Énoncé de principes – Revenus - Normes d`information financière et

Énoncé de principes
CCSP
Revenus
Préparé par :
le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
Août 2013
Date limite de réception des commentaires : le 3 février 2014

Commentaires sur le présent énoncé de principes
Le présent énoncé de principes reflète des propositions formulées par le Conseil sur la
comptabilité dans le secteur public (CCSP). Il contient des principes fondamentaux que le
Conseil prévoit inclure dans un futur exposé-sondage.
Les personnes, les gouvernements et les organisations sont invités à faire parvenir par écrit
au CCSP leurs commentaires sur le contenu de l’énoncé de principes.
Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un principe, un
paragraphe ou un groupe de paragraphes précis. En cas de désaccord avec les
propositions de l’énoncé de principes, veuillez expliquer clairement le problème en
cause et indiquer une solution possible, avec motifs à l’appui. Les commentaires reçus
par le CCSP, à l’exception de ceux dont l’auteur aura expressément demandé la
confidentialité, pourront être consultés sur le site Web peu après la date limite de
réception des commentaires.
Pour vous faciliter la tâche, un formulaire de réponse en format PDF a été mis en ligne
avec le document. Vous pouvez, pendant ou après la saisie de vos commentaires,
enregistrer le formulaire pour consultation future. Vous n’êtes pas restreint par la taille
des champs de commentaires interactifs dans le formulaire de réponse, qui comporte
également une section pour les commentaires généraux.
Si vous le préférez, vous pouvez faire parvenir vos commentaires par courriel (en format
Word) à [e-mail].
Pour être pris en considération, les commentaires devront être reçus d’ici le 3 février
2014, à l’adresse suivante :
Tim Beauchamp, directeur
Comptabilité du secteur public
Comptables professionnels agréés du Canada
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2

Points saillants
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) se propose, sous réserve
des commentaires qu’il recevra à la suite du présent énoncé de principes et
conformément à sa procédure officielle, de publier un nouveau chapitre portant sur les
revenus dans le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du
secteur public). Ce chapitre s’appliquerait aux entités du secteur public qui établissent
leurs méthodes comptables en fonction du Manuel du secteur public.
Le projet de cadre conceptuel du CCSP pourrait avoir des répercussions sur les
propositions du présent énoncé de principes dans la mesure où il est proposé de modifier
la définition de revenus. Le cas échéant, ces répercussions seront traitées lorsqu’elles
surviendront.
Principaux éléments
Voici les principaux éléments du présent énoncé de principes :
• L’accent est mis sur deux principales sources de revenus :
— les opérations avec contrepartie;
— les opérations unilatérales (sans contrepartie).
• L’existence d’une obligation de prestation pour l’entité du secteur public qui
reçoit le revenu est l’élément caractéristique d’une opération avec contrepartie.
• Une obligation de prestation est une promesse exécutoire de fournir un bien ou
un service.
• Les opérations avec contrepartie sont évaluées afin de déterminer les biens ou les
services qui sont distincts et qui doivent donc être comptabilisés comme des
obligations de prestation distinctes.
• Les revenus d’opérations avec contrepartie sont constatés à mesure que l’entité
du secteur public remplit les obligations de prestation.
• Les revenus unilatéraux sont constatés lorsque l’entité du secteur public a un
pouvoir de revendiquer des ressources économiques et qu’un événement passé
donne naissance à une créance sur ces ressources économiques.
• Lors de l’application des critères généraux de constatation existants, les revenus
ne sont pas réduits lorsque la recouvrabilité est incertaine (en raison du risque
de crédit).
Autres propositions
Le présent énoncé de principes contient des propositions sur des questions ayant une
incidence sur le moment où les revenus sont constatés, la façon dont ils sont mesurés, de
même que sur leur présentation et les informations à fournir à leur sujet.
REVENUS | i

