Première partie : Pouvoir politique et régulation sociale

Première partie : Pouvoir politique et régulation sociale
Chapitre 1 : Qu’est ce que le pouvoir ?
Chapitre 2 : Quelle est la spécificité du pouvoir politique ?
Chapitre 3 : Au-delà de la contrainte… la régulation sociale
Objectifs : - Comprendre les interactions entre pouvoir politique, droit et
régulation sociale
- Être capable d’expliquer le phénomène de la régulation.
- Être capable de d’expliciter l’ambivalence des relations entre les
règles juridiques et les normes sociales.
Notions : Règle juridique/droit. Norme sociale. Régulation.
I . Pouvoir politique, droit et régulation sociale
1. Le droit : un instrument essentiel du pouvoir politique (doc 1)
2. Le droit : un élément essentiel de la régulation sociale (doc 2)
3. La régulation sociale est-elle uniquement assurée par le droit ?(docs 3 - 4)
II. L’interaction entre le social et le juridique
1. Le droit façonne les normes sociales (Docs 5 – 6
2. Les normes sociales façonnent le droit (docs 7 – 8)
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Doc 1 – L’Etat de droit, expression du lien entre droit et Etat
« L’expression ‘‘Etat de droit’’ met d’abord en évidence le lien étroit, structurel, constitutif, qui unit le droit à
l’Etat, au point que les deux notions paraissent adhérer l’une à l’autre, se présupposer réciproquement, en formant un
couple indissociable. D’une part, le droit appelle l’Etat : qu’il soit défini à partir de ses finalités (la justice), de son mode
d’intervention dans les rapports sociaux (le procès) ou encore de sa puissance normative (la contrainte), il semble
toujours aboutir irrésistiblement à l’Etat, qui se présente comme l’incarnation même de l’idée de droit, le grand
opérateur indispensable pour potentialiser la norme juridique, en lui donnant sa pleine efficacité ; si l’on trouve trace
du droit dans les sociétés pré-étatiques, la spécification du droit comme dispositif de contrôle des comportements et
sa dissociation d’avec la religion et la morale, est concomitante à la formation de l’Etat. D’autre part, et à l’inverse, l’Etat
appelle le droit : non seulement la puissance de l’Etat s’exprime dans/par la norme juridique et passe par l’édiction de
règles obligatoires, mais encore l’Etat est tout entier imprégné par le droit, coulé dans le moule juridique ; la
‘‘juridicisation’’ apparaît comme un des traits distinctifs de l’Etat en tant que forme d’organisation politique.
« L’expression a été aussi utilisée pour qualifier une forme singulière de construction étatique. […] La théorie de
l’Etat de droit suggère ainsi l’existence d’un pouvoir limité, parce qu’assujetti à des règles : il implique que les
gouvernants, comme les simples citoyens, sont tenus par les normes juridiques en vigueur ; ils ne sont pas placés audessus des lois, mais exercent une fonction entièrement encadrée et régie par le droit ».
J. Chevallier, L’Etat de droit, 1995
1. Que veut dire l’auteur quand il affirme que « le droit appelle l’Etat » ?
2. Que veut dire l’auteur quand il affirme que « l’Etat appelle le droit » ?
3. On distingue dans ce texte, deux définitions de « l’Etat de droit » : au sens large et au sens restreint .
Expliquez la différence.
Doc 2. Le Droit est un ensemble de règles et d'institutions qui fixent de façon officielle et sanctionnée par
la puissance publique les façons de se conduire jugées légitimes à un moment donné. La loi, dans une
démocratie, est l’expression de la volonté générale. Le droit participe à la régulation de la société de
plusieurs façons :
- Il est le produit de luttes entre des groupes sociaux pour la définition de l’ordre social légitime.
- Il fonde donc l'ordre social légitime. La loi établit ce qui est prescrit et ce qui est proscrit en société.
