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1. Droit, Rigaux, vendredi 9 heures
Droit
Introduction Générale
créancier: celui à qui vous devez quelque chose.
ONSS: lors d’une faillite c’est le premier créancier à éventuellement toucher de l’argent.
jugement: décision de justice (prise par un juge). Un juge ne peut pas condamner quelqu'un si
la personne n’a pas pu se défendre, le juge doit aussi motiver ses arguments.
code: livre avec des règles de droit.
Code civil: livre avec les règles en rapport avec le citoyen. On y retrouve les droits des
contrats et des obligations (ce que l’on est obligé de faire). Souvent ces obligations naissent
de contrat mais par exemple des parents ont l’obligation de donner des aliments (nourriture
mais aussi logement, vêtements, études, …) à leurs enfants et il n’y pas de contrat pour ça, et
plus tard se sont les enfants qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, tout cela dans
les limites de leurs moyens. Mais attention père ou mère biologique ne sont pas tout le temps
père ou mère de droit. Mais comme en Belgique l’on ne peut pas accoucher sous X
(contrairement à la France et au Luxembourg) se sont souvent les pères qui ne reconnaissent
pas leurs enfants. Ils peuvent le faire plus tard s’ils le souhaitent mais dès que l’enfant à plus
de 15 ans il faut son consentement.
* Le problème Bierset
L’article 23 de la constitution précise que chacun à le droit à vivre dans un endroit sain et les
autorités publiques doivent faire tout leur possible pour que ce soit fait.
L’article 6 de la loi spéciale de réforme de la constitution (du 8 août 1980, revue le 8 août
1988) dit que Bierset est une compétence régionale, il faut donc un décret régional (une
ordonnance si c’est à Bruxelles) pour changer quelque chose. Bierset et Charleroi dépendent
donc de la Région wallonne (contrairement à Zaventem qui relève du Fédéral). La différence
entre Bierset et Charleroi est que Charleroi étant un aéroport de tourisme est fermé de 23 à 7
heures du matin, par contre Bierset est ouvert 24 sur 24. Il y a Bierset deux zones, la A dont
les habitants sont expropriés et la B ou l’on insonorise les maisons. Mais les riverains de
Bierset veulent changer les choses et sont pour ça aller à la Convention européen de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui dans son article
8 à condamner le gouvernement de Londres à cause de Heathrow.
* Le problème de la Cour d’Assise
Normalement ce sont des juges professionnels qui jugent les affaires, mais pour des affaires
criminelles les plus graves, on fait appel à une juridiction populaire, les jurés sont pour cela
aider de 3 juges professionnels. Mais il y a quelques problèmes. Premièrement les jurés
doivent tout entendre à l’audience et n’auront accès à aucun dossiers. Deuxièmement il n’y a
pas d’appels possibles car on ne peut pas changer l’avis du peuple, et dernièrement il y a des
problèmes d’impartialité à cause des médias.
* Le 26 mai 2002 l’intégration sociale a remplacé le minimex (qui datait de 1974).
Maintenant il n’y a plus seulement l’argent qui compte, il faut aussi aider les personnes qui y
ont droit à s’intégrer socialement.
* Depuis peu les pays européens qui ne reconnaissent pas les droits des transsexuelles se
feront condamner. En Belgique l’on pouvait déjà changer son acte de naissance devant un
juge s’il y avait erreur, maintenant partout en Europe on peut faire changer son acte de
naissance si l’on change de sexe.

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Depuis le 17 avril 2002 il existe une peine de travail qui peut remplacer la peine de prison.
Mais le problème est que tant que rien n’est organisé (surveillance par exemple) les juges
hésitent à la faire appliquer.
infractions: Il y a trois types d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes. Le livre
I du code pénal dit que la peine dépend du type de l’infraction. C’est seulement une loi votée
qui peut décider qu’il existe une nouvelle infraction punie, et c’est aussi seulement avec une
loi que l’on peut en supprimer une.  On applique la légalité des infractions et des peines.
