Les droits des futurs parents

Les droits des futurs
parents
Droits des patients
Si le droit fondamental à la protection de la santé pour tous
est un incontestable bénéfi ce pour la société, une évolution
notable s’effectue dans la relation qui lie soignant et soigné.
En effet, d’un rapport paternaliste elle évolue vers une plus
grande information des patients, leur permettant de donner
ou non un consentement dit éclairé. Cette avancée dans le
respect de l’intégrité du patient est d’autant plus importante
en matière de maternité que ni la mère ni l’enfant à naître
ne sont à proprement parler malades et que l’aspect émi-
nemment humain de la naissance nécessite une approche
personnalisée.
Quelques textes importants
■Consentement éclairé et droit au refus de soin du patient
« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et
compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui
fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit
respecter la volonté de la personne après l’avoir informée
des conséquences de ses choix. […] Aucun acte médical ni
aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement
libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être
retiré à tout moment. » (Article L1111-4 du Code de la santé
publique)
Parallèlement à ce droit de refus de soin du patient coexiste
le droit de refus de pratiquer un soin lorsque le soignant
se trouve en désaccord personnel ou professionnel avec
les demandes du patient : « Quelles que soient les circons-
tances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs
d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour
des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage
de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre
au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la
poursuite des soins. » (Article R4127-47 du Code de la santé
publique issu de l’article 47 du Code de déontologie médicale)
■Le droit de refuser d’être examiné dans le cadre
de l’enseignement médical
« La personne malade a droit au respect de sa dignité. »
(Article L1110-2 du Code de la santé publique)
« L’examen d’une personne malade dans le cadre d’un ensei-
gnement clinique requiert son consentement préalable. Les
étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au
préalable informés de la nécessité de respecter les droits
des malades énoncés au présent titre. » (Article L1111-4 du
Code de la santé publique)
■Le droit de choisir librement son médecin
« Le droit du malade au libre choix de son praticien et de
son établissement de santé est un principe fondamental de
la législation sanitaire. » (Article L1110-8 du Code de la santé
publique)
« Le médecin doit respecter le droit que possède toute per-
sonne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter
l’exercice de ce droit. » (Article 6 du Code de déontologie
médicale)
■Le droit à être informé
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de
santé. Cette information porte sur les différents investiga-
tions, traitements ou actions de prévention qui sont proposés,
leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les
risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils
comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et
sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (Article
L 1111-2 du Code de la santé publique)
■Le droit à une information économique
« Toute personne a droit, à sa demande, à une information,
délivrée par les établissements et services de santé publics
et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à
l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins
et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels
de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un
acte, informer le patient de son coût et des conditions de son
remboursement par les régimes obligatoires d’Assurance
maladie. » (Article L1111-3 du Code de la santé publique)
Pour en savoir plus
■Site du service public de la diffusion du droit par Internet :
http://www.legifrance.gouv.fr. Propose en ligne les diffé-
rents codes en vigueur en France dont le Code du travail et
le Code de la santé publique.
FICHE INFORMATION No 2

Accès aux droits, accès aux soins et précarité
Surveillance prénatale des mères et inégalités
sociales
« Un certain nombre de femmes en situation de précarité,
seules, avec un faible niveau scolaire, sans revenu autre que
celui des aides publiques, n’ont pas accès à un suivi de leur
grossesse conforme aux normes prévues par la législation. Il
s’agit notamment de femmes à la rue, de femmes migrantes
en situation irrégulière, mais aussi parfois de femmes de
foyers polygames, de femmes tsiganes, manouches, roms…
de femmes détenues et de mineures. » (1)
D’après une étude de la DREES (2), deux catégories de femmes
sont particulièrement exposées à un suivi irrégulier de leur
grossesse : les 16-20 ans et les femmes en situation sociale
diffi cile.
L’accès aux droits constitue la première barrière
à l’accès aux soins
L a Mi s s io n F r a nc e de Mé d e ci ns du Mo n de (3) a identifi é plusieurs
freins importants pour les personnes en situation précaire
et/ou étrangères, dont :
■les problèmes de domiciliation : une domiciliation est obli-
gatoire pour obtenir la CMU et l’AME ;
■la méconnaissance des droits et/ou des structures suscep-
tibles de délivrer des soins ;
■les diffi cultés administratives et la complexité des démar-
ches pour l’accès aux droits ;
■le coût des démarches de santé ;
■la barrière linguistique.