- Il est un rempart contre la violence privée interminable ou la vengeance éternelle (exemple : la vendetta)
parce qu'il dispose d'un appareil de contrainte (police, justice).
- Il réprime les violations de la loi soit en obligeant l'individu contrevenant à réparer (droit restitutif), soit
en le condamnant à des peines de prison (droit répressif). Il use donc de la violence légitime.
Les règles juridiques ont différentes caractéristiques :
- Elles s’appliquent à l’ensemble des citoyens (nul n’est au dessus des lois) et visent une situation
particulière (les fumeurs, l’achat d’un appartement, le règlement d’une dette….) ;
- Elles ne peuvent être faites pour un individu particulier ;
- Elles s’accompagnent de sanctions répressives ou restitutives.
En cas de suspicion d’écart à la règle juridique, les tribunaux sont chargés de statuer sur la réalité de cet
écart, qui si elle est établie, conduit à une sanction.
Source : http://sesmassena.fr
1. Qu’est-ce que le droit ? Quelle est, selon ce texte, son origine ?
2. Quelles sont les caractéristiques des règles juridiques ?
3. Comment le droit participe-t-il à la régulation ?
.
Doc 3. Convention et droit selon Max Weber :
Nous entendons par « convention » la « coutume » dont la « validité » est approuvée au sein d’un groupe
humain et qui est garantie par la réprobation de tout écart.
A l’opposé du droit l’instance spéciale chargée d’exercer la contrainte fait défaut.
L’observation de la convention – par exemple en saluant comme tout le monde, en s’habillant d’une façon
qui passe pour décente – est « exigée » de façon absolument sérieuse des individus comme quelque chose
d’obligatoire ou d’exemplaire, et n’est nullement laissée à leur discrétion comme dans le cas de la simple
« coutume » - par exemple préparer ses plats d’une certaine façon. Les membres d’une classe sociale
blâment souvent le manquement à une convention avec plus de dureté que ne le ferait une quelconque
contrainte juridique, du fait des conséquences extrêmement efficaces et sensibles du boycott social. Ce qui
fait défaut, c’est uniquement l’instance spéciale instituée pour l’activité spécifique destinée à garantir
l’observation des règles (chez nous les juges, les procureurs, les policiers…).
M. Weber. Economie et Société, 1920.
1. A quelle notion déjà évoquée correspond le terme « convention » ?
2. Comment Max Weber distingue-t-il le droit de la convention ?
3. A partir de vos réponses précédentes, expliquez pourquoi les nouveaux riches sont stigmatisés par la
bourgeoisie établie.
4. A votre avis, les conventions sont-elles moins contraignantes que les règles juridiques ?
Doc 4. Comparatif des normes sociales et des règles juridiques :
Origine
Formes et contenus
Normes sociales
- Groupes
- Comportements et
- Coutumes et traditions pratiques
- Discours et
représentations
Règles de droit
- Autorités publiques : le
législatif et l’exécutif
- Le pouvoir judiciaire
par la jurisprudence
- Lois et règlements
- Jurisprudence
- Droit coutumier
Moyens d’application
- Contrainte qui résulte de la
pression du groupe
- Pas d’autorité spécialisée
chargée de l’appliquer
- Sanctions sociales non
nécessairement prédéfinies
- Règles impératives : contraintes
et sanctions prévues par la loi
- Des instances spécialisées dans
l’application des sanctions
Doc 5 : Les français et la peine de mort.
En septembre 2001, vingt ans après
l’abolition de la peine de mort, 49 % des
Français se déclaraient opposés au
rétablissement de la peine de mort,
contre 44 % de favorables, avec 7% de
sans opinion. Deux ans après, l’écart
s’est creusé au profit des opposants à la
peine de mort (58% contre et 40% pour
le rétablissement).
