RODP - SDE 24

2016
GUIDE
PRATIQUE
Calcul des Redevances d’Occupation du Domaine
Public (RODP)
Redevance Occupation du Domaine Public pour les ouvrages des réseaux de
de lad’électricité
Redevance d’Occupation
transport etCalcul
de distribution
du Domaine Public
Redevance Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de transport, de
(RODP)
distribution et pour les canalisations
particulières de gaz
Redevances Travaux Electriques et Gaz
Redevance IFER
Redevance Pylônes électriques de Transport
Redevance Communications électroniques
SERVICE DU CONTRÔLE DES CONCESSIONS
Table des matières
I RODP ÉLECTRICITÉ ........................................................................................................... 3
LA RODP.............................................................................................................................. 3
LA RODP TRAVAUX ÉLECTRIQUES............................................................................................. *4
LA RODP TRAVAUX RTE .......................................................................................................... 4
(IFER) : RELATIVE AUX TRANSFORMATEURS ÉLECTRIQUES .................................................................. 5
REDEVANCE RELATIVE AUX PYLÔNES DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ ....................................................... 5
II RODP GAZ....................................................................................................................... 6
LA RODP TRANSPORT GAZ ...................................................................................................... 6
LA RODP DISTRIBUTION GAZ .................................................................................................... 6
LA RODP TRAVAUX GAZ ........................................................................................................ *7
III RODP SUR LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ..................................................... 8
IV COORDONNÉES DES CONCESSIONNAIRES...................................................................... 9
ANNEXES ......................................................................................................................... 10
*Ces redevances ne sont pas revalorisées par un coefficient annuel.
L
’année 2016 : constitue la quatorzième année d’application du
dispositif de revalorisation des Redevances d’Occupation du Domaine
Public (RODP) :
- pour les ouvrages de Transport et de Distribution d’Electricité, IFER et
pylônes depuis la parution du décret n°2002-409 du 26 mars 2002.
- pour les ouvrages de Transport et de Distribution du Gaz
- pour les ouvrages de Télécommunications
Cette année a vu la mise en place d’une nouvelle RODP relative aux
Travaux Électriques et Gaz réalisés sur le territoire des communes. Elle
sera exigible l’année N+1 pour les travaux exécutés en 2016.
Le SDE24, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité
et de de gaz, effectue annuellement une analyse du recouvrement de la
RODP sur les communes du département de la Dordogne.
2
I RODP ÉLECTRICITÉ
LA RODP
Pour le calcul de la RODP, il convient d’inviter les communes à se reporter au montant de
leur population totale puis à prendre une délibération en cas de hausse ou de baisse de ce
nombre.
Une formule d’indexation permet de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des
années précédentes, sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient en l’année 2016
de 1,2896. Les montants issus des formules de calcul doivent être revalorisés à un taux de
28,96%. Cette redevance concerne les réseaux publics de transport et de distribution
d’énergie électrique.
Calcul redevance Électricité :
Pour toutes les communes ≤ 2000hab
PR : 153 € est une somme forfaitaire
RODP ELEC = 153 * 1,2896 = 197 €
Toutes les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants doivent
établir un titre de recette d’un montant de 197€ et l’adresser à ERDF.
Les services du SDE 24 adressent d’ailleurs chaque année à toutes les communes,
l’actualisation de cette redevance.
Au-delà des 2000 habitants, les modalités de calcul ne sont pas les mêmes.
Pour toutes les communes : 2 000 hab < population ≤ 5 000 hab
RODP ELEC = (0,183*P - 213) € * 1,2896 … P= population de la commune
Pour toutes les communes : 5 000 hab < population ≤ 20 000 hab
RODP ELEC = (0,381*P - 1204) € * 1,2896
Pour toutes les communes : 20 000 hab < population ≤ 100 000 hab
RODP ELEC = (0,534*P – 4 253) € * 1,2896
Pour toutes les communes : 100 000 hab < population
RODP ELEC = (0,686*P - 19 498) € * 1,2896
3
LA RODP Travaux Électriques
Les collectivités concernées pouvaient dès l’année 2015 prendre une délibération instaurant
le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux
électriques ou gaziers.
