WT/GC/M/23

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/GC/M/23
28 novembre 1997
(97-5234)
Conseil général
22 octobre 1997
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard
le 22 octobre 1997
Président: M. C. Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC ................................................................. 2
2. Accession d'Andorre ...................................................................................................... 4
- Communication d'Andorre ................................................................................ 4
3. Éthiopie - Demande de statut d'observateur ................................................................... 7
4. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC ...................................... 8
5. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ....................... 9
a) Consultation avec le Pakistan ............................................................................ 9
b) Consultation simplifiée avec le Bangladesh ...................................................... 9
c) Consultation avec l'Inde .................................................................................... 10
d) Consultation avec la Tunisie ............................................................................. 14
e) Consultation avec la République tchèque ......................................................... 14
f) Consultation avec la Bulgarie ........................................................................... 15
g) Consultation avec le Nigéria ............................................................................. 15
h) Notes sur les réunions des 21 et 22 avril, 2 mai et 10 et 11 juin 1997 .............. 16
6. Comité du budget, des finances et de l'administration ................................................... 16
- Rapport du Comité ............................................................................................ 16
7. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC ............................................ 18
a) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles ............................. 18
- Demande de dérogation ....................................................................... 19
b) Système harmonisé - Demandes de prorogation de dérogations ....................... 19
i) Bangladesh .......................................................................................... 19
ii) Nicaragua ............................................................................................. 19
iii) Sri Lanka ............................................................................................. 19
c) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII .................................................. 19
- Demande de prorogation de la dérogation ........................................... 19

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d) Décision sur l'introduction des modifications du
Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires
de l'OMC le 1er janvier 1996 ............................................................................. 20
- Prorogation de délai ............................................................................. 20
e) Réexamen de dérogations conformément à l'article IX:4 de
l'Accord sur l'OMC .......................................................................................... 20
i) Canada - Programme CARIBCAN ..................................................... 20
ii) Cuba – Article XV:6 ............................................................................ 20
iii) CE - Quatrième Convention ACP-CE de Lomé .................................. 20
iv) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur
des pays andins .................................................................................... 20
v) États-Unis - Loi relative au redressement économique du
bassin des Caraïbes .............................................................................. 20
vi) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique ......... 20
8. Arrangements en vue d'une coopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales .................................................................................................. 21
- Projet d'accord entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Office
international des épizooties .............................................................................. 21
9. Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième
anniversaire du système commercial multilatéral .......................................................... 21
- Déclaration du Président .................................................................................. 21
10. Fréquence des réunions des organes de l'OMC ............................................................. 22
11. Statut d'observateur des organisations intergouvernementales internationales ............. 24
12. États-Unis - Mesure récente prise à l'égard de la Corée au titre de l'article 301 de la
Loi omnibus de 1998 sur le commerce extérieur et la compétitivité ............................. 25
13. Accession des Seychelles ............................................................................................... 26
- Présidence du Groupe de travail ........................................................................ 26
14. Accession de l'Azerbaïdjan ............................................................................................ 26
- Présidence du Groupe de travail ........................................................................ 26
15. Réforme institutionnelle et restructuration du Secrétariat ............................................. 26
16. Mise en oeuvre des accords conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale ..... 27
1. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC
Le Président a rappelé que le Conseil général avait décidé le 1er juillet 1997 de demander au
Directeur général de mener à terme pour le 31 août 1997 des consultations circonstanciées avec la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies au sujet de la détermination du
montant des avoirs que l'OMC pouvait s'attendre à retirer de la Caisse en cas de cessation de son
affiliation (document WT/L/223). Le Conseil général avait également décidé qu'une seconde opinion
sur les calculs de l'actuaire-conseil de l'OMC serait élaborée par un actuaire désigné par le Président
en consultation avec le Président du Groupe de travail des conditions d'emploi et présentée d'ici le
31 août 1997. Il a rappelé que l'actuaire du gouvernement britannique avait par la suite été désigné à

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cette fin. Enfin, également à la réunion du Conseil général tenue le 1er juillet 1997, il avait été
demandé au Directeur général de se mettre en rapport dans les plus brefs délais avec la Commission
de la fonction publique internationale afin d'étudier les moyens de mettre en oeuvre la réforme des
conditions d'emploi à l'OMC, en tenant compte des diverses options avancées par les Membres. Le
Conseil général était convenu d'examiner de nouveau la question des conditions d'emploi en
octobre 1997 au plus tard et de décider alors des dispositions qu'il conviendrait de prendre.
