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République du Sénégal -----------Un Peuple – Un But – Une Foi ---------MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION DE LA PREVISION ET DES ETUDES ECONOMIQUES Comité National de Coordination CNC Rapport sur la surveillance Multilatérale au sein de la CEDEAO avril 2013 Sommaire I- ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ................................................................................ 4 1.1. Croissance économique mondiale .......................................................................................... 4 1.2. Prix à la consommation ......................................................................................................... 4 1.3. Marchés monétaire et financier ............................................................................................. 5 1.4. Marchés des matières premières ........................................................................................... 5 II. ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ....................................... 7 2.1. Secteur réel ............................................................................................................................ 7 2.1.1. Secteur Primaire .............................................................................................................. 7 2.1.2. Secteur Secondaire ........................................................................................................... 8 2.1.3. Secteur Tertiaire .............................................................................................................. 9 2.1.4. Inflation et Compétitivité .............................................................................................. 10 2.2. FINANCES PUBLIQUES ET DETTE PUBLIQUE .......................................................... 10 2.1. Recettes budgétaires ......................................................................................................... 11 2.2. Les Dons ............................................................................................................................ 12 2.3. Les Dépenses budgétaires ................................................................................................ 12 2.4. Dette publique .................................................................................................................. 13 2.3. BALANCE DES PAIEMENTS............................................................................................. 15 2.3.1 Evolution de la balance courante ....................................................................................... 15 2.3.2. Evolution du compte de capital et d'opérations financières............................................ 16 2.4. Evolution de la situation monétaire ............................................................................... 16 2.4.1. Evolution des avoirs extérieurs nets............................................................................. 16 2.4.2 Evolution du l’encours du crédit intérieur .................................................................... 16 III - PERFORMANCES AU TITRE DES CRITERES DE CONVERGENCE ...................... 18 3.1- Critères primaires ................................................................................................................ 18 3.2. Critères secondaires ............................................................................................................. 18 IV - HARMONISATION DES POLITIQUES ET ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS ... 19 4.1- Protocoles et Conventions de la CEDEAO ........................................................................ 19 4.2- Libre circulation des personnes, droit d’établissement et de résidence ........................... 19 4.3- Schéma de libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO ........................................ 20 4.4- Accord de Partenariat Economique (APE) ......................................................................... 20 V- PERSPECTIVES ....................................................................................................................... 21 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 1 RESUME Au terme de l’année 2012, l’économie mondiale a crû à un rythme de 3,2% après 3,9% en 2011. Ce ralentissement s’explique par la morosité de l’activité dans les pays avancés du fait de l'aggravation de la crise de la dette en Europe, la baisse de l’activité au Japon et le ralentissement des économies émergentes. En effet, dans l’ensemble des pays avancés, la croissance est estimée à 1,3% après 1,6% un an auparavant. Dans les pays émergents, l’activité est restée dynamique avec une croissance de 5,1% (contre +6,3% en 2011), toutefois elle s’est inscrite en ralentissement en liaison avec les conditions défavorables de l’environnement international. S’agissant de l’inflation mondiale, elle est ressortie en baisse aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en développement, avec des taux respectifs estimés à 2% et 6,1% après 2,7% et 7,2% en 2011. Ainsi, aux EtatsUnis, le niveau d’inflation est estimé à 2,1% en moyenne annuelle de même que dans la zone euro où les prix ont évolués respectivement de 2,2 % et de 2,5%. Au Japon, la baisse récurrente des prix demeure une préoccupation, la déflation est estimée à 0,1 % en variation annuelle. Au plan interne, la croissance de l’économie sénégalaise est estimée à 3,5% en 2012 contre 2,1% en 2011. Cette timide reprise de l’activité économique est portée par le secteur primaire à travers le regain de dynamisme dans le sous-secteur agricole (+17,4% contre -27,8% en 2011) ; le secteur secondaire s’est, en revanche, inscrit en ralentissement (+0,9% contre 6,5% en 2011) en dépit de l’amélioration de la fourniture d’électricité. Au même titre, le secteur tertiaire s’est inscrit en ralentissement en affichant une progression de 3,7% en 2012 contre 4,1% en 2011. L’inflation, mesurée par l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), est ressortie en hausse de 1,4% sur l’année 