2 Définition des zones humides

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Contrat des Rivières du Chalonnais
CCTP
Etude d’inventaire des zones humides
annexes aux rivières du Chalonnais
Etude préalable à l’élaboration du
Contrat des rivières du Chalonnais

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SOMMAIRE
1 Contexte de l’étude ................................................................. 3
1.1 Une étude préalable au Contrat des rivières du Chalonnais ............................... 3
1.2 Cohérence de l’étude avec les politiques environnementales et de gestion de l’eau . 3
2 Définition des zones humides ..................................................... 5
3 Objectif et phasage de l’étude ................................................... 6
3.1 Objectifs de l’étude ............................................................................. 6
3.2 Phase 1 : Pré-localisation des zones humides ............................................... 6
3.3 Phase 2 : Prospection de terrain et caractérisation des zones humides ................. 6
4 Méthode et protocole ............................................................... 7
4.1 Phase 1 : Pré-localisation des zones humides ............................................... 7
4.1.1 Collecte, analyse et intégration des informations existantes dans la base de
données « zones humides » ......................................................................... 7
4.1.2 Recensement des zones humides par méthode participative ........................ 7
4.1.3 Pré-Réalisation de la carte de localisation des zones humides ...................... 7
4.2 Phase 2 : Prospections de terrain et caractérisation des zones humides ................ 7
4.2.1 Relevés de végétation et caractérisation ............................................... 8
4.2.2 Relevés pédologiques : ..................................................................... 8
4.2.3 Connectivité trame verte/trame bleue ................................................. 8
4.1 Mise à jour de la carte de localisation et de la base de données Medwet .............. 9
4.2 Hiérarchisation des zones humides ............................................................ 9
4.3 Propositions de gestion des zones humides à forts enjeux ................................ 9
4.4 Elaboration du rapport final .................................................................... 9
5 Suivi et réunions ..................................................................... 9
6 Rendu de l’étude .................................................................... 9
7 Propriété des données et droits des partenaires ............................ 10
8 Délais de la mission ................................................................ 10