Plusieurs hypothèses étaient émises pour
expliquer l'évolution de l'opinion
française. D’abord, la marginalisation du
thème de la peine de mort au sein du
débat politique et public au cours des
dernières années (à l’exception du Front
National et du MNR, seuls à en
demander le rétablissement). Ensuite,
l’efficacité du discours antiabolitionniste
et du contre-exemple américain. Les
arguments des anti-peine de mort auraient ainsi peu à peu porté leurs fruits, d’autant plus que l’exemple
américain témoigne régulièrement tant de la non-dissuasivité de la peine que des risques d’erreur judiciaire
condamnant des innocents à la mort. Elle témoigne également de la non-efficience de la prétendue
exemplarité de la peine. Reste que 20 ans après son abolition, la peine de mort recueillait encore 44% de
partisans.
Extraits de l'étude de septembre 2001 de TNS-Sofres
http://www.tns-sofres.com/etudes/pol/231001_peinedemort.htm
1. La peine de mort a été abolie en 1981. Cette abolition reflète-t-elle l’opinion des Français telle que
mesurée par les sondages d’opinion ?
2. Décrivez l’évolution de l’opinion des Français à l’égard de la peine de mort depuis 1978. Que
constatez-vous ?
3. Le droit reflète-t-il donc toujours l’opinion des Français sur un phénomène ?
Doc 6. Questions à Robert Badinter
Robert Badinter, militant abolitionniste, s’est illustré comme avocat, de 1972 à 1980, dans des affaires
criminelles où se posait la question de la peine de mort. Ministre de la Justice en 1981, il a présenté et
soutenu devant le Parlement le projet de loi abolissant la peine de mort.
Entretien réalisé en septembre 2001.
L’abolition de la peine de mort en France est l’aboutissement d’un combat deux fois centenaire,
marqué par de nombreuses tentatives d’abolition depuis la Révolution. Comment expliquer le
vote de l’abolition, malgré une opinion publique plutôt réservée ?
Par le courage politique.
Lors de la campagne présidentielle de 1981, François Mitterrand avait fait publiquement savoir qu’il était favorable à
l’abolition de la peine de mort. Tous les partis de gauche, à l’élection législative de 1981, avaient inscrit l’abolition à leur
programme. En élisant François Mitterrand, et une majorité de gauche au Parlement, les Français avaient choisi l’abolition.
Celle-ci a donc été adoptée dans des conditions aussi démocratiques que possible.
Le débat n’a pas été complètement clos par la loi de 1981 et il est réapparu en France dans les
années 1980-1990, avec un courant favorable au rétablissement de la peine capitale. Comment
l’expliquez-vous ? Aurait-il pu aboutir à un rétablissement de la peine capitale ?
Depuis 1985, il est impossible de rétablir la peine de mort en France. En effet, la France a ratifié, en 1985, un traité
international de 1983, le 6ème Protocole à la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette convention interdit aux
Etats qui l’ont ratifiée, de recourir à la peine de mort. Les traités internationaux ayant une valeur supérieure à la loi, le
Parlement français ne pourrait rétablir la peine de mort que si le Président de la République française dénonçait cette
convention. Pareille dénonciation mettrait la France au ban moral des droits de l’Homme en Europe. Un tel acte, de la part
du Président de la République française, apparaît impossible au regard de l’affirmation constante de la France, la patrie des
droits de l’Homme.
Aujourd’hui le débat semble s’intéresser davantage à la question de la peine de mort dans le
monde, en particulier aux Etats-Unis, plutôt qu’en France. Comment expliquez-vous cette
évolution du débat ainsi que cette focalisation, sur les Etats-Unis alors que d’autres grandes
puissances, telles que le Japon, continuent d’appliquer la peine de mort ?
Aujourd’hui la peine de mort est bannie de toute l’Europe. La quasi totalité des Etats européens, y compris à l’Est, ont
ratifié le 6ème Protocole à la CEDH.
