Modalités de comptabilisation des passifs non financiers (cf. norme

MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES PASSIFS NON FINANCIERS (CF. NORME 12)
Le présent fascicule s’articule avec les fascicules relatifs aux charges, aux engagements à mentionner dans l’annexe
et aux créances de l’actif circulant.
Les passifs non financiers distinguent :
• les provisions pour risques et charges, passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise,
comprennent :
o les provisions pour charges non financières de toute nature ;
o les provisions pour risques, telles que celles liées aux litiges, par exemple .
• les dettes non financières, passifs dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise. Elles sont les
contreparties comptables des différentes natures de charges définies dans la norme 2 « Les charges » ou dans la norme
6 « Les immobilisations corporelles » et comprennent les :
o dettes fournisseurs,
o dettes sur immobilisations,
o dettes fiscales et sociales,
o avances et acomptes clients,
o dettes relatives aux dispositifs d’intervention pour comptes de tiers ou pour compte propre.
Les charges à payer et les produits constatés d’avance sont également rattachés aux dettes non financières.
Les opérations relatives aux passifs non financiers des dispositifs d'intervention sont déclinées dans l'annexe X
relative aux dispositifs d’intervention.
SOUS-SECTION 1 : LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Les critères de comptabilisation d'une provision sont indiqués dans la norme 12 relative aux passifs non financiers.
Les provisions pour risques et charges sont portées au compte 15 « Provisions ».
Le suivi des provisions doit être annuel afin de s'assurer de l'inexistence de nouveaux risques à provisionner et de la
nécessité d'une part, d'ajuster ou non (à la baisse ou à la hausse) les provisions déjà constituées, et d'autre part, de
reprendre en totalité les provisions devenues sans objet.
Technique comptable
Constitution ou augmentation de la provision
Débit 68x. Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Crédit 15x. Provisions
Reprise partielle ou totale de la provision
Débit 15x Provisions
Crédit 78x. Reprises sur provisions
Le compte 15 se décline comme suit :
151. Provisions pour risques
1511. Provisions pour litiges
1512. Provisions pour garanties données aux clients Compte réservé aux EPIC
1513. Provisions pour pertes sur marchés à terme Compte réservé aux EPIC
1514. Provisions pour amendes et pénalités Compte réservé aux EPIC
1515. Provisions pour pertes de change
1516. Provisions pour pertes sur contrat
1517. Provisions pour risque d’emploi Compte réservé aux fondations universitaires
1518. Autres provisions pour risques
153. Provisions pour pensions et obligations similaires
154. Provisions pour restructurations
155. Provisions pour impôts
156. Provisions pour renouvellement des immobilisations (établissement concessionnaire) Compte réservé aux EPIC
157. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
1571. Provisions pour travaux à répartir Compte réservé aux établissements publics fonciers
1572. Provisions pour gros entretien ou grandes révisions
158. Autres provisions pour charges
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1581. Provisions pour remises en état
1582. Provisions pour CET
1583. Provisions pour CET – Charges sociales et fiscales
1587. Provisions pour allocation perte d’emploi et indemnités de licenciement
1588. Autres
COMPTE 151. PROVISIONS POUR RISQUES
Sont portées à ce compte toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l’activité de
l’établissement.
COMPTE 1511. PROVISIONS POUR LITIGES
Elles sont constituées pour faire face au paiement de dommages-intérêts, d’indemnités ou de frais de procès.
Dans le cas d’un redressement fiscal contesté par l’établissement, une provision pour litige doit être constituée dès
qu'apparaît un risque de condamnation, comme dans le cas des autres litiges (judiciaire, administratif).
Lorsque une sortie de ressources est probable, une provision doit être constituée dès la naissance du risque, même
avant jugement et être maintenue (en l’ajustant si nécessaire) jusqu'au jugement définitif.
Par jugement définitif, il faut entendre :
– devant une juridiction civile : décision du TGI sans appel ou arrêt de la cour d’appel sans recours en cassation ou
arrêt de la cour de cassation ;
– devant une juridiction administrative : décision du tribunal administratif sans appel ou arrêt de la cour administrative
d’appel sans recours en cassation ou arrêt du conseil d’État ou Cour de justice de l’Union Européenne.
