Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/144
24 janvier 2005
(05-0185)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
QATAR
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale
du Qatar, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.
Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au Qatar des
éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
MM. Ricardo Barba (tél.: 022/739 50 88; télécopie: 022/739 57 65) et
Jacques Degbelo (tél.: 022/739 55 83).
La déclaration de politique générale présentée par le Qatar est reproduite dans le
document WT/TPR/G/144.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Qatar.
Qatar
WT/TPR/S/144
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
vii
3)
INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE
viii
4)
POLITIQUES SECTORIELLES
ix
5)
POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
x
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
1
2)
ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE
2
3)
RESULTATS COMMERCIAUX ET INVESTISSEMENT
i)
Commerce des marchandises et des services
ii)
Investissement étranger direct
5
5
9
4)
PERSPECTIVES
11
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
13
1)
CADRE INSTITUTIONNEL
13
2)
FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
14
3)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
16
4)
ACCORDS COMMERCIAUX
i)
OMC
ii)
Accords régionaux
iii)
Accords bilatéraux
iv)
Autres arrangements préférentiels
17
17
19
21
21
5)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT
21
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
24
1)
INTRODUCTION
24
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement
ii)
Procédures douanières et évaluation en douane
iii)
Règles d'origine
iv)
Droits de douane, autres droits et taxes
v)
Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
25
25
25
27
27
31
WT/TPR/S/144
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
vi)
vii)
viii)
ix)
x)
IV.
Mesures commerciales contingentes
Normes et autres prescriptions techniques
Marchés publics
Prescriptions en matière de teneur locale
Autres mesures
33
33
36
37
37
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement et documentation
ii)
Droits et taxes à l'exportation
iii)
Prohibitions et restrictions à l'exportation
iv)
Subventions et aide à l'exportation
v)
Financement, assurance, garantie et promotion des exportations
vi)
Autres mesures
38
38
38
38
38
38
38
4)
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Incitations
ii)
Politique de la concurrence et contrôle des prix
iii)
Entreprises publiques et privatisation
iv)
Droits de propriété intellectuelle
39
39
39
39
40
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
46
1)
GENERALITES
46
2)
AGRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES
i)
Principales caractéristiques
ii)
Objectifs et instruments de la politique agricole
47
47
49
3)
INDUSTRIES EXTRACTIVES ET ÉNERGIE
i)
Généralités
ii)
Pétrole
iii)
Gaz naturel
iv)
Électricité
50
50
54
57
59
4)
INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
i)
Principales caractéristiques
ii)
Cadre de la politique
iii)
Évolution de certains secteurs
60
60
62
63
5)
SERVICES
i)
Principales caractéristiques
ii)
Services financiers
iii)
Télécommunications et services postaux
iv)
Transports
v)
Tourisme
66
66
67
70
73
76
BIBLIOGRAPHIE
79
APPENDICE – TABLEAUX
81
Qatar
WT/TPR/S/144
Page v
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
Composition des exportations et importations de marchandises, 1998-2002
Destination des exportations et origine des importations de marchandises, 1998-2002
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Répartition des taux NPF appliqués par secteur (définitions de la CITI 1), 2004
Progressivité des droits de douane par position à deux chiffres de la CITI, 2004
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
Valeur ajoutée dans le secteur manufacturier, 2001
Exportations de produits manufacturés, 2002
Importations de produits manufacturés, 2002
Droits effectivement appliqués par le Qatar selon la CITI, 2004
7
8
29
30
61
61
62
64
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
Le Qatar en quelques chiffres
Principaux indicateurs économiques, 1998-2003
Balance des paiements, 1999-2003
Investissement étranger direct, 1998-2003
II.
