RODP - SDE 24

2016
SERVICE DU CONTRÔLE DES CONCESSIONS
GUIDE
PRATIQUE
Calcul des Redevances d’Occupation du Domaine
Public (RODP)
Calcul de la Redevance d’Occupation
du Domaine Public
(RODP)
Redevance Occupation du Domaine Public pour les ouvrages des réseaux de
transport et de distribution d’électricité
Redevance Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de transport, de
distribution et pour les canalisations particulières de gaz
Redevances Travaux Electriques et Gaz
Redevance IFER
Redevance Pylônes électriques de Transport
Redevance Communications électroniques

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Table des matières
I RODP ÉLECTRICITÉ ........................................................................................................... 3
LA RODP.............................................................................................................................. 3
LA RODP TRAVAUX ÉLECTRIQUES ............................................................................................. *4
LA RODP TRAVAUX RTE .......................................................................................................... 4
(IFER) : RELATIVE AUX TRANSFORMATEURS ÉLECTRIQUES .................................................................. 5
REDEVANCE RELATIVE AUX PYLÔNES DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ ....................................................... 5
II RODP GAZ ....................................................................................................................... 6
LA RODP TRANSPORT GAZ ...................................................................................................... 6
LA RODP DISTRIBUTION GAZ .................................................................................................... 6
LA RODP TRAVAUX GAZ ........................................................................................................ *7
III RODP SUR LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ..................................................... 8
IV COORDONNÉES DES CONCESSIONNAIRES ...................................................................... 9
ANNEXES ......................................................................................................................... 10
*Ces redevances ne sont pas revalorisées par un coefficient annuel.
’année 2016 : constitue la quatorzième année d’application du
dispositif de revalorisation des Redevances d’Occupation du Domaine
Public (RODP) :
- pour les ouvrages de Transport et de Distribution d’Electricité, IFER et
pylônes depuis la parution du décret n°2002-409 du 26 mars 2002.
- pour les ouvrages de Transport et de Distribution du Gaz
- pour les ouvrages de Télécommunications
Cette année a vu la mise en place d’une nouvelle RODP relative aux
Travaux Électriques et Gaz réalisés sur le territoire des communes. Elle
sera exigible l’année N+1 pour les travaux exécutés en 2016.
Le SDE24, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité
et de de gaz, effectue annuellement une analyse du recouvrement de la
RODP sur les communes du département de la Dordogne.
L

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I RODP ÉLECTRICITÉ
LA RODP
Pour le calcul de la RODP, il convient d’inviter les communes à se reporter au montant de
leur population totale puis à prendre une délibération en cas de hausse ou de baisse de ce
nombre.
Une formule d’indexation permet de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des
années précédentes, sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient en l’année 2016
de 1,2896. Les montants issus des formules de calcul doivent être revalorisés à un taux de
28,96%. Cette redevance concerne les réseaux publics de transport et de distribution
d’énergie électrique.
Calcul redevance Électricité :
Pour toutes les communes ≤ 2000hab
PR : 153 € est une somme forfaitaire
RODP ELEC = 153 * 1,2896 = 197 €
Toutes les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants doivent
établir un titre de recette d’un montant de 197€ et l’adresser à ERDF.
Les services du SDE 24 adressent d’ailleurs chaque année à toutes les communes,
l’actualisation de cette redevance.
Au-delà des 2000 habitants, les modalités de calcul ne sont pas les mêmes.
Pour toutes les communes : 2 000 hab < population ≤ 5 000 hab
RODP ELEC = (0,183*P - 213) € * 1,2896 … P= population de la commune
Pour toutes les communes : 5 000 hab < population ≤ 20 000 hab
RODP ELEC = (0,381*P - 1204) € * 1,2896
Pour toutes les communes : 20 000 hab < population ≤ 100 000 hab
RODP ELEC = (0,534*P – 4 253) € * 1,2896
Pour toutes les communes : 100 000 hab < population
RODP ELEC = (0,686*P - 19 498) € * 1,2896

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LA RODP Travaux Électriques
Les collectivités concernées pouvaient dès l’année 2015 prendre une délibération instaurant
le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux
électriques ou gaziers.
La redevance due à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par
les chantiers de travaux sur ces ouvrages est fixée par le conseil municipal, il représente 10%
de la RODP. Elle ne concerne que les chantiers sur les ouvrages de distribution électrique.
RODP Travaux= RODP ELEC /10
Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la commune attributaire de la
redevance, que le réseau a été mis en exploitation l’année N, ladite commune pourra
émettre un titre de recettes l’année N+1.
Pour toutes les communes ≤ 2000 hab (+chantiers électriques)
RODP Travaux= 197/10
RODP Totale = RODP Elec + RODP Travaux = 197 + (197/10)
Pour toutes les communes : 2 000 hab < population ≤ 5 000 hab (+chantiers)
RODP Totale = [(0,183*P - 213) € *1, 2896] + [(0,183*P - 213) € *1, 2896]/10
Le principe de calcul est le même quelque soit la population.
LA RODP Travaux RTE
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport est fixée par la
formule suivante.
Elle est l’équivalent de la RODP Travaux Électriques pour les réseaux de transport.
RODP Travaux RTE = (0,35* LT)*1,2896
LT= longueurs (m) des lignes de transport d’électricité faisant l’objet de travaux et mis en
service
Ex : Une commune avec un réseau de distribution électrique et des travaux sur le réseau de
transport recevra donc :
RODP Totale = RODP ELEC + RODP Travaux RTE

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(IFER) : relative aux transformateurs électriques
Cette redevance IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) est due au 1
janvier de chaque année par le concessionnaire du réseau qu’est ErDF.
Le montant varie en fonction de la tension du transformateur :
 Tension en amont comprise 50 kV <Tension ≤ 130 kV = 14 080 €
 Tension en amont comprise 130 kV < Tension ≤ 350 kV = 49 370 €
 Tension en amont strictement supérieure à 350 kV = 145 481 €
Redevance relative aux pylônes de transport d’électricité
Cette redevance est en rapport avec les pylônes supportant la très haute tension (HTB) des
réseaux de transport. Selon la tension des lignes HTB, la redevance ne sera pas la même, le
montant de la redevance s’applique pour chaque pylône.
 Pylônes supportant lignes HTB dont Tension 200 kV < Tension ≤ 350 kV = 2 254 €
Ex : 5 pylônes = 5 * 2 254 = 11 270 €
 Pylônes supportant lignes HTB dont Tension 350 kV < Tension = 4 504 €
Les communes concernées sont juste tenues de vérifier le bon versement de cette redevance
car RTE le fait automatiquement.