Prise de position type de la KKA-CCM sur la 1ère révision de la loi sur

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Prise de position type pour les cantons
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Politique de la santé
Secrétariat
3003 Berne
…. octobre 2011
Révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd)
Mesdames, Messieurs
Nous vous remercions de nous donner l'opportunité de prendre position au sujet de la révi-
sion prévue de la loi sur les professions médicales (LPMéd).
Sur la base de vos explications, nous prenons acte du fait que cette loi encore récente né-
cessite une certaine adaptation au regard de l'évolution du droit supérieur et pour des rai-
sons d'exécution. Toutefois, nous sommes opposés à la volonté d'intégrer dans le projet de
révision de la LPMéd des préoccupations issues d'autres projets, comme par exemple e-
Health ou le contre-projet à l'initiative des médecins de famille, ou indirectement la révision
en cours de la loi sur les produits thérapeutiques. Nous sommes d'avis que la révision, en ce
qui concerne ces thèmes, est prématurée et ne va pas dans la direction souhaitée, et qu'elle
n'a donc pas de légitimité démocratique.
Cette révision devrait plutôt être considérée comme l'occasion de modifier, ou tout du moins
de remettre en question, la compétence trop largement accordée dans l'art. 2 al.1 LPMéd au
Conseil fédéral en ce qui concerne la désignation des professions reconnues et la soumis-
sion à la LPMéd qui en résulte.
Nous jugeons cependant qu'une telle révision ne doit en aucun cas être utilisée pour instau-
rer de nouvelles réglementations, qui en fait ne relèvent pas d'une loi formelle ou créent de
nouveaux obstacles bureaucratiques. Nous pensons en particulier à divers objectifs de for-
mation de second ordre qui seraient plus à leur place dans un catalogue d'objectifs d'appren-
tissage (sécurité des patients, assurance de la qualité, communication, par exemple).
Les nouveaux objectifs de formation doivent être définis dans les programmes de formation
postgrade correspondants. La Commission interfacultés médicale suisse (CIMS) doit être à
tout moment en mesure d'adapter le catalogue d'objectifs de formation aux besoins médi-
caux. Des régulations inscrites dans une loi formelle ne le permettent pas.
En outre, les régulations qui entraînent un surcroît de travail bureaucratique doivent être re-
jetées. Nous nous prononçons donc clairement contre des décisions d'agrément inutiles ou
des procédures d'autorisation préalables coûteuses en ce qui concerne les modifications de
programmes de formation continue. De telles procédures compliquent le travail quotidien
sans apporter d'avantages.

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Nous saluons sur le principe la volonté de remplacer le concept de pratique à titre indépen-
dant, afin, par exemple, de pouvoir à l'avenir soumettre aussi à la LPMéd les médecins qui
travaillent dans un cabinet de groupe de droit privé. Nous considérons cependant le rempla-
cement de l’expression « pratique à titre indépendant » par « pratique à titre d’activité éco-
nomique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle » comme inadapté à plusieurs
points de vue. D'une part, ce choix de mots compliqué n'est ni univoque ni digne d'une loi.
D'autre part, il ne représente toujours pas l'ensemble des médecins.
Nous pensons que la LPMéd doit par principe placer tous les médecins en activité sur un
pied d'égalité juridique vis-à-vis de la formation universitaire, postgrade et continue, qu'ils
soient employés dans un organisme de droit public ou privé, ou indépendants. C'est la seule
façon de garantir un registre des professions médicales complet et pertinent. Les cantons
doivent de plus être tenus d'inscrire tous les médecins exerçant sur leur territoire dans le
registre des professions médicales.
Nous soutenons les efforts visant à sensibiliser les futurs médecins ou les médecins en for-
mation postgrade au traitement des données et des informations concernant les patients, en
particulier dans le cadre des dossiers médicaux informatisés. Nous pensons que la gestion
d'un dossier médical informatisé ne doit pas être érigé en devoir professionnel. Hormis le
coût financier élevé accompagnant la mise en place d'un tel dossier, il existe encore beau-
coup de médecins qui ne sont pas tributaires de la gestion d'un dossier informatisé. Les mé-
decins doivent continuer à pouvoir choisir librement la façon dont ils gèrent les dossiers mé-
dicaux.
Selon nous, un contrôle uniforme des connaissances linguistiques des médecins étrangers à
l'échelle de la Suisse est absolument indispensable. Les patients ont droit à s'entretenir avec
leur médecin dans une des langues nationales. Sinon, un rapport de confiance entre méde-
cin et patient est empêché dès le début. Par conséquent les mêmes tests doivent être pré-
vus partout.
Il nous semble également important de clarifier la compétence de la Commission des profes-
sions médicales (MEBEKO) en ce qui concerne les titres de formation postgrade étrangers
non reconnus. En outre, les médecins devraient être plus nombreux qu'aujourd'hui à siéger
au sein de cette commission. Ces derniers sont en effet manifestement sous-représentés au
regard du nombre de cas.
En ce qui concerne le secret médical, nous revendiquons une régulation équivalente à celle
du secret professionnel des avocats. Les patients ont droit à une protection vis-à-vis des
caisses maladie, des employeurs et des autorités. Cette protection ne doit pas être affaiblie
ou rendue impossible.
La révision également prévue de l'article 9 al. 1 de la loi sur les stupéfiants doit être formulée
de manière à s'appliquer de la même façon à tous les médecins en activité. Nous considé-
rons les différentiations en fonction du type d'emploi ou d'activité comme discriminatoires et
problématiques du point de vue de la politique de soins.

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Enfin, nous nous référons aux prises de position de l'ISFM/FMH et de la Conférences des
sociétés cantonales de médecine sur la révision de la LPMéd. Elles commentent le projet de
loi en détail et méritent par conséquent d'être consultées.
Avec nos meilleures salutations
Dr. XYZ, Président ….
Copie pour information à :
M. XX, conseiller d'État, directeur de la santé du canton de ZZZZ