Ce que le professionnel peut faire
Si le professionnel de santé ne peut agir à lui seul dans le cadre
d’une situation de précarité liée aux revenus, au logement ou
encore au statut migratoire, il peut, de sa place, en lien avec
d’autres intervenants des champs du social et de la santé :
■s’assurer de l’accès de la personne à ses droits en matière
de santé :
- s’assurer que la patiente a bien une couverture (CMU,
CMUc, AME) ;
- l’orienter vers la caisse d’Assurance maladie qui étudiera
ses droits et l’aidera à constituer un dossier ;
■faciliter la mise en place des droits en faisant le lien avec
des intervenants spécialisés. Par exemple :
- le réseau de santé de proximité en périnatalité, s’il existe ;
- les centres de Protection maternelle et infantile (PMI) ;
-les Centres de planifi cation et d’éducation familiale
(CPEF) ;
- les intervenants spécialisés pour l’accès aux droits
et le recours aux soins : le réseau précarité s’il existe,
les Permanences d’accès aux soins de santé (PASS)
des hôpitaux, les Services communaux d’hygiène et de
santé (SCHS) ou services municipaux équivalents ou les
associations mettant à disposition des accompagnateurs
santé/médiateurs de santé/agents de santé assurant un
travail d’accompagnement des personnes vers les soins
et dans leur parcours de soins, les services d’interpréta-
riat en matière de santé, etc.
Vous pouvez noter leurs noms et coordonnées dans l’espace
réservé à cet effet dans la fi che d’information no 1 « Le travail
en réseau ». Au-delà de cette identifi cation, il est utile de
prendre le temps de s’informer sur le rôle de ces profession-
nels. Cela vous permettra d’une part d’avoir recours à eux
à bon escient et d’autre part d’être en capacité d’expliquer
leurs rôles aux patients.
Pour en savoir plus
■Comité médical pour les exilés (COMEDE). Prise en charge
médico-psychosociale des migrants/étrangers en situation
précaire : guide pratique destiné aux professionnels.
Saint-Denis : Inpes, 2008 : 440 p.
En ligne :
http://www.inpes.sante.fr/guide_comede/pdf/
guide_comede.pdf [dernière consultation le 23/06/09].
Le point sur…
■ La Couverture maladie universelle (CMU) : elle donne droit à l’ensemble des prestations en nature de l’Assurance mala-
die, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux. Pour y avoir droit, il faut résider en France de façon stable
et régulière depuis au moins 3 mois et ne pas disposer d’un autre droit à l’Assurance maladie (activité professionnelle,
ayant droit). Une cotisation est demandée au-delà d’un certain seuil de revenus annuels.
■ La Couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) : elle prend en charge les dépenses restant à la charge de
l’assuré après l’intervention des régimes de base de Sécurité sociale. Pour y avoir droit, il faut résider en France de façon
stable et régulière depuis au moins 3 mois et avoir des ressources inférieures à un plafond donné. Les bénéfi ciaires du
RMI et les jeunes majeurs de moins de 25 ans peuvent la demander, sans condition pour les premiers, sous conditions
pour les seconds.
■ L’Aide médicale de l’État (AME) : elle vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France
de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de
récépissé de demande). Les soins de maladie et de maternité sont pris en charge à 100 %. L’AME est accordée pour un
an sous les mêmes conditions de ressources que la CMUc.
■ Prise en charge des soins urgents pour les étrangers ne pouvant justifi er de 3 mois de résidence et ceux ne pouvant
bénéfi cier de l’AME (article L. 254-1 du Code de l’action sociale et des familles). Sont notamment concernés les examens
de prévention réalisés durant et après la grossesse, les soins à la femme enceinte ou aux nouveau-nés, les IMG ainsi
que les IVG. Le médecin doit justifi er du caractère urgent des soins dispensés.

Droits à l’assurance maternité
Contenu des prestations en nature
Remboursement des soins pour la mère
La déclaration de grossesse est établie par un médecin ou
une sage-femme, à l’aide de l’imprimé « premier examen
médical prénatal ». Ce formulaire comprend trois volets, que
la femme doit envoyer avant 16 SA à sa CAF (volets bleus) et
à sa caisse d’Assurance maladie (volet rose).