2012, sous l’effet principalement du renchérissement des produits alimentaires. En termes de compétitivité-prix, l’économie sénégalaise a enregistré des gains de 3,6% en moyenne sur l’année 2012. Cette situation est le résultat d’un différentiel d’inflation favorable (-2,4), conjugué à une dépréciation du franc CFA (-1,2 %). Au titre des finances publiques, l’exécution budgétaire au cours de l’année 2012 a été marquée par une hausse modérée des ressources mobilisées conjuguée à une exécution prudente des dépenses publiques. Globalement, le déficit budgétaire, dons compris, est estimé provisoirement à 423,2 milliards en 2012 (5,9% du PIB) contre 454,6 milliards en 2011 (6,7% du PIB), soit une amélioration de 0,8 point de PIB. S’agissant de la dette publique, l’encours à fin décembre 2012 est estimé à 3.068,5 milliards, dont 2.270 milliards au titre de la dette extérieure et 798,5 milliards au titre de la dette intérieure. Concernant la Balance des Paiements, les estimations au titre de l’année 2012 font ressortir un solde global déficitaire de 51,2 milliards contre -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 2 un déficit de 55,1 milliards en 2011, soit une légère amélioration de 3,9 milliards. Le profil de la balance des paiements reflète une détérioration du déficit des transactions courantes (750,1 milliards en 2012 contre 541,1 milliards en 2011) accentué par une diminution de l'excédent du compte de capital et d'opérations financières. La situation monétaire, estimée sur la base des données provisoires à fin décembre 2012, a été caractérisée par une dégradation de 5 milliards de la position extérieure du Sénégal, un repli de 15,5 (-0,7%) milliards du crédit intérieur et un renforcement de 104,7 milliards (+3,7%) de la masse monétaire. En perspective sur l’année 2013, l’activité économique devrait poursuivre le redressement entamé en 2012 dans un contexte marqué par la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour le Développement Economique et Social (SNDES), l’arrivée à maturité des projets du Millénium Challenge Account (MCA) et l’amélioration de la production d’électricité. Au total, le taux de croissance du PIB réel est attendu à 4% en 2013 contre 3,5% en 2012 et devrait être portée par le dynamisme du secteur primaire conjugué à la relance du secteur secondaire. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 3 I- ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL 1.1. CROISSANCE ECONOMIQUE MONDIALE Après plusieurs phases de ralentissement, l’économie mondiale a atteint un faible niveau de croissance au terme de 2012, avec un taux estimé à 3,2% après 3,9% en 2011. En effet, elle a été principalement affectée par la morosité de l’activité dans les pays avancés du fait de l'aggravation de la crise de la dette en Europe, la baisse de l’activité au Japon et le ralentissement des économies émergentes. Toutefois, le ralentissement de l’économie globale a été atténué par une amélioration de la conjoncture économique américaine durant notamment les deux derniers trimestres de 2012, même si le rythme demeure est resté modéré. Dans l’ensemble des pays avancés, la croissance est estimée à 1,3% après 1,6 % un an auparavant alors que dans les pays émergents et en développement, elle est de 5,1% contre 6,3% l’année précédente. Le défi le plus urgent reste la résolution des difficultés financières dans les pays avancés, notamment en zone euro, avec leurs conséquences sur les marchés de l’emploi et des matières premières et sur l’affaiblissement des perspectives de croissance économique. En effet, le taux de chômage reste à un niveau élevé dans les pays industrialisés et les revenus stagnent. Ainsi, à court terme, la reprise économique reste incertaine en raison de la faiblesse de la demande globale. En perspective, si les hypothèses se confirment, l’économie mondiale afficherait une croissance de l’ordre de 3,5% en 2013, soit une amélioration de 0,3 point de pourcentage. Néanmoins, le retour de la confiance des investisseurs sera déterminant pour une reprise véritable de l’activité économique. En zone euro, les investisseurs restent inquiets et les développements économiques et financiers devraient continuer à focaliser l'attention. Par ailleurs, le mouvement de désendettement public et privé continuera de peser sur la croissance à court terme dans nombre de pays industrialisés. 1.2. PRIX A LA CONSOMMATION Dans ce contexte de faiblesse de l’activité, l’inflation mondiale a baissé en 2012, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en développement, avec des taux respectifs estimés à 2% et 6,1% après 2,7% et 7,2% en 2011. Aux Etats-Unis, le taux d’inflation s’est établi à 1,7% en décembre, en glissement annuel, et à 2,1% en moyenne annuelle ; dans la zone euro, les niveaux d’inflation respectifs sont de 2,2 % et de 2,5%. Au Japon, la baisse récurrente des prix demeure une préoccupation, la déflation s’est établie à 0,1 % en variation annuelle. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 4 1.3. MARCHES MONETAIRE ET FINANCIER Sur le marché financier, la situation est principalement marquée par les décisions prises par la Réserve fédérale américaine (Fed) et la Banque centrale européenne (BCE) en matière de programmes de rachat d'obligations souveraines afin de faire baisser davantage les coûts d'emprunt et de dynamiser l’activité économique. Dans la zone euro, les écarts de taux obligataires se sont réduits dans les pays de la périphérie alors que les prix de nombreux actifs ont augmenté au niveau mondial et les flux de capitaux vers les pays émergents sont restés vigoureux. Ces programmes ont, certes, déclenché un rebond des marchés des actions et des matières premières, mais n'ont pas remédié à la crise de la dette dans la zone euro et aux difficultés budgétaires des États-Unis. Concernant les taux d’intérêt, les principales banques centrales ont maintenu leur taux directeur à des niveaux encore faibles : 0,25 % aux ÉtatsUnis ; 0,75 % en zone euro ; 0,1 % au Japon et 0,5% au Royaume-Uni. S’agissant du marché de change, l’euro a regagné du terrain au quatrième trimestre par rapport au dollar, à la livre et au