L`IAB France et l`IAB Europe s`inquiètent du contenu du texte

Paris, le 16 juin 2015
Les gouvernements européens approuvent un texte sur le
droit à la vie privée qui menace l’économie numérique
A un peu plus d’un mois du lancement du lancement d’une stratégie ambitieuse pour le marché unique
du numérique (Digital Single Market), les Ministres européens viennent de donner leur accord à un
corpus de règles qui affecte la publicité numérique qui finance en majorité le fonctionnement
d’internet. La version actuelle du texte prévoit un certain nombre de dispositions susceptibles
d’entraver le développement d’un secteur qui continue d’afficher une croissance importante sans pour
autant améliorer de manière significative la protection de la vie privée des citoyens européens.
Les Ministres ont donné leur aval à une « approche générale » après trois ans de négociations. Ce texte
doit à présent être négocié avec le Parlement européen et la Commission européenne en vue d’un
texte définitif.
Trois éléments du texte représentent de sérieuses sources de préoccupation :
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Le futur règlement est susceptible de restreindre la capacité des entreprises à traiter des
données en leur imposant de nouvelles règles plus strictes que celles aujourd’hui en vigueur.
A titre d’exemple, le cumul de plusieurs dispositions du texte est susceptible de battre en
brèche la possibilité de traiter les données agrégées des clients (aggregated customer data)
qui fournissent aux annonceurs des données cruciales sur la performance de leur publicité.
L’ambition du règlement d’adapter la règlementation à l’ère de l’Internet induirait ainsi
ironiquement un retour en arrière.
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Le nouveau texte expose pour la première fois les entreprises qui n’ont pas volontairement
enfreint les règles au risque de se voir infliger des sanctions, y compris dans l’hypothèse où le
traitement des données n’a pas porté de manière significative atteinte à la vie privée des
usagers
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Les ministres ont vidé de sa substance le principe du « guichet unique » qui était pourtant au
cœur de la proposition initiale. Au lieu de devoir être confrontés à 28 réglementations
nationales différentes, les entreprises étaient censées pouvoir être autorisées à répondre à
l’autorité de protection des données du pays de leur siège de leur bureau européen. Ce guichet
unique aurait permis un fonctionnement des règles plus efficace et représenté une avancée
majeure dans l’ambition européenne de se doter d’un marché unique numérique efficace
(Digital single market). Au lieu de cela, la version actuelle du texte donne à toute autorité
« concernée » le pouvoir de remettre en cause la décision prise par une autre autorité
nationale.
« L’approche actuelle, brutale et sans nuance, est très différente de l’objectif supposé de rendre les
règles européennes adaptées à l’ère de l’Internet » avertit Townsend Feehan, la Directrice générale de
l’IAB Europe. « Le futur cadre réglementaire doit permettre à la publicité digitale de financer les services
d’information, d’éducation de loisir et d’e-commerce dont les utilisateurs européens bénéficient en
ligne gratuitement ou à faible coût. On en est loin aujourd’hui et il n’est pas exagéré de préciser qu’une
réglementation draconienne risque de conduire les PME, principales contributrices à l’innovation
digitale, hors d’Europe ».
« Les utilisateurs ont besoin de transparence et de choix concernant le traitement de leurs données en
ligne, y compris dans le secteur de la publicité », relève Towney Feehan. « Les membres de l’IAB Europe
travaillent activement pour expliquer aux utilisateurs les politiques complexes de protection des
données personnelles qu’elles mettent en œuvre. Ils s’efforcent de sensibiliser les utilisateurs autant
que possible aux usages technologiques et au fonctionnement de leur business model. Les membres de
l’IAB Europe se sont à ce titre engagés sans attendre le règlement dans une démarche d’auto-régulation
qui peut s’adapter plus facilement que le cadre réglementaire à l’évolution de l’écosystème et des
usages du consommateurs ».
« Nous espérons que les négociations à venir sur la version définitive du texte prendront en compte
ces préoccupations et permettrons au secteur de la publicité en ligne de continuer à être l’un des
moteurs du marché unique numérique (Digital single market) et de la compétitivité mondiale ».
La donnée est un facteur clé de l’innovation digitale et l’innovation digitale est un facteur clé de la
croissance et de l’emploi. Les montants engagés en Europe dans le secteur de la publicité en ligne
augmentent rapidement, avec une croissance de 11.6% en 2014 qui avoisine les 30.7 milliards d’Euros
comparé à 27.4 milliards en 2013. Les revenus ont quadruplé depuis 2006 dans un contexte de
stagnation de l’économie européenne.
Un régime de protection des données plus contraignant que la réglementation actuelle qui date de
1995 risque d’affaiblir la capacité de l’Europe à bénéficier de la révolution numérique et d’handicaper
inutilement les PME basées en Europe qui s’efforcent de rester compétitives à l’échelle globale.
Pour plus d’informations :
Townsend Feehan, Présidente de l’IAB Europe, [email protected] tel.: +32 478 275 074
Lucile Barjot, Communications Manager, [email protected] tel. +32 2 526 55 68
A propos de l’IAB EUROPE
IAB Europe est l'association professionnelle des associations et des sociétés nationales représentant
l'industrie de la publicité numérique et interactive européenne, de la recherche et de l'analyse des
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(www.iabeurope.eu)
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triple: structurer le marché de la communication digitale, favoriser son usage et optimiser son
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service des annonceurs et de leurs agences conseil pour les aider à intégrer les médias numériques
efficacement dans leur stratégie de marketing globale, et entend proposer des standards, des
exemples de pratiques professionnelles aux nouveaux acteurs intégrant le marché du digital. L'IAB est
par ailleurs un réseau d'experts au service des autres organisations professionnelles, des institutions
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