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Dans le cas de copies de données fournies sur support magnétique ou optique, l'utilisation autorisée consiste
en tout calcul avec les données copiées, éventuellement en association avec des données du cessionnaire ou
des données d'autres provenances.
Dans le cas de données auxquelles l’accès est donné par Internet, l'utilisation autorisée peut le cas échéant
consister en :
• l'exécution de requêtes développées par le cessionnaire,
• tout calcul avec les données obtenues par l'exécution des requêtes ou de logiciels d'application,
éventuellement en association avec des données du cessionnaire ou des données d'autres provenances.
Dans tous les cas, cette utilisation pourra également donner lieu au tirage sur papier d'extraits de cartes,
photographies, listes, tableaux, graphiques, à usage technique ou promotionnel, à destination professionnelle
et non commerciale, sans perception de nouvelle redevance.
La diffusion à titre gratuit peut être autorisée pour :
• des documents papiers,
• des pages Web,
• des cédéroms.
En cas d'accord écrit du cédant, un numéro d'autorisation est notifié au cessionnaire qui devra faire figurer la
mention suivante sur tous les documents diffusés :
© IFN n°
2010-CFO-2-052
Dans le cas de dispense de contrat particulier prévue au présent article 2, le cessionnaire est seulement tenu à
l'obligation légale de mention d'origine.
Toute extension aux dispositions ci-dessus mentionnées, notamment toute représentation ou reproduction
totale ou partielle, toute commercialisation d’œuvre dérivée, devra faire l'objet d'une demande spécifique de la
part du cessionnaire.
Dans l'hypothèse où le cédant répondrait favorablement à cette demande, cette extension des droits ferait
nécessairement l'objet d'un avenant fixant la durée, la destination et l'étendue des droits cédés, ainsi que le
montant de la redevance correspondante.
3- DESTINATION DE LA CESSION
La présente cession s'entend pour une utilisation sur le nombre de postes utilisateurs stipulé dans le contrat de
cession particulier, chaque poste pouvant être :
• soit la propriété du cessionnaire ;
• soit la propriété d'un organisme extérieur - prestataire de service - utilisant pour une durée déterminée les
données exclusivement pour le compte du cessionnaire.
Dans ce dernier cas le cessionnaire s'engage à transmettre au prestataire une copie des présentes conditions
générales et à s'assurer qu'il en a pris connaissance et, d'autre part, à communiquer au cédant l'identité du
prestataire de service et la date d'achèvement prévue de la prestation.
Dans l'hypothèse où le cessionnaire souhaite étendre le nombre de postes utilisateurs, une demande préalable
écrite sera formulée au cédant. En cas d'acceptation de la demande par le cédant, les conditions juridiques et
financières de cette extension feront dans tous les cas l'objet d'un contrat. Lorsqu’une dégressivité est
appliquée pour des quantités importantes de données, celle-ci est appliquée à chaque commande sans cumul
sur plusieurs commandes.
4- DUREE DE LA CESSION
Dans le cas de copies de données fournies sur support magnétique ou optique, la cession est consentie pour
une durée fixée comme suit :
• données photographiques : 10 ans à compter de la date de signature du contrat ou de la date de mise à
disposition des données,
• données cartographiques :
régions forestières et populicoles : 20 ans à compter de la date de signature du contrat ou de la date
de mise à disposition des données,
autres données : 10 ans à compter de la date de signature du contrat ou de la date de mise à
disposition des données,
• données dendrométriques et écologiques : 10 ans à compter de la date de signature du contrat ou de la
date de mise à disposition des données.
A l'issue de ces périodes, le cessionnaire conservera les données qu'il pourra utiliser à des fins strictement
internes ; le cessionnaire s'interdira alors toute communication directe ou indirecte des données provenant du
cédant, sous quelque forme que ce soit hors de ses propres services y compris pour une utilisation dérivée.