modifications par rapport à la version 2002 du Code

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Liste des modifications du Code version 2004 par rapport à la version 2002
1. dans la note liminaire sous la définition "publicité" ou "message publicitaire"
A la demande du JEP la définition: "Les représentations de véhicules
automobiles, de pièces ou accessoires, dont la marque est clairement
identifiable sur le message publicitaire d'un quelconque autre produit ou
service" a été omise car le secteur automobile ne peut s'engager pour les
annonceurs d'autres secteurs.
2. Article 1
La phrase suivante a été ajoutée à l'Article 1: “Puissance, vitesse maximale,
pouvoir d'accélération et autres données de mesure concernant le véhicule
peuvent être reprises dans la liste des données techniques dans les
catalogues et brochures de présentation, ainsi que dans les articles de
presse". Ces informations sont utiles pour informer le consommateur le plus
complètement possible. Cette clause a été reprise pour éviter qu'on ne mette
en question l'admissibilité de cette façon d'informer.
Dans le dernier alinéa de cet article, le mot "l'accélération", après les mots "la
réserve de puissance des moteurs", a été omis car les deux mots couvrent la
même notion.
3. Article 3
Reprend intégralement le texte du précédent article 4. Il s'agit ici simplement
d'une nouvelle numérotation.
4. Article 4
Les articles 3 et 9 du Code version 2002 sont remplacés par un nouvel article
4 sous le chapitre 2 (Respect de l'environnement).
Le nouvel article 4 forme donc un nouveau texte qui tient compte de
l'évolution du marché, notamment le succès croissant des 4x4 et autres
véhicules similaires qui de par leur caractère permettent aussi de circuler
ailleurs que sur la voie publique.
Ce texte a été approuvé par le JEP. Le JEP souligne que ce nouvel article
doit être interprété dans le cadre de l'article 17 du code ICC (Chambre de
Commerce Internationale) qui stipule : "Advertisements should not appear to
approve or encourage actions which contravene the law, self-regulating
codes or generally accepted standards of environmentally responsible
behaviour. Advertisers should respect the principles set forth in the ICC Code
on Environmental Advertising”. Le JEP réfère également à l'article 2 du Code
de la publicité écologique: "Aucune publicité ne peut ni inciter, ni donner
l'impression d'approuver ou d'encourager des comportements ou actions

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contraires à la protection de l'environnement, notamment en vertu de la loi ou
de codes d'autodiscipline."
Le JEP souligne que le nouveau texte de l'article 4, peut être sujet à
interprétation. Par conséquent la jurisprudence du Jury continuera de jouer
son rôle.
5. Nouvel article 9 (anciennement article 8 bis)
Les mots "ou de confort" sont ajoutés aux fins de publicité permises dans
laquelle sont représentés des enfants. En effet, ici aussi il faut tenir compte
de l'évolution du marché où le confort est de plus en plus préconisé, voire
utilisé comme caractéristique promouvant la sécurité. Cela est d'autant plus
vrai quand il s'agit du confort des enfants.
A la fin de l'article un texte est ajouté permettant de représenter des enfants
sans qu'ils portent les équipements de sécurité prescrits, lorsqu'il est
incontestablement manifeste que le véhicule ne participe pas à la circulation.