reglementation2014 français [Mode de compatibilité]

Législation de la prescription
(suite)
•Bases juridiques
–Liberté de prescription et … Limites
–Responsabilité du prescripteur
•Règles de prescription médicamenteuse
–Substances vénéneuses
•Classification
•Médicaments : liste I, II, stupéfiants, psychotropes
–Médicaments à prescription restreinte
•réservés à l’usage hospitalier (RH)
•à prescription hospitalière (PH)
•à prescription initiale hospitalière (PIH)
•à prescription réservée à certains médecins spécialistes
(PRS)
•nécessitant 1 surveillance particulière (SP)
–Autorisation temporaire d’utilisation (ATU)
–Médicaments d’exception

Classification des substances vénéneuses
Décret n ° 88-1232 du 29/12/88 relatif aux substances et préparations vénéneuses et
modifiant le code de SP.
•Substances et préparations dangereuses (art. R 5152 à 5170)
•très toxiques, toxiques, nocives, irritantes, cancérogènes, tératogènes et mutagènes
•Substances et préparations stupéfiantes (art. R 5171 à 5182)
•Substances et préparations psychotropes (art. R 5183 à 5189)
•Médicaments (art. R 5190 et suivants) liste II, liste I et stupéfiants

Classification des substances vénéneuses
Médicaments liste II dangereux Médicaments liste I toxiques
(risques directs ou indirects) (risques élevés)
Médicaments stupéfiants
toxicomanogènes et quelques
psychotropes
Respecter les doses prescrites
Uniquement sur ordonnance Respecter les doses prescrites
Uniquement sur ordonnance

Règles de prescription et délivrance des substances
vénéneuses
Médicaments liste II, liste I
–Auteur (art. R5193)
–Libellé de l’ordonnance (art. R5194)
–Conditions de renouvellement
–Validité de l’ordonnance
–Usage professionnel
–Personnes habilitées à délivrer
–Ordonnancier
•Médicaments stupéfiants
–Ordonnances sécurisées (décret du 31/03/99)
–Règles des 7, 14 ou 28 jours
–Chevauchement

Libellé de l’ordonnance
pour médicaments Listes I et II
Mentions obligatoires
Le prescripteur : nom, adresse, qualité, n°ident., date et signature
Le patient : nom, prénom, sexe, âge, + taille et poids si nécessaire
Les médicaments : dénomination*, posologie, mode d’emploi
quantité prescrite ou durée du traitement
(éventuellement nombre de renouvellements**)
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* Décret 2002-1216 du 30/09/02 : si la prescription est écrite en DCI, elle doit comporter :
–le principe actif désigné par sa dénomination commune,
–le dosage en principe actif
–la voie d’administration et la forme pharmaceutique