Première partie : Pouvoir politique et régulation sociale Chapitre 1 : Qu’est ce que le pouvoir ? Chapitre 2 : Quelle est la spécificité du pouvoir politique ? Chapitre 3 : Au-delà de la contrainte… la régulation sociale Objectifs : - Comprendre les interactions entre pouvoir politique, droit et régulation sociale - Être capable d’expliquer le phénomène de la régulation. - Être capable de d’expliciter l’ambivalence des relations entre les règles juridiques et les normes sociales. Notions : Règle juridique/droit. Norme sociale. Régulation. I . Pouvoir politique, droit et régulation sociale 1. Le droit : un instrument essentiel du pouvoir politique (doc 1) 2. Le droit : un élément essentiel de la régulation sociale (doc 2) 3. La régulation sociale est-elle uniquement assurée par le droit ?(docs 3 - 4) II. L’interaction entre le social et le juridique 1. Le droit façonne les normes sociales (Docs 5 – 6 2. Les normes sociales façonnent le droit (docs 7 – 8) ************************************************************************************************ ************************************************************************************************ Doc 1 – L’Etat de droit, expression du lien entre droit et Etat « L’expression ‘‘Etat de droit’’ met d’abord en évidence le lien étroit, structurel, constitutif, qui unit le droit à l’Etat, au point que les deux notions paraissent adhérer l’une à l’autre, se présupposer réciproquement, en formant un couple indissociable. D’une part, le droit appelle l’Etat : qu’il soit défini à partir de ses finalités (la justice), de son mode d’intervention dans les rapports sociaux (le procès) ou encore de sa puissance normative (la contrainte), il semble toujours aboutir irrésistiblement à l’Etat, qui se présente comme l’incarnation même de l’idée de droit, le grand opérateur indispensable pour potentialiser la norme juridique, en lui donnant sa pleine efficacité ; si l’on trouve trace du droit dans les sociétés pré-étatiques, la spécification du droit comme dispositif de contrôle des comportements et sa dissociation d’avec la religion et la morale, est concomitante à la formation de l’Etat. D’autre part, et à l’inverse, l’Etat appelle le droit : non seulement la puissance de l’Etat s’exprime dans/par la norme juridique et passe par l’édiction de règles obligatoires, mais encore l’Etat est tout entier imprégné par le droit, coulé dans le moule juridique ; la ‘‘juridicisation’’ apparaît comme un des traits distinctifs de l’Etat en tant que forme d’organisation politique. « L’expression a été aussi utilisée pour qualifier une forme singulière de construction étatique. […] La théorie de l’Etat de droit suggère ainsi l’existence d’un pouvoir limité, parce qu’assujetti à des règles : il implique que les gouvernants, comme les simples citoyens, sont tenus par les normes juridiques en vigueur ; ils ne sont pas placés audessus des lois, mais exercent une fonction entièrement encadrée et régie par le droit ». J. Chevallier, L’Etat de droit, 1995 1. Que veut dire l’auteur quand il affirme que « le droit appelle l’Etat » ? 2. Que veut dire l’auteur quand il affirme que « l’Etat appelle le droit » ? 3. On distingue dans ce texte, deux définitions de « l’Etat de droit » : au sens large et au sens restreint . Expliquez la différence. Doc 2. Le Droit est un ensemble de règles et d'institutions qui fixent de façon officielle et sanctionnée par la puissance publique les façons de se conduire jugées légitimes à un moment donné. La loi, dans une démocratie, est l’expression de la volonté générale. Le droit participe à la régulation de la société de plusieurs façons : - Il est le produit de luttes entre des groupes sociaux pour la définition de l’ordre social légitime. - Il fonde donc l'ordre social légitime. La loi établit ce qui est prescrit et ce qui est proscrit en société. - Il est un rempart contre la violence privée interminable ou la vengeance éternelle (exemple : la vendetta) parce qu'il dispose d'un appareil de contrainte (police, justice). - Il réprime les violations de la loi soit en obligeant l'individu contrevenant à réparer (droit restitutif), soit en le condamnant à des peines de prison (droit répressif). Il use donc de la violence légitime. Les règles juridiques ont différentes caractéristiques : - Elles s’appliquent à l’ensemble des citoyens (nul n’est au dessus des lois) et visent une situation particulière (les fumeurs, l’achat d’un appartement, le règlement d’une dette….) ; - Elles ne peuvent être faites pour un individu particulier ; - Elles s’accompagnent de sanctions répressives ou restitutives. En cas de suspicion d’écart à la règle juridique, les tribunaux sont chargés de statuer sur la réalité de cet écart, qui si elle est établie, conduit à une sanction. Source : http://sesmassena.fr 1. Qu’est-ce que le droit ? Quelle est, selon ce texte, son origine ? 2. Quelles sont les caractéristiques des règles juridiques ? 