Nous sommes dans une régie parlementaire.  Le gouvernement est responsable devant les
assemblées, le gouvernement est représentant de la majorité.
contraventions: se sont les ensembles des infractions les moins graves avec les peines les
moins graves.
délits: plus graves que des contraventions avec des peines plus graves.
crimes: se sont les infractions les plus graves avec les peines les plus graves.
En Belgique c’est l’état qui a le monopole pour exercer des poursuites et pour appliquer des
peines. Et quand on retire une plainte, ça ne vaut rien, le dossier reste ouvert.
Comme le taux d’infraction détermine la peine, il détermine le juge. Par exemple pour une
contravention on va au tribunal de police. Et si l’on paye une contravention à un policier, on
arrange une transaction, mais on n’est jamais obligé de payer, on peut toujours aller au
tribunal de police.
Les délits eux sont de la compétence des tribunaux correctionnels. En Belgique il y a 27
tribunaux, un par arrondissement.
Les crimes par contre ont droit à la Cour d’Assise avec un jury populaire qui change pour
chaque affaire, ce qui pourrait rendre certaines affaires inutilement longues, on a donc prévu
de correctionnaliser des crimes. Mais les peines elles restent. Par exemple un simple vol est
un délit, mais par contre un vol qualifié (avec effraction, escalade, violence, …) est un crime
qui généralement est correctionnalisés. Pour les homicides cela dépend du type d’homicide, il
y a les homicides involontaires, qui eux sont correctionnalisés, et des volontaires (meurtres).
Quand c’est prémédité, on parle d’assassinat, et c’est souvent jugé par la Cour d’Assise. Les
prises d’otages elles aussi sont jugées par la Cour d’Assise.
Dans les règles de procédure, il y a des délais de prescriptions, mais que la loi peut
augmenter. Mais il y a aussi un délai raisonnable de jugement qui est fixé par la cour
européenne des droits de l’homme, et par exemple l’affaire Dutroux est déjà dépassée. Quand
le délai raisonnable est dépassé l’accusé peut toujours être coupable mais il n’y va pas avoir
de peines, mais les victimes peuvent demander des dommages et intérêts. Une autre chose
c’est qu’il ne faut pas démontrer son innocence, c’est la justice qui doit prouver que vous êtes
coupable.
Partie I: Le droit: sa fonction – sa nature – ses méthodes.
Chapitre 1: Droit et Société.
§ 1. Droit et groupe.
Ubi societas ibi ius: Là où il y a une société, il y a un droit.  Mais une controverse existe,
les abeilles vivent en société mais il n’y aurait pas de droit.
Une règle de droit ne peut être qualifiée au sein d’un groupe que pour autant qu’elle puisse
être l’expression d’une certaine mise à distance par rapport à l’homme. Des sociétés
primitives respectent des règles, mais pas de règles de droits car ces personnes attribuent tout
ce qui leur arrivent à des interventions surnaturelles. Pour avoir des règles de droit, il faut que
les personnes soient capables de se rendre compte qu’elles sont responsables. Des personnes
vivant dans un groupe vont suivre des règles de droit et seront capables de les respecter. Si
quelqu'un choisit librement de faire le mal cette personne sera punie.

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Si l’on examine les sociétés dans l’histoire de l’humanité il y a des règles de droit que l’on
retrouve dans toutes les sociétés. → Par exemple des règles de prohibitions, l’interdiction de
s’approprier des biens et des personnes. Il y a par exemple la prohibition de l’inceste: avoir
des relations sexuelles avec certaines personnes (ce type d’interdit se retrouve dans plusieurs
sociétés). Certaines sociétés interdisent des relations a l’intérieur des lignes maternelles ou
paternelles. D’autres interdisent des rapports avec la société voisine (l’exogamie), tout doit
rester dans la même société (endogamie).
