La carte d`assuré nationale
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La carte d’assuré nationale: droits et avantages dont vous disposez Informations destinées aux patients Vos droits ...Votre carte d’assuré vous permet d’accéder aux prestations médicales. ...Vous êtes soignés conformément à votre police d’assurance. ...Vous n’êtes pas toujours obligés de payer tant les traitements en Suisse et à l’étranger. comp- ...Si vous le souhaitez, vous pouvez faire enregistrer vos données médicales d’urgence ou toute autre information nécessaire pour le traitement. Nos recommandations ...Veuillez toujours conserver votre carte d’assuré dans votre porte-monnaie ou votre portefeuille et la présenter au fournisseur de prestations. ...Veuillez également autoriser la consultation en ligne de la carte pour contrôler les données administratives nécessaires pour la facturation. ...Veuillez toujours présenter la carte d’assuré pour bénéficier de prestations et refuser tout paiement comptant. ...Veuillez autoriser le médecin à enregistrer vos données médicales d’urgence sur la puce si vous avez déjà eu des antécédents médicaux ou si vous êtes en traitement. Avantages pour les patients…. Vous êtes en mesure de prouver votre droit aux prestations et vous n’êtes plus obligés de remplir des formulaires. Les fournisseurs de prestations connaissent les détails de votre couverture d’assurance (assurance de base et assurances complémentaires). Dans la mesure du possible, les factures sont envoyées directement à l’assureur. Les prestataires médicaux disposent des informations nécessaires en cas d’urgence. Au recto: carte d’assurance-maladie suisse LAMal Les informations suivantes, destinées à la facturation, sont imprimées sur la carte d’assurance-maladie suisse: nom, prénom, date de naissance, sexe, nom de l’assureur-maladie, numéro de la carte et numéro AVS. L’assureur-maladie a également la possibilité d’y faire imprimer le numéro de téléphone en cas d’urgence médical en Suisse et à l’étranger. Ces données administratives sont mémorisées sur le microprocesseur pour être saisies par voie électronique. Au verso: carte européenne d’assurance-maladie Les informations visibles sur le recto de la carte sont imprimées au verso de la carte européenne d’assurance-maladie mais selon une autre présentation. Cette carte vous garantit l’accès aux soins dispensés par un médecin ou à l’hôpital lors de vos déplacements en Europe. Les formulaires papier ne sont plus nécessaires. Données personnelles pour les urgences médicales (données facultatives) 1. Contenu des données médicales d’urgence: maladies, séquelles d’accident, allergies, vaccins, médicaments, mention de l’existence d’une carte de donneur d’organes, mention de l’existence de directives anticipées, adresses du médecin de famille ou de spécialistes, mention de dossiers médicaux ainsi qu’adresses de contact en cas d’urgence. 2. Ces catégories officielles de données médicales d’urgence ont été définies et introduites par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). 3. Seuls les fournisseurs de prestations officiellement admis à pratiquer disposant d’une attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations peuvent les consulter (eLENA). 4. Les patients et les prestataires médicaux décident librement de la sauvegarde des données médicales d’urgence. 5. L’accord du patient est nécessaire pour lire ou pour saisir les données. Le patient a la possibilité de protéger certaines catégories de données médicales d’urgence par un code PIN. Il n’est toutefois pas déconseillé de le faire, car cela peut être un handicap en cas d’urgence. 6. Il est conseillé de demander au fournisseur de prestations d’imprimer et de sauvegarder les données, au cas où l’on perdrait la carte. 7. Les données personnelles et médicales appartiennent au patient. 8. Les assureurs-maladie ne peuvent accéder aux données médicales d’urgence de leurs assurés. Droits et obligations du patient Les prescriptions légales sont essentiellement stipulées dans l’ordonnance sur la carte d’assuré (OCA). Il en résulte les droits et les avantages suivants pour les patients: 1. Chaque personne assurée a droit à une carte d’assuré. 2. Chaque assureur-maladie est tenu d’informer ses clients des données administratives mémorisées sur la carte d’assuré. 3. La personne assurée doit présenter sa carte d’assuré au fournisseur de prestations. 4. Le fournisseur de prestations doit utiliser les données administratives de la carte d’assuré pour la facturation. 5. La consultation en ligne des données administratives nécessite toujours l’accord préalable la personne assurée. 6. Les fournisseurs de prestations médicales doivent informer les patients de leurs droits en ce qui concerne les données personnelles en cas Ordonnance d’urgence. sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA) 7. Les fournisseurs de prestations médicales peuvent traiter les février 2007 données personnelles en casdu 14d’urgence uniquement si le patient a donné son accord.Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1, arrête: 8. Seuls les fournisseurs de prestations médicales admis à pratiquer et disposant d’une attestation électronique justifiant Section 1 Principe de la qualité de fournisseur Art. de1 prestations (eLENA) ont la Les assureurs doivent délivrer une carte d’assuré à toutes les personnes tenues possibilité de lire et de saisir les données médicales. de s’assurer en vertu de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie 1 (OAMal)2. (OCA) Les personnes qui sont tenues de s’assurer en vertu de l’art. 1, al. 2, let. d et e, OAMal, mais qui ne peuvent pas recevoir de prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins sur le territoire suisse, excepté par le biais de l’entraide internationale, ne se voient pas délivrer de carte d’assuré. du 14 février 2007 Section 2 Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins 2 Exigences techniques Art. 2 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1, arrête: Section 1 La carte d’assuré doit contenir un microprocesseur autorisant les applications suivantes: 1 Principe 2 Art. 1 a. traitement de données personnelles; b. vérification du droit d’accès aux données; c. blocage de données au moyen d’un code personnel secret (code PIN); d. applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux. Les cartes émises par les assureurs doivent être compatibles entre elles. Les assureurs doivent délivrer une carte d’assuré à toutes les personnes tenues de s’assurer en vertu de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)2. 1 Editeur Les personnes qui sont tenues de s’assurer en vertu de l’art. 1, al. 2, let. d et e, OAMal, mais qui ne peuvent pas recevoir de prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins sur le territoire suisse, excepté par le biais de l’entraide internationale, ne se voient pas délivrer de carte d’assuré. 2 OSP Organisation suisse des patients, Häringstrasse 20, 8001 Zurich RS 832.105 RS 832.10 RS 832.102 www.spo.ch, tél. 044 252 54 22 [email protected] SASIS SA, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Section 2 Exigences techniques www.sasis.ch, tél. 032 625 42 29 Art. 2 La Remarque: carte d’assuré doit contenir microprocesseur autorisant les applications parunsouci de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée. La suivantes: féminine est bien sûr toujours sous-entendue. a. forme traitement de données personnelles; 1 2 2006-2093 1 b. c. d. 2 vérification du droit d’accès aux données; ©blocage 2012 SPOauPatientenschutz - SASIS de données moyen d’un code personnel secret (code PIN);AG (version 1.0) applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux. Les cartes émises par les assureurs doivent être compatibles entre elles. 497 Questions et réponses à l’intention du patient 1. Où faut-il conserver la carte? – Dans son porte-monnaie. 2. Que faire en cas de carte perdue? – Commander une nouvelle carte auprès de son assureur-maladie. 3. Que faire en cas de changement d’assureur-maladie? – Le nouvel assureur-maladie transmettra une nouvelle carte. 4. Assurance complémentaire conclue chez un autre assureur-maladie? – L’assureur concerné envoie une deuxième carte à l’assuré sans les informations pour la carte européenne au verso. 5. Carte périmée? – Selon les instructions de l’assureur-maladie, la carte doit être renvoyée ou détruite. 6. Pas de lecteur de carte chez le médecin? – Le médecin doit recopier à la main les données administratives mentionnées sur la carte dont il aura besoin pour établir la facture. 7. Qu’en est-il de la protection des données? – Les directives techniques tiennent également compte de la protection des données; par ailleurs, les consultations en ligne s’effectuent moyennant respect de directives très sévères en matière de sécurité et de protection des données. 8. Quelles données sont mémorisées? – Pour le savoir, le patient a la possibilité de consulter gratuitement et à tout moment ses données chez l’assureur-maladie et chez le prestataire médical. 9. Qui peut consulter les données médicales en cas d’urgence? – Uniquement les fournisseurs de prestations admis à pratiquer ayant obtenu l’accord du patient. En cas d’urgence, les données peuvent être consultées sans l’accord du patient. 10. Codes PIN et PUK? – Ces codes ne sont, en principe, pas nécessaires. On peut protéger les données médicales d’urgence, mais cela est déconseillé. 11. Bases légales? – Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et ordonnance sur la carte d’assuré (OCA). Liens pour accéder à des informations complémentaires: OSP www.spo.ch SASIS SA www.sasis.ch OFSP www.bag.admin.ch Centre Cada www.veka-center.ch/Patienten Secrétariat eHealth Suisse www.e-health-suisse.ch