Le Conseil général avait donc attendu d'obtenir des renseignements sur trois de ces points
avant de reprendre l'examen des conditions d'emploi applicables au personnel de l'OMC. Depuis, des
réponses avaient été reçues sur chacun des trois points, à savoir de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies, de l'actuaire du gouvernement britannique et de la Commission de la
fonction publique internationale, et elles avaient été distribuées aux Membres. Ceux-ci avaient
également reçu copie de la lettre adressée par le Directeur général au Président de la Commission de
la fonction publique internationale le 23 juillet 1997. Il estimait que les trois réponses fournissaient
tous les renseignements et toutes les réponses dont avaient besoin les Membres, tout en démontrant la
faisabilité des réformes proposées sur le plan technique. Il semblait qu'un grand nombre de
délégations étaient favorables aux propositions de réforme du Secrétariat et convenaient qu'il s'agissait
de la meilleure réponse aux besoins de l'OMC dans les circonstances présentes. La solution proposée
s'inscrirait dans le droit fil de la décision adoptée à Marrakech pour faire de l'OMC une organisation
sui generis ayant une personnalité juridique distincte et instituée en dehors du système des
Nations Unies. Il s'agissait également du moyen attendu depuis longtemps et fort souhaitable de
s'acquitter d'un engagement contracté envers le Secrétariat de l'OMC. Il croyait comprendre cependant
que certains gouvernements examinaient toujours la question et n'étaient pas encore en mesure de se
rallier au consensus. Aussi a-t-il proposé, nonobstant l'échéance d'octobre 1997 que s'était fixée le
Conseil général pour en arriver à une décision, que le Conseil général reporte l'examen de la question
à une réunion qui serait convoquée pour la deuxième semaine de novembre au plus tard.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu.
La Présidente du Conseil du personnel de l'OMC a déclaré que les Membres étaient censés se
prononcer à la réunion en cours sur l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC indépendant, ainsi que
le prescrivait l'article VI de l'Accord sur l'OMC. La décision avait cependant été de nouveau différée.
Les Membres célébreraient bientôt le cinquantième anniversaire du système commercial du
GATT/OMC, mais le personnel de cette organisation, son épine dorsale, était toujours employé par la
Commission intérimaire d'une organisation qui n'avait jamais existé. L'institution que formait le
GATT avait vécu et elle n'avait jamais disposé de son propre secrétariat. La Présidente se demandait
si l'OMC serait appelée à subir le même sort. Cinquante ans auparavant, les prédécesseurs des
Membres avaient décidé d'appliquer de facto le Régime commun des Nations Unies au Secrétariat
intérimaire pour des raisons de commodité. La situation était toujours la même aujourd'hui. La
décision prise il y a 50 ans avait peut-être été bonne à l'époque, mais pendant plus de 15 ans la
décision "de commodité" s'était traduite par d'importantes inefficacités pour les Membres, et par des
injustices pour le personnel. De nombreux groupes de travail s'étaient penchés sur la question au fil
des ans et avaient conclu qu'il était dans les intérêts supérieurs tant des Membres que du personnel de
mettre sur pied un Secrétariat dont la structure serait adaptée aux besoins de cette organisation. Des
propositions avaient été mises de l'avant et les délais convenus pour prendre des décisions n'avaient
cessé d'être reportés. Les travaux techniques de fond avaient été menés à terme, et réexaminés. Les
opinions des experts avaient toutes confirmé les avantages d'un Secrétariat indépendant tant pour les
Membres que pour le personnel. Il y a près d'un an, les Membres s'étaient formellement engagés à
prendre une décision pour le 30 juin 1997 (document WT/L/197). Et aujourd'hui, ils s'avéraient de
nouveau incapables de respecter cette échéance. Le GATT et l'OMC procédaient des principes
fondamentaux du traitement équitable et non discriminatoire et de la transparence. Le personnel
demandait qu'il en soit de même pour le Secrétariat. La proposition dont avaient été saisis les
Membres établirait un régime de salaires, d'indemnités et de pensions unique et équitable, qui
s'appliquerait à tout le personnel de l'organisation. Elle mettrait fin à la discrimination entre le

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personnel professionnel et le personnel de la catégorie des services généraux, et elle obligerait le
Secrétariat à rendre compte de ses activités aux seuls Membres de l'OMC, et ce sans qu'il en coûte un
seul sou de plus aux Membres.
