WT/GC/M/23
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/GC/M/23 28 novembre 1997 (97-5234) Conseil général 22 octobre 1997 COMPTE RENDU DE LA REUNION tenue au Centre William Rappard le 22 octobre 1997 Président: M. C. Lafer (Brésil) Sommaire: Page 1. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC ................................................................. 2 2. Accession d'Andorre ...................................................................................................... Communication d'Andorre ................................................................................ 4 4 3. Éthiopie - Demande de statut d'observateur................................................................... 7 4. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC ...................................... 8 5. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ....................... a) Consultation avec le Pakistan ............................................................................ b) Consultation simplifiée avec le Bangladesh ...................................................... c) Consultation avec l'Inde .................................................................................... d) Consultation avec la Tunisie ............................................................................. e) Consultation avec la République tchèque ......................................................... f) Consultation avec la Bulgarie ........................................................................... g) Consultation avec le Nigéria ............................................................................. h) Notes sur les réunions des 21 et 22 avril, 2 mai et 10 et 11 juin 1997 .............. 9 9 9 10 14 14 15 15 16 6. Comité du budget, des finances et de l'administration ................................................... Rapport du Comité ............................................................................................ 16 16 7. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC ............................................ a) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles ............................. Demande de dérogation ....................................................................... b) Système harmonisé - Demandes de prorogation de dérogations ....................... i) Bangladesh .......................................................................................... ii) Nicaragua ............................................................................................. iii) Sri Lanka ............................................................................................. c) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII .................................................. Demande de prorogation de la dérogation ........................................... 18 18 19 19 19 19 19 19 19 WT/GC/M/23 Page 2 Page d) e) 8. 9. Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 ............................................................................. Prorogation de délai ............................................................................. Réexamen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC .......................................................................................... i) Canada - Programme CARIBCAN ..................................................... ii) Cuba – Article XV:6 ............................................................................ iii) CE - Quatrième Convention ACP-CE de Lomé .................................. iv) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins .................................................................................... v) États-Unis - Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes .............................................................................. vi) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique ......... Arrangements en vue d'une coopération efficace avec d'autres organisations intergouvernementales .................................................................................................. Projet d'accord entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Office international des épizooties .............................................................................. 20 20 20 20 20 20 20 20 20 21 21 Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral .......................................................... Déclaration du Président .................................................................................. 21 21 10. Fréquence des réunions des organes de l'OMC ............................................................. 22 11. Statut d'observateur des organisations intergouvernementales internationales ............. 24 12. États-Unis - Mesure récente prise à l'égard de la Corée au titre de l'article 301 de la Loi omnibus de 1998 sur le commerce extérieur et la compétitivité ............................. 