La redevance due à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par
les chantiers de travaux sur ces ouvrages est fixée par le conseil municipal, il représente 10%
de la RODP. Elle ne concerne que les chantiers sur les ouvrages de distribution électrique.
RODP Travaux= RODP ELEC /10
Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la commune attributaire de la
redevance, que le réseau a été mis en exploitation l’année N, ladite commune pourra
émettre un titre de recettes l’année N+1.
Pour toutes les communes ≤ 2000 hab (+chantiers électriques)
RODP Travaux= 197/10
RODP Totale = RODP Elec + RODP Travaux = 197 + (197/10)
Pour toutes les communes : 2 000 hab < population ≤ 5 000 hab (+chantiers)
RODP Totale = [(0,183*P - 213) € *1, 2896] + [(0,183*P - 213) € *1, 2896]/10
Le principe de calcul est le même quelque soit la population.
LA RODP Travaux RTE
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport est fixée par la
formule suivante.
Elle est l’équivalent de la RODP Travaux Électriques pour les réseaux de transport.
RODP Travaux RTE = (0,35* LT)*1,2896
LT= longueurs (m) des lignes de transport d’électricité faisant l’objet de travaux et mis en
service
Ex : Une commune avec un réseau de distribution électrique et des travaux sur le réseau de
transport recevra donc :
RODP Totale = RODP ELEC + RODP Travaux RTE
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(IFER) : relative aux transformateurs électriques
Cette redevance IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) est due au 1
janvier de chaque année par le concessionnaire du réseau qu’est ErDF.
Le montant varie en fonction de la tension du transformateur :
 Tension en amont comprise 50 kV <Tension ≤ 130 kV = 14 080 €
 Tension en amont comprise 130 kV < Tension ≤ 350 kV = 49 370 €
 Tension en amont strictement supérieure à 350 kV = 145 481 €
Redevance relative aux pylônes de transport d’électricité
Cette redevance est en rapport avec les pylônes supportant la très haute tension (HTB) des
réseaux de transport. Selon la tension des lignes HTB, la redevance ne sera pas la même, le
montant de la redevance s’applique pour chaque pylône.
 Pylônes supportant lignes HTB dont Tension 200 kV < Tension ≤ 350 kV = 2 254 €
Ex : 5 pylônes = 5 * 2 254 = 11 270 €
 Pylônes supportant lignes HTB dont Tension 350 kV < Tension = 4 504 €
Les communes concernées sont juste tenues de vérifier le bon versement de cette redevance
car RTE le fait automatiquement.
5
II RODP GAZ
Une formule d’indexation permet de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des
années précédentes, sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient en l’année 2016
de 1,16.
LA RODP Transport Gaz
Concernant la RODP Transport Gaz, le linéaire des ouvrages de Transport (GRT-Gaz) devient
la composante essentielle de la formule de calcul de la redevance.
RODP Transport GAZ = [(0,035 € *L) + 100€] *1,16
L= longueurs (m) des canalisations de transport.
Pour les canalisations de transport Gaz, seul le linéaire correspondant à 10% de la longueur
totale intervient dans la formule de calcul.
Ex : commune X avec
Longueur Canalisations GRTgaz = 100 m
RODP Gaz = [0,035€ * (100/10) +100€]*1 ,16
*les canalisations de Transport Gaz traversent essentiellement des domaines privés.
LA RODP Distribution Gaz
Concernant la RODP Distribution Gaz, le linéaire des ouvrages de Distribution (GrDF) devient
la composante essentielle de la formule de calcul de la redevance.
RODP distribution GAZ = [(0,035 € *L) + 100€] *1,16
L= longueurs (m) des canalisations de distribution.
Pour les canalisations de distribution Gaz, le linéaire total intervient dans la formule de calcul.
