette relation. Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2000 et 2010 ont généré une augmentation de l’encaisse de 16,5 milliards $ en 2010, et auraient ainsi entraîné des dépenses additionnelles en R&D de l’ordre de 709,5 millions $ l’année dernière. Depuis l’année 2000, les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés ont ajouté quelque 99,4 milliards $ à 30 l’encaisse après impôt. À son tour, cela a généré 4,8 milliards $ en dépenses de R&D par des entreprises canadiennes au cours des dix dernières années. Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2007 et 2010 ont augmenté l’encaisse après impôt de 7,0 milliards $ en 2010, et auraient ainsi entraîné des dépenses additionnelles de 299,4 millions $ en R&D l’année dernière. Depuis 2007, les réductions du taux d’imposition des sociétés ont ajouté 17,3 milliards $ à l’encaisse après impôt. De plus, cela a ajouté 769,9 millions $ aux dépenses de recherche et développement par les entreprises canadiennes au cours des trois dernières années. Prenant pour hypothèse que les bénéfices des entreprises augmentent d’au moins 10 % annuellement au cours des deux prochaines années, la réduction prévue de trois points de pourcentage du taux fédéral d’imposition des sociétés devrait augmenter l’encaisse après impôt de 6,2 milliards $ en 2012. De même, cela devrait augmenter les dépenses en R&D des entreprises canadiennes de 272,8 millions $ en 2012, et de 396,0 millions $ de manière cumulative au cours des deux prochaines années. Tableau 6 : Estimation des impacts des réductions du taux d’imposition des sociétés sur les dépenses en R&D Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2000 et 2010 Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2007 et 2010 Réduction du taux de 18 % en 2010 à 15 % en 2012 Année de l’impact estimé 2010 2010 2012 Impact sur l’encaisse après impôt + 16,5 milliards $ + 5,0 % + 7,0 milliards $ + 2,1 % + 6,2 milliards $ + 2,2 % Impact cumulé sur l’encaisse après impôt + 99,4 milliards $ + 3,3 % + 17,3 milliards $ + 1,7 % + 9,0 milliards $ + 1,8 % Impact sur les dépenses des entreprises en R&D + 709,5 millions $ + 5,0 % + 299,4 millions $ + 2,1 % + 272,8 millions $ + 2,2 % Impact cumulé sur les dépenses des entreprises en R&D + 4,8 milliards $ + 2,7 % + 769,9 millions $ + 1,6 % + 396,0 millions $ + 1,8 % Impact sur la croissance de l’ensemble de l’économie Les taux réduits d’imposition des sociétés accélèrent la croissance économique. Des taux plus élevés d’emploi, d’investissements des entreprises, et de dépenses en R&D ont entraîné une meilleure performance du PIB. Ces facteurs sont tous positivement reliés à des 31 augmentations des bénéfices après impôt. Au cours des 30 dernières années, l’évolution du PIB a accusé de trois à six mois de retard par rapport à l’évolution des bénéfices après impôt. En tenant compte de cette période de décalage, chaque point de pourcentage d’augmentation du bénéfice après impôt entraîne une augmentation du PIB nominal de 0,3 point de pourcentage. 200 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 -­‐20 -­‐40 -­‐60 -­‐80 -­‐100 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 -­‐2 -­‐4 -­‐6 -­‐8 -­‐10 19 80 19 85 19 90 19 95 Bénéfice après impôt (BAI) 20 00 20 05 VariaXon annuelle en pourcentage du PIB nominal VariaXon annuelle en pourcentage de s bénéfices après impôts Les bénéfices après impôt propulsent la croissance économique 20 10 Produit intérieur brut L’impact des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés sur le taux de croissance économique canadienne peut être estimé en fonction de cette relation. La réduction d’un point de pourcentage du taux fédéral d’imposition des sociétés mise en œuvre en 2010 a produit 8,5 milliards $ et ajouté 0,5 point de pourcentage à la croissance du PIB l’année dernière. Résultant des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2000 et 2010, les bénéfices après impôt des entreprises ont atteint 16,3 % de plus qu’ils ne l’auraient autrement été en 2010. Le PIB du Canada avait augmenté de 4,9 % durant les trois premiers trimestres de 2010 par rapport au scénario sans l’adoption des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés – ajoutant ainsi quelque 75,2 milliards $ à l’économie canadienne. 32 Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2007 et 2010 ont augmenté les bénéfices après impôt en 2010 de 6,3 % par rapport au niveau sans l’adoption des réductions des taux. Il en a résulté que le PIB du Canada a été supérieur de 1,9 % au cours des trois premiers trimestres de 2010 par rapport au scénario sans l’adoption des réductions des taux d’imposition – ajoutant ainsi 30 milliards $ à l’économie canadienne. Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés en 2011 et 2012 devraient stimuler l’augmentation des bénéfices après impôt des entreprises de 5,3 %, et il devrait en résulter une croissance de l’économie de 1,6 point de pourcentage du Canada – ajoutant ainsi 25,8 milliards $ à l’économie canadienne – au cours des deux prochaines années. Tableau 7 : Estimation des impacts des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés sur le PIB Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2000 et 2010 Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2007 et 2010 Réduction du taux de 18 % en 2010 à 15 % en 2012 Année de l’impact estimé 2010 2010 2012 Impact sur les bénéfices après impôt + 16,5 milliards $ + 16,3 % + 7,0 milliards $ + 6,3 % + 6,2 milliards $ + 5,3 % Impact sur le PIB + 75,2 milliards $ + 4,9 % + 30,0 milliards $ + 1,9 % + 25,8 milliards $ + 1,6 % Impact sur le revenu personnel La diminution du taux d’imposition des sociétés stimule l’augmentation des revenus des Canadiens. 33 200 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 -­‐20 -­‐40 -­‐60 -­‐80 -­‐100 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 -­‐2 -­‐4 -­‐6 -­‐8 -­‐10 19 80 19 85 19 90 Bénéfice après impôt (BAI) 19 95 20 00 Produit intérieur brut 20 05 20 10 Revenu personnel VariaXon annuelle en pourcentage du PIB et du revenu personnel VariaXon annuelle en pourcentage de l'encaisse après impôts Croissance des bénéfices après impôt, du PIB et du revenu personnel Les taux de croissance des revenus personnels sont étroitement reliés aux taux de croissance de l’ensemble de l’économie, mais en décalage de trois à six mois. Tenant compte des ces décalages, une évolution positive d’un point de pourcentage du PIB du Canada mène à une augmentation moyenne de 0,75 point de pourcentage du revenu personnel. Il existe ainsi une relation positive indirecte entre l’évolution des bénéfices après impôt et la croissance des revenus personnels des Canadiens. Une évolution positive d’un point de pourcentage des bénéfices après impôt entraîne une évolution positive de 0,23 point de pourcentage du revenu personnel. L’impact qu’ont eu les réductions des taux d’imposition des sociétés sur le taux de croissance de l’économie canadienne peut être estimé en fonction de cette relation. La réduction d’un point de pourcentage du taux fédéral d’imposition des sociétés mise en œuvre en 2010 a ajouté 0,5 % au PIB du Canada l’année dernière, ce qui pourrait avoir pour résultat d’impulser une augmentation du revenu personnel des Canadiens de 0,4 %, soit 4,7 milliards (138 $, calculé en revenu par tête). Résultant des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés entre 2000 et 2010, les bénéfices après impôt des entreprises ont dépassé de 16,3 % ce résultat sans réductions en 34 2010. Le PIB du Canada était supérieur de 4,9 % et le revenu personnel supérieur de 3,7 % au scénario sans la mise en œuvre de réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés. Depuis 2000, les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés ont généré 44,9 milliards $ de plus en revenu personnel, soit 1 310 $ par habitant. Entre 2007 et 2010, les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés ont augmenté les bénéfices après impôt de 6,3 % en 2010. Il en a résulté une augmentation de 1,9 % du PIB canadien et d’une augmentation de 1,4 % du revenu personnel par rapport au scénario sans réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés. Depuis 2007, les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés ont généré 17,8 milliards $ de plus en revenu personnel, soit 519 $ par habitant. En 2011 et 2012, les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés devraient impulser une augmentation de 5,3 % des bénéfices après impôt des bénéfices des sociétés, et on pourrait en conclure que le taux de croissance économique du Canada augmente de 1,6 point de pourcentage. Cela devrait augmenter le revenu personnel de 1,2 %, soit 15,2 milliards $ (440 $ par habitant) d’ici 2012. 35 Tableau 8 : Estimation des impacts sur le revenu des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2000 et 2010 Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2007 et 2010 Réduction du taux de 18 % en 2010 à 15 % en 2012 Année de l’impact estimé 2010 2010 2012 Impact sur les bénéfices après impôt + 16,5 milliards $ + 16,3 % + 7,0 milliards $ + 6,3 % + 6,2 milliards $ + 5,3 % Impact sur le PIB + 75,2 milliards $ + 4,9 % + 30,0 milliards $ + 1,9 % + 25,8 milliards $ + 1,6 % Impact sur le revenu personnel + 44,9 milliards $ + 3,7 % + 17,8 milliards $ + 1,4 % + 15,2 milliards $ + 1,2 % + 1 310 $ + 519 $ + 440 $ Impact sur le revenu par habitant Impact sur les budgets des gouvernements Les réductions du taux d’imposition des sociétés augmentent l’ensemble des recettes du gouvernement. 