3. Comment le droit participe-t-il à la régulation ? . Doc 3. Convention et droit selon Max Weber : Nous entendons par « convention » la « coutume » dont la « validité » est approuvée au sein d’un groupe humain et qui est garantie par la réprobation de tout écart. A l’opposé du droit l’instance spéciale chargée d’exercer la contrainte fait défaut. L’observation de la convention – par exemple en saluant comme tout le monde, en s’habillant d’une façon qui passe pour décente – est « exigée » de façon absolument sérieuse des individus comme quelque chose d’obligatoire ou d’exemplaire, et n’est nullement laissée à leur discrétion comme dans le cas de la simple « coutume » - par exemple préparer ses plats d’une certaine façon. Les membres d’une classe sociale blâment souvent le manquement à une convention avec plus de dureté que ne le ferait une quelconque contrainte juridique, du fait des conséquences extrêmement efficaces et sensibles du boycott social. Ce qui fait défaut, c’est uniquement l’instance spéciale instituée pour l’activité spécifique destinée à garantir l’observation des règles (chez nous les juges, les procureurs, les policiers…). M. Weber. Economie et Société, 1920. 1. A quelle notion déjà évoquée correspond le terme « convention » ? 2. Comment Max Weber distingue-t-il le droit de la convention ? 3. A partir de vos réponses précédentes, expliquez pourquoi les nouveaux riches sont stigmatisés par la bourgeoisie établie. 4. A votre avis, les conventions sont-elles moins contraignantes que les règles juridiques ? Doc 4. Comparatif des normes sociales et des règles juridiques : Origine Formes et contenus Normes sociales - Groupes - Comportements et - Coutumes et traditions pratiques - Discours et représentations Règles de droit - Autorités publiques : le législatif et l’exécutif - Le pouvoir judiciaire par la jurisprudence - Lois et règlements - Jurisprudence - Droit coutumier Moyens d’application - Contrainte qui résulte de la pression du groupe - Pas d’autorité spécialisée chargée de l’appliquer - Sanctions sociales non nécessairement prédéfinies - Règles impératives : contraintes et sanctions prévues par la loi - Des instances spécialisées dans l’application des sanctions Doc 5 : Les français et la peine de mort. En septembre 2001, vingt ans après l’abolition de la peine de mort, 49 % des Français se déclaraient opposés au rétablissement de la peine de mort, contre 44 % de favorables, avec 7% de sans opinion. Deux ans après, l’écart s’est creusé au profit des opposants à la peine de mort (58% contre et 40% pour le rétablissement). Plusieurs hypothèses étaient émises pour expliquer l'évolution de l'opinion française. D’abord, la marginalisation du thème de la peine de mort au sein du débat politique et public au cours des dernières années (à l’exception du Front National et du MNR, seuls à en demander le rétablissement). Ensuite, l’efficacité du discours antiabolitionniste et du contre-exemple américain. Les arguments des anti-peine de mort auraient ainsi peu à peu porté leurs fruits, d’autant plus que l’exemple américain témoigne régulièrement tant de la non-dissuasivité de la peine que des risques d’erreur judiciaire condamnant des innocents à la mort. Elle témoigne également de la non-efficience de la prétendue exemplarité de la peine. Reste que 20 ans après son abolition, la peine de mort recueillait encore 44% de partisans. Extraits de l'étude de septembre 2001 de TNS-Sofres http://www.tns-sofres.com/etudes/pol/231001_peinedemort.htm 1. La peine de mort a été abolie en 1981. Cette abolition reflète-t-elle l’opinion des Français telle que mesurée par les sondages d’opinion ? 2. Décrivez l’évolution de l’opinion des Français à l’égard de la peine de mort depuis 1978. Que constatez-vous ? 3. Le droit reflète-t-il donc toujours l’opinion des Français sur un phénomène ? Doc 6. Questions à Robert Badinter Robert Badinter, militant abolitionniste, s’est illustré comme avocat, de 1972 à 1980, dans des affaires criminelles où se posait la question de la peine de mort. Ministre de la Justice en 1981, il a présenté et soutenu devant le Parlement le projet de loi abolissant la peine de mort. Entretien réalisé en septembre 2001. L’abolition de la peine de mort en France est l’aboutissement d’un combat deux fois centenaire, marqué par de nombreuses tentatives d’abolition depuis la Révolution. Comment expliquer le vote de l’abolition, malgré une opinion publique plutôt réservée ? Par le courage politique. Lors de la campagne présidentielle de 1981, François Mitterrand avait fait publiquement savoir qu’il était favorable à l’abolition de la peine de mort. Tous les partis de gauche, à l’élection législative de 1981, avaient inscrit l’abolition à leur programme. En élisant François Mitterrand, et une majorité de gauche au Parlement, les Français avaient choisi l’abolition. Celle-ci a donc été adoptée dans des conditions aussi démocratiques que possible. Le débat n’a pas été complètement clos par la loi de 1981 et il est réapparu en France dans les années 1980-1990, avec un courant favorable au rétablissement de la peine capitale. Comment l’expliquez-vous ? Aurait-il pu aboutir à un rétablissement de la peine capitale ? Depuis 