Compte-rendu de la réunion sur la plateforme du 12-09-2012

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Compte-rendu de la réunion
PLATEFORME D’OBSERVATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
des Pays de la Loire
12 septembre 2012 - 10h-12h30 - Nantes
Liste des participants et personnes/organismes excusés en annexe.
1. Ouverture de la réunion par M. LACO
François LACO (DRJSCS) souhaite la bienvenue aux participants et rappelle le contexte de
mise en place de la plateforme. Ce projet répond à la fois à des attentes institutionnelles
(DREES) et à des attentes locales, dans le prolongement des actions déjà engagées
depuis plusieurs années dans les Pays de la Loire, dans le champ de la périnatalité et du
handicap et de la perte d’autonomie notamment.
Les changements attendus sont de trois ordres :
- Instaurer un dispositif pérenne ayant une forte légitimité politique
- Elargir le champ de la plateforme à l’ensemble de l’observation sociale
- Elargir le partenariat.
Cette réunion doit permettre de valider le contenu de la charte constitutive de la
plateforme, et de préciser les conditions d’adhésion à la démarche. Cette adhésion se
formalise par courrier et par une participation plus ou moins importante aux différentes
instances de la plateforme.
M. LACO précise également que le Préfet de région et M. THOMAS, directeur de la
DRJSCS, n’ont pu se joindre à cette réunion. Le projet de plateforme d’observation
sociale a suscité toutefois un grand intérêt lors des réunions de préparation en comité
d’administration régionale (CAR).
2. Préambule
François TUFFREAU (ORS) présente ensuite le diaporama, préparé par la DRJSCS, l’ORS et
le CREAI, retraçant le contexte de mise en place de la plateforme, les objectifs, la
gouvernance et le pré-programme de travail de la plateforme.
Les politiques sociales confrontées à de multiples défis…
L’ensemble des institutions publiques sont confrontées à des défis sociaux de très grande
ampleur que ce soit en termes d’accueil des personnes âgées dépendantes ou
handicapées, de parentalité et de protection de l’enfance, de demande de logements
accessibles aux personnes à bas revenus, de politiques d’insertion... alors que leurs
ressources sont de plus en plus contingentées.

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Des systèmes d’information en développement
Depuis une quinzaine d’années, les systèmes d’information ont connu dans le domaine
social des développements très importants, en particulier pour l’informatisation des
procédures de gestion des aides.
Progressivement, les institutions se sont dotées des moyens techniques et humains pour
analyser le contenu de ces données. Elles ont développé leur savoir-faire en matière
d’observation sociale (tableaux de bord, études, entrepôts de données…) et de mise à
disposition de ces informations, que ce soit pour des besoins internes ou externes.
Plus récemment, certaines collectivités ont développé une politique d’ouverture de
données (open data).
Des attentes diverses en matière d’observation sociale
Derrière les besoins d’observation sociale se cachent en réalité des attentes diverses.
Il y a tout d’abord des attentes fortes en matière d’accès aux données statistiques
(nombre de bénéficiaires de telle prestation par exemple, données sur la scolarisation, le
logement…), à un niveau infra départemental en particulier.
L’observation sociale fait également émerger des demandes d’échange de fichiers
individuels entre institutions (e-administration), avec les contraintes que cela implique
(CNIL, confidentialité…).
L’observation sociale, c’est non seulement extraire des données statistiques, mais
également mettre en forme ces informations et les rendre immédiatement utilisables par
les décideurs, que ce soit sous forme de données brutes, de tableaux de bord, de notes
de conjoncture. Les supports de diffusion (document imprimé ou électronique, entrepôt
de données) peuvent être de natures très variées.
Il ne suffit pas de connaître le nombre de bénéficiaires d’une prestation donnée, il faut
également savoir si cette prestation répond aux besoins (les utilisateurs potentiels y ont-
ils accès ?). L’observation sociale, c’est aussi l’évaluation des besoins.
Enfin, la formation des utilisateurs fait également partie des besoins à prendre en
compte.
Une dynamique nationale et régionale
Dans la région, différents travaux coopératifs ont été menés en matière d’observation
sociale et médico-sociale : plateforme périnatalité en 2007, plateforme handicap-perte
d’autonomie en 2010-2011, travaux d’observation sociale menés conjointement entre
l’INSEE et la DRJSCS en 2011…
Des acteurs régionaux ont également participé à des travaux nationaux : animation par le
Conseil général de Loire-Atlantique du groupe de travail du conseil national de
l’information statistique (CNIS) sur les indicateurs sociaux, participation de l’ORS à
l’élaboration du Guide CNSA de valorisation des données locales dans le domaine du
handicap et de la perte d’autonomie…

