Convention relative aux modalités de transmission de données de

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Convention relative aux modalités de transmission de données de
XXX auprès des chercheurs en sciences humaines et sociales
* * * *
Convention n°
ENTRE : XXX
Adresse
Représenté par son directeur
Nom et prénom
ET
L’École des Hautes Études en Sciences Sociales,
ci-après désigné par EHESS
54, boulevard Raspail - 75006 Paris,
représentée par son président,
Monsieur François Weil
Préambule
Considérant que le conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines
et sociales créé par le décret n° 2001- 139 du 12 février 2001 a pour mission, notamment, d'émettre un
avis sur "les principes déontologiques applicables à la collecte, l'archivage et l'utilisation des ensembles
de données utiles pour les sciences humaines et sociales" ainsi que sur "les conditions et les procédures
d'accès des chercheurs et des enseignants-chercheurs aux données" ;
Considérant que le Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS) "Réseau Quetelet" créé par la convention
constitutive du GIS du 7 octobre 2010 se substitue à l’Unité mixte de service prévue à l’article 10 du
décret précité pour la diffusion des données déposées dans le cadre de la politique dudit Comité ;
Considérant que XXX qui est détenteur de données dans le domaine des sciences humaines et sociales,
est prêt à mettre lesdites données à la disposition des chercheurs concernés dans le cadre et sous le
contrôle des institutions créées par le décret du 12 février 2001 précité et en harmonie, par ailleurs, avec
le dispositif réglementaire de diffusion des données issues de la statistique publique ;
__________
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir l’offre par XXX de données utiles pour les sciences
humaines et sociales destinées à l'ensemble de la communauté des chercheurs, enseignants chercheurs
et doctorants français et étrangers tels que définis par le Conseil scientifique du Comité de concertation

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pour les données en SHS (dits « les chercheurs ») par l’intermédiaire du Centre Maurice Halbwachs,
composante du Réseau Quetelet.
Cette offre s’entend pour une finalité de recherche sans exclure les usages pédagogiques. Les finalités de
recherche et d’enseignement sont appréciées pour chacune des demandes auprès de Centre Maurice
Halbwachs en se référant aux conditions fixées par l’article 3.
Cette convention précise aussi les modalités de l’accès à cette offre.
Article 2 – Définition des données susceptibles d'être diffusées aux chercheurs par le Réseau
Quetelet
2.1 – Les fichiers de données déposés par XXX à titre non exclusif pour diffusion aux chercheurs par le
Centre Maurice Halbwachs sont déterminés en commun par XXX et le Réseau Quetelet.
2.2 - Ces produits sont configurés afin de respecter les secrets édictés par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Article 3 - Modalités pour la fourniture au Réseau Quetelet des produits de XXX
3 .1 - Le Réseau Quetelet a la charge de vérifier que les demandes de fichiers de données sont motivées
par un objet de recherche scientifique ou un usage pédagogique à l’exclusion de toute utilisation
commerciale. Il traite les demandes de l’ensemble de la communauté des chercheurs, français comme
étrangers en référence au Règlement d’ensemble du Conseil scientifique du Comité de concertation pour
les données en sciences humaines et sociales. Pour toutes les demandes, une licence d’usage, spécifiant
la qualité du demandeur, le sujet de recherche et le fichier demandé est signée par le chercheur et visée
par son institution de référence selon les principes du Règlement d’ensemble précité.
3.2 - XXX désigne un correspondant qui instruit les demandes du Réseau Quetelet. XXX fournit au
Réseau Quetelet les fichiers définis par l’offre, accompagnés des informations méthodologiques néces-
saires à leur utilisation (dictionnaire des codes, questionnaire, conditions de production des données
etc..). Il apporte autant que nécessaire son conseil et son assistance au Réseau Quetelet pour faciliter
l’instruction des demandes.
3.3 - Tout produit ou prestation commandé au XXX par le Réseau Quetelet est réputé relever de la
présente convention.
3.4 - Le Réseau Quetelet et sa composante, le Centre Maurice Halbwachs, mettent en œuvre la diffusion
des données provenant de XXX en lieu et place de l’EHESS et avec le total accord du Comité de
concertation pour les données en sciences humaines et sociales, représenté par son secrétaire général,
responsable du Réseau Quetelet. Il est tenu un registre des produits ainsi diffusé. Un bilan périodique est
effectué entre les parties, comprenant une transmission de la liste des demandeurs et des sujets
recherches.
Article 4 – Condition de la cession
4.1 – La présente concession ne constitue en aucun cas une acquisition totale ou partielle par le Réseau
Quetelet des droits de propriété sur les produits qui lui sont livrés et relève d’une simple transmission à
celui-ci d’un droit d’usage sur lesdits produits. En outre, cette concession ne revêt aucun caractère
d’exclusivité et n’est pas limitée au plan géographique.
4.2- Les fichiers de données élaborés par XXX sont transmis à titre gratuit au Réseau Quetelet qui les
diffuse également à titre gratuit aux chercheurs qui lui en font la demande selon les modalités et dans les
conditions prévues à l’article 3.

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Article 5 - Publicité de la convention.
Pour assurer la publicité de la présente convention, XXX et le Réseau Quetelet conduiront une campagne
commune d'information auprès des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Cette disposition
n’entraîne aucune obligation de moyens pour XXX.
Article 6 - Prise d'effet, durée, dénonciation et résiliation de la convention.
6.1 - La présente convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter de sa date de
signature. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par période d’un an.
6.2 - La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un
préavis de trois mois dûment notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties
peuvent également décider de mettre un terme à cette convention sans préavis, d’un commun accord,
communiqué réciproquement par écrit.
Article 7 - Règlement des litiges.
Les litiges qui pourraient naître sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront soumis,
à défaut d'une solution amiable, aux autorités compétentes.
Fait en deux exemplaires
A Paris, le A Paris, le
Le directeur de XXX, Le Président de l’EHESS
François Weil