Que la patiente soit assurée sociale ou ayant droit (régime
général, régime spécifi que, CMU ou AME) :
■ de la déclaration de grossesse jusqu’à la fi n du 5e mois
de grossesse
Les examens obligatoires sont pris en charge à 100 %,
dans la limite des tarifs de base de l’Assurance maladie.
Les examens complémentaires sont pris en charge
à 100 % pour les assurées sociales disposant d’une
mutuelle complémentaire, pour les bénéfi ciaires de la
CMU disposant de la CMUc et pour les bénéfi ciaires de
l’AME ; à 60 % ou 70 % sinon.
Comme les autres assurés, la patiente doit respecter le
parcours de soins coordonné (déclaration d’un médecin
traitant). Elle doit également régler la participation forfai-
taire de 1 €, sauf pour les examens prénataux obligatoires
pris en charge à 100 %.
■ du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après
l’accouchement
Tous les frais médicaux, pharmaceutiques, analyses et
examens de laboratoire, appareillage et hospitalisation
en lien ou non avec la grossesse sont pris en charge
à 100 % du tarif de responsabilité dès lors qu’ils sont
remboursables.
Le gynécologue est en accès direct pour le suivi de la gros-
sesse. La participation forfaitaire sur chaque acte, le forfait
hospitalier ainsi que le forfait de 18 € concernant les actes
médicaux lourds (dont le montant est égal ou supérieur à
91 €) ne s’appliquent pas.
En pratique :
■Pendant la grossesse, sont pris en charge à 100 %, dès
la déclaration de grossesse et dans la limite des tarifs de
la Sécurité sociale :
- 7 examens médicaux mensuels obligatoires ;
- certains examens complémentaires : le test HIV, le
dosage de la glycémie, certaines analyses de dépistage
dont la rubéole, la toxoplasmose, l’hépatite B ou encore
la syphilis, le caryotype fœtal et l’amniocentèse (sur jus-
tifi cation médicale ou selon l’âge) ;
- 8 séances de préparation à l’accouchement, facultatives ;
- les échographies réalisées après le 1er jour du 6e mois
de grossesse (avant cette date, prise en charge à 70 %).
■Lors de l’accouchement, sont pris en charge à 100 %, dans
la limite des tarifs de la Sécurité sociale :
- les honoraires d’accouchement ;
- la péridurale si la patiente la demande ;
- les frais de séjour à l’hôpital ou en clinique conventionnée
dans la limite de 12 jours en dehors des frais pour confort
personnel (chambre particulière, télévision, etc.) ;
- les frais de transport à l’hôpital ou à la clinique, en ambu-
lance ou autre (peuvent être pris en charge sur prescrip-
tion médicale).
■Après l’accouchement, sont pris en charge à 100 %, dans
la limite des tarifs de la Sécurité sociale :
- les soins à domicile : à la sortie de la maternité, la mère
peut bénéfi cier d’un suivi à domicile par un médecin ou
une sage-femme ;
- 2 séances de suivi postnatal, effectuées par une sage-
femme entre le 8e jour après la naissance et la consulta-
tion médicale obligatoire, facultatives ;
- une consultation médicale obligatoire dans les 6 à 8
semaines après la naissance ;
- 10 séances de rééducation périnéale, facultatives.
Remboursement des soins pour le père
« Chaque fois que l’examen de la future mère ou les anté-
cédents familiaux le rendent nécessaire, il est également
procédé à un examen médical du futur père accompagné,
le cas échéant, des analyses et examens complémentaires
appropriés. » (Article L2122-3 du Code de la santé publique)
Cet examen de santé est pris en charge à 100 %, dans la
limite des tarifs de base de la Sécurité sociale.
Contenu des prestations en espèces (indemnisation)
L’indemnisation par la caisse d’Assurance maladie est desti-
née à compenser la perte de revenus liée à la suspension du
contrat de travail. Peuvent en bénéfi cier les personnes exer-
çant une activité professionnelle (sous certaines conditions
d’heures de travail et/ou de cotisations) et les personnes
au chômage.
Pour plus d’informations (durée du congé de maternité,
conditions d’indemnisation des congés de maternité et de
paternité, montant des indemnités journalières), se rensei-
gner directement auprès de la caisse d’Assurance maladie
dont la femme/l’homme dépend.