Appel à commentaires
Le CCSP invite les personnes, les gouvernements et les organisations à formuler des
commentaires sur tout aspect de l’énoncé de principes.
Lorsque les commentaires formulés font suite à une consultation au sein d’une
organisation, il est utile d’indiquer, de façon générique, la source des commentaires.
Cette façon de faire permet de comprendre comment les propositions touchent différents
aspects de l’organisation.
Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un principe, un
paragraphe ou un groupe de paragraphes précis. S’ils expriment un désaccord avec
l’énoncé de principes, ils doivent expliquer clairement le problème en cause et indiquer
une solution possible, avec motifs à l’appui.
Les motifs à l’appui des commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils indiquent
comment les propositions contenues dans l’énoncé de principes, ou les modifications
suggérées :
• permettent de produire des informations plus pertinentes aux fins de la reddition
de comptes et de la prise de décisions par des utilisateurs externes;
• améliorent la représentation de la substance de l’opération ou de l’événement
sous-jacent;
• contribuent à l’amélioration des mesures et à la compréhension de la situation
financière et des résultats annuels;
• contribuent à l’amélioration de la comparabilité;
• fournissent suffisamment d’informations aux utilisateurs externes pour leur
permettre de comprendre les états financiers.
Nous vous serions reconnaissants de répondre aux questions suivantes :
1. Les propositions ont-elles d’autres incidences qui devraient être prises en
considération? Dans l’affirmative, veuillez fournir une explication détaillée.
2. Estimez-vous que l’identification des obligations de prestation est utile pour
distinguer les revenus associés à la fourniture de biens ou de services des revenus
qui sont unilatéraux en raison de leur nature, tels que les amendes, les pénalités et
les impôts? Dans la négative, veuillez proposer une autre approche. Si vous
estimez que certains revenus (entrant dans le champ d’application des présentes
propositions) seraient difficiles à classer ou qu’ils présentent des caractéristiques
communes aux revenus unilatéraux et aux revenus d’opérations avec
contrepartie, veuillez identifier ces revenus et fournir des commentaires
explicatifs.
3. Êtes-vous d’accord pour que l’entité du secteur public constate les revenus même
lorsque leur recouvrabilité est incertaine? Dans la négative, veuillez expliquer
pourquoi les utilisateurs ne devraient pas obtenir cette information. (Voir les
paragraphes .044 à .053, .122 et .123.)
ii | ÉNONCÉ DE PRINCIPES – AOÛT 2013

4. Êtes-vous d’accord avec le Principe 1 proposé, selon lequel l’entité du secteur
public doit déterminer les biens ou les services qui sont distincts et qui, de ce fait,
doivent être comptabilisés comme des obligations de prestation distinctes? Dans
la négative, quel principe recommanderiez-vous? Pourquoi?
5. Êtes-vous d’accord avec le Principe 2 proposé, selon lequel l’entité du secteur
public doit constater les revenus lorsque ou à mesure que les obligations de
prestation sont remplies par le transfert du contrôle des biens ou des services?
Dans la négative, quel principe recommanderiez-vous? Pourquoi?
6. Si le fait de rendre une décision est la seule obligation de prestation associée à un
permis, êtes-vous d’accord pour que les droits exigés soient constatés à un
moment précis et non pas progressivement sur la durée du permis? Dans la
négative, veuillez expliquer votre point de vue quant à l’obligation de prestation
continue qui incombe à l’entité du secteur public ainsi que la base sur laquelle les
revenus devraient être constatés. (Voir les paragraphes .083 à .091.)
7. Les entités du secteur public délivrent divers permis qui accordent des avantages
à d’autres parties. À l’expiration du permis, ces avantages retournent à la
Couronne. Selon certains, l’obligation de prestation est remplie lorsque le permis
est délivré, puisque c’est dès lors le détenteur du permis qui détermine quand et
comment il en utilise les avantages. Aucune autre prestation n’est requise de
l’entité du secteur public. D’autres estiment au contraire que le transfert du
contrôle s’effectue progressivement, car l’entité du secteur public a une
obligation de prestation continue de fournir l’accès aux avantages. Lequel de ces
deux points de vue partagez-vous? Pourquoi? Votre point de vue serait-il
différent si les avantages accordés aux détenteurs n’étaient pas exclusifs? Dans
l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi.
8. Êtes-vous d’accord avec l’approche proposée concernant l’application des
dispositions aux questions particulières énoncées aux paragraphes .092 à .107?
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi. Veuillez également expliquer
toutes questions particulières pour lesquelles il faudrait fournir des indications.
9. Êtes-vous d’accord avec la distinction établie entre les obligations de
remboursement et les revenus constatés d’avance? Dans la négative, pourquoi?
(Voir les paragraphes .052, .108 et .109.)
10. Êtes-vous d’accord avec le Principe 3 proposé, selon lequel l’entité du secteur
public doit constater les revenus unilatéraux lorsqu’elle a le pouvoir de
revendiquer les ressources d’autres parties et qu’un événement passé donne
naissance à une créance sur ces ressources économiques? Dans la négative, quel
principe recommanderiez-vous? Pourquoi?
11. Le tableau qui suit le paragraphe .114 donne des exemples d’événements liés à
des amendes et des pénalités qui permettent la constatation des revenus. Êtes-
vous d’accord avec ces indications? Dans la négative, pourquoi? Y a-t-il d’autres
situations pour lesquelles il faudrait fournir des indications?
12. Les propositions présentent deux méthodes d’estimation pour les cas où la
contrepartie est d’un montant variable. Êtes-vous d’accord avec ces méthodes?
REVENUS | iii