36 Le PIB propulse les revenus des gouvernements VariaXon annuelle en pourcentage 40 30 20 10 0 -­‐10 -­‐20 198 0 198 5 199 0 199 5 Produit intérieur brut 200 0 200 5 201 0 ReceYes gouvernementales totales ReceYes gouvernement fédéral Les recettes du gouvernement proviennent de différents paiements d’impôts perçus des individus, entreprises et d’autres paliers de gouvernement. C’est pourquoi les recettes totales du gouvernement sont étroitement liées au rendement de l’ensemble de l’économie canadienne. Au cours des trente dernières années, le taux de croissance des recettes totales de tous les ordres de gouvernement au Canada a été en moyenne de 4,0 % plus rapide que le taux de croissance du PIB nominal. D’autre part, les recettes totales récoltées par le gouvernement fédéral ont augmenté de 0,5 %, plus lentement donc que le taux de croissance de l’économie canadienne. Toutefois, les réformes fiscales des deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, ont ralenti la cadence de la croissance des recettes gouvernementales depuis l’année 2000. Au cours de la dernière décennie, la moyenne des recettes récoltées par tous les ordres de gouvernement a augmenté de 75 % par rapport à la croissance du PIB nominal. Les recettes totales fédérales n’ont augmenté que de 52 %, aussi rapidement que la croissance de l’ensemble de l’économie. L’année dernière, il n’en allait pas de même. Au cours des trois premiers trimestres de 2010, les recettes gouvernementales se sont accrues à sensiblement le même rythme que le PIB. Les recettes du gouvernement fédéral se sont accrues de 5,7 % et celles de tous les ordres de gouvernements de 5,2 %, alors que le PIB nominal croissait de 5,4 % sur une période de douze mois. 37 Le coût net pour le gouvernement des réductions des taux d’imposition des sociétés peut être calculé en fonction des ces relations. On estime qu’en 2010 la réduction d’un point de pourcentage appliquée au taux fédéral d’imposition des sociétés a coûté au gouvernement fédéral 1,7 milliard $ en recettes de l’impôt des sociétés. En revanche, elles ont contribué au PIB à hauteur de 8,5 milliards $ l’année dernière. Il en a résulté que le gouvernement fédéral a récolté des recettes de 1,07 milliard $, et tous les ordres de gouvernements ont recueilli 2,93 milliards $ de plus que le scénario sans réductions des taux d’imposition. On estime que les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés mises en œuvre entre 2000 et 2010 ont coûté au gouvernement fédéral 16,5 milliards $ en recettes fiscales provenant de l’imposition des sociétés l’année dernière. Toutefois, elles ont également ajouté 75,2 milliards $ au PIB à comparer au scénario sans la mise en œuvre de réductions des taux d’imposition. Il en résultait que le gouvernement fédéral a récolté 10,6 milliards $ sous d’autres formes de recettes, et l’ensemble des recettes recueillies par tous les ordres de gouvernement s’établissait à 28,9 milliards $ de plus en 2010. On estime qu’en 2010 les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés mises en œuvre depuis 2007 ont coûté au gouvernement fédéral 7,0 milliards $ en recettes fiscales provenant de l’imposition des sociétés. D’autre part, l’année dernière elles ont ajouté au PIB canadien 30,0 milliards $. Il en a résulté que le gouvernement fédéral a récolté 4,2 milliards $ de plus en autres formes de recettes, et l’ensemble des recettes de tous les autres de gouvernement atteignait 11,5 milliards $ de plus en 2010 que le scénario sans réductions des taux d’imposition des sociétés. On s’attend à ce que les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés, cette année et l’année suivante, coûtent au gouvernement fédéral quelque 6,2 milliards $ en recettes fiscales d’impôt sur les sociétés en 2012 alors que, parallèlement, elles augmentent le PIB de 1,6 point de pourcentage et contribuent 25,8 milliards $ de plus à l’économie canadienne. En prenant pour hypothèse le fait que durant la même période les recettes gouvernementales continuent de croître au même rythme que le PIB, les réductions prévues du taux fédéral d’imposition des sociétés augmenteront d’autres recettes fédérales de 3,6 milliards $ et celles de tous les ordres de gouvernement de 9,9 milliards $ d’ici à 2012. En adoptant une interprétation moins optimiste, les recettes des gouvernements croissent relativement moins vite que le PIB (à supposer que persiste le même taux moyen enregistré au cours des dix dernières années), les réductions prévues du taux fédéral d’imposition des sociétés devraient impulser l’augmentation d’autres recettes fédérales de 1,9 milliard $ et augmenter les recettes totales de tous les ordres de gouvernement de 7,5 milliards $ d’ici à 2012. 