yen, après avoir baissé durant plusieurs trimestres. En effet, l’euro s’est apprécié face à ces monnaies respectivement de 3,6%, 2,0% et 7,2% en variation trimestrielle. Toutefois, comparé à la même période un an auparavant, il reste faible face au dollar de 4% et à la livre de 5%. Par contre, il s’est apprécié de 1,2% vis-à-vis du yen. 1.4. MARCHES DES MATIERES PREMIERES Les cours des matières premières ont globalement augmenté, au dernier trimestre de 2012, de 0,3% par rapport au trimestre précédent et de 0,7% en glissement annuel. L’amélioration des cours en variation trimestrielle serait principalement portée par les produits industriels qui se sont renchéris de 4 % alors que les prix des produits alimentaires se sont repliés de 5% : -2% pour les céréales, -9% pour les oléagineux et -6% pour le sucre. Par contre, sur un an, le niveau élevé des cours des produits de base au quatrième trimestre 2012 serait essentiellement lié aux prix des denrées alimentaires, en hausse de 9%, contre une baisse de 4% pour les produits industriels. Toutefois, en moyenne annuelle, les cours de l’ensemble des matières premières ont chuté de près de 10%, du fait notamment de la forte baisse des prix des produits industriels (-14%), les marchés alimentaires restant quasiment stables en 2012. Sur le marché des céréales, l’année 2012 a enregistré une hausse de 5% des prix contre 16% sur le marché des oléagineux. En revanche, le marché du sucre a chuté de plus de 20%. L'envolée des cours des céréales et des oléagineux aurait pour origine la sécheresse aux Etats-Unis, premier exportateur mondial de matières premières agricoles, qui fournit 52 % du maïs et 43 % du soja, consommés dans le monde. Cette année, la récolte de maïs y est la plus faible en six ans, -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 5 selon le dernier rapport du département de l'Agriculture des États-Unis. La récolte de soja pourrait atteindre son plus bas niveau en 30 ans. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 6 II. ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2.1. SECTEUR REEL L’économie sénégalaise s’est redressée en 2012, malgré les difficultés relevées au cours du premier semestre et un environnement international peu porteur. Globalement, sur la base des dernières estimations, le taux de croissance s’est établi à 3,5% en 2012 (contre une précédente prévision de 3,7%) contre 2,1% en 2011. Cette timide reprise de l’activité économique est tirée par le secteur primaire à travers le regain de dynamisme dans le soussecteur agricole (+17,4% contre -27,8% en 2011) ; le secteur secondaire s’étant inscrit en ralentissement (+0,9% contre 6,5% en 2011) en dépit de l’amélioration de la fourniture d’électricité. Au même titre, le secteur tertiaire s’est inscrit en ralentissement avec une croissance estimé à 3,7% en 2012 contre 4,1% en 2011. 2.1.1. Secteur Primaire Durant l’année 2012, l’activité du secteur primaire s’est renforcée de 9,6% à la faveur de la bonne tenue du sous-secteur agricole qui a enregistré une hausse de 17,4% après un repli de 27,8% en 2011. La performance du sous-secteur agricole traduit la bonne campagne agricole 2012/2013 marquée par une pluviométrie globalement satisfaisante conjuguée à une bonne mise à disposition des intrants agricoles. Ainsi, les productions des cultures céréalières et industrielles ont enregistré des hausses respectives de 17,2% et 18,2% en 2012 contre des baisses de 18,3% et 45,1% en 2011, à la faveur de l’augmentation des rendements ainsi que des superficies emblavées. L’activité du sous-secteur de l’élevage, mesurée par les abattages contrôlés, a enregistré une progression de 1,1% sur l’année 2012 contre 4,7% en 2011. Ce ralentissement est notamment le fait de la baisse du poids des carcasses liée à la diminution du fourrage de bétail suite à la mauvaise campagne agricole de 2011/2012. Le sous-secteur de la pêche a enregistré une hausse de 4,9% de son activité en 2012 contre 3,1% en 2011 tirée par la pêche artisanale. Cette bonne tenue traduit en partie l’effet positif de la suspension des licences de pêches accordées aux navires étrangers. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 7 2.1.2. Secteur Secondaire L’activité du secteur secondaire a légèrement progressé de 0,9% au cours de l’année 2012 contre 6,5% l’année précédente. Cette morosité reflète les contreperformances enregistrées par les sous-secteurs de la transformation et conserve de viande et poisson, de la fabrication de corps gras alimentaires, de la construction, des activités extractives et des matériaux de construction. Elle a été cependant atténuée par la relance des sous-secteurs de l’énergie et de la fabrication de sucre ainsi que par la bonne tenue de l’activé d’égrenage de coton et de fabrication de textile et de raffinage de pétrole. Dans la transformation et conservation de viande et poisson, l’activité a affiché une baisse de 15,1% en 2012 après une hausse de 6,4% un auparavant, en liaison notamment avec le repli de la production de viandes. L’activité des industries extractives, pour sa part, est marquée par le repli de 21,5% de la production phosphate. Cette contreperformance dans l’exploitation du phosphate est attribuable à la forte pluviométrie ainsi qu’à certaines pannes techniques observées dans l’activité d’extraction. Les productions d’attapulgite et de sel se sont, par ailleurs, inscrites en baisse de 1,2% et 7,3% respectivement. Ainsi, globalement, le sous-secteur a enregistré un repli de 1,7% contre une hausse de 8,2% en 2011. La fabrication de corps gras alimentaires a enregistré une baisse de 9,1% contre un repli de 8,9% en 2011. La production d’huile brute d’arachide a sensiblement baissé, traduisant le recul de la collecte de graine d’arachide suite à la forte baisse de la production arachidière lors de la campagne 2011/2012. Ce repli s’est accompagné de la baisse des productions d’huiles raffinées ainsi que de tourteaux. Dans le sous-secteur de la fabrication de sucre s’est confortée de 18,6% en 2012 après une contraction de 7,8% en 2011. Cette performance du sous– secteur est imputable à la hausse de la production de sucre sous