En ce qui concerne le reste du monde, la cause de l’abolition a grandement progressé depuis 20 ans. En 1981, la France était
le 36ème Etat à abolir la peine de mort. Aujourd’hui, 108 Etats sont abolitionnistes, sur 189 que comptent les Nations
Unies. L’abolition est devenue majoritaire dans le monde.
Aujourd’hui, 90 % des exécutions dans le monde sont le fait de 4 Etats : la Chine, les Etats-Unis, l’Arabie saoudite et
l’Iran. L’alliance entre totalitarisme, fanatisme et peine de mort est historique. La première question, dans la marche à
l’abolition universelle, est celle de la situation aux Etats-Unis, seule grande démocratie à recourir à la peine de mort. En
dépit de l’attachement de l’opinion publique américaine à la peine de mort, des signes encourageants se manifestent :
moratoires des exécutions dans certains Etats, diminution du nombre des exécutions et des condamnations à mort depuis le
début de l’année, ralliement de grands média à l’abolition.
1. Pourquoi le rétablissement de la peine de mort est-il impossible aujourd’hui ?
2. A l’aide des deux documents, expliquez pourquoi les Français sont de plus en plus défavorables à
la peine de mort.
3. Quel est le rôle du droit dans le cas étudié ?
1990
effectifs
Familles « traditionnelles » 7 083 000
Familles monoparentales 1 397 000
Familles recomposées
646 000
Ensemble des familles
9 126 000
en %
76.6
15.3
7.1
100
1999
effectifs
6 474 000
1 640 000
708 000
8 822 000
en %
73.4
18.6
8.0
100
Doc 7 :Les formes familiales en
France,
Source : enquête « étude de l’histoire
familiale », de 1990 et 1999. Insee
Première
n°901.
Juin
2003.
1. Quelle est la place de la famille « traditionnelle » dans la société française en 1999 ? Comment a-telle évolué entre 1990 et 1999 ? Qu’en conclure sur la place de a famille « traditionnelle » en
France aujourd’hui ?
2. Comparez les évolutions des différentes formes familiales depuis 1990.
Doc 8Vers la reconnaissance du statut de beau-parent ?
Dans un premier temps baptisé «statut du beau-parent», ce texte relatif à l'autorité parentale a été conçu
pour simplifier la vie des «1,6 million d'enfants qui vivent au sein d'une famille recomposée» et «2,7
millions dans un foyer monoparental». Mais dans ses promesses de campagne, Nicolas Sarkozy avait
précisé que ce statut inclurait aussi bien les «couples de même sexe» que les «familles recomposées».
Pour Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille, il s'agit simplement de «mieux prendre en compte
l'intérêt de l'enfant» et de «faciliter l'organisation des actes de la vie usuelle pour ceux qui s'en occupent».
(…) La ministre rappelle enfin qu'il «ne s'agit en aucun cas d'imposer un statut du tiers, mais de permettre
aux familles qui le souhaitent de s'organiser». (…)
Ce statut reconnaît non seulement le droit pour l'enfant d'entretenir des relations durables avec le tiers
avec lequel il a noué des liens, mais donnerait aussi la possibilité de partager l'autorité parentale avec le
tiers par simple voie conventionnelle avec homologation de la convention par un juge. Jusqu'à présent,
seul un jugement permettait le partage de cette autorité. Cette possibilité fait craindre à l'Union nationale
des associations familiales une «perte de la responsabilité» pour les parents. «C'est un début de
transformation en profondeur de l'idée même de famille», selon l'association qui s'élève contre l'émergence
d'une nouvelle «filiation sociale». (…).
Source : Agnès Leclair, « vers une reconnaissance de la famille homoparentale »,
Le Figaro, 03/03/2009
1.
2.
3.
4.
Quel est le statut du beau-parent dans la législation française ?
En quoi consiste le projet de loi évoqué dans ce texte ?
Comment la ministre justifie-t-elle la nécessité de cette loi ?
Que pouvez-vous en conclure sur le lien entre pratiques et droit ?