la règle du tiers-temps et sa dérogation

Durée du travail à temps partiel : la règle du tiers-temps et sa dérogation
La loi dispose qu'un travailleur ne peut être occupé à temps partiel pour moins d'un tiers-temps.
Cette règle vise bien sûr à éviter la fragmentation excessive du temps de travail. Elle trouve son
'pendant' dans le cadre de l'assurance contre le chômage où, pour bénéficier d'allocations en cas
de perte d'emploi, un travailleur à temps partiel volontaire doit avoir été occupé à tiers-temps.
Mais -en droit - (presque) toute règle a ses exceptions ! Et il n'est pas mauvais de connaître celle
qui est prévue au principe susvisé parce qu'elle peut s'avérer utile en certaines situations.
Un emploi à 20 ou 25%, rendu nécessaire en raison d'un crédit-temps, par exemple, ou parce que
le financement disponible ne permet pas un temps de travail plus important, est possible.
Il doit répondre aux conditions suivantes :
- le contrat de travail doit prévoir des prestations journalières de 4 heures au moins ;
- l'horaire doit être fixe et prévu dans le contrat ;
- le contrat doit prévoir explicitement que des prestations complémentaires sont exclues sauf si
elles précèdent ou suivent directement les prestations convenues ;
- le contrat doit prévoir que ces prestations complémentaires (au-delà du temps de travail
convenu, sans dépasser un temps plein) donnent droit à un sursalaire comme s'il s'agissait de
prestations supplémentaires (au-delà d'un temps plein) ;
- une copie du contrat est communiquée à l'inspection des lois sociales.
Moyennant le respect de ces conditions, il est donc possible de proposer un emploi pour lequel le
temps de travail est inférieur à un tiers-temps. Travailleur et employeur y trouvent souvent leur
compte. Le Service du personnel veille à ce que cette 'souplesse' soit exploitée sans affecter le
moins du monde les droits du travailleur.