l’effet de la mise en œuvre du programme quinquennal établi par le principal acteur de cette sous-branche. L’objectif visé est d’atteindre l’autosuffisance en sucre pour l’horizon 2015. Dans la construction, l’activité a subi les contrecoups de l’environnement interne peu porteur fragilisé par l’incertitude qui a prévalu lors des échéances électorales. Au total, le sous-secteur s’est inscrit en baisse de 2% contre une hausse de 9,4% en 2011. Cette situation a été défavorable au sous-secteur des matériaux de construction traditionnellement dynamique. En effet, la fabrication de matériaux de construction a subi de plein fouet les retombées négatives de la crise socio-politique et sécuritaire qui s’est emparée du Mali dès les premiers mois de 2012. Ainsi, en raison de l’arrêt des grands chantiers à travers le pays, le Mali a réduit ses importations de ciment en provenance du Sénégal. Globalement, le sous-secteur s’est replié de 0,2% en 2012 après des progressions de 21,7% et 14,9% respectivement en 2010 et 2011. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 8 Dans ce contexte particulièrement difficile, l’égrenage de coton et la fabrication de textiles a affiché une hausse de 9,3% en 2012 contre 5,7% en 2011. En effet, la production de fibres de coton a bénéficié de l’effet positif de la mise en œuvre du plan triennal de relance de la filière coton. Le raffinage de pétrole a progressé de 7% en 2012 telle que reflétée par la forte hausse des importations de produits pétroliers bruts. L’activité a été, en outre, soutenue par le plan de sécurisation des approvisionnements de la SENELEC en produits pétroliers dans le cadre de la restructuration du secteur de l’électricité. Dans le sous-secteur de l’énergie, le réseau de production d’électricité s’est vu doté de capacités additionnelles de 150 mégawatts. Cette opération a induit une nette amélioration de la production d’électricité qui a augmenté de 13,9% par rapport à 2011. La production d’eau, pour sa part, a connu une progression de 3,6%. Au total, le sous-secteur a affiché une hausse de 11,7% en 2012 après une contraction de 2% en 2011. 2.1.3. Secteur Tertiaire L’activité dans le secteur tertiaire s’est inscrite en ralentissement en 2012, avec une hausse de 3,7% en 2012 contre 4,1% en 2011. Cette situation est le résultat du repli des services de transport et ceux d’hébergement et de restauration conjugué au ralentissement du sous-secteur du commerce. Cependant, le secteur a tiré profit de la bonne tenue des postes et télécommunications, des services financiers, de l’éducation et de la santé L’activité d’hébergement et de restauration a enregistré une baisse de 3% en 2012 contre une augmentation de 2,9% en 2011. Cette contreperformance traduit les contrecoups des tensions pré-électorales qui ont marqué le pays au cours du premier semestre de 2012, période coïncidant avec la haute saison dans les activités touristiques. Le sous-secteur du transport a connu une baisse de 6% en 2012 après une hausse de 9,1% en 2011. Cette contraction reflète la contreperformance des transports ferroviaire et aérien. Le transport ferroviaire qui souffre de difficultés structurelles a, par ailleurs, été affecté par la crise malienne. S’agissant du transport aérien, elle a subi entre autres subi les contrecoups de la morosité de l’activité touristique. Les activités commerciales ont enregistré une hausse de 2,9% en 2012 contre 3,6% l’année précédente. Cette hausse est portée par le commerce de gros, en l’occurrence celui de textiles, de produits agricoles et de véhicules. S’agissant du commerce de véhicules, elle a été redynamisée l’assouplissement des conditions d’importations des véhicules. Concernant les postes et télécommunications, elles sont renforcées de 6,7% en 2012 après une nette décélération un an auparavant (+2,9% en -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 9 2011). Ce regain de dynamisme fait suite à l’adoption de nouvelles formules dans la téléphonie mobile mais également aux innovations dans les services internet. Les services financiers, pour leur part, ont progressé de 12,8% en 2012. Cette bonne tenue du sous-secteur reflète le dynamisme des services d’assurance et du crédit bancaire, en l’occurrence celui de court et moyen terme. Pour ce qui est des services d’éducation et de santé, ils se sont inscrits en hausse respectivement de 5,4% et 8,5% en 2012. 2.1.4. Inflation et Compétitivité En 2012, les prix à la consommation ont enregistré une hausse de 1,4%, imputable au renchérissement des « produits alimentaires et boissons non alcoolisées » (4,4%), des services de l’ « enseignement » (3,1%), des services de « restaurants et hôtels » (1,9%) et, dans une moindre mesure, des services de « logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles » (1,3%). Au titre de la compétitivité, des gains évalués à 3,6% sont enregistrés en moyenne sur l’année 2012. Cette situation est le résultat d’un différentiel d’inflation favorable (-2,4), conjugué à une dépréciation du franc CFA (-1,2 %). Tableau 5 : Evolution des taux de change Variation déc-11 oct-12 nov-12 déc-12 déc-12/nov12 déc-12/déc-11 cumul 12 mois TCER Global 100,9 99,9 99,2 99,2 -0,1% -1,7% -3,6% Zone EURO 105,4 105,6 106,1 105,1 -1,0% -0,3% -0,9% Pays industrialisés hors EURO 98,4 95,8 95,4 96,2 0,9% -2,3% -5,0% Global 105,1 104,9 105,0 106,1 1,0% 0,9% -1,2% Pays industrialisés hors EURO 104,9 104,3 104,5 106,7 2,1% 1,7% -2,3% Prix intérieurs 120,3 122,7 122,5 121,7 -0,7% 1,2% 1,4% Prix extérieurs 125,4 128,9 129,6 130,2 0,4% 3,8% 3,8% Global 125,4 128,9 129,6 130,2 0,4% 3,8% 3,8% Zone EURO 114,1 116,3 115,4 115,8 0,3% 1,5% 2,3% Pays industrialisés hors EURO 128,3 133,6 134,2 135,0 0,6% 5,3% 4,2% TCEN 2.2. FINANCES PUBLIQUES ET DETTE PUBLIQUE1 L’exécution budgétaire au cours de l’année 2012 s’est déroulée dans un contexte difficile marqué par une hausse modérée des ressources mobilisées ainsi que par une exécution prudente des dépenses publiques. En dépit de 1 Les montants sont exprimés en milliards de FCFA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 10 cette quasi-morosité de l’environnement économique, le déficit budgétaire