Modèle d`entente pour PIQM Volet 3
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ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MRC DE ………. QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE ….. ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES D’INGÉNIERIE ET D’EXPERTISE TECHNIQUE PAR LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE …. ENTRE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. ci-après appelée «la MRC» ET LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. LA MUNICIPALITÉ DE ……, personne morale de droit public, ayant son siège au ….. ci-après appelées «les municipalités clientes» 1. OBJET La présente entente a pour objet la fourniture aux municipalités clientes de services d’ingénierie et d’expertise technique (ci-après appelés « équipe technique ») à l’emploi de la MRC. Page 1 sur 4 ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MRC DE ………. 2. NATURE DES SERVICES L’équipe technique pourra effectuer, à la demande des municipalités clientes, différents travaux d’ingénierie municipale relevant de la compétence des municipalités clientes. Il est entendu que les principales tâches effectuées par l’équipe technique au profit des municipalités clientes seront, selon le cas, l’une ou plusieurs de celles qui suivent : - Le soutien technique aux municipalités (réalisation d’études d’avant-projet et de plans d’intervention, développement de guides et de recueils de meilleures pratiques) qui doivent développer ou moderniser leurs infrastructures, incluant l’identification de l’état et des besoins en matière d’infrastructures d’eau, de voirie et de mesures d’amélioration énergétique des bâtiments. - Le soutien technique aux municipalités en gestion contractuelle relativement à la réalisation de tout projet de construction, de réfection ou de réhabilitation d’ouvrages municipaux, entre autres, il pourrait s’agir de la validation de l’estimation préliminaire des travaux, de la préparation d’appels d’offres et de l’analyse des soumissions reçues. - Une contre-expertise à l’égard des services afférents qui sont offerts aux municipalités. À titre d’exemple, il pourrait s’agir de la validation d’une étude d’avant-projet, d’une estimation de coût ou de tout autre rapport technique. - Le soutien technique et le service conseil de base (accompagnement) en matière de réalisation de projets de réseaux d’eau, de stations d’épuration ou d’équipements de production d’eau potable, de voirie et d’amélioration énergétique des bâtiments. 3. DEMANDE DES MUNICIPALITÉS CLIENTES Les municipalités clientes qui désirent utiliser les services de l'équipe technique devront présenter à la MRC leur ou leurs demandes relativement aux travaux d’ingénierie municipale qu’elles désirent faire effectuer. Il est en outre possible pour les municipalités clientes de présenter un projet triennal de travaux à réaliser sur leur territoire. 4. RESPONSABILITÉ DE LA MRC La MRC s’engage à indiquer aux municipalités clientes ayant fait une demande, dans les quatre semaines suivantes, si elle est en mesure ou non de fournir les services de son équipe technique et, le cas échéant, s’engage à fournir les services d’une équipe technique ayant les compétences et les qualités professionnelles requises pour l’exécution de travaux décrits à l’article 2 de la présente entente. 5. QUOTE-PART DES MUNICIPALITÉS CLIENTES La municipalité cliente s’engage à payer à la MRC le nombre réel d’heures de travail exécutées par chaque membre de l’équipe technique en multipliant ce nombre par le tarif horaire en vigueur pour chacun, incluant ses avantages sociaux. Page 2 sur 4 ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MRC DE ………. Les tarifs horaires, incluant les salaires et les avantages sociaux, des membres de l’équipe technique sont fixés annuellement par résolution de la MRC, adoptée au plus tard 90 jours avant la fin de l’année qui précède celle où les tarifs seront appliqués. La contribution financière des municipalités clientes est payable dans les trente jours de la mise à la poste de la demande de paiement. Des frais d’intérêts totalisant 1 % par mois seront calculés sur les soldes non acquittés dans les délais prescrits. Le conseil de la MRC peut, autant de fois qu’il le juge opportun, décréter par résolution un taux d’intérêt différent de celui prévu à l’alinéa précédent. Une copie de la résolution précisant le nouveau taux doit être transmise aux municipalités clientes dans les 15 jours suivant sont adoption et au moins 15 jours avant la date effective du nouveau taux. 6. AFFECTATION DES SURPLUS ET DÉFICITS ANNUELS À la fin de chaque exercice financier de la MRC, les surplus ou déficits découlant de la présente entente et relatifs à l’ensemble du service d’ingénierie de la MRC seront traités de la façon suivante, le cas échéant : - Les surplus seront affectés à l’exercice financier suivant en diminution des tarifs fixés par la résolution de la MRC prévue au 2e alinéa de l’article 5 de la présente. - Les déficits seront affectés à l’exercice financier suivant en augmentation des mêmes tarifs. 7. DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT La présente entente sera en vigueur à compter de la date de sa signature et sera valide jusqu’au ……. Elle se renouvellera par la suite pour des périodes successives d’un an. 8. FIN DE L’ENTENTE Si l'une des parties en signifie l’intention à l’autre partie, par lettre recommandée, au moins 60 jours avant la date prévue de son renouvellement, la présente entente prendra fin à la date où elle se serait renouvelée en vertu de l’article 7. Advenant la fin de la présente entente, l’actif et le passif découlant de son application seront partagés …. (mentionner ici l’option choisie parmi les deux suivantes) Option A : à parts égales entre les municipalités clientes Option B : au prorata des coûts des services offerts par la MRC aux municipalités clientes. Page 3 sur 4 ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MRC DE ………. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ……. …………… CE …… JOUR DE……………. MRC DE ……… PAR : _________________________________, ……… PAR : _________________________________, ……… MUNICIPALITÉ DE …….. PAR : _________________________________, maire MUNICIPALITÉ DE ……… PAR : _________________________________, maire MUNICIPALITÉ DE ………. PAR : _________________________________, maire MUNICIPALITÉ DE ………. PAR : _________________________________, maire MUNICIPALITÉ DE ……….. PAR : _________________________________, maire Page 4 sur 4