38 L’impact des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés sur les recettes gouvernementales aura pour conséquence que : • Le coût fiscal net d’un gouvernement qui réduit ses taux d’imposition des sociétés est inférieur que le montant des recettes fiscales auxquelles il renonce; • De plus importantes recettes seront générées pour d’autres gouvernements que celui qui met en œuvre les réductions du taux d’imposition des sociétés; et, • Les réductions de l’impôt des sociétés procurent un avantage fiscal net au secteur gouvernemental – plus de recettes sont générées dans tous les ordres de gouvernement au Canada du fait des réductions des taux d’imposition des sociétés. Tableau 9 : Estimation des impacts fiscaux des réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2000 et 2010 Réductions du taux fédéral d’imposition entre 2007 et 2010 Réduction du taux de 18 % en 2010 à 15 % en 2012 Année de l’impact estimé 2010 2010 2012 16,5 milliards $ 7,0 milliards $ 6,2 milliards $ + 10,6 milliards $ + 4,2 milliards $ + 1,9 à 3,6 milliards $ -­‐ 5,9 milliards $ -­‐ 2,8 milliards $ -­‐ 4,3 à -­‐ 2,6 milliards $ + 28,9 milliards $ + 11,5 milliards $ + 7,5 à 9,9 milliards $ + 12,4 milliards $ + 4,5 milliards $ + 1,3 à 3,7 milliards $ Impôt des sociétés renoncées Impact sur les recettes fédérales de la croissance du PIB Impact fiscal net pour le gouvernement fédéral Impact sur la totalité des recettes gouvernementales du fait de la croissance du PIB Impact fiscal net pour tous les ordres de gouvernement 39 L’importance des réductions prévues des taux d’imposition des sociétés Le 1er janvier 2011, le gouvernement fédéral a réduit ses taux d’imposition des sociétés de 18 % à 16,5 % et entend le réduire à 15 % des bénéfices de l’entreprise à partir du 1er janvier 2012. Parallèlement, les gouvernements provinciaux réduiront eux aussi leurs taux d’imposition des sociétés sur leur revenu général au cours des deux prochaines années. Il est prévu que d’ici à 2012, la moyenne combinée du taux d’imposition des sociétés prévu par la loi chutera à 25 %. Ces réductions prévues des taux d’imposition des sociétés amélioreront la compétitivité fiscale internationale du Canada, classant le taux combiné d’imposition des sociétés dans la moyenne des taux en vigueur ailleurs dans le monde et rabaissant le taux effectif canadien d’imposition des sociétés sur le revenu de l’entreprise à un niveau légèrement inférieur à celui qui a cours aux États-­‐Unis. En outre, cela profitera sensiblement à l’économie canadienne. Les impacts économiques des réductions prévues des taux provinciaux d’imposition des sociétés seront équivalents à ceux des réductions du taux fédéral. Selon l’hypothèse qui voudrait que l’économie canadienne croisse en moyenne annuelle de 4,5 % et que les bénéfices avant impôt des entreprises croissent à une moyenne annuelle de 10 % au cours des deux prochaines années, les impacts additionnés des réductions fédérales et provinciales des taux d’imposition des sociétés en 2011 et 2012 devraient : • Augmenter les bénéfices après impôt de 12,4 milliards $, soit 10,6 %; • Réduire le taux de chômage canadien de 0,52 point de pourcentage et augmenter l’emploi de 98 000 emplois nets; • Augmenter l’investissement privé de 6,2 milliards $, soit 4,4, % (les investissements dans les nouvelles installations devraient augmenter de 3,0 milliards $ et ceux dans la machinerie et le matériel de 3,2 milliards $); • Augmenter les dépenses des entreprises en recherche et développement de 564 millions $, soit 4,4 %; • Impulser une croissance du PIB de 51,6 milliards $, soit 3,2 %; • Augmenter le revenu personnel des Canadiens de 30,4 milliards $, soit 2,4 %; • Augmenter le revenu par habitant de 880 $; et, • Contribuer entre 2,6 et 3,7 milliards $ de revenus additionnels net pour tous les ordres de gouvernement. 40 Sources Les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés émanent de Finances Canada. Les taux statutaires d’imposition des sociétés canadiens et étrangers sont puisés dans Canadian Corporate Income Tax Rates et Corporate and Indirect Tax Survey 2010, les deux publiés par KPMG en 2010. Le taux effectif de l’impôt des sociétés aux États-­‐Unis est dérivé de données provenant de National Income and Product Accounts du U.S. Bureau of Economic Analysis. Toutes les autres données et analyses statistiques proviennent ou sont dérivées des publications de Statistique Canada suivantes : Comptes nationaux des revenus et dépenses, Balance des paiements internationaux du Canada, Enquête sur la population active, Estimations des dépenses canadiennes au titre de la recherche et du développement au Canada et dans les provinces. 41 www.cme-mec.ca