1985, il est impossible de rétablir la peine de mort en France. En effet, la France a ratifié, en 1985, un traité international de 1983, le 6ème Protocole à la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette convention interdit aux Etats qui l’ont ratifiée, de recourir à la peine de mort. Les traités internationaux ayant une valeur supérieure à la loi, le Parlement français ne pourrait rétablir la peine de mort que si le Président de la République française dénonçait cette convention. Pareille dénonciation mettrait la France au ban moral des droits de l’Homme en Europe. Un tel acte, de la part du Président de la République française, apparaît impossible au regard de l’affirmation constante de la France, la patrie des droits de l’Homme. Aujourd’hui le débat semble s’intéresser davantage à la question de la peine de mort dans le monde, en particulier aux Etats-Unis, plutôt qu’en France. Comment expliquez-vous cette évolution du débat ainsi que cette focalisation, sur les Etats-Unis alors que d’autres grandes puissances, telles que le Japon, continuent d’appliquer la peine de mort ? Aujourd’hui la peine de mort est bannie de toute l’Europe. La quasi totalité des Etats européens, y compris à l’Est, ont ratifié le 6ème Protocole à la CEDH. En ce qui concerne le reste du monde, la cause de l’abolition a grandement progressé depuis 20 ans. En 1981, la France était le 36ème Etat à abolir la peine de mort. Aujourd’hui, 108 Etats sont abolitionnistes, sur 189 que comptent les Nations Unies. L’abolition est devenue majoritaire dans le monde. Aujourd’hui, 90 % des exécutions dans le monde sont le fait de 4 Etats : la Chine, les Etats-Unis, l’Arabie saoudite et l’Iran. L’alliance entre totalitarisme, fanatisme et peine de mort est historique. La première question, dans la marche à l’abolition universelle, est celle de la situation aux Etats-Unis, seule grande démocratie à recourir à la peine de mort. En dépit de l’attachement de l’opinion publique américaine à la peine de mort, des signes encourageants se manifestent : moratoires des exécutions dans certains Etats, diminution du nombre des exécutions et des condamnations à mort depuis le début de l’année, ralliement de grands média à l’abolition. 1. Pourquoi le rétablissement de la peine de mort est-il impossible aujourd’hui ? 2. A l’aide des deux documents, expliquez pourquoi les Français sont de plus en plus défavorables à la peine de mort. 3. Quel est le rôle du droit dans le cas étudié ? 1990 effectifs Familles « traditionnelles » 7 083 000 Familles monoparentales 1 397 000 Familles recomposées 646 000 Ensemble des familles 9 126 000 en % 76.6 15.3 7.1 100 1999 effectifs 6 474 000 1 640 000 708 000 8 822 000 en % 73.4 18.6 8.0 100 Doc 7 :Les formes familiales en France, Source : enquête « étude de l’histoire familiale », de 1990 et 1999. Insee Première n°901. Juin 2003. 1. Quelle est la place de la famille « traditionnelle » dans la société française en 1999 ? Comment a-telle évolué entre 1990 et 1999 ? Qu’en conclure sur la place de a famille « traditionnelle » en France aujourd’hui ? 2. Comparez les évolutions des différentes formes familiales depuis 1990. Doc 8Vers la reconnaissance du statut de beau-parent ? Dans un premier temps baptisé «statut du beau-parent», ce texte relatif à l'autorité parentale a été conçu pour simplifier la vie des «1,6 million d'enfants qui vivent au sein d'une famille recomposée» et «2,7 millions dans un foyer monoparental». Mais dans ses promesses de campagne, Nicolas Sarkozy avait précisé que ce statut inclurait aussi bien les «couples de même sexe» que les «familles recomposées». Pour Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille, il s'agit simplement de «mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant» et de «faciliter l'organisation des actes de la vie usuelle pour ceux qui s'en occupent». (…) La ministre rappelle enfin qu'il «ne s'agit en aucun cas d'imposer un statut du tiers, mais de permettre aux familles qui le souhaitent de s'organiser». (…) Ce statut reconnaît non seulement le droit pour l'enfant d'entretenir des relations durables avec le tiers avec lequel il a noué des liens, mais donnerait aussi la possibilité de partager l'autorité parentale avec le tiers par simple voie conventionnelle avec homologation de la convention par un juge. Jusqu'à présent, seul un jugement permettait le partage de cette autorité. Cette possibilité fait craindre à l'Union nationale des associations familiales une «perte de la responsabilité» pour les parents. «C'est un début de transformation en profondeur de l'idée même de famille», selon l'association qui s'élève contre l'émergence d'une nouvelle «filiation sociale». (…). Source : Agnès Leclair, « vers une reconnaissance de la famille homoparentale », Le Figaro, 03/03/2009 1. 2. 3. 4. Quel est le statut du beau-parent dans la législation française ? En quoi consiste le projet de loi évoqué dans ce texte ? Comment la ministre justifie-t-elle la nécessité de cette loi ? Que pouvez-vous en conclure sur le lien entre pratiques et droit ?