Ex : commune X avec
Longueur Canalisations GrDF = 100 m
RODP Gaz = [0,035€ * (100) +100€]*1 ,16
6
LA RODP Travaux Gaz
RODP Travaux gaz = 0,35 € *L
L= longueurs (m) des canalisations de transport ou de distribution de gaz construites ou
renouvelées et mises en gaz l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
En cas de travaux, elle vient s’ajouter à la RODP Gaz que touchera la commune.
RODP Total (Année N) = RODP GAZ + RODP Travaux gaz (Année N-1)
Ex : commune X avec longueur Cana GRTgaz = 100 m et Longueur Cana GrDF = 200m et 25
m de travaux l’année N-1
RODP Totale Gaz = 1,16* [0,035 € * (200 + (100/10)) +100€] + (0,35 *25)
Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la commune attributaire de la
redevance et que la canalisation a été mise en gaz l’année N, ladite commune pourra
émettre un titre de recettes l’année N+1.
Contrairement à la RODP Travaux électriques, il n’y a pas d’indexation.
7
III RODP sur les communications électroniques
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le
domaine public communal routier ou non, aérien, souterrain.
Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent
s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Pour pouvoir bénéficier du paiement de cette redevance liée au réseau de communications
électroniques, il est rappelé qu'une délibération du conseil municipal est obligatoire.
Ce montant sera le même pour tous les opérateurs présents sur une commune.
La RODP est payable d'avance et annuellement.
Son paiement effectif nécessite préalablement l'émission d'un titre de recette par la
commune.
Le calcul de la taxe requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la
commune. Celle-ci doit être communiquée par les différents opérateurs de
télécommunications qui sont propriétaires des réseaux sur demande des communes.
Le calcul de la redevance pour l’année 2016 sera établi à partir du détail du patrimoine des
équipements de communications électroniques arrêté au 31/12/2015. Ce détail peut être
obtenu sur demande auprès de :
ORANGE :
o Adresse : UPR SUD OUEST LRT ZI de l’Ormeau de Pied BP 236 17108 Saintes Cedex
OU
o BUROPARC BAT H 18 rue Jacques Reattu CS 30084 13275 Marseille Cedex 9
[email protected] (Tel : 09 69 39 00 51)
8
IV COORDONNÉES DES CONCESSIONNAIRES
35, rue de la Brigade RAC
23, rue des Deux Ponts
16000 ANGOULEME
24000 PERIGUEUX
Direction territoriale Périgord
23, rue des Deux Ponts
BP 2085
Réseau de Transport d’Electricité
Sud-Ouest
6 rue Charles Mouly - BP 13731
24002 PERIGUEUX Cedex
31037 TOULOUSE Cedex 1
UPR SUD OUEST LRT ZI de l’Ormeau de Pied BP 236
17108 Saintes Cedex
OU
BUROPARC BAT H 18 rue Jacques Reattu CS 30084
13275 Marseille Cedex 9
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ANNEXES
Modèle délibération du Conseil Municipal pour RODP Electricité
10
Modèle délibération du Conseil Municipal pour la RODP Gaz
11
Modèle délibération du Conseil Municipal pour Redevance travaux Électrique, RTE
(transport) et Gaz
12
Longueur des réseaux de distribution de Gaz (GrDF) par commune au 31/12/2015 (en km) pour
le calcul de la RODP gaz : les communes desservies en gaz propane représentées en orange.