COMPTE 1512. PROVISIONS POUR GARANTIES DONNÉES AUX CLIENTS
COMPTE 1513. PROVISIONS POUR PERTES SUR MARCHÉS À TERME
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Spécificité des EPIC
Il y a lieu de comptabiliser la sortie de ressource correspondant à la garantie donnée par l'organisme à son client, lors
de ventes de biens et de services ou lors de prestations de service, dès lors que cette garantie présente un caractère
significatif (le caractère significatif s’apprécie tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Est ainsi considérée comme
significative, toute information dont l’absence serait susceptible de modifier le jugement des utilisateurs sur la situation
patrimoniale et financière de l’organisme). En effet, cette garantie constitue un élément du coût de revient du bien ou de
la prestation.
Tant qu'elle ne constitue pour l'organisme qu'une obligation potentielle résultant d’événements futurs incertains qui ne
sont pas totalement sous le contrôle de l’organisme, cette garantie ne donne lieu qu'à un engagement hors-bilan à
mentionner dans l'annexe.
De la même manière, cette garantie constitue un engagement donné à mentionner dans l'annexe s'il n’est pas probable
ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l'obligation.
Le provisionnement de cette garantie ne doit en conséquence être réalisé que si l'organisme constate que l'obligation
de garantie va se concrétiser par une sortie de ressources, à une échéance plus ou moins précise et que son montant
peut être évalué de manière fiable.
Spécificité des EPIC
Dans le cas où un établissement a conclu avant la clôture un achat à terme de matières premières pour faire face aux
besoins normaux de sa production, les conséquences comptables sont les suivantes :
- constituant un engagement hors bilan, l’achat à terme de matières premières doit être mentionné dans l'annexe ;
- la comptabilisation des opérations liées à cet achat à terme ne doit intervenir qu'à partir du moment où les
obligations ont été complètement exécutées ;
- il n’est pas possible de constituer, avant le terme, une provision pour dépréciation de marchandises qui ne sont pas
la propriété de l’acheteur ; toutefois, une provision pour pertes sur marchés à terme doit être constituée en cas de chute
du cours à la clôture en deçà du cours à terme, dès lors que le contrat d’achat à terme est irrévocable (engagement
ferme). Cette provision ne doit être constituée qu’à la seule condition que, compte tenu du cours d’achat à terme des
matières premières, le coût de revient du produit fini soit supérieur à son prix de vente probable.
Concernant les opérations financières spécifiques, lorsque l’ensemble des transactions de gré à gré engendrent une
perte latente, celle-ci entraîne la constitution d’une provision pour risques et charges financiers.

COMPTE 1514. PROVISIONS POUR AMENDES ET PÉNALITÉS
COMPTE 1515. PROVISIONS POUR PERTES DE CHANGE
Les créances et les dettes en monnaie étrangère sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base
du dernier cours du change. Lorsque l’application du taux de conversion à la date de la clôture de l’exercice a pour effet
de modifier les montants en monnaie nationale précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont
inscrites aux comptes transitoires 476. « Différence de conversion. Actif » et 477. « Différence de conversion. Passif, »
respectivement pour la perte latente et le gain latent (cf. fascicule relatif aux actifs circulants).
Sauf exception, les pertes de change latentes entraînent à due concurrence la constitution d’une provision pour
risques.
Technique comptable
Souscription par l’établissement d’un emprunt en devises (écritures en monnaie nationale)
Prise en charge du contrat de prêt
Débit compte de tiers intéressé
Crédit 164. Emprunts auprès des établissements de crédit
Encaissement
Débit compte de classe 5
Crédit compte de tiers intéressé
En fin d’exercice, constatation de la perte latente de conversion
Débit 4762. Augmentation des dettes
Crédit 164. Emprunts auprès des établissements de crédit
Concomitamment, constitution d’une provision pour perte de change
Débit 6865. Dotations aux provisions pour risques et charges financiers
Crédit 1515. Provisions pour pertes de change
Reprise de la provision devenue sans objet
Débit 1515. Provisions pour pertes de change
Crédit 7865. Reprises sur provisions pour risques et charges financiers
COMPTE 1516. PROVISIONS POUR PERTES SUR CONTRAT
Pour les contrats à long terme, obligation est faite à l’établissement de constituer une provision si une perte est à
prévoir. La perte globale probable est provisionnée dès qu’elle est connue, sous déduction des pertes éventuellement
déjà constatées. Les opérations liées aux contrats à long terme sont déclinées dans l'annexe X relative aux opérations
pluriannuelles.