Les règles de droit sont différentes d’une société à l’autre et d’une époque à l’autre.
§ 2. ordre du droit et nature des choses.
Il n’est pas exact de dire que les règles de droit soient liées à la nature des choses. Même s’il
existe un grand débat là dessus. Y a-t-il des règles de droit qui trouve leurs fondements dans
la nature par opposition à la culture des choses avec ses richesses et ses défauts.
Ces règles furent le fondement de la justification de l’extermination des juifs, car c’est dans la
nature de la race arienne d’être supérieure.
Il y a certaines questions éthiques débattues au parlement car l’évolution de la culture doit
aller vers une évolution des règles droit. Par exemple lors du débat pour la dépénalisation de
l’avortement. Lors de ces débats on a fait appel à des médecins, des théologiens, des
biologistes, … . Les biologistes eux devaient déterminer quand commençait la vie humaine,
car il serait normal qu’après ça on ne puisse plus avorter. Mais comme on ne sait pas il à fallu
trancher et prendre ces responsabilités. Et en toute hypothèse quand on choisit de prendre des
règles de droit, ce sont des choix culturels. Rien ne détermine notre vie, mais attribuer une
autorité de soi à certaines choses serait un leurre.
Le droit naturel peut être d’ordre religieux: le pouvoir absolu, divin. Lors de la révolution
française le droit naturel venait des sciences, car la science pourrait expliquer l’être, mais
même la physique, la chimie et la biologie viennent de l’homme.
Pour comprendre cela nous devons comprendre l’évolution de la science et de l’image du
cosmos. Ptolémée pensait que le cosmos était organisé autour de la terre (géocentrisme),
l’observation de la nature ne permettait pas de découvrir la vérité. Puis plus tard Copernic
pensait à l’héliocentrisme, mais le problème c’est que le géocentrisme plaisait bien à l’église
catholique.
Mais dans l’article 33 alinéa de la constitution il est écrit 1. Le pouvoir revient à la nation
2. Les pouvoirs sont conformes à la
constitution.
→ Le roi est un pouvoir constitué (pas divin ou électif) et héréditaire, mais seulement la
descendance légitime et avec des liens de sang.
§ 3. Droit et valeur.
Il y a les valeurs formelles et les valeurs matérielles, et tout ordre juridique prétend viser les
valeurs formelles, mais ont souvent de différentes valeurs matérielles pour y arriver.
Dans les valeurs formelles il y a par exemple l’ordre, la paix, la sécurité, … . Pour arriver à la
paix internationale l’ONU a deux grands principes: Les droits de l’homme et la souveraineté
des états; le problème est que ces deux principes peuvent être en contradiction quand certains
états ne respectent pas les droits de l’homme. Pour arriver à la valeur formelle de la sécurité,
l’état enlève des libertés. Une autre valeur matérielle est l’égalité devant la loi (dans les
articles 10 & 11 de la constitution). Mais attention il n’y a pas d’égalité de fait, mais on n’a
pas le droit de faire des différences de traitements à moins que ces différences repose sur un
caractère objectif, il n’y ait un but légitime, et que les différences soit proportionnelles au but
visé. Par exemple en Belgique il y a la proportionnalité des impôts. Le caractère objectif sont
les revenus; le but est légitime, payer plus quand les revenus sont plus grand, et comme ça ne
va pas trop loin ça reste proportionnel au but visé. La cour d’arbitrage veille à ce que l’égalité

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soit respectée au niveau des lois, des décrets et des ordonnances, le conseil d’état fait la même
chose pour les arrêter royaux et le gouvernement.
Il faut essayer de détecter les valeurs, les objectifs propres au droit car par exemple la justice
on la retrouve aussi dans la religion et dans la morale. La valeur juridique est une
reconnaissance dans une règle de droit qui peut être sanctionné si on la transgresse.
