modèle attestation

DEMANDE D’AUTORISATION DE CIRCULATION
La demande concerne la Forêt Communale de : LARCAT
Propriétaire : Commune de LARCAT
Gestionnaire : ONF
Nom et Coordonnées du Demandeur :
Date de la demande :
Autorisation du :
au
Nature de la demande (joindre un plan, selon les cas préciser le circuit, l'emplacement...) :
(Rayer les mentions inutiles)
Pratique de la chasse – Pratique de la pêche - Ramassage des champignons – Promenade en forêt –
Autres activités (Préciser) :
La demande présentée est : (cocher les cases concernées)
Refusée
ou
Avis défavorable
Motif :
Jugée recevable. Elle est accordée dans les conditions suivantes sous réserve de l'obtention des
autorisations réglementaires requises ainsi que celles pour les autres propriétés traversées le cas échéant
L'autorisation est accordée à titre de simple tolérance, précaire et révocable. Elle sera révoquée, sans versement
d'indemnité par la commune ou l'ONF, en cas de dommages ou de non-respect des conditions de l'autorisation, des
règlements forestiers, des textes en vigueur relatifs à la protection des milieux, ou si le terrain cessait d'être affecté à la
commune ou venait à faire l'objet d'une utilisation nouvelle à caractère prioritaire. La révocation sera faite sans formalité
par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée.
Le demandeur sera civilement responsable, tant vis-à-vis de la commune, de l’ONF ou des tiers, de tous dommages,
dégâts, infractions, délités, accidents, actes dommageables à quelque titre que ce soit, découlant de l’exercice ou de
l’existence de cette autorisation. Les dommages éventuels seront réparés aux frais du demandeur.
Le demandeur devra souscrire tout contrat d’assurance nécessaire et devra renoncer à exercer un droit de recours
éventuel contre la commune ou l’ONF. Cette renonciation doit être signalée à la Compagnie d’assurance Il fournira une
attestation d’assurance responsabilité civile, conformément au décret 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur.
Le demandeur est responsable dans les conditions prévues aux articles 1731 et 1735 du Code Civil, des dégradations,
dommages, incendies pouvant provenir de l'usage de l'autorisation. Il déclare expressément renoncer et faire renoncer
ses assureurs au droit de recours éventuel contre la commune et l'ONF, propriétaire et voisins.
Le demandeur prendra contact avec la Société locataire de chasse pour connaître les jours et les zones de
chasse afin de prévenir les risques de conflits d'usage
Et sous réserve que :
Cas d'une activité équestre :
Le demandeur est réputé respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'équitation et est seul
responsable de toute infraction à ces dispositions.
L’introduction d’animaux de monture en forêt est interdite hors de l’itinéraire autorisé défini ; de même, le stationnement
des équidés dans la lette, dans l'attente de promenade est interdit (lette, dune, forêt de protection).
Les cavaliers seront obligatoirement couverts par une police d’assurance multirisque en cours de validité. L'attestation
correspondante sera présentée à toute réquisition de l'ONF.
Il ne sera toléré aucun dépôt de fumier ou de quelque nature que ce soit sur le domaine privé de l'État.
Cas d'une activité sportive, pédestre, équestre ou cycliste :
Le demandeur respecte et fasse respecter, par les participants, les conditions de l'autorisation préfectorale (une copie
sera communiquée avant la manifestation à la commune et au responsable ONF) et la réglementation forestière, qui
impose, entre autres dispositions :
l’interdiction à tout véhicule à moteur de circuler en dehors des routes ouvertes à la circulation publique, ce qui
implique que a fortiori la circulation est interdite au travers des peuplements et sur les pistes cyclables ou en tout
terrain
l’interdiction de pénétrer à l’intérieur des parcelles forestières
l’interdiction de faire du feu, ou de fumer
l'interdiction d'agrafer ou de clouer le balisage éventuel sur les arbres. Il sera mis en place sans pénétration de
véhicules sous les peuplements et devra être retiré dès la fin des épreuves
l’interdiction de prélever des végétaux
Les lieux seront débarrassés des déchets éventuels (évacuation par les organisateurs) et remis en état par le demandeur
conformément aux conditions définies par la commune et l’ONF. A défaut, la remise en état sera effectuée par la
commune aux frais du demandeur.
Le demandeur devra prendre les mesures nécessaires pour :
que l’organisation de cette manifestation ne gêne pas la circulation des autres usagers de la forêt,
que les lieux nécessitant éventuellement l’apport de matériel soient accessibles par les voies revêtues et déterminés
en accord avec la commune et le gestionnaire ONF.
Cas d'une introduction de véhicules motorisés en forêt :
La circulation des véhicules à moteur sur les chemins fermés à la circulation publique sera strictement limitée aux
véhicules nécessaires. Ils emprunteront seulement les chemins qui le permettent, limitant la vitesse du véhicule à 30
km/h. Les barrières limitant l'accès des voitures devront être refermées.
L’autorisation devra être apposée derrière le pare-brise, de manière à ce que les autorités concernées puissent
en vérifier son authenticité
Marque :
Numéro d'immatriculation :
Tout changement de véhicule devra être signalé à l'avance à l'ONF, une photocopie de la nouvelle carte grise devra
obligatoirement être présentée à la commune et à l'ONF.
Les motos et les quads n'entrent pas dans le champ d'application de cette autorisation. Leur circulation reste
interdite par application du Code Forestier.
Cas particuliers et Clauses spécifiques : (expliciter. Ex : zone naturelle ou site d'intérêt écologique à éviter,
compatibilité avec les jours de chasse, chantiers d'exploitation en cours, risques incendies, modifications de circuit...)
ou Avis favorable à l'autorité préfectorale (Préciser les clauses techniques particulières à respecter par le demandeur)
Pris connaissance des conditions ci-dessus,
Le Demandeur,
La commune de LARCAT
Le Maire