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Les orientations des plateformes précisées par la DREES
Dans les Pays de la Loire, une première plateforme a été instituée en 2007, portée par la
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) et les Conseils généraux.
En 2010, la Direction régionale de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale
(DRJSCS) des Pays de la Loire s’est vue confier par la Direction de la recherche, des
études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la responsabilité de faire évoluer cette
plateforme en lui donnant une légitimité politique forte, en installant un dispositif
pérenne. Son périmètre est élargi : le champ d’observation est orienté vers les questions
de précarité, et plus largement les besoins sociaux. Le réseau de partenaires est plus
étendu et une nouvelle gouvernance doit être mise en place.
3. Echanges sur l’adhésion à la plateforme et le projet de charte
Elaboration d’un projet de charte
Un groupe de travail, composé de la DRJSCS, des DDCS(PP), des Conseils généraux, de
l’Insee et de l’ARS, avec l’appui technique de l’ORS et du CREAI, a élaboré fin 2011-début
2012 un projet de charte constitutive, décrivant les objectifs et la gouvernance de la
plateforme.
Plan de la charte
La version 8 du projet de charte a été transmise à chaque institution avec l’invitation à la
participation à cette réunion. La charte est composée de huit articles qui font l’objet
d’une présentation rapide.
Les participants donnent ensuite leur avis sur le projet de charte et sur leur implication
éventuelle dans cette démarche.
Olivier TRAINEAU (Conseil régional) fait part de la position favorable du Conseil régional
pour adhérer à la plateforme. Les élus souhaitent une meilleure coordination dans le
domaine social et de la santé en matière d’observation. Le Conseil régional a notamment
des besoins d’observation en matière de formation des professions sanitaires et sociales
(Schéma régional Formations, Santé, Social et Territoires 2012-2016), de la santé, et du
handicap (plus particulièrement pour la définition de leur agenda 22).
Les élus sont sensibles à la souplesse de la plateforme, et à la possibilité de pouvoir
soumettre une thématique de travail. Par ailleurs, l’appui technique de l’ORS, opérateur
historique, constitue un autre argument à la participation du Conseil régional à la
plateforme. Le Conseil régional communiquera son avis à l’issue de la prochaine
commission permanente du 1er octobre 2012.
Eric MURIE (Conseil régional) précise que le Conseil régional va ouvrir un entrepôt de
données en décembre 2012 (200 jeux de données), en partenariat avec Nantes
métropole.