Certains gouvernements souhaitaient que le régime proposé soit mis en oeuvre au niveau des
Nations Unies. Cependant, l'OMC ne faisait pas partie et n'avait jamais fait partie du système des
Nations Unies. Selon toute évidence, il n'y avait aucune commune mesure entre la modification de
structure d'une organisation de 500 personnes qui opérait à partir de Genève et l'envergure des
changements qu'il faudrait envisager pour transformer une organisation de plus de 60 000 employés
présente dans le monde entier. Il était demandé aux Membres de prendre une décision claire et
simple. Le personnel demandait instamment aux Membres de prendre cette décision sans plus tarder.
L'insatisfaction et la démoralisation du personnel n'avaient cessé de s'aggraver au fil des ans. Jusqu'à
présent, les employés n'avaient usé que de tact pour exprimer leur mécontentement. Dernièrement, ils
s'étaient cependant prononcés en faveur de la "grève du zèle" si le recours à une telle mesure s'avérait
nécessaire pour obliger les Membres à prendre une décision. Les effets d'une telle grève sur les
travaux des comités, sur l'assistance technique, sur le règlement des différends et sur la préparation de
la prochaine Conférence ministérielle pourraient être désastreux. Ce n'était pas ce que voulaient les
Membres et le personnel. Le personnel voulait que les Membres décident avant la fin d'octobre
d'établir un Secrétariat indépendant. La plupart des Membres avaient déjà reconnu qu'une telle
décision était dans leur intérêt et dans celui du personnel également. La plupart d'entre eux s'étaient
déjà préparés à appuyer une telle décision à la réunion en cours. Le personnel se félicitait de leur
appui, et il demandait instamment aux Membres de ne plus accepter les tergiversations de la minorité
qui ne s'était pas encore ralliée au consensus. Le personnel demandait aux Membres de mettre la
question aux voix, ainsi que le stipulait l'article IX de l'Accord sur l'OMC, et de s'acquitter enfin de
leurs responsabilités en réant un Secrétariat indépendant et équitable pour l'Organisation.
Le Directeur général a dit qu'il était fier du sérieux avec lequel le personnel avait exprimé son
opinion, et il a tenu à répéter qu'il appuyait sans réserve l'engagement qu'avaient déjà pris les
Membres de créer un Secrétariat indépendant et équitable.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
2. Accession d'Andorre
- Communication d'Andorre (document WT/ACC/AND/1)
Le Président a appelé l'attention sur la communication d'Andorre (document
WT/ACC/AND/1) concernant son souhait d'adhérer à l'Accord sur l'OMC conformément à
l'article XII.
Le représentant d'Andorre, intervenant en qualité d'observateur, a dit qu'au début du siècle,
Andorre commerçait surtout avec ses voisins les plus proches, la France et l'Espagne, mais que ses
échanges commerciaux avec le reste de l'Europe s'étaient intensifiés au milieu du siècle. Aujourd'hui,
les ramifications de l'économie de la Principauté s'étendaient au-delà de la Communauté européenne
et, sous l'impulsion d'un secteur commercial entreprenarial et dynamique, l'interaction d'Andorre avec
le reste du monde s'était accentuée. Andorre estimait que le moment était venu d'adhérer à l'OMC
pour que ses échanges commerciaux avec tous les pays se fondent sur le cadre de l'OMC. Elle était
fermement convaincue des vertus d'une économie ouverte et en appliquait les principes. Depuis les
années 30, l'Andorre était peu à peu devenue un centre commercial, démontrant par son exemple les
perspectives de développement économique auxquelles pouvaient donner lieu des échanges loyaux et
ouverts entre États souverains. Andorre partageait les objectifs de libéralisation commerciale de
l'OMC, et tenait à enclencher prochainement le processus d'adhésion à l'OMC.