25 13. Accession des Seychelles ............................................................................................... Présidence du Groupe de travail........................................................................ 26 26 14. Accession de l'Azerbaïdjan ............................................................................................ Présidence du Groupe de travail........................................................................ 26 26 15. Réforme institutionnelle et restructuration du Secrétariat ............................................. 26 16. Mise en oeuvre des accords conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale ..... 27 1. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC Le Président a rappelé que le Conseil général avait décidé le 1er juillet 1997 de demander au Directeur général de mener à terme pour le 31 août 1997 des consultations circonstanciées avec la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies au sujet de la détermination du montant des avoirs que l'OMC pouvait s'attendre à retirer de la Caisse en cas de cessation de son affiliation (document WT/L/223). Le Conseil général avait également décidé qu'une seconde opinion sur les calculs de l'actuaire-conseil de l'OMC serait élaborée par un actuaire désigné par le Président en consultation avec le Président du Groupe de travail des conditions d'emploi et présentée d'ici le 31 août 1997. Il a rappelé que l'actuaire du gouvernement britannique avait par la suite été désigné à WT/GC/M/23 Page 3 cette fin. Enfin, également à la réunion du Conseil général tenue le 1er juillet 1997, il avait été demandé au Directeur général de se mettre en rapport dans les plus brefs délais avec la Commission de la fonction publique internationale afin d'étudier les moyens de mettre en oeuvre la réforme des conditions d'emploi à l'OMC, en tenant compte des diverses options avancées par les Membres. Le Conseil général était convenu d'examiner de nouveau la question des conditions d'emploi en octobre 1997 au plus tard et de décider alors des dispositions qu'il conviendrait de prendre. Le Conseil général avait donc attendu d'obtenir des renseignements sur trois de ces points avant de reprendre l'examen des conditions d'emploi applicables au personnel de l'OMC. Depuis, des réponses avaient été reçues sur chacun des trois points, à savoir de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, de l'actuaire du gouvernement britannique et de la Commission de la fonction publique internationale, et elles avaient été distribuées aux Membres. Ceux-ci avaient également reçu copie de la lettre adressée par le Directeur général au Président de la Commission de la fonction publique internationale le 23 juillet 1997. Il estimait que les trois réponses fournissaient tous les renseignements et toutes les réponses dont avaient besoin les Membres, tout en démontrant la faisabilité des réformes proposées sur le plan technique. Il semblait qu'un grand nombre de délégations étaient favorables aux propositions de réforme du Secrétariat et convenaient qu'il s'agissait de la meilleure réponse aux besoins de l'OMC dans les circonstances présentes. La solution proposée s'inscrirait dans le droit fil de la décision adoptée à Marrakech pour faire de l'OMC une organisation sui generis ayant une personnalité juridique distincte et instituée en dehors du système des Nations Unies. Il s'agissait également du moyen attendu depuis longtemps et fort souhaitable de s'acquitter d'un engagement contracté envers le Secrétariat de l'OMC. Il croyait comprendre cependant que certains gouvernements examinaient toujours la question et n'étaient pas encore en mesure de se rallier au consensus. Aussi a-t-il proposé, nonobstant l'échéance d'octobre 1997 que s'était fixée le Conseil général pour en arriver à une décision, que le Conseil général reporte l'examen de la question à une réunion qui serait convoquée pour la deuxième semaine de novembre au plus tard. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu. La Présidente du Conseil du personnel de l'OMC a déclaré que les Membres étaient censés se prononcer à la réunion en cours sur l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC indépendant, ainsi que le prescrivait l'article VI de l'Accord sur l'OMC. La décision avait cependant été de nouveau différée. Les Membres célébreraient bientôt le cinquantième anniversaire du système commercial du GATT/OMC, mais le personnel de cette organisation, son épine dorsale, était toujours employé par la Commission intérimaire d'une organisation qui n'avait jamais existé. L'institution que formait le GATT avait vécu et elle n'avait jamais disposé de son propre secrétariat. La Présidente se demandait si l'OMC serait appelée à subir le même sort. Cinquante ans auparavant, les prédécesseurs des Membres avaient décidé d'appliquer de facto le Régime commun des Nations Unies au Secrétariat intérimaire pour