3
Spécificité des EPIC
Ce compte enregistre notamment les provisions destinées à couvrir le risque de voir un contrat, en conséquence de
l’application de pénalités contractuelles, procurer à l’établissement des recettes inférieures à celles qui pouvaient être
initialement prévues. Le conseil d’État précise qu’un tel risque ne peut être pris en compte par voie de provision
constituée à une certaine date que si, à cette même date, les recettes attendues de l’exécution du contrat ont été tenues
pour acquises et comptabilisées comme telles (C.E., 27 juillet 1979, 8è/9è sous-section, n°11716, Société X).
Spécificité des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers
 Provision pour pertes à terminaison
Lors de certaines opérations de réserves foncières, un risque peut survenir, notamment dans le cas où une décision
d’acquisition foncière a été prise au cours d’un exercice sans que l’acte d’acquisition ait été signé à la clôture dudit
exercice. Dans cette situation, s'il apparaît que le coût total de l’opération sera supérieur au prix de vente estimé, il
convient de comptabiliser une provision pour pertes à terminaison pour le montant de la perte prévisionnelle. Le transfert
de propriété n’étant pas encore intervenu au profit de l’établissement, celui-ci ne peut inscrire l'emprise foncière dans
ses stocks ; la provision correspondante est donc à inscrire au passif du bilan dans les provisions pour risques au
compte 1516 « Provisions pour pertes sur contrat ». Elle est ensuite virée en dépréciation sur stocks lors de l’acquisition
de l'emprise foncière.
Technique comptable
Débit 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement »
Crédit 1516 « Provisions pour pertes sur contrat »
Chaque provision est ajustée à la fin de chaque exercice, par dotation complémentaire ou reprise totale ou partielle.

COMPTE 1517. PROVISIONS POUR RISQUE D'EMPLOI
COMPTE 153. PROVISIONS POUR PENSIONS ET OBLIGATIONS SIMILAIRES
Le montant des engagements de l’établissement en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et
d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel peut être en tout
ou partie constaté sous forme de provisions.
La comptabilisation de provisions, en totalité pour les actifs et les retraités, conduisant à une meilleure information
financière, est considérée comme une méthode préférentielle. À défaut, ces engagements doivent être mentionnés dans
l'annexe.
COMPTE 155. PROVISIONS POUR IMPÔTS
Quand, à la clôture de l'exercice, une vérification fiscale est en cours et non terminée, il convient de prendre en
compte la perte probable qui en résultera pour l'organisme et de constater un passif si les conditions suivantes sont
remplies :
•existence d'une obligation à la clôture : des points de la législation fiscale ont été relevés comme non respectés
par l'organisme. Il existe donc, à la clôture, une obligation probable d'avoir à payer un rappel d'impôt et des
amendes et pénalités.
•Sortie de ressources probable à la date d'arrêté des comptes : la probabilité de sortie de ressources s'apprécie
en fonction du bien-fondé de la position de l'organisme et de ses chances de succès en cas de recours.
Le classement comptable du passif dépend alors de la probabilité de sortie de ressources et de son caractère plus
ou moins estimable :
•si la sortie de ressources peut être chiffrée avec une précision suffisante (cf. partie acceptée d'une notification
déjà reçue), une charge à payer doit être constatée ;
•a contrario, si elle ne peut pas être chiffrée avec précision, une provision pour risques est constituée par
imputation au compte 155.
La provision sera ensuite reprise au fur et à mesure des notifications acceptées et reçus par l'organisme.
Technique comptable
Constitution de la provision
Débit 6815. Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
Crédit 155. Provisions pour impôts
Reprise de la provision devenue sans objet
Débit 155. Provisions pour impôts
Crédit 7815. Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement
COMPTE 156. PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DES IMMOBILISATIONS (ÉTABLISSEMENT
CONCESSIONNAIRE)
COMPTE 157. PROVISIONS POUR CHARGES À RÉPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles, importantes,
ne présentant pas un caractère annuel et qui, en conséquence, ne sauraient être supportées par le seul exercice au
cours duquel elles sont engagées. Ce compte est strictement dédié aux provisions pour travaux à répartir (réservé aux
établissements publics fonciers) et aux provisions pour gros entretien ou grandes révisions. Par conséquent, le compte
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Spécificité des Fondations universitaires
Ce compte n'est ouvert que pour les fondations universitaires. Pour le commentaire du compte, se référer à l'annexe
X relative aux fondations universitaires.