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
II.2
Principales lois qatariennes concernant le commerce
Quelques notifications du Qatar à l'OMC (novembre 2004)
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Structure des taux NPF du Qatar, 2004
Prohibitions et restrictions à l'importation, novembre 2004
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
IV.7
IV.8
IV.9
IV.10
IV.11
Principales importations et exportations qatariennes de produits agricoles, 1998-2001
Réserves "escomptées" de pétrole brut et de condensat du Qatar, 2000-2004
Contrats entre QP et des compagnies étrangères
Activités de Qatar Petroleum, octobre 2004
Production journalière moyenne de pétrole brut et de condensat, 1999-2003
Production, exportations, réserves et prix du pétrole brut, 1995-2003
Production et consommation de produits raffinés, 1999-2003
Réserves de gaz associé et non associé du Qatar, 2000-2004
Production de liquides extraits du gaz naturel, 1997-2002
Quelques indicateurs des télécommunications, 1998-2003
Flotte marchande, 1999-2002
1
3
9
10
15
18
24
31
48
51
52
53
55
55
56
58
58
71
73
WT/TPR/S/144
Page vi
Examen des politiques commerciales
APPENDICE – TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
AI.5
AI.6
Structure des exportations, 1995-2002
Structure des exportations, y compris les réexportations, 1995-2002
Destination des exportations, 1995-2002
Destination des exportations, y compris les réexportations, 1995-2002
Structure des importations, 1995-2002
Provenance des importations, 1995-2002
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
Récapitulatif des engagements spécifiques du Qatar concernant les services
83
84
85
86
87
88
89
Qatar
WT/TPR/S/144
Page vii
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
La stratégie de développement du
Qatar et le niveau élevé des cours mondiaux
du pétrole brut depuis le milieu de 1999 se
sont traduits ces dernières années par
d'impressionnants résultats économiques. Le
taux de croissance du PIB réel est passé d'une
moyenne de 1,3 pour cent par an de 1986 à
1995 à environ 9 pour cent au cours de la
période 1996-2003. Les mesures de discipline
monétaire et budgétaire prises par le Qatar
ont contribué à ramener l'inflation de 8,8 pour
cent en 1996 à 2,5 pour cent en 2003. Grâce
essentiellement à l'augmentation des recettes
provenant du pétrole et du gaz naturel, le
compte courant extérieur enregistre depuis
1999 un excédent (estimé à 20 pour cent du
PIB en 2003) de même que, depuis l'exercice
2000/01, le solde budgétaire global (5,3 pour
cent du PIB en 2003/04). Cependant, malgré
les efforts de diversification, le pétrole et le
gaz sont intervenus en 2003 pour 56,1 pour
cent du PIB, quelque 70 pour cent des recettes
publiques et près de 90 pour cent des recettes
totales à l'exportation de marchandises.
2.
Le Qatar a investi dans les domaines
de la santé et de l'éducation ainsi que dans
l'infrastructure afin d'assurer une certaine
équité économique entre les générations pour
ce qui est de l'exploitation de ses ressources
naturelles non renouvelables. Il a également
mis en œuvre des mesures visant à améliorer
le climat des affaires et de l'investissement,
son objectif étant d'attirer davantage
d'investissements étrangers directs. Parmi ces
mesures figurent l'établissement d'un guichet
unique pour les procédures d'investissement et
la possibilité offerte aux étrangers, en vertu de
la Loi de 2000 sur l'investissement, de détenir
la totalité du capital de sociétés dans certains
secteurs (à savoir l'agriculture, l'industrie, le
tourisme, l'éducation, la santé et les
ressources naturelles). Toutefois, les sociétés
étrangères ne peuvent encore investir dans
certains domaines d'activité essentiels (tels
que la banque, l'assurance et la représentation
commerciale) et leur participation ne peut
dépasser 49 pour cent dans d'autres secteurs.
Ces restrictions contrastent avec la part
relativement élevée des étrangers dans la
main-d'œuvre du Qatar (70 pour cent). Le
programme de "qatarisation de qualité" vise à
porter à 50 pour cent pour la fin de 2005 la
proportion de Qatariens qualifiés dans les
secteurs de l'énergie et de l'industrie.
3.