C’est un objectif du droit qui doit être respecté. Il y a les valeurs formelles qui sont
l’ensemble des objectifs poursuivi par n’importe quel droit mais dont le contenu n’est pas
précis. Les valeurs matérielles sont le contenu précis, relié au choix d’une société. Même en
Iraq l’une des valeurs est la paix et l’objectif de l’ONU est la paix entre les états du monde et
si un état attaque un autre l’ONU peut envoyer des troupes mais seulement avec l’autorisation
du conseil exécutif (5états permanents et 10 états non permanents). Mais par exemple les
Etats-Unis ne peuvent pas attaquer l’Iraq car il n’y a pas eu de transgressions des règles de la
chartre.
Il y a des règles de droit pour beaucoup de choses par exemple pour le mariage, les façons de
se marier et de divorcer sont définies dans les règles de droit. Et par exemple quand suite à un
accident on ne peut retrouver les corps, les personnes sont considérées comme disparues et ne
sont donc pas mortes juridiquement et les effets juridiques n’arrivent pas, par exemple pour la
succession ou le mariage.
L’égalité juridique est toute récente car dans le droit romain les femmes et les esclaves avaient
peu ou pas de droits et encore au 17ième siècle il y avait des différences de classes. Une autre
valeur matérielle juridique peut être la liberté qui est aussi une valeur de la religion judéo-
chrétienne et une valeur économique. Il y a des règles de droit qui protègent la liberté, dans le
titre II de la constitution: « Des Belges et de leurs droits », il y a une série d’articles qui
énumèrent des libertés: d’association, d’emploi des langues, d’aller et de venir, … .Mais il n’y
a pas de liberté comme tel. Souvent la liberté implique qu’il n’y ait pas de contrôle, mais si on
en fait mauvais usage quelqu’un peut porter plainte contre nous. Il existe bien évidemment la
liberté de culte mais si par exemple un culte pratique le sacrifice humain on peut quand même
intervenir. → Si j’abuse de ma liberté je peux être poursuivi. Là où il y a atteint à la liberté
c’est quand un ministre veut interdire des universités.
Une autre valeur matérielle est la justice qui signifie qu’il y a des différentes lettres de droit.
Dans la constitution il est inscrit qu’il y a un pouvoir judiciaire chargé de rendre la justice
quand il y a violation des règles de droit et non pas pour des simples querelles. En Belgique il
n’y a en principe pas de règlements juridiques réglés en privé. Mais parfois certaines sociétés
font appel à des arbitres, qui sont des juges désignés par les sociétés elle-même, ceci va plus
vite et ces juges peuvent appliquer les règles de droit qu’ils veulent. Mais ceci ne vaut pas
pour les familles, le travail, … . Parfois certaines valeurs matérielles de la justice impliquent
que un juge ne doive trancher en équité. Certains juges ont déjà jugé en équité par exemple
une femme qui avait volé du pain pour nourrir ses enfants aurait du aller en prison mais
comme il y a eu jugement en équité on n’a pas pu appliquer la peine car elle n’était pas libre
de voler ce pain il fallait qu’elle nourrisse ses enfants. L’équité peut donc être considérée
comme une valeur juridique. Mais il faut bien faire attention que le juge ne veuille pas faire
de la morale, il y aurait alors un jugement politique.
La constitution belge garantie la liberté d’opinion et le droit à la vie privée et familiale. Alors
si la télévision veut faire passer un reportage sur quelqu’un, la personne en question peut
attaquer la chaîne de télévision pour atteinte à la liberté de la vie privée et le juge devra peser
entre la liberté de la presse et la liberté de la vie privée. Si un père ou une mère menace de
partir à l’étranger avec les enfants, son mari ou sa femme peut demander à un juge de lui
interdire de prendre l’avion mais ceci n’est que provisoire.
Si un parti politique (Vlaams Blok) lance des calomnies, des personnes peuvent porter plainte
et leur financement public pourrait être supprimé car en plus de ça ils utilisent leurs libertés

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pour supprimer les libertés des autres. Mais ce que l’on ne peut pas faire c’est interdire le parti
politique en question, il faut protéger la démocratie.
