Modèle d`entente pour PIQM Volet 3

ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MRC DE ……….
Page 1 sur 4
QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE …..
ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES
D’INGÉNIERIE ET D’EXPERTISE TECHNIQUE PAR LA
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE ….
ENTRE
LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE ……, personne
morale de droit public, ayant son siège au …..
ci-après appelée «la MRC»
ET
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant
son siège au …..
ci-après appelées «les municipalités clientes»
1. OBJET
La présente entente a pour objet la fourniture aux municipalités
clientes de services d’ingénierie et d’expertise technique (ci-après
appelés « équipe technique ») à l’emploi de la MRC.

ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MRC DE ……….
Page 2 sur 4
2. NATURE DES SERVICES
L’équipe technique pourra effectuer, à la demande des municipalités
clientes, différents travaux d’ingénierie municipale relevant de la
compétence des municipalités clientes. Il est entendu que les
principales tâches effectuées par l’équipe technique au profit des
municipalités clientes seront, selon le cas, l’une ou plusieurs de celles
qui suivent :
- Le soutien technique aux municipalités (réalisation d’études
d’avant-projet et de plans d’intervention, développement de guides
et de recueils de meilleures pratiques) qui doivent développer ou
moderniser leurs infrastructures, incluant l’identification de l’état et
des besoins en matière d’infrastructures d’eau, de voirie et de
mesures d’amélioration énergétique des bâtiments.
- Le soutien technique aux municipalités en gestion contractuelle
relativement à la réalisation de tout projet de construction, de
réfection ou de réhabilitation d’ouvrages municipaux, entre autres,
il pourrait s’agir de la validation de l’estimation préliminaire des
travaux, de la préparation d’appels d’offres et de l’analyse des
soumissions reçues.
- Une contre-expertise à l’égard des services afférents qui sont offerts
aux municipalités. À titre d’exemple, il pourrait s’agir de la
validation d’une étude d’avant-projet, d’une estimation de coût ou
de tout autre rapport technique.
- Le soutien technique et le service conseil de base
(accompagnement) en matière de réalisation de projets de réseaux
d’eau, de stations d’épuration ou d’équipements de production
d’eau potable, de voirie et d’amélioration énergétique des
bâtiments.
3. DEMANDE DES MUNICIPALITÉS CLIENTES
Les municipalités clientes qui désirent utiliser les services de l'équipe
technique devront présenter à la MRC leur ou leurs demandes
relativement aux travaux d’ingénierie municipale qu’elles désirent
faire effectuer. Il est en outre possible pour les municipalités clientes
de présenter un projet triennal de travaux à réaliser sur leur territoire.
4. RESPONSABILITÉ DE LA MRC
La MRC s’engage à indiquer aux municipalités clientes ayant fait une
demande, dans les quatre semaines suivantes, si elle est en mesure ou
non de fournir les services de son équipe technique et, le cas échéant,
s’engage à fournir les services d’une équipe technique ayant les
compétences et les qualités professionnelles requises pour l’exécution
de travaux décrits à l’article 2 de la présente entente.
5. QUOTE-PART DES MUNICIPALITÉS CLIENTES
La municipalité cliente s’engage à payer à la MRC le nombre réel
d’heures de travail exécutées par chaque membre de l’équipe technique
en multipliant ce nombre par le tarif horaire en vigueur pour chacun,
incluant ses avantages sociaux.

ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MRC DE ……….
Page 3 sur 4
Les tarifs horaires, incluant les salaires et les avantages sociaux, des
membres de l’équipe technique sont fixés annuellement par résolution
de la MRC, adoptée au plus tard 90 jours avant la fin de l’année qui
précède celle où les tarifs seront appliqués.
La contribution financière des municipalités clientes est payable dans
les trente jours de la mise à la poste de la demande de paiement. Des
frais d’intérêts totalisant 1 % par mois seront calculés sur les soldes
non acquittés dans les délais prescrits.
Le conseil de la MRC peut, autant de fois qu’il le juge opportun,
décréter par résolution un taux d’intérêt différent de celui prévu à
l’alinéa précédent. Une copie de la résolution précisant le nouveau taux
doit être transmise aux municipalités clientes dans les 15 jours suivant
sont adoption et au moins 15 jours avant la date effective du nouveau
taux.
6. AFFECTATION DES SURPLUS ET DÉFICITS ANNUELS
À la fin de chaque exercice financier de la MRC, les surplus ou déficits
découlant de la présente entente et relatifs à l’ensemble du service
d’ingénierie de la MRC seront traités de la façon suivante, le cas
échéant :
- Les surplus seront affectés à l’exercice financier suivant en
diminution des tarifs fixés par la résolution de la MRC prévue au
2e alinéa de l’article 5 de la présente.
- Les déficits seront affectés à l’exercice financier suivant en
augmentation des mêmes tarifs.
7. DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
La présente entente sera en vigueur à compter de la date de sa signature
et sera valide jusqu’au ……. Elle se renouvellera par la suite pour des
périodes successives d’un an.
8. FIN DE L’ENTENTE
Si l'une des parties en signifie l’intention à l’autre partie, par lettre
recommandée, au moins 60 jours avant la date prévue de son
renouvellement, la présente entente prendra fin à la date où elle se
serait renouvelée en vertu de l’article 7.
Advenant la fin de la présente entente, l’actif et le passif découlant de
son application seront partagés …. (mentionner ici l’option choisie
parmi les deux suivantes)
Option A : à parts égales entre les municipalités clientes
Option B : au prorata des coûts des services offerts par la MRC aux
municipalités clientes.

ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MRC DE ……….
Page 4 sur 4
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À …….
…………… CE …… JOUR DE…………….
MRC DE ………
PAR : _________________________________, ………
PAR : _________________________________, ………
MUNICIPALITÉ DE ……..
PAR : _________________________________, maire
MUNICIPALITÉ DE ………
PAR : _________________________________, maire
MUNICIPALITÉ DE ……….
PAR : _________________________________, maire
MUNICIPALITÉ DE ……….
PAR : _________________________________, maire
MUNICIPALITÉ DE ………..
PAR : _________________________________, maire