La dette extérieure du Qatar reste
gérable en dépit du fait qu'elle est passée de
9,323 milliards de dollars EU (82,5 pour cent
du PIB) en 1997 à 15,035 milliards (75 pour
cent du PIB) en 2003. Le riyal qatarien, qui
est rattaché au dollar, est resté relativement
stable en termes réels. La part relativement
élevée du commerce des marchandises dans le
PIB (quelque 87 pour cent en 2003) traduit
son importance dans l'économie du pays.
Contrairement
aux
exportations
de
marchandises, dans lesquelles le pétrole et le
gaz dominent, les importations sont très
diversifiées, tant sur le plan des produits que
de leurs provenances. Le Qatar est un
importateur net de services, bien que ce
secteur, où prédominent les services des
administrations publiques, représente environ
30 pour cent du PIB et emploie 65 pour cent
de la main-d'œuvre.
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
4.
Le Ministère de l'économie et du
commerce (MEC) formule, gère et coordonne
la politique commerciale du Qatar. Selon les
questions traitées, il tient des consultations
avec les ministères concernés et les autres
institutions, qui prennent une part directe ou
indirecte à la formulation de la politique de
commerce extérieur et/ou à sa mise en œuvre.
Le secteur privé contribue à la formulation de
la politique commerciale en faisant connaître
ses avis directement au MEC ou par
l'intermédiaire de la Chambre de commerce et
d'industrie du Qatar, qui est l'association
commerciale du pays. Le Comité national
pour les affaires de l'OMC examine et évalue
les questions liées à l'OMC.
WT/TPR/S/144
Page viii
5.
Incité en cela par les dispositions de
l'OMC, le Qatar a promulgué en 2002 de
nouvelles lois sur les brevets, les droits
d'auteur et les droits connexes, les marques de
fabrique ou de commerce, les indications
géographiques et les dessins et modèles
industriels; par ailleurs, des lois sur la
topographie des circuits intégrés et les
renseignements non divulgués sont en cours
d'élaboration. Le Qatar ne possède pas de
législation sur la concurrence, ni de loi ou
réglementation sur les mesures antidumping,
les subventions et mesures compensatoires ou
les mesures de sauvegarde.
6.
Partie contractante du GATT depuis le
7 avril 1994, le Qatar est devenu Membre
originel de l'OMC le 13 janvier 1996. Il
accorde au minimum le traitement NPF à tous
ses partenaires commerciaux. Il éprouve des
difficultés à mettre en œuvre certains de ses
engagements commerciaux multilatéraux, et à
remplir quelques-unes des obligations de
notification découlant de certains Accords de
l'OMC. Il n'est signataire d'aucun des accords
plurilatéraux de l'OMC ni n'a le statut
d'observateur pour aucun. Il n'a été partie à
aucun différend dans le cadre du Mécanisme
de règlement des différends de l'OMC, que ce
soit directement ou en tant que tierce partie.
7.
Le Qatar est membre du Conseil de
coopération du Golfe (CCG), dont le volet
union douanière est entré en vigueur le
1er janvier 2003. Dans le cadre du CCG, les
négociations se poursuivent en vue d'un
accord commercial avec les Communautés
européennes et des discussions sont également
en cours avec la Chine en vue d'un accord
commercial éventuel. Le Qatar est membre de
la Zone arabe de libre-échange (GAFTA), à
laquelle participent les six États du CCG. Il
envisage
de
négocier
des
accords
commerciaux bilatéraux avec les États-Unis et
Singapour.
Examen des politiques commerciales
3)
INSTRUMENTS
DE
POLITIQUE
COMMERCIALE
8.
Le Qatar applique le tarif extérieur
commun (TEC) du CCG depuis le
1er janvier 2003. L'adoption du TEC par le
Qatar a eu pour effet de porter de 4,2 pour
cent en 2002 à 5,2 pour cent en 2004 la
moyenne simple des droits NPF qu'il applique.
Les droits ad valorem représentent 99 pour
cent du nombre total de lignes tarifaires, le
reste faisant l'objet d'autres types de droits.
