Conditions générales de l`APPEL à PROPOSITION

Conditions générales de l’APPEL à PROPOSITION
Conseil-Action des Petites Entreprises 2013
I – PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITION
PRESTATAIRES ELIGIBLES
Seuls peuvent répondre à l’appel à projets organisé par AGEFOS PME Corse dans le cadre du dispositif
CAPE sur ce thème :
 Les organismes prestataires dûment déclarés, dotés d’un numéro de déclaration d’activité délivré par
la préfecture,
 Dont le siège social est implanté en Corse.
MODALITES DES REPONSES A L'APPEL A PROPOSITION
Les réponses présentées par le prestataire doivent être conformes aux prescriptions contenues dans le présent
document.
La réponse doit impérativement parvenir en 1 seul exemplaire signé, accompagnée du présent document signé à
AGEFOS PME Corse avant le 19 novembre 2013 inclus :
- Soit par courrier (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
AGEFOS PME Corse – Route du stade – Allée des fleurs – 20600 FURIANI
- Soit par Mail à : [e-mail]
Pour toute question : 04-95-58-92-03
INSTRUCTION ET REPONSE D’AGEFOS PME CORSE
Les propositions transmises par les prestataires sont instruites par les services d’AGEFOS PME CORSE,
avant sélection et validation par les partenaires sociaux siégeant au Conseil d'Administration.
La réponse est notifiée au candidat par courrier ou par mail.
Tout refus de partenariat est motivé. Les motifs de rejet de la candidature sont notamment :
 Défaut de conformité du candidat aux règles régissant les organismes prestataires (absence de
déclaration d’activité…).
 Non respect du cahier des charges.
 Dossier incomplet
 Contenu, modalités, méthodes et outils pédagogiques proposés non adéquats eu égard aux thèmes
ciblés par l’appel à projets.
 Qualification du ou des formateurs insuffisante compte tenu du niveau de la prestation attendue.

II – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
GESTION DU DISPOSITIF :
A) Pièces nécessaires lors du dépôt de la réponse au cahier des charges :
- Bilan pédagogique et financier 2013
- Avis de situation Siren
- Cv des intervenants
B) Pièces nécessaires lors du déroulement de l'action :
- Livrable – phase 1 : rapport de synthèse avec les forces et les faiblesses de l'entreprise et des
préconisations
- Livrable – phase 2 : remise d'un plan de formation présentant les actions
- Livrable – phase 3 : remise des programmes, feuilles d'émargement et fiches d'évaluation à
chaud
- Toutes les pièces relatives à la constitution d'un dossier de demande de prise en charge des
actions de formation selon les critères d'AGEFOS PME (contenus pédagogiques, feuilles
d'émargement bi journalières originales,
C) Le prestataire retenu s'engage à participer à la demande d'AGEFOS PME à des réunions
techniques
III - SIGNATURE
A ………………………. le , ………..
Nom de la structure
Nom et qualité du signataire
Signature et Cachet de l'organisme