Le Cycle d'Uruguay avait considérablement modifié la nature des mesures de libéralisation
entreprises par le GATT depuis sa création. Non seulement le secteur traditionnel du commerce

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s'était-il étendu à l'agriculture, aux textiles et vêtements, et aux mesures concernant les
investissements et liées au commerce, mais de nouveaux secteurs avaient pris le devant de la scène,
notamment les services, la propriété intellectuelle et les règles et procédures de règlement des
différends. Pour justifier sa demande d'accession, Andorre tenait à mentionner essentiellement trois
jalons posés par le Cycle d'Uruguay. Premièrement, le système traditionnel de développement
économique d'Andorre qui reposait sur le tourisme commercial plafonnait. On pouvait se tourner vers
l'industrialisation, mais il semblait que les possibilités devaient se limiter à la transformation et à
l'assemblage de produits à forte valeur ajoutée et non polluants. Le secteur tertiaire autre que le
tourisme ainsi que le commerce international présentaient donc un intérêt particulier pour Andorre. Il
a relevé que l'Accord général sur le commerce des services conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay
visait toutes les formes possibles de commerce des services. Deuxièmement, Andorre avait montré
l'intérêt qu'elle portait à la propriété intellectuelle en devenant membre de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle. Cependant, tout le monde semblait convenir que l'Accord de l'OMC sur les
ADPIC marquait un énorme progrès par rapport aux normes internationales en vigueur.
Troisièmement, Andorre accordait également une importance considérable au règlement des
différends. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends constituait une amélioration
considérable par rapport au statu quo, et les premières années d'application des dispositions du
Mémorandum d'accord semblaient le confirmer, ce dont se félicitait Andorre. Pour toutes ces raisons,
et à cause également de l'attachement d'Andorre aux principes directeurs de l'OMC, le gouvernement
de la Principauté avait été amené à demander officiellement à la présente réunion d'adhérer à l'Accord
sur l'OMC. Andorre tenait à devenir Membre de l'OMC et à contribuer, à la mesure de ses moyens,
au nouvel ordre économique mondial établi par l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la demande d'accession
présentée par Andorre. La Principauté entretenait d'étroites relations avec les États membres de la
Communauté dans tous les secteurs de l'activité gouvernementale, et elle avait établi des relations
spécifiques dans le domaine commercial. Il ressortait clairement de la déclaration de son représentant
que Andorre avait fort bien saisi ce qui se passait au sein de l'OMC et les grandes orientations du
Cycle d'Uruguay. Il espérait que le Conseil général pourrait à la présente réunion mettre sur pied un
groupe de travail pour examiner la demande d'Andorre et peut-être envisager ensuite les procédures
qui permettraient d'accélérer l'accession d'Andorre à l'OMC.
Le représentant de l'Argentine s'est félicité de la demande d'Andorre et a indiqué qu'il
l'appuyait.
Le représentant des États-Unis a dit qu'il faisait plaisir à son gouvernement de constater
qu'Andorre souhaitait adhérer à l'OMC. Cependant, les États-Unis ne tenaient pas à suivre la pratique
courante et à décider dès maintenant d'établir un groupe de travail avec un mandat type. Ils se
demandaient s'il était souhaitable et indiqué que les Membres engagent des négociations détaillées au
titre de l'article XII avec des pays dont la contribution relative au commerce international était de
l'ordre de celle d'Andorre. Les États-Unis estimaient qu'il y avait lieu de poursuivre les consultations
à ce sujet.
Le représentant du Brunéi, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a indiqué qu'il
appuyait la demande d'Andorre. Il était dans l'intérêt de l'OMC et du commerce mondial qu'Andorre
participe à l'OMC, tout comme les autres pays qui avaient aussi demandé d'y accéder.
Le représentant du Mexique s'est réjoui de l'initiative d'Andorre et a dit qu'il était favorable à
la tenue de négociations sur son accession dans les plus brefs délais. Le Mexique entendait surveiller
de près le processus.
Le représentant du Paraguay a indiqué qu'il appuyait la demande d'Andorre. La participation
et la coopération de tous les pays étaient nécessaires si l'on voulait créer un système commercial