§ 4. Ordre normatif et ordre juridique.
L’ordre normatif se sont les règles avec des caractéristiques différentes (par exemple des
normes économiques). Il y a plusieurs sorte d’ordres normatifs dont l’un d’eux est l’ordre
juridique. Pour qu’il y ait une annulation officielle du mariage religieux il faut aller devant le
tribunal ecclésiastique dirigé par l’évêque du diocèse. Il y alors un défenseur du lien et 2
avocats qui peuvent être 2 simples personnes. Le droit canon ne reconnaît pas les enfants
bâtards, mais l’église s’en occupait quand même.
Quand il y a un contrat entre 2 parties, il faut que les 2 personnes soient capables, consente,
qu’il n’y a pas d’erreurs, … . On ne peut non plus pas tromper une des parties du point de vue
du droit, pas du point de vue économique. Par exemple quand il y a faillite, il faut
correspondre aux règles de droit pour la faillite pas seulement les règles économiques.
Aussi parfois pour les mêmes fautes, des comportements ne respectant pas les normes, il peut
y avoir de différentes sanctions car il y a plusieurs ordres normatifs. Par exemple si un
médecin fait état d’un cas d’un patient il peut être sanctionné par 3 ordres de normes.
* L’ordre des médecins, qui défendent les intérêts de la profession des médecins, peut
par exemple le radier, dans ce cas il ne pourra plus exercer, ou lui donner un
avertissement car il y a un secret professionnel; seul un médecin du travail peut donner
des informations mais seulement en rapport avec la compétence professionnelle.
* L’article 458 du code pénal stipule que les secrets professionnels ne peuvent être
dévoilés. On peut donc prononcer des peines d’amendes ou de privatisation de liberté.
* Le patient lui aussi peut demander des dommages et intérêts.
§ 5. Ordres juridiques et ordre juridique étatique.
Les médecins n’ont pas d’ordre étatique. Mais dans le domaine du sport il y a des règles non
définie par l’état, par l’exemple l’Union belge de football qui est quand même limité. Certains
personnes ont été devant le tribunal car l’Union belge allait trop loin, ils ne pouvaient pas
changer de club, l’Union belge c’est alors aussi fait condamner par le tribunal du travail.
Quand des sportifs utilisent des produits dopants, cela relève du domaine du sport mais aussi
du droit belge.
Quelle hiérarchie doit-il y avoir dans les différents ordres juridiques, les monistes prônent
d’abord l’ordre international, les dualistes veulent séparer les 2 et les pluralistes pensent que
tout dépend des circonstances. L’ordre international peut condamner un état.
Doit-il y avoir un droit européen? Cela peut poser des problèmes car il y a trop de différences,
par exemple l’enseignement, un droit européen serait illusoire, car en même temps qu’une
internationalisation, chaque communauté revendique sa propre identité.
Chapitre2: La règle de droit.
§ 1. Notion.
La norme est une expression d’un comportement moyen, ce qui est anormal est contraire au
comportement moyen. Le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur à un
moment donné dans un ordre juridique, et ne comporte pas les règles abrogées ou pas
encore dans le moniteur. Une hypothèse c’est la partie qui va définir la situation dans
laquelle la solution doit s’appliquer. Une hypothèse peut être par exemple l’article 1382 qui
stipule que si une personne commet un fait ou une négligence (1384) qui commet un
dommage à autrui. La solution est alors: réparer le dommage. Parfois l’hypothèse est sous-
entendue, dans la constitution il est noté que le roi nomme et révoque ses ministres.
L’hypothèse est ici: comment en Belgique constitue-t-on le gouvernement? En général la
règle de droit s’exprime à l’indicatif présent, car le droit c’est ici et maintenant, mais quand
on rédige la règle on la note au futur.