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François LACO (DRJSCS) rappelle l’intérêt de la DRJSCS pour l’observation sociale, autour
des thématiques « handicap » (pratiques sportives avec le conseil régional),
« formation », « décrochage » avec le Rectorat…
Elisabeth LEFRANC (Présidente de l’UDCCAS 44) représente une centaine de CCAS,
présents dans les communes de plus de 3 500 habitants. L’adhésion à la plateforme sera
mise à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration. Elle s’interroge sur la place
des adhérents, la charge de travail, les conséquences de l’adhésion…
Jean-Luc RICAUD (PJJ 44-49) représente les cinq départements de la région. Il a émis un
avis favorable à l’adhésion à la plateforme, qui devra être validée par son administration
au niveau inter-régional.
Gérard DELAUNAY (Vice-Président en charge des Solidarités du Conseil général 49).
L’adhésion à la plateforme apparaît « indispensable ». Elle sera conduite en trois temps :
présentation au bureau exécutif, à la commission des solidarités puis à la commission
permanente.
François SICARD (MDPH Vendée). Le département de la Vendée adhérera sur la base
d’une charte garantissant une « protection » des données et de leur usage. Il s’interroge
sur le contenu et le niveau de détail des données qui seront transmises, le partage « sans
contrôle » » des données. L’accès des données doit pouvoir être limité à certains acteurs.
Anne-Sophie LAHMAR (Conseil général 85) s’interroge sur les conditions de diffusion des
données et sur les publications effectuées à partir des données transmises.
Elisabeth FERRÉ-GROSSOLEIL (MSA 44-85) représente les départements de la Loire-
Atlantique et la Vendée mais également le Maine-et-Loire. A ce jour, aucune décision n’a
été prise. Elle fera part de la nature de la collaboration aux différentes directions. Elle
s’interroge sur la charge de travail induite.
François PUISSET (MSA 53-61-72) a émis un avis de principe plutôt favorable à l’adhésion
de la MSA à la plateforme. Leur participation devra être validée au niveau de la direction
qui, à ce jour, n’a pris aucune décision. En Basse-Normandie, la MSA travaille avec l’ORS.
Il s’interroge sur la participation de son organisme au comité technique, et plus
largement sur les missions des membres du comité technique de la plateforme.
Charles CARO (CARSAT) a émis un avis très favorable à l’adhésion de la CARSAT à la
plateforme. La CARSAT a une obligation de contribution aux politiques publiques
(retraite, santé travail). Dans le cadre de cette démarche, la CARSAT publiera à la fin
d’année un atlas sur la gérontologie. Par ailleurs, la CARSAT publie régulièrement des
statistiques sur ses champs d’intervention santé-travail. Il s’interroge sur la participation
de la CARSAT au comité technique en fonction des thématiques abordées.
Catherine BOSSÉ (MDPH 44) - La MDPH remonte à la CNSA mais aussi à l’ARS un certain
nombre de données. Elle s’interroge sur la cohérence dans les indicateurs retenus par la
plateforme et ceux retenus par la CNSA.

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Eric COCHET (UDCCAS 49) s’interroge sur les délais d’adhésion à la charte et rappelle
l’obligation des CCAS de faire de l’évaluation des besoins sociaux une priorité.
Sylvie CADIC (CPAM 44) - Pour les CPAM, aucune décision n’a été prise pour le moment.
La caisse s’interroge sur la représentation de la CPAM (une ou toutes les caisses), le
périmètre, les moyens à mobiliser, la charge de travail. Elle rappelle que la CPAM gère
des données sensibles, qui sont soumises à des contraintes CNIL. La décision doit être
prise le 25 septembre 2012 lors de la réunion des directeurs.
Mustafa ZAKANI (CAF 72) - Aucune décision n’a été prise au sein du réseau CAF. Cette
question sera évoquée lors de la prochaine réunion des directeurs (une réunion par
mois). Sur le principe, M. ZAKANI ne voit pas de difficultés apparentes. La CAF travaille
déjà avec l’Insee depuis de nombreuses années, et dispose d’un système d’information
très développé.
Bernard BONNEL (MDPH 53) fait part de l’intérêt pour la MDPH de participer aux travaux
de la plateforme. Le système d’information de la MDPH connait une montée en charge
depuis 2010, en lien avec la CNSA. La charte de la plateforme sera présentée lors de la
prochaine commission exécutive.
Jean-Yves HAMON (Direccte) a émis un avis favorable à l'adhésion à la Plateforme. La
décision sera prise par sa direction. Il s’interroge sur la valorisation/publication des
données transmises à la plateforme.
Françoise REZEAU (UDCCAS 85) - L’adhésion lui apparaît « intéressante » : elle sera
présentée au prochain conseil d’administration.
Franck VERGER (DDCSPP53) a émis un avis favorable à l’adhésion à la plateforme. Il
s’interroge sur les ressources à mobiliser.
Réponses aux différentes interrogations
Délais d’adhésion
Aucun délai (ou date limite) n’a été fixé pour adhérer à la plateforme. Le comité
technique, la conférence des partenaires, et les groupes de travail seront constitués au
fur et à mesure des « adhésions ».
Utilisation des données
Chaque fournisseur de données détermine les conditions d’accès aux données qu’il met à
disposition des autres membres de la plateforme (accès restreint ou non, selon le niveau
géographique, le type de variable…). Ces conditions sont formalisées dans le cadre de
conventions signées entre les partenaires de la plateforme.
Publication des données
Comme précisé dans l’article VI de la charte, les études produites dans le cadre de la
plateforme demeurent la propriété de leurs auteurs.