AVIS PUBLIC D’OPPORTUNITÉ DE LA CNCP SUR LA CRÉATION DES CERTIFICATIONS RELEVANT DE L’ENREGISTREMENT DE DROIT Université de la Polynésie française Master , domaine « droit, économie , gestion » , mention « droit et management » Avis de la CNCP Avis favorable compte tenu du contexte local Enregistrement CNCP 10 12 2010 / Passage devant la commission plénière 28 01 2011 Autorité certificatrice Université de la Polynésie française Ministère(s) de tutelle ou de rattachement / autre Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche CERTIFICATION 1) Description de la nature de la certification, de son niveau et du secteur concerné : Niveau I Codes NSF 128 - Droit, sciences politiques 313 – Finances, banque, assurances 314 - Comptabilité, gestion Secteur : conseil juridique et encadrement 2) Contexte et enjeux de la création : Le master offre aux étudiants de l’UPF la possibilité de suivre un cursus complet de Master en Polynésie française et de s’inscrire en thèse, mais également de postuler à des postes de haut niveau dans la plupart des professions juridiques (avocat, juriste d’entreprise, …) dans les administrations et les entreprises privées. Une double compétence en droit et en management est fortement recherchée par les employeurs. En effet, une des causes majeures de la crise structurelle de croissance économique et de l’emploi que subit la Polynésie Française est le déficit important des entreprises en cadres de gestion, dans les secteurs des banques et assurances, de l’hôtellerie et des métiers du tourisme, de la distribution, des métiers de la comptabilité et des quelques industries locales. De même, les spécificités juridiques de la Polynésie Française, collectivité d’outre-mer régie par les lois statutaires dites d’autonomie du 6 septembre 1984, puis du 27 février 2004, ont créé une demande importante de juristes, non seulement de la part des administrations publiques (droit public), mais aussi des entreprises privées (droit privé). Les cadres de gestion ont également besoin de connaissances approfondies en droit des activités économiques, pour prendre en compte ces particularités juridiques dans leurs décisions d’affaires. Enfin, les juristes doivent comprendre les enjeux économiques et les spécificités du monde polynésien des affaires pour mieux conseiller leurs administrations et leurs clients. Il est également important que les juristes et cadres potentiels ainsi suscités ne soient pas perdus, du fait qu'ils auront dû s'expatrier pour obtenir un diplôme de niveau Master. Par ailleurs, le contexte dans lequel évoluent les administrations et entreprises locales présentent de nombreuses particularités polynésiennes sur les plans humain, culturel, économique, juridique, fiscal, …. Il est primordial que la formation des juristes et cadres de la Polynésie française intègre ces éléments. L’habilitation et l’ouverture d’un master en droit et management à l’UPF sont donc indispensables pour favoriser l’insertion professionnelle dans le marché de l’emploi polynésien, et promouvoir la recherche dans ces deux spécialités, grâce aux compétences approfondies des futurs diplômés de ce Master Droit et Management. Le Master Droit et Management s’inscrit dans la lignée directe de la licence Droit et de la licence Economie-Gestion, et serait le seul master offert par le département Droit, EconomieGestion, qui représente 40% des étudiants de l’UPF. Place de la formation dans les contextes régional et national Le Master Droit et Management proposé serait l’unique formation de ce niveau en Polynésie Française. Ce master à l’UPF tient compte de spécificités locales à l’échelle de la Polynésie Française. En particulier, les UE de droit sont axées sur le droit en vigueur en métropole, mais aussi sur l’encadrement juridique propre à la Polynésie française (sachant que les compétences d’aménagement et de développement relèvent de la collectivité d’outre-mer) et sur des comparaisons avec les systèmes de droit voisin (anglo-saxons et hispaniques Adossement à la recherche Le Master Droit et Management est adossé à l’équipe de recherche « Gouvernance, Développement et Insularité » (G.D.I.), et à l’École doctorale de l’UPF. Cette formation bénéficie de la complémentarité entre les thématiques de recherche des membres et les enseignements offerts aux étudiants. Dans ce sens, les étudiants sont initiés à la démarche scientifique. Parmi les 2633 offres de postes recensées par le SEFI (Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion professionnelle en Polynésie Française, www.sefi.pf) en 2009 en Polynésie Française, les offres dans les filières « économie, comptabilité, gestion, finances », « commerce », et « hôtellerie, restauration, tourisme », qui nécessite une formation en management, représente 30% des offres. Une double formation droit et management est évidemment un avantage comparatif énorme dans le monde du travail polynésien, puisque la dernière loi statutaire du 27 février 2004 confère à la Polynésie française une autonomie grandissante et un pouvoir de légiférer. Enfin ce Master Droit et Management est adapté pour tenir compte des spécificités polynésiennes. 3) Principales activités repérées : Conseil juridique ou d’encadrement dans les entreprises privées, et les administrations publiques de Polynésie française, dans les filières administrative, juridique, financière, comptable, de gestion, de mercatique, de vente, des secteurs suivants : assurance, banque, commerce, comptabilité/conseil, économie, gestion, immobilier, ressources humaines, et autre services, ou industrie, éducation, et administration publique. De plus, la réforme de la loi organique de 2004 portant statut de la Polynésie française nécessite un nombre important de juristes et chercheurs en droit pour légiférer dans des domaines de plus en plus nombreux, et en particulier dans le monde socio-économique qui est en crise structurelle. 4) Inscription dans le panorama des certifications existantes : La cible professionnelle visée est tellement large qu’elle recouvre une multitude d’autres certifications plus ciblées sur un secteur d’activités (secteur public, secteur bancaire…).