Toutefois, l’évaluation environnementale ne se limite pas à la seule instruction des dossiers,
Coface participe activement au suivi et à la supervision des projets. Par exemple, dans le
cadre de la construction d’une centrale hydro-électrique sur un affluent du Mékong, la rivière
Nam Theun, projet pour lequel elle apporte, après une analyse environnementale approfondie,
une garantie au financement à hauteur d’une enveloppe de crédit d’un montant maximal de
200 millions de dollars, un de ses experts a participé aux missions de supervision des
institutions financières internationales en février et novembre 2006. Son principal objectif
était d’obtenir une vision plus claire de l’état d’avancement des programmes
environnementaux et sociaux (E&S), des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et
des solutions de court et moyen terme envisagées, et également de visiter les différents
chantiers en cours (barrage, chenal de prise d’eau, centrale électrique, chenal aval) afin
d’apprécier l’évolution de la situation concernant la prise en compte des aspects
environnementaux dans le déroulement des travaux.
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Principe 10 : « Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses
formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ».
Une exigence renforcée pour Coface en matière de lutte anti-corruption.
En décembre 2006, les Membres de l’OCDE soucieux de renforcer les mesures de prévention
de la corruption ont adopté une Recommandation du Conseil sur la corruption et les crédits à
l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Ce texte complète le cadre réglementaire
antérieur en la matière (Convention OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents
publics étrangers, transposée en droit français par la loi du 30 juin 2000, et Déclaration
d’action du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE de 2001). Plus précisément, en sus
des précédentes dispositions, il recommande :
un devoir de prévention et d’information, dont l’encouragement des exportateurs à mettre
en place des dispositifs de prévention et de contrôle ;
l’exercice d’une vigilance renforcée (i) si l’exportateur/ demandeur est présent sur une des
listes d’exclusion publiées par les institutions financières internationales suivantes :
Banque mondiale, la BAfD, BAD, BERD et BIAD, (ii) si l’exportateur/ demandeur ou
toute autre personne agissant pour son compte dans le cadre de la transaction l’objet de
condamnation au cours des 5 années précédant la demande pour infraction aux lois sur la
corruption d’agents publics étrangers (iii) en cas d’existence d’indices crédibles de
corruption dans les opérations à couvrir/couvertes ;
des vérifications approfondies si nécessaire sur (i) les commissions/rémunérations versées
ou à verser et les agents à qui elles sont versées, (ii) les mesures correctrices et préventives
prises par l’exportateur et/ou le demandeur suite à une condamnation ;
la transmission aux autorités compétentes des cas de «preuves crédibles» détectés.
Coface a adapté en conséquence son dispositif de 2001 pour se conformer à ces nouvelles
exigences. Nos assurés ont donc reçu une circulaire informative et les formulaires de demande
d’assurance-crédit ainsi que les conditions générales des polices ont été modifiés. Coface a
également adopté une charte éthique applicable aux procédures publiques. Le détail de ces
aménagements, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, se trouve sur notre site internet
(www.coface.fr, rubrique procédures publiques).