Spécificité des EPIC
Ce compte est ouvert uniquement dans la comptabilité des EPIC. Il enregistre les provisions pour renouvellement des
immobilisations constituées par les concessionnaires de service public. Le maintien du potentiel productif des installations
concédées est assuré par le jeu des amortissements ou, éventuellement, par des provisions adéquates et en particulier
les provisions pour renouvellement.

157 ne peut ni être servi directement, ni présenter une autre subdivision que les comptes :
1571. Provisions pour travaux à répartir Compte réservé aux établissements publics fonciers
1572. Provisions pour gros entretien et grandes révisions.
COMPTE 1571. PROVISIONS POUR TRAVAUX A REPARTIR
COMPTE 1572. PROVISIONS POUR GROS ENTRETIEN OU GRANDES RÉVISIONS
Conformément à la norme 6 relative aux immobilisations corporelles, les dépenses de gros entretien ou de grandes
révisions répondent aux deux critères cumulatifs suivants, elles :
– s’inscrivent dans un programme pluriannuel en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de
l’entité ;
– ont pour seul but de vérifier le bon état de fonctionnement des installations (par exemple, révisions d’avions
pour motif de sécurité) ou d’y apporter un entretien (par exemple, carénage de la coque des navires) sans prolonger leur
durée de vie au-delà de celle prévue initialement.
En revanche, n’entrent pas dans la catégorie des dépenses de gros entretien et de grandes réparations, les dépenses
ayant pour objet de modifier des installations ou de prolonger leur durée de vie (qui ont le caractère d’immobilisations), ni
les dépenses d'entretien courant, comptabilisées en charges.
Ces dépenses sont comptabilisées distinctement du bien « sous-jacent » sous la forme de composant secondaire du
bien principal pour les organismes pratiquant cette méthode. Pour les organismes n'appliquant pas la méthode des
composants, ces dépenses doivent faire l'objet d'une provision pour gros entretien.
Les travaux pouvant faire l’objet de provisions pour gros entretien ou grandes révisions sont notamment :
- la peinture des façades, le traitement, le nettoyage (sauf ravalement avec amélioration qui est une dépense
immobilisable, et hors contrat de maintenance dont les dépenses constituent de la charge) ;
- la peinture des parties communes et menuiseries.
Technique comptable
Constitution de la provision (pour le montant de la dotation annuelle)
Débit 6815. Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
Crédit 1572. Provisions pour gros entretien ou grandes révisions
Reprise de la provision (pour le montant correspondant aux dépenses programmées qui ont été réalisées)
Débit 1572. Provisions pour gros entretien ou grandes révisions
Crédit 7815. Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement
COMPTE 158. AUTRES PROVISIONS POUR CHARGES
COMPTE 1581. PROVISIONS POUR REMISE EN ÉTAT
Conformément à la norme 6 relative aux immobilisations corporelles, les dépenses de démantèlement, et de remise
en état du site (obligation de décontamination ou de dépollution par exemple) sont les coûts que l'organisme devra
engager à l'issue de l'utilisation du bien ou du site.
Dès lors que l'organisme est tenu, par une obligation légale ou réglementaire, au démantèlement d'une installation
ou à la dépollution ou décontamination d'un site, les coûts encourus doivent faire l'objet d'une provision pour charges
selon trois modalités différentes :
1. Lorsque la dégradation est inhérente à l’exploitation future de l’immobilisation et au bénéfice d’avantages
économiques tout au long du cycle d’exploitation, celle-ci est considérée comme immédiate. Le coût total de
démantèlement ou de remise en état du site devra être provisionné dès la mise en service de l'actif concerné et
être ajusté, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la réglementation de l'obligation. La contrepartie de la
provision inscrite au compte 1581 « Provisions pour remise en état » est portée à l’actif et est intégrée au coût
d’acquisition de l’immobilisation concernée dès comptabilisation initiale de l’immobilisation. Ainsi, ces coûts
viennent augmenter le coût de l’immobilisation concernée. Ainsi, l’étalement du coût de la dégradation
immédiate s’effectue par le biais de l’amortissement de l’immobilisation. Lorsque les dépenses de remise en
état sont réalisées, elles sont comptabilisées en charges et la provision est reprise.
Technique comptable
5
Spécificité des établissements publics fonciers (EPF)
Ce compte n'est ouvert que dans la comptabilité des EPF pour la comptabilisation de leurs opérations foncières.