Les taux NPF appliqués sont en moyenne de
7,1 pour cent sur les produits agricoles
(définition de l'OMC) et de 4,8 pour cent sur
les produits non agricoles. Si l'on utilise la
définition de la CITI (Révision 2), les
industries manufacturières et extractives
bénéficient d'une protection tarifaire moyenne
presque identique (5,3 pour cent et 5 pour
cent, respectivement).
9.
Toutes les lignes tarifaires sont
consolidées, généralement aux taux plafonds.
Le taux consolidé moyen est de 16 pour cent,
ce qui laisse de la marge pour des
augmentations des droits appliqués. Par
ailleurs, l'imposition de droits autres
qu'ad valorem (1 pour cent de l'ensemble des
lignes tarifaires) pourrait ne pas garantir le
respect par le Qatar des engagements qu'il a
pris en matière de consolidation à des taux
ad valorem. En outre, le taux NPF appliqué
est de 5 pour cent sur 32 lignes tarifaires au
niveau des positions à huit chiffres du SH
(certains produits chimiques organiques),
pour lesquelles les droits étaient consolidés à
zéro. Le Qatar n'a jamais pris de mesures
antidumping ou de mesures compensatoires ou
de sauvegarde. Diverses incitations (par
exemple des avantages tarifaires ou fiscaux)
sont accordées (y compris sur une base
sélective), notamment pour attirer les
investissements, encourager la diversification
de l'économie par la transformation de
produits
locaux
et
promouvoir
les
exportations.
Qatar
WT/TPR/S/144
Page ix
10.
Le Qatar n'a pas encore mis en œuvre
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Les documents concernant tous les produits
importés doivent être authentifiés par
l'Ambassade du Qatar dans le pays d'origine.
Des permis peuvent être délivrés pour
autoriser l'importation de produits prohibés.
Des mesures de contrôle sont appliquées à
l'importation sous forme de certificats pour
des raisons sanitaires et phytosanitaires ou
religieuses. Les importations parallèles de
certains produits font l'objet d'une commission
de 5 pour cent (de la valeur f.a.b.) au profit
des agents locaux détenant les droits de
distribution. Le Qatar n'a pas de programmes
de financement, d'assurance, de garantie ou de
promotion des exportations. Son régime des
marchés publics prévoit en matière de prix des
préférences de 10 et 5 pour cent,
respectivement, pour les produits locaux et
ceux du CCG. Le Qatar éprouve quelques
difficultés à mettre en œuvre sa législation sur
les ADPIC.
11.
Les branches d'activité essentielles
(par exemple le secteur énergétique, les
transports et les télécommunications) restent
dominées par des sociétés publiques.
Certaines sont protégées de la concurrence
et/ou grèvent les ressources de l'État. Les
produits ou services relevant des domaines
d'activité des entreprises d'État sont
généralement soumis à des mesures de
contrôle des prix. Reconnaissant la nécessité
d'augmenter la productivité, de réduire les
ponctions sur les ressources publiques et
d'accroître la participation du secteur privé
dans l'économie, le Qatar a lancé un
programme de privatisation dans certains
domaines (transport du gaz, sidérurgie et
production d'engrais), ainsi que dans certains
sous-secteurs des services.
4)
POLITIQUES SECTORIELLES
12.
Malgré sa contribution très faible et
décroissante au PIB (0,3 pour cent en 2003),
l'agriculture est un secteur important de
l'économie en raison de l'objectif de sécurité
alimentaire du Qatar.
Le pays est un
importateur net de produits agricoles et il
assure sa sécurité alimentaire essentiellement
en prélevant des droits de douane relativement
bas. Le gouvernement vient en aide aux
agriculteurs
en
leur
fournissant
l'infrastructure de base (installations de
drainage et d'irrigation, par exemple) et en
leur assurant la gratuité de certains intrants,
tels que pesticides, engrais naturels, services
vétérinaires et semences.
13.
L'entreprise d'État Qatar Petroleum
(QP) détient le monopole des activités
pétrolières et gazières, même si elle l'exerce de
plus en plus en coopération avec des sociétés
étrangères dans le cadre de coentreprises.