a pu être relativement maîtrisé. En effet, les ressources mobilisées sont estimées à 1641 milliards et ont progressé de 7,6% ; quant aux dépenses totales et prêts nets, évalués globalement à 2070,2 milliards, ils se sont inscrits en hausse de 4,5% en 2012 comparativement à l’année 2011. Ainsi, au total, le déficit budgétaire global, dons compris, est estimé provisoirement à 423,2 milliards en 2012 (5,9% du PIB) contre 454,6 milliards en 2011 (6,7% du PIB), soit une amélioration de 0,8 point de PIB. 2.1. Recettes budgétaires En 2012, les ressources mobilisées sont constituées de recettes budgétaires pour 1397,1 milliards, des ressources allouées au FSE 2 pour 39 milliards et des dons évalués à 205,9 milliards. La progression des ressources reflète le renforcement des recettes budgétaires du fait de la bonne tenue du recouvrement des impôts directs et de la TVA à l’import au cordon douanier et des dons budgétaires. En effet, les recettes budgétaires recouvrées sont passées de 1336,4 milliards à 1397,1 milliards entre 2011 et 2012, soit une hausse de 60,7 milliards (+4,5%) en glissement annuel. Les recouvrements au cordon douanier sont estimés globalement à 178,2 milliards, soit en progression de 5,8% sous l’effet notamment de la TVA à l’import (+14,1%). Celle-ci a enregistré un accroissement porté aussi bien par la TVA à l’import hors pétrole (+10,2%) que sur pétrolière (+22,9%). La TVA à l’import sur le pétrole a, en effet, bénéficié de la mise en œuvre intégrale du système de l’usine exercée qui consacre le transfert de l’essentiel du recouvrement de la TVA vers le cordon douanier et contribue à la simplification des procédures de dédouanement des produits pétroliers. Les droits de porte sont estimés, pour leur part, à 195,2 milliards en 2012 contre 203,8 milliards l’année précédente, soit un repli de 4,2%. Il est à noter qu’en 2012, les arriérés de recouvrement de la Douane portant sur la SENELEC (Société d’électricité) sont estimés à 37,8 milliards, dont un montant de 17,4 milliards a été pris en compte dans la convention de règlement croisé de dettes entre l’Etat du Sénégal et ladite Société datée du 16 novembre 2012. S’agissant des recettes pétrolières, elles sont globalement estimées à 189,2 Mds et ont enregistré en glissement annuel une baisse de 35,8 milliards (-15,9%). Ce recul est le fait essentiellement de la TVA intérieure sur le pétrole (-32,3 Mds), du FSIPP (-10,1 Mds), des droits de porte (-6,4 Mds) et de la taxe spécifique (-4,3 Mds). Cette contreperformance a été atténuée en partie par la TVA à l’importation pétrole en hausse de 17,3 milliards (+22,9%). Les impôts directs sont estimés à 386,6 milliards et ressortent en hausse de 41 milliards (+11,9%) par rapport à 2011 grâce notamment à la bonne tenue de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de l’IRVM/IRC qui ont affiché des hausses respectives de 14,5 milliards (+6,8%), 15,7 milliards (+16%) et 8 milliards (+37,2%). En revanche, les taxes sur biens et services intérieures (hors FSIPP) ont enregistré une baisse de 23,9 milliards imputable notamment à la TVA 2 FSE : Fonds de Soutien à l’Energie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 11 intérieure sur le pétrole, à la taxe spécifique sur le pétrole et dans une moindre mesure sur à la TVA hors pétrole. En effet, les taxes sur biens et services sont ressorties à 386,5 milliards contre un montant de 410,3 milliards en 2011, soit une baisse de 5,8%. La TVA intérieure sur le pétrole s’est établie à 1,7 milliard contre 34 milliards en 2011, soit un fort recul de 32,3 milliards (-95%) sous l’effet de l’application intégrale du système de l’usine exercée. Quant à la TVA intérieure hors pétrole, elle s’est chiffrée à 239,3 milliards, soit en retrait de 2,2 milliards par rapport à 2011. L’analyse par secteur d’activité révèle que la TVA hors pétrole provient principalement des secteurs secondaire et tertiaire, pour des parts respectives de 54,4% et 44,6%. Au niveau du secondaire, l’essentiel de la TVA est issue des cimenteries, de l’industrie du travail de grain, des BTP et de l’industrie du sucre. Quant au secteur tertiaire, la principale branche contributive demeure les télécommunications. Les droits d’enregistrements et de timbre ont enregistré une baisse de 4,2% pour s’établir à 49,4 milliards en 2012. Cette baisse est tirée notamment par les droits d’enregistrement qui sont passés de 38,6 milliards à 36,9 milliards un an auparavant. Quant aux recettes non fiscales, elles sont évaluées à 78,2 milliards en 2012 contre 49,3 milliards en 2011, affichant ainsi une hausse de 28,7 milliards (+58%) à la faveur notamment des redevances sur les appels téléphoniques entrants et des recouvrements au titre des intérêts créditeurs. 2.2. Les Dons Les dons sont chiffrés à 205,9 milliards en 2012 contre 150 milliards en 2011, soit un accroissement de 55,9 milliards (37,3%) impulsé autant par les dons en capital que par ceux budgétaires. Les dons en capital sont passés de 112,5 milliards en 2011 à 154,1 milliards en 2012, soit une hausse de 37% qui reflète, entre autres, les appuis au Monde rural consentis par les organismes du Système des Nations Unies et les partenaires au développement pour un montant estimé à 25,8 milliards. Quant aux dons budgétaires, ils sont évalués à 51,8 milliards contre 38 milliards en 2011, soit une progression de 14,3 milliards. 