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1 Contexte de l’étude
1.1 Une étude préalable au Contrat des rivières du Chalonnais
L’étude s’inscrit dans la démarche du Contrat des rivières du Chalonnais sur le bassin versant de la
Corne. Situé sur le département de Saône-et-Loire, le bassin versant de la Corne représente une surface totale
de 321 km². Il comprend les sous bassins de la Thalie (120 km²) et de l’Orbize (83 km²) qui sont les deux
principaux affluents de la Corne.
Composé de 39 communes, le territoire dispose d’importants enjeux relatifs à l’eau :
 L’urbanisation avec le développement de l’agglomération de Chalon-sur-Saône,
 L’agriculture et le vignoble avec 2500 ha de vigne sur 22 communes
 La complexité du réseau hydrographique (237 km), fortement anthropisé.
La mauvaise qualité des eaux liée aux pollutions diverses, les dégradations morphologiques des cours
d’eau, les inondations localisées et l’entretien des cours d’eau constituent des thèmes d’interventions
prioritaires sur ce territoire pour répondre aux objectifs de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau transcrite
dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée (atteinte du bon état
des eaux en 2021).
Dans cette perspective, à l’image des programmes déjà engagés sur les bassins périphériques (Saône,
Dheune, Grosne, Mâconnais), une démarche concertée de contrat de rivière est actuellement en cours sur le
bassin de la Corne. Elle réunit 1 communauté d’agglomération (Grand Chalon), 1 communauté de communes, 4
syndicats d’assainissement collectif, 4 syndicats d’adduction en eau potable et 3 syndicats de rivière. L’E.P.T.B
Saône et Doubs a été chargé d’assurer l’animation du Contrat de rivière en partenariat avec les services de
l’Etat et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée.
La première phase d’élaboration s’est concrétisée par la rédaction du dossier sommaire de
candidature, qui a reçu l’agrément du Comité de bassin Rhône Méditerranée en novembre 2010. L’élaboration
du Contrat de rivière doit se poursuivre par un approfondissement du diagnostic déjà réalisé et par
l’élaboration de fiches actions permettant d’aboutir à la constitution d’un dossier définitif dont le dépôt
auprès de l’Agence de l’Eau est prévu pour 2012. Plusieurs études préalables à la constitution du dossier
définitif sont nécessaires. Elles doivent permettre d’expertiser les différentes problématiques du territoire et
proposer des actions concrètes et adaptées pour restaurer les milieux aquatiques. Parmi celles-ci, une étude
d’inventaire des zones humides est nécessaire pour répondre aux différents enjeux liés au fonctionnement des
milieux annexes aux cours d’eau et au maintien d’une continuité naturelle entre les milieux humides (trame
verte et bleue).
1.2 Cohérence de l’étude avec les politiques environnementales et de gestion
de l’eau
 Le SDAGE et le 9ème programme de l’Agence de l’Eau RM&C
La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (23/10/2000) et la nouvelle Loi sur l’Eau (30/12/2006) fixent
le bon état écologique de nombreux cours d’eau pour 2015. Document de planification pour l’eau et les milieux
aquatiques à l’échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre
2009. Il fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource
en eau et intègre les obligations définies par la Directive Cadre Européenne sur l’eau, ainsi que les orientations
du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015. Compte tenu de l’importance
stratégique des zones humides, les orientations du SDAGE préconisent : « la préservation et la restauration des
zones humides afin d’atteindre le bon état écologique dès 2015 ». Ainsi, l’un des objectifs phares du 9ème
programme de l’Agence de l’eau RM&C est de restaurer/préserver 10 000 ha de zones humides.
Le SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2010-2015 fait de la préservation et de la gestion des zones
humides une priorité, non seulement pour le patrimoine écologique et la biodiversité qu’elles représentent
mais aussi parce qu’elles jouent des rôles importants dans le cycle de l’eau : alimentation et protection des
nappes, soutien d’étiage, écrêtement des crues, auto-épuration de l’eau…
Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée actuellement en vigueur réaffirme d’une manière générale la
nécessité à minima de maintenir la surface des zones humides du bassin Rhône-Méditerranée, et d’améliorer
l’état des zones humides aujourd’hui dégradées.

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Il s’agit en particulier :
 de ne pas dégrader les zones humides existantes et leurs bassins d’alimentation, y compris celles de
petite taille qui n’ont pas forcément fait l’objet d’inventaire et/ou sans « statut » de protection
règlementaire, l’adhésion à la charte devant garantir leur non-dégradation ;
 d’engager des programmes de reconquête hydraulique et biologique ;
 de créer des conditions économiques favorables à la bonne gestion des zones humides par les acteurs
concernés (monde agricole, sylvicole, conchylicole,…)
 de conforter la caractérisation et développer le suivi et l’évaluation des zones humides ; de poursuivre
la réhabilitation sociale des zones humides.
Depuis 1996, le Comité de Bassin a souhaité que par l’intermédiaire des contrats de rivière, un inventaire des
zones humides soit développé pour connaître ces milieux et définir un programme d’actions garantissant leur
conservation. Il est donc souhaitable que des actions de préservation et de réhabilitation soient entreprises à
court terme afin de lutter contre la disparition des zones humides (disparition de 50% durant les 30 dernières
années).
Plusieurs documents édités par l’Agence de l’Eau RM&C, définissent plus particulièrement les axes
d’une politique volontariste intitulée «Agir pour les zones humides en RMC ». Il s’agit :
 du SDAGE (document cadre)
 de la note technique SDAGE n°4 : « Les Priorités du bassin »
 de la note technique SDAGE n°5 : « Politique d’inventaires : objectifs et méthodologie »
 du guide technique N°5 : « Fonctionnement des zones humides »
 du guide technique N°6 : « Boite à outils inventaires » (fascicules 1 et 2 comprenant une base de
données spécifiques de description des zones humides et de leurs espaces de fonctionnalité)
 de la plaquette « Agir pour les zones humides en RMC : les zones humides, facteur de développement
local »
 la charte pour les zones humides en RMC (octobre 2000)
Ces documents constituent le référentiel méthodologique au sein duquel se situe la présente étude. Ils sont
disponibles sur simple demande auprès des DREAL et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse ou sur
le site internet : www.eaurmc.fr/.
 Le réseau « trames vertes et bleues »
La mise en place du réseau écologique nommé « trame verte et bleue » constitue un objectif national
issu du Grenelle de l’Environnement. Elle est motivée par le constat de la fragmentation importante du
territoire induisant un fractionnement et une fragilisation des populations d’espèces animales et végétales, y
compris des espèces ordinaires. La trame verte et bleue vise à reconnecter les milieux naturels tout en
facilitant la redistribution géographique des espèces. Elle constitue aussi un atout important pour la
restauration et le maintien du bon état des milieux.
Dans l’optique de la constitution de la trame verte et bleue, il est préconisé l’identification et la
préservation des zones humides d’intérêt patrimonial ainsi que des corridors écologiques qui concourent à la
connexion entre ces secteurs.
La réalisation de l’étude d’inventaire des zones humides du bassin versant de la Corne est tout à fait
cohérente avec la démarches « trame verte/trame bleue » engagée en Bourgogne :
- par le recensement des zones humides d’intérêt faunistique et floristique qui permettra d’identifier les
principaux foyers de biodiversité,
- par le diagnostic des connectivités longitudinales et latérales entre ces zones humides et les cours d’eau du
bassin versant de la Corne qui permettra d’apprécier le degré de fragmentation de ces milieux et de connaître
les points noirs à l’origine de cette fragmentation.
- par le programme de gestion proposé sur les zones humides qui proposera des actions pour réduire la
fragmentation de ces milieux.

