Guide médico-légal à l`intention des médecins du Canada

Guide
médico-légal
à l’intention des
MÉDECINS DU CANADA
Ce guide aborde les concepts et principes
juridiques fondamentaux régissant l’exercice
de la profession médicale.
www.cmpa-acpm.ca

Guide médico-légal à l’intention des médecins du Canada
L’Association canadienne de protection médicale (ACPM) fournit une protection en matière de
responsabilité professionnelle aux médecins qui détiennent un permis d’exercice au Canada.
À titre de principal fournisseur de protection en matière de responsabilité médicale au Canada, l’ACPM
s’engage à protéger l’intégrité professionnelle des médecins et à contribuer à des soins sécuritaires.
Pour réaliser ce mandat, l’ACPM fournit un éventail de services pour les membres, dans les deux langues
ocielles, y compris une protection en matière de responsabilité professionnelle, des conseils et une
assistance, des services éducatifs et en gestion des risques et des publications.
Ce guide est également oert sur le site web de l’ACPM au www.cmpa-acpm.ca.
CRÉDITS
Couverture : (iStock), page 1 : nyul (iStock) page 2 : DNY59 (iStock), page 20 : OJO_Images (iStock),
page 38 : shapecharge (iStock) page 45 : francisblack (iStock) page 50 : Yuri (iStock)
VERSION 8.2 SEPTEMBRE 2016
L’ASSOCIATION CANADIENNE DE PROTECTION MÉDICALE
OTTAWA, CANADA
Tous droits réservés.
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Table des matières
INTRODUCTION 1
Médecine et droit 1
ACTIONS JUDICIAIRES 3
Système juridique canadien 3
Processus judiciaire 4
Causes d’action 9
Responsabilité découlant des actes d’autrui 11
Dommages-intérêts 12
Médecin en tant que témoin expert 15
Patients non résidents 19
PRINCIPES MÉDICOLÉGAUX ET OBLIGATIONS 21
Négligence, responsabilité civile et norme de pratique 21
Consentement 23
Congé éclairé 29
Condentialité 29
Dossiers médicaux 32
LÉGISLATION IMPORTANTE 39
Obligation de signaler les patients inaptes à conduire 39
Signalement d’enfants ayant besoin de protection 40
Prélèvement d’échantillons d’alcoolémie 40
Lois sur la santé mentale – hospitalisation involontaire 41
Certicats médicaux 42
Règlement sur l’accès à la marihuana à des ns médicales 43
Loi sur les armes à feu 44
SOINS MÉDICAUX SÉCURITAIRES 45
Divulgation et déclaration d’un
préjudice causé par la prestation des soins de santé 45
Terminologie 46
Soins interprofessionnels 46
Pénurie de ressources 47
CONSIDÉRATIONS FUTURES 51
L’Association canadienne de protection médicale

L’Association canadienne de protection médicale 1
Introduction
Médecine et droit
Ce guide aborde les concepts et principes juridiques fondamentaux régissant l’exercice de la
profession médicale. Il vise également à aider les médecins à mieux comprendre les normes et les
exigences qui leur sont imposées en vertu de la loi pour qu’ils soient plus aptes à reconnaître et à éviter
les problèmes médico-légaux. Il est important de souligner que certains principes juridiques abordés
dans ce document sont issus du système de common law qui s’applique dans toutes les provinces
et territoires sauf au Québec. Le droit civil québécois est doté de ses propres principes juridiques.
Néanmoins, des similitudes existent dans l’application de ces deux traditions juridiques au Canada.
La pratique médicale comporte des enjeux juridiques dont on ne peut faire abstraction et dont la
diversité dépasse largement le cadre d’événements ou de situations pouvant faire l’objet de litiges.
Cette diversité est reétée dans le fait que, chaque année, l’Association canadienne de protection
médicale (ACPM) reçoit des milliers de demandes d’information de la part de ses membres. Les
questions les plus fréquemment posées portent sur la pratique de la profession ainsi que sur
l’application et l’interprétation d’un nombre toujours croissant de lois provinciales et territoriales qui
ont une incidence sur l’exercice de la médecine.
Les membres peuvent communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils sur un large éventail de
problèmes médico-légaux découlant de leurs activités professionnelles au Canada. Ils ont l’avantage de
recevoir des conseils de gens qui comprennent leur situation – des médecins-conseils qui possèdent
une expérience clinique dans divers contextes et domaines de spécialité. Ces médecins-conseils
orent des suggestions et, lorsque cela est justié, prennent des dispositions pour planier une
assistance juridique lorsque des problèmes surviennent dans le cadre des activités professionnelles
des membres, notamment dans les domaines suivants :
• poursuites civiles;
• plaintes, enquêtes et audiences disciplinaires – organismes de réglementation (Collèges);
• enquêtes du coroner ou autres enquêtes sur un décès;
• vérications ou enquêtes en matière de facturation;
• questions de privilèges hospitaliers;
• poursuites criminelles;
• certaines questions relatives aux contrats généraux et de recherche;
• plaintes relatives à la protection des renseignements personnels et à la violation de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
• plaintes concernant les droits de la personne.
Lorsque des membres font face à une action en justice de nature médico-légale, ils sont admissibles
à recevoir une assistance sous forme de représentation juridique et le paiement des frais de justice.
Des compensations sont versées aux patients lorsqu’il est déterminé que ces derniers ont subi un
préjudice causé par une négligence (une faute professionnelle au Québec). L’ACPM travaille avec
un service du contentieux indépendant et des cabinets d’avocats dans chaque province pour s’assurer
que les membres disposent du soutien nécessaire an d’obtenir le meilleur résultat possible.