Elle poursuit une intense activité de
prospection pour accroître la durée de vie de
ses réserves et sa capacité de production. Le
Qatar vient au deuxième rang mondial pour
ses réserves prouvées de gaz naturel
(14,3 pour cent du total mondial) et vise à
devenir à l'horizon 2010 le plus gros
producteur de gaz naturel liquéfié (GNL). Il
construit par ailleurs la plus grosse usine de
liquéfaction GTL (gas-to-liquids) du monde. Il
a entrepris de développer son réseau
électrique et de modifier son système de
gestion de la distribution pour faire face à
l'augmentation de la demande.
14.
Le secteur manufacturier (6,7 pour
cent du PIB) repose essentiellement sur
l'avantage comparatif dont il jouit dans les
branches
de
production
grosses
consommatrices de gaz. Le gouvernement
détient la majorité ou une grande partie du
capital des grandes sociétés manufacturières
(par exemple dans les domaines de la
sidérurgie, du ciment et des engrais). Il
assure la promotion du secteur manufacturier
notamment
par
des
incitations
à
l'investissement, y compris l'exemption des
droits d'importation et des exonérations
fiscales pour des durées de cinq à dix ans. Les
boissons alcooliques ainsi que le tabac et ses
produits font l'objet du taux de droit le plus
élevé, à savoir 100 pour cent.
WT/TPR/S/144
Page x
Examen des politiques commerciales
15.
Le secteur des services est dominé par
plusieurs entreprises d'État, dont certaines
détiennent un monopole ou des droits exclusifs
(par exemple dans les télécommunications, les
services postaux et le transport aérien). Dans
le cadre de l'Accord général sur le commerce
des services, le Qatar a pris des engagements
concernant certaines catégories de services;
il ne maintient pas d'exemption des obligations
NPF au titre de l'article II de l'AGCS. Malgré
la présence d'une main-d'œuvre étrangère
importante, le Qatar n'a pris au titre de
l'AGCS aucun engagement en ce qui concerne
le mouvement des personnes physiques, sauf
pour l'admission et le séjour temporaire de
personnels de direction, de spécialistes et de
techniciens qualifiés.
La présence de
personnes physiques étrangères en qualité de
travailleurs indépendants n'est pas autorisée.
5)
POLITIQUE
COMMERCIALE
PARTENAIRES COMMERCIAUX
ET
16.
Le Qatar est un solide partisan du
système commercial multilatéral;
il a
accueilli
la
quatrième
Conférence
ministérielle au cours de laquelle a été lancé
le Programme de Doha pour le développement
(PDD). À quelques exceptions près, le marché
national est très ouvert pour tous les produits
et la plupart des échanges ont été libéralisés
sur une base NPF. Toutefois, le Qatar doit
encore actualiser certains aspects de son
régime commercial et les rendre plus
conformes aux dispositions de l'OMC. La
poursuite des réformes, notamment en matière
de droits de douane et de privatisation, et
l'amélioration des engagements multilatéraux
du pays tant pour les marchandises que les
services, contribueraient à une meilleure
affectation des ressources et à une prévisibilité
accrue du régime commercial.
17.
De plus en plus, l'intégration
économique complète du Qatar dans le cadre
du CCG, notamment avec l'union monétaire
prévue pour 2007, constitue un élément
essentiel du processus de réforme. L'adhésion
du Qatar au CCG a contribué à la croissance
du PIB en améliorant la concurrence dans
l'économie, mais a nui par ailleurs à ses
efforts sur le plan multilatéral du fait que ses
ressources
limitées
en
matière
d'administration et de négociation ont été
davantage sollicitées. Les futurs accords
commerciaux du Qatar, tant dans le cadre du
CCG qu'au niveau bilatéral, pourraient
encore compliquer la situation. Aussi est-il
important de considérer les avantages
potentiellement supérieurs qu'il y a à
poursuivre l'ouverture du marché sur une base
multilatérale. Les partenaires commerciaux
du Qatar pourraient l'aider en cela en veillant
à ce que leurs marchés soient pleinement
ouverts aux produits qatariens et en lui
fournissant une assistance technique accrue.