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2 Définition des zones humides
L’article L.211-1 du code de l’environnement, qui instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau, vise en particulier la préservation des zones humides, dont il donne la définition officielle :
« On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce,
salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par
des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
Le concept de zones humides a été précisé par un décret du 30 janvier 2007 repris à l’article R211-108 du code
de l’environnement qui stipule :
I. - Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l’article L. 211-1
sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence
éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région
biogéographique.
En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.
II. - La délimitation des zones humides est effectuée à l’aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou
des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes au regard des critères relatifs à la morphologie des sols
et à la végétation définis au I.
III. - Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture précise, en tant que de besoin, les
modalités d’application du présent article et établit notamment les listes des types de sols et des plantes
mentionnés au I.
IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d’eau, plans d’eau et canaux, ainsi
qu’aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales.
L’article R211-109 : Les dispositions applicables aux zones humides d’intérêt environnemental particulier
définies par le a du 4° du II de l’article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
Les critères de définition et de délimitation sont précisés par l’arrêté du 24 juin 2008
Article 1
Un espace peut être considéré comme zone humide au sens du 1° du I de l’article L. 211-1 du code de
l’environnement, pour l’application du L. 214-7-1 du même code, dès qu’il présente l’un des critères
suivants :
1° Ses sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à
l’annexe 1.1 (voir annexe 1 du présent document) et identifiés selon la méthode figurant à l’annexe 1.2 (voir
annexe 1 du présent document) ;
2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée :
― soit par des espèces indicatrices de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste d’espèces
figurant à l’annexe 2.1 complétée, si nécessaire, par une liste additive d’espèces arrêtée par le préfet de
région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant adaptée par
territoire biogéographique ;
― soit par des communautés d’espèces végétales, dénommées « habitats », caractéristiques de zones humides,
identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l’annexe 2.2. (voir annexe 1 du présent
document)
Article 2
S’il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles à appliquer sont
ceux décrits aux annexes 1 et 2. (Voir annexe 1 du présent document)
Article 3
Le périmètre de la zone humide est délimité au plus près des espaces répondant aux critères relatifs aux sols
ou à la végétation mentionnés à l’article 1er. Et, lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de
relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s’appuie, selon le contexte géomorphologique, soit sur la
cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la
courbe topographique correspondante.