2.3. Les Dépenses budgétaires Les dépenses budgétaires sont estimées à 2070,2 milliards en 2012 contre 1980,2 milliards en 2011, soit une progression de 90 milliards (+4,5%). Cette progression est attribuable à la hausse des dépenses en capital (+14,7%) et dans une moindre mesure des charges courantes pour 0,3%. Les dépenses d’investissement sont globalement évaluées à 823,8 milliards en 2012 contre 718,4 milliards l’année précédente, soit une amélioration de 105,4 milliards (+14,7%). Celle-ci est tirée par le renforcement des investissements financés sur ressources extérieures, lesquels sont passés de 243,5 milliards à 322,2 milliards estimés pour l’année 2012, soit une évolution de 32,3%. De même, les dépenses en capital sur ressources internes s’inscrivent en hausse de 5,6%, passant de 474,9 milliards à 501,6 milliards entre 2011 et 2012. En outre, ils représentent 60,9% des investissements -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 12 globaux contre 39,1% pour les investissements sur ressources extérieures. Quant au ratio des investissements sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales, il ressort à 38% en 2012 (contre 36,9% en 2011) soit bien au dessus du plancher de 20% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de CEDEAO. Les dépenses courantes ont crû de 4,1 milliards (+0,3%) pour s’établir à 1237,5 milliards en 2012. Cette hausse résulte de la progression des dépenses de personnel et des charges au titre des intérêts sur la dette publique, notamment intérieure. En effet, le paiement des intérêts sur la dette publique est estimé à 108,6 milliards, dont 63,3 milliards au titre de la dette intérieure et 45,3 milliards pour celle extérieure. Les dépenses portant sur les intérêts sur la dette intérieure ont enregistré une progression de 21,3 milliards (+50,7%) entre 2011 et 2012 ; cette hausse a été atténuée par le repli des intérêts supportés sur la dette extérieure qui passent de 62 milliards à 45,3 milliards en 2012, soit un repli de 26,9%. Quant à la masse salariale, elle a enregistré une augmentation de 34,3 milliards (+8%) pour se chiffrer à 461,8 milliards en 2012. Le ratio de la «masse salariale rapportée aux recettes fiscales» est ressorti à 35% en 2012 contre 33,2% en 2011, soit à la limite du plafond communautaire fixé à 35%. En revanche, les dépenses de fonctionnement en 2012 se sont inscrites en baisse de 34,9 milliards (-5%) passant de 701,9 milliards à 667 milliards ; ce repli s’explique essentiellement par les économies réalisées dans le cadre de rationalisation des dépenses publiques, notamment en termes de charges de fournitures et d’entretien. 2.4. Dette publique L’encours de la dette publique extérieure est estimé à 2270 milliards à fin décembre 2012 contre 2161,6 milliards à fin septembre 2012, soit une hausse de 108,4 milliards. En glissement annuel, il a progressé de 219,1 milliards (+10,7%). Concernant la dette publique intérieure, elle a augmenté de 56,4 milliards au cours du quatrième trimestre de 2012 en passant de 742,1 milliards à 798,5 milliards entre fin septembre 2012 et fin décembre 2012. En glissement annuel, la dette intérieure a progressé de 22,2% à fin décembre 2012. Au total, la dette publique est estimée 3068,5 milliards à fin décembre 2012 contre 2880,1 milliards à fin septembre 2012, soit une progression de 188,4 milliards (+6,5%). Elle représente ainsi 42,5% du PIB, soit en-dessous du seuil communautaire fixé à 70%. Le service de la dette publique extérieure cumulé à fin décembre 2012 est évalué à 118,3 milliards contre 77,8 milliards à fin septembre 2012, soit une augmentation de 40,5 milliards. Il est composé de 71,1 milliards au titre du principal et 47,2 milliards pour les paiements d’intérêts et commissions. Comparativement à la même période en 2011, il est en baisse de 18,4% et -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 13 représenterait 7,8% et 6,6% respectivement des recettes budgétaires et des exportations de biens et services. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 14 2.3. BALANCE DES PAIEMENTS Au titre de l'année 2012, les estimations de la balance des paiements du Sénégal font ressortir un solde global déficitaire de 51,2 milliards contre un déficit de 55,1 milliards en 2011, soit une légère amélioration de 3,9 milliards. Cette situation reflète une détérioration du déficit des transactions courantes (750,1 milliards en 2012 contre 541,1 milliards en 2011) qui n’a pas pu être compensée par l'excédent du compte de capital et d'opérations financières évalué à 699 milliards. 2.3.1 EVOLUTION DE LA BALANCE COURANTE Le déficit du compte courant est estimé à 750,1 milliards en 2012 (10,5 % du PIB) après s’être établi à 541,1 milliards (7,9% du PIB), soit une aggravation de 209,1 milliards. Ce comportement est associé aux contreperformances de la balance commerciale et de celle des services et revenus nets, atténué par la légère amélioration du solde des transferts. Le solde commercial est estimé à -1.449,3 milliards en 2012, contre 1.183,6 milliards en 2011, traduisant une hausse plus prononcée des importations (+337,5 milliards) par rapport exportations (+71,7 milliards). Les exportations globales sont estimées à 1.308,4 milliards en 2012, soit en progression de 5,8% par rapport à leur niveau de 2011 (1.236,6 milliards). Cette évolution est liée à la bonne tenue des ventes des produits de la pêche, de produits pétroliers raffinés ainsi que de l’or. S'agissant des importations, elles sont pour leur part évaluées à 2.757,7 milliards en 2012 contre 2.420,2 milliards en 2011, soit une hausse de 337,5 milliards tirée principalement par l'augmentation de la facture pétrolière, des produits alimentaires, des biens intermédiaires et des biens d'équipement. Les services nets sont estimés à -64,6 milliards en 2012 contre -67,1 milliards en 2011, soit une légère amélioration de 2,5 milliards, induite par la hausse des paiements au titre des voyages. Quant aux revenus nets, ils sont évalués en déficit de 124,1 milliards en 2012, contre un déficit de 124,4 milliards en 2011, attribuable à l’augmentation des paiements des intérêts au titre de la dette publique. L’excédent des transferts courants s'est conforté de (+53,9 milliards) pour s’établir à 887,9 milliards, à la faveur d'une progression des transferts au profit du secteur privé (+52 milliards). -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 15 2.3.2. EVOLUTION DU COMPTE DE CAPITAL ET D'OPERATIONS FINANCIERES Le compte de capital et d’opérations financières est ressorti à 699 milliards en 2012, contre 482,1 milliards en 2011, soit une augmentation de 216,8 milliards. Cette performance reflète la bonne tenue du compte des opérations financières qui est estimé à 497,8 milliards (contre 362,7 milliards) sous l’effet de la hausse des tirages au titre des dons projets (323 milliards en 2012 contre 175,1 milliards en 2011, soit une augmentation de 147,9 milliards). Globalement, la balance des paiements fait ressortir en 2012 un solde déficitaire de 51,2 milliards traduisant ainsi une diminution d’égal montant des avoirs extérieurs nets. 2.4. Evolution de la situation monétaire Appréciée sur la base des données provisoires à fin décembre 2012, l’évolution de la situation monétaire au cours du quatrième trimestre de l'année 2012 fait ressortir par rapport au trimestre précédent : - une dégradation de 5,0 milliards (-0,6 %) de la position extérieure du Sénégal ; - un repli de 15,5 milliards (-0,7 %) du crédit intérieur ; - un accroissement de 104,7 milliards (+3,7 %) de la masse monétaire. En glissement annuel, la position monétaire extérieure s'est détériorée de 51,2 milliards et le crédit intérieur s'est consolidé à hauteur de 133,8 milliards. La masse monétaire, pour sa part, s'est renforcée de 184,2 milliards. 