Pour en savoir plus
■Site de la Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAMTS) : http://www.ameli.fr
■Site de la Mutualité sociale agricole (MSA) :
http://www.msa.fr
■Site du Régime social des indépendants (RSI) :
http://www.le-rsi.fr
FICHE INFORMATION No 2

(1) Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale. Plan périnatalité 2005-2007 : humanité, proximité, sécurité, qualité. Paris : ministère de la
Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, 2004 : 42 p. En ligne : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/perinatalite04/planperinat.pdf.
(2) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Disparités sociales et surveillance de grossesse. Études et résultats, janvier 2007,
no 552 : 8 p. En ligne : http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er552/er552.pdf.
(3) Médecins du Monde. Rapport 2007 de l’observatoire de l’accès aux soins de la Mission France de Médecins du Monde. Paris : Médecins du Monde, 2008 : 255 p.
En ligne : http://www.medecinsdumonde.org/fr/publications/les_rapports/rapport_2007_de_l_observatoire_de_l_acces_aux_soins_de_la_mission_
france_de_medecins_du_monde.
Mai 2010
Droits des salarié(e)s
Quelques textes importants
Les salarié(e)s disposent d’un certain nombre de droits que
n’ont pas les non-salarié(e)s. En voici les principaux en ce qui
concerne la période périnatale :
■Mesures de protection contre le licenciement (Article
L1225-4 du Code du travail)
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une
salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement
constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspen-
sion du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du
congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi
que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de
ces périodes.
■Autorisation d’absence pendant la grossesse (Article
L1225-16 du Code du travail)
La salariée bénéfi cie d’une autorisation d’absence pour
se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par
l’article L2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre
de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de
l’accouchement. Ces absences n’entraînent aucune dimi-
nution de la rémunération.
■Changement temporaire d’affectation (Articles L1225-7
à 15 du Code du travail)
L’aménagement du poste de travail ou l’affectation à un
autre poste peut être envisagé dans les cas suivants :
-nécessité médicale ;
- travail de nuit : à la demande de la salariée ou sur avis
du médecin du travail ;
- exposition à des risques particuliers déterminés par voies
réglementaires (chimiques, biologiques, physiques) : pro-
position systématique de l’employeur.
Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution
de la rémunération.
■Aménagement du temps de travail pendant la grossesse
Le Code du travail ne prévoit pas de réduction du temps de
travail pendant la grossesse, hormis les autorisations d’ab-
sence pour se rendre aux examens médicaux (cf. supra).
En revanche, certaines conventions collectives le permet-
tent. Dans la fonction publique par exemple, la femme
enceinte peut bénéfi cier d’une heure de travail en moins
à partir du 3e mois de grossesse (circulaire FP/4no 1864
du 9 août 1995).
■Congé de naissance (pour les pères) (Articles L3142-1 et 2
du Code du travail)
Tout salarié bénéfi cie, sur justifi cation et à l’occasion de
certains événements familiaux, d’une autorisation excep-
tionnelle d’absence de trois jours pour chaque naissance
survenue à son foyer. Celle-ci n’entraîne pas de réduction
de la rémunération.
■Congé parental (Articles L1225-47 et 48 du Code du travail)
Tout(e) salarié(e) justifi ant d’au moins un an d’ancienneté à
la date de naissance de l’enfant peut bénéfi cier, à l’expira-
tion du congé de maternité/paternité, d’un congé parental
d’éducation ou d’une réduction de sa durée de travail. Ils
ont une durée initiale d’un an au plus, sont renouvelables
deux fois, et prennent fi n au plus tard au 3e anniversaire
de l’enfant.
■Allaitement (Articles L1225-30 à 33 du Code du travail)
Pendant une année à compter du jour de la naissance,
la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une
heure par jour durant les heures de travail. Cette heure
est fractionnable en deux fois 30 minutes. La salariée peut
allaiter son enfant dans l’établissement.
Pour en savoir plus
■Site du service public de la diffusion du droit par Internet :
http://www.legifrance.gouv.fr. Propose en ligne les
différents codes en vigueur en France dont le Code du
travail et le Code de la santé publique.
■Site de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) :
http://www.inrs.fr
■Site des CAF (Caisses d’allocations familiales) :
http://www.caf.fr