COMMUNES
LONGUEUR DE RÉSEAU AU
31/12/2015
AGONAC
6,862
COMMUNES
LONGUEUR DE RÉSEAU AU
31/12/2015
0,539
ANNESSE-ETBEAULIEU
10,598
COURSAC
COUZE-ET-SAINTFRONT
ANTONNE ET
TRIGONANT
0,142
CREYSSE
20,850
ATUR
12,082
DOUZILLAC
2,145
AUBAS
1,525
EYMET
3,893
LA BACHELLERIE
0,130
EXCIDEUIL
0,542
BANEUIL
0,152
LA FEUILLADE
7,259
BASSILLAC
10,154
LE FLEIX
9,616
BAYAC
4,696
GARDONNE
7,807
BEAUMONTOIS-ENPERIGORD
13,724
LA FORCE
13,197
BERGERAC
187,998
LALINDE
20,201
BOULAZAC
61,678
LAMONZIE-SAINTMARTIN
0,094
BRANTOME DU
PERIGORD
14,591
LAMOTHEMONTRAVEL
8,446
BUSSIERE-BADIL
6,412
LE LARDIN-SAINTLAZARE
11,175
CARSAC-AILLAC
13,876
LEGUILLAC-DEL'AUCHE
4,476
CHAMPAGNAC-DEBELAIR
7,931
LEMBRAS
2,045
CHAMPCEVINEL
23,162
LIMEUIL
1,252
CHANCELADE
34,518
MARSAC-SUR-L'ISLE
27,343
CHATEAU-L'EVEQUE
9,107
MAUZAC-ET-GRANDCASTANG
3,762
CONDAT-SURTRINCOU
8,448
MENESPLET
5,047
CONDAT-SUR-VEZERE
3,847
MENSIGNAC
0,422
COULAURES
1,386
MONBAZILLAC
0,995
COULOUNIEIXCHAMIERS
68,802
MONTCARET
0,158
COURS-DE-PILE
7,325
MONTIGNAC
23,221
5,113
13
Longueur des réseaux de distribution de Gaz (GrDF) par commune au 31/12/2015 (en km) pour
le calcul de la RODP gaz : les communes desservies en gaz propane représentées en orange.
COMMUNES
LONGUEUR DE RÉSEAU AU
31/12/2015
COMMUNES
LONGUEUR DE RÉSEAU AU
31/12/2015
MONTPONMENESTEROL
37,838
SAINT-ESTEPHE
2,474
MONTREM
5,832
SAINT-FRONT-DEPRADOUX
11,084
MOULEYDIER
8,306
SAINT-LAURENT-DESVIGNES
4,438
MOULIN-NEUF
4,457
SAINT-LAURENT-SURMANOIRE
4,555
MUSSIDAN
23,397
SAINT-LEON-SURL'ISLE
10,439
NANTHEUIL
1,414
SAINT-MARTIAL-DEVALETTE
5,582
NEUVIC
20,159
SAINT-MARTIN-DERIBERAC
2,124
NONTRON
17,449
SAINT-MEDARD-DEMUSSIDAN
14,546
NOTRE-DAME-DESANILHAC
23,942
SAINT-PIERRED'EYRAUD
14,602
PAZAYAC
7,615
SAINT-PRIVAT-DESPRES
1,557
PERIGUEUX
134,420
SAINT-SAUVEUR
2,978
PIEGUT-PLUVIERS
14,381
SAINT-SEURIN-DEPRATS
3,636
LE PIZOU
6,054
SAINT-VINCENTJALMOUTIERS
3,297
PORT-SAINTE-FOY-ETPONCHAPT
17,062
SALIGNAC-EYVIGUES
2,292
PRIGONRIEUX
34,366
SARLAT-LA-CANEDA
109,761
PROISSANS
3,908
SOURZAC
0,346
RAZAC-SUR-L'ISLE
12,960
TERRASSONLAVILLEDIEU
43,868
RIBERAC
34,657
THENON
10,255
LA ROCHE-CHALAIS
13,872
THIVIERS
21,707
LA ROQUE-GAGEAC
0,555
TOCANE-SAINT-APRE
12,110
SAINT-ANTOINE-DEBREUILH
20,872
TRELISSAC
50,983
SAINT-ASTIER
32,969
VELINES
16,595
SAINT-AULAYEPUYMANGOU
13,266
VILLEFRANCHE-DELONCHAT
5,988
SAINT-BARTHELEMYDE-BUSSIERE
1,087
VITRAC
1,582
14
NOTES
15
NOTES
16
CONTACT RODP
Florian GENESTE
Tel. 05 53 06 62 29
Adresse mail : [email protected]
SDE 24
Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne
7 Allées Tourny - CS 81225 - 24019 PÉRIGUEUX CEDEX
Tél : 05.53.06.62.00 - Fax : 05.53.09.30.70
www.sde24.fr
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