2.4.1. Evolution des avoirs extérieurs nets Les avoirs extérieurs nets des institutions monétaires sont passés de 884,4 milliards en septembre 2012 à 879,4 milliards en décembre 2012, soit un repli de 5,0 milliards imputable aux banques de dépôts (-36,9 milliards), la situation de la Banque Centrale s'étant améliorée (+31,9 milliards). En effet, les avoirs extérieurs nets des banques de dépôts se sont inscrits en retrait de 36,9 milliards, s'établissant à 103,9 milliards en décembre 2012. Cette évolution résulte d'une hausse des engagements extérieurs (+64,1 milliards) plus importante que celle des avoirs (+27,2 milliards). Les avoirs extérieurs nets officiels, pour leur part, sont ressortis à 775,5 milliards en décembre 2012, contre 743,6 milliards en septembre 2012, sous l'effet d'une hausse des avoirs extérieurs bruts de 20,6 milliards combinée à une diminution des engagements (-11,3 milliards). 2.4.2 Evolution du l’encours du crédit intérieur Le crédit intérieur est ressorti à 2.240,3 milliards en décembre 2012, contre 2.255,8 milliards en septembre 2012, soit un fléchissement de 15,5 milliards sous l'effet d'un dégonflement de la PNG et d'une hausse des crédits accordés au secteur privé. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 16 La Position Nette du Gouvernement s’est améliorée de 35,7 milliards au cours du quatrième trimestre de l'année 2012, passant de 132,4 milliards en septembre 2012 à 96,7 milliards en décembre 2012. L'augmentation des avoirs bancaires de l'État est perceptible à travers l'accroissement de ses dépôts dans les livres de la Banque Centrale (+78,2 milliards) et des banques de dépôts (+18,1 milliards). Pour leur part, l'évolution des engagements s'explique essentiellement par la hausse des concours nets consentis par les banques primaires à l'État (+68,0 milliards), en ligne avec leur souscription aux émissions de bons et d'obligations du Trésor par appel public à l'épargne (APE). Établis à 2.143,5 milliards en décembre 2012, les concours accordés au secteur privé ont augmenté de 20,2 milliards, en variation trimestrielle, tirés par les crédits ordinaires (+17,0 milliards) et les crédits de campagne (+3,2 milliards). La structure des crédits ordinaires reste marquée par la prédominance des crédits à court terme qui représentent 46,8% de l'encours total, contre 39,7% pour les crédits à moyen terme, 5,2% pour ceux à long terme et 8,3% pour les créances en souffrance. 2.4.3. Evolution de la masse monétaire La masse monétaire s'est située à 2.895,6 milliards en décembre 2012, contre 2.790,8 milliards en septembre 2012. Cette progression de la liquidité globale de l'économie est perceptible au niveau des dépôts (+65,4 milliards) et de la circulation fiduciaire (+39,3 milliards). Cette dernière s'est établie à 585,4 milliards à fin décembre 2012. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 17 III - PERFORMANCES AU TITRE DES CRITERES DE CONVERGENCE 3.1- CRITERES PRIMAIRES 1- Le déficit budgétaire global (hors dons) s’est établi à 8,2% du PIB, soit au dessus du seuil de 4% retenus dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de la CEDEAO. 2- Le taux d’inflation est ressorti en moyenne à 1,4% à fin décembre 2012, soit en-dessous du seuil de 5% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de la CEDEAO. 3- Aucun financement n’a été contracté auprès de la Banque Centrale au terme de l’année 2012. 4- Le critère relatif à la non-accumulation des arriérés de paiement intérieur sur la période de la gestion courante est respecté à fin juin 2012. Aucun arriéré de paiement ni interne ni externe n’a été enregistré. 3.2. CRITERES SECONDAIRES 5- La pression fiscale est ressortie à 18,4% à fin décembre 2012, soit en-dessous du seuil communautaire de 20%. 6- Le ratio masse salariale sur recettes fiscales s’est établi à 35%, à fin juin 2012, soit à la limite du plafond communautaire de 35% ; 7- Le ratio investissements publics financés sur ressources internes/recettes fiscales est évalué à 38% à fin décembre 2012, soit audessus de l’objectif de 20% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale de la CEDEAO ; 8- Le Taux de Change Effectif Réel : Le TCER s’est inscrite en amélioration de 3,6% au terme de l’année 2012. Cette variation est comprise dans le seuil de -/+ 5% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale ; 9- Les réserves de change sont estimées à 3,8 mois d’importations à fin décembre 2012, soit en dessous du seuil de 6 mois, retenue dans le cadre de la surveillance multilatérale ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 18 IV - HARMONISATION DES POLITIQUES ET ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS 4.1- PROTOCOLES ET CONVENTIONS DE LA CEDEAO Les nouvelles autorités du Sénégal ont réitéré l'engagement de notre pays dans le processus d'intégration régionale. En effet, le niveau de ratification, quarante-trois (43) protocoles et conventions de la CEDEAO sur les cinquante-trois (53) signés, place le Sénégal dans le peloton de tête des Etats membres. Parmi les dix protocoles qui restent, seuls deux (02) constituent de nouveaux textes à ratifier. Il s'agit du Protocole relatif à la lutte contre la corruption et celui portant création de l'Office de renseignement et d'investigation en matière criminelle. Le Sénégal s'emploie à accélérer le processus de ratification de ces textes, conformément aux recommandations de la 40ème session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et de la 68ème session du Conseil des Ministres de la CEDEAO. Ainsi, le ministère des affaires étrangères, en rapport avec les ministères compétents, a récemment recensé tous les textes de la CEDEAO et de l'Union Africaine qui ne sont pas encore ratifiés en vue de leur soumission à l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, un Comité National de Concertation sur le processus d'intégration régionale sera mis en place au cours du mois de mars 2013, sous la présidence du ministère des affaires étrangères, en vue d'améliorer la coordination des interventions et la préparation des positions du Sénégal au sein des organisations sous régionales et régionales. 4.2- LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DROIT D’ETABLISSEMENT ET DE RESIDENCE Le Sénégal a toujours appliqué intégralement le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ainsi que les autres textes additionnels concernant le passeport et le carnet de voyage CEDEAO. Toutefois, la mise en œuvre effective du Protocole se heurte à un certain nombre d'obstacles et restrictions sur le terrain que le Sénégal s'évertue à lever dans le cadre des Règlements et Directives de l'UEMOA portant réduction des postes de contrôle. C'est la raison pour laquelle, notre pays est fortement engagé et impliqué dans le processus de relecture du protocole afin de rendre plus effective la libre circulation des personnes indispensable à l’intégration régionale. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 19 Ainsi, le Sénégal a pris part aux deux réunions régionales tenues respectivement, du 19 au 21 décembre 2012 à Cotonou, au Bénin, et du 04 au 08 mars 2013 à Abuja, au Nigéria, en vue de réfléchir sur les dispositions à améliorer ou à changer dans les textes relatifs à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et d'établissement. 4.3- SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES (SLE) DE LA CEDEAO Le Sénégal met en œuvre le Schéma de libéralisation des Echanges de la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004. Dans ce cadre, les autorités ont mis en place tous les dispositifs institutionnels nécessaires à l'effectivité des règles relatives à la définition des produits originaires, à l'attribution des agréments et des certificats d'origine. Ainsi, le Comité National d'Agrément fonctionne et joue pleinement son rôle dans l'examen des dossiers de demande d'agrément des entreprises au SLE. Cependant, des problèmes sont régulièrement signalés par les opérateurs économiques. En effet, des litiges, dus à la non application des règles du SLE, sont soumis à la Commission de la CEDEAO, comme la farine des Grands Moulins du Sénégal interdite d'entrée en République de Guinée, ce qui a créé des pertes énormes pour l'industriel sénégalais. S'agissant du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, le Sénégal a déjà soumis à la Commission de la CEDEAO une liste de 212 produits devant être inclus dans cette cinquième bande dont 181 ont été retenus. Le Sénégal suit attentivement ce dossier en raison de ses implications sur les négociations avec l'Union Européenne concernant les Accords de Partenariat Economique. 4.4- ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE (APE) Le Sénégal est activement impliqué dans les négociations menées conformément aux orientations données lors la 40ème session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenue les 16 et 17 février 2012 à Abuja, au Nigéria. A cet égard, le Sénégal travaille avec la Commission de la CEDEAO et l'Union Européenne pour lever l'impasse actuelle sur les négociations tout en assurant la mise en œuvre d'un processus de libéralisation progressif et durable propre à permettre de préserver les recettes fiscales et les capacités de développement de la région et d'éviter un renversement des résultats acquis au titre de l'intégration régionale. C'est pourquoi, le Sénégal soutient fermement le niveau d'ouverture à 70% du marché proposé par l'Afrique de l'Ouest à l'Union Européenne ainsi que les positions régionales sur la clause de la nation la plus favorisée, la clause de non exécution et le financement du Programme de l'APE pour le Développement (PAPED). -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 20 V- PERSPECTIVES En perspective sur l’année 2013, l’activité économique devrait poursuivre le redressement entamé en 2012 dans un contexte marqué par la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social (SNDES), l’arrivée à maturité des projets du Millénium Challenge Account (MCA) et l’amélioration de la production d’électricité. Au total, le taux de croissance du PIB réel est attendu à 4% en 2013 contre 3,5% en 2012 et devrait être portée par le dynamisme du secteur primaire conjugué à la relance du secteur secondaire. Cependant, le cadre macroéconomique reste toutefois exposé à des risques extérieurs, notamment une aggravation de la crise dans la zone Euro, qui constitue le premier risque baissier pour l’économie sénégalaise. A cela s’ajoute, le risque de propagation de la crise malienne qui pourrait éventuellement nécessiter d’importantes dépenses de sécurité et affecter la perception du risque dans la région par les investisseurs. Au plan intérieur, ces risques portent essentiellement sur l’assainissement budgétaire et les retards dans la mise en œuvre des réformes dans le secteur de l’énergie. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 21 ANNEXES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 22 FINANCES PUBLIQUES Tableau 2 : Evolution du Tableau des Opérations Financières de l’Etat Source : DGCPT/MEF -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 23 Source : DGCPT/MEF -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 24 SITUATION MONETAIRE Source : BCEAO/Agence BALANCE DES PAIEMENTS (provisoire) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 25 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport 4er trimestre 2012 sur la Surveillance Multilatérale/ CEDEAO CNC 26