des raisons de commodité. La situation était toujours la même aujourd'hui. La décision prise il y a 50 ans avait peut-être été bonne à l'époque, mais pendant plus de 15 ans la décision "de commodité" s'était traduite par d'importantes inefficacités pour les Membres, et par des injustices pour le personnel. De nombreux groupes de travail s'étaient penchés sur la question au fil des ans et avaient conclu qu'il était dans les intérêts supérieurs tant des Membres que du personnel de mettre sur pied un Secrétariat dont la structure serait adaptée aux besoins de cette organisation. Des propositions avaient été mises de l'avant et les délais convenus pour prendre des décisions n'avaient cessé d'être reportés. Les travaux techniques de fond avaient été menés à terme, et réexaminés. Les opinions des experts avaient toutes confirmé les avantages d'un Secrétariat indépendant tant pour les Membres que pour le personnel. Il y a près d'un an, les Membres s'étaient formellement engagés à prendre une décision pour le 30 juin 1997 (document WT/L/197). Et aujourd'hui, ils s'avéraient de nouveau incapables de respecter cette échéance. Le GATT et l'OMC procédaient des principes fondamentaux du traitement équitable et non discriminatoire et de la transparence. Le personnel demandait qu'il en soit de même pour le Secrétariat. La proposition dont avaient été saisis les Membres établirait un régime de salaires, d'indemnités et de pensions unique et équitable, qui s'appliquerait à tout le personnel de l'organisation. Elle mettrait fin à la discrimination entre le WT/GC/M/23 Page 4 personnel professionnel et le personnel de la catégorie des services généraux, et elle obligerait le Secrétariat à rendre compte de ses activités aux seuls Membres de l'OMC, et ce sans qu'il en coûte un seul sou de plus aux Membres. Certains gouvernements souhaitaient que le régime proposé soit mis en oeuvre au niveau des Nations Unies. Cependant, l'OMC ne faisait pas partie et n'avait jamais fait partie du système des Nations Unies. Selon toute évidence, il n'y avait aucune commune mesure entre la modification de structure d'une organisation de 500 personnes qui opérait à partir de Genève et l'envergure des changements qu'il faudrait envisager pour transformer une organisation de plus de 60 000 employés présente dans le monde entier. Il était demandé aux Membres de prendre une décision claire et simple. Le personnel demandait instamment aux Membres de prendre cette décision sans plus tarder. L'insatisfaction et la démoralisation du personnel n'avaient cessé de s'aggraver au fil des ans. Jusqu'à présent, les employés n'avaient usé que de tact pour exprimer leur mécontentement. Dernièrement, ils s'étaient cependant prononcés en faveur de la "grève du zèle" si le recours à une telle mesure s'avérait nécessaire pour obliger les Membres à prendre une décision. Les effets d'une telle grève sur les travaux des comités, sur l'assistance technique, sur le règlement des différends et sur la préparation de la prochaine Conférence ministérielle pourraient être désastreux. Ce n'était pas ce que voulaient les Membres et le personnel. Le personnel voulait que les Membres décident avant la fin d'octobre d'établir un Secrétariat indépendant. La plupart des Membres avaient déjà reconnu qu'une telle décision était dans leur intérêt et dans celui du personnel également. La plupart d'entre eux s'étaient déjà préparés à appuyer une telle décision à la réunion en cours. Le personnel se félicitait de leur appui, et il demandait instamment aux Membres de ne plus accepter les tergiversations de la minorité qui ne s'était pas encore ralliée au consensus. Le personnel demandait aux Membres de mettre la question aux voix, ainsi que le stipulait l'article IX de l'Accord sur l'OMC, et de s'acquitter enfin de leurs responsabilités en réant un Secrétariat indépendant et équitable pour l'Organisation. Le Directeur général a dit qu'il était fier du sérieux avec lequel le personnel avait exprimé son opinion, et il a tenu à répéter qu'il appuyait sans réserve l'engagement qu'avaient déjà pris les Membres de créer un Secrétariat indépendant et équitable. Le Conseil général a pris note des déclarations. 2. Accession d'Andorre Communication d'Andorre (document WT/ACC/AND/1) Le Président a appelé l'attention sur la communication d'Andorre (document WT/ACC/AND/1) concernant son souhait d'adhérer à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII. Le représentant d'Andorre, intervenant en qualité d'observateur, a dit qu'au début du siècle, Andorre commerçait surtout avec ses voisins les plus proches, la France et l'Espagne, mais que ses échanges commerciaux avec le reste de l'Europe s'étaient intensifiés au milieu du siècle. Aujourd'hui, les ramifications de l'économie de la Principauté s'étendaient au-delà de la Communauté européenne et, sous l'impulsion d'un secteur commercial entreprenarial et dynamique, l'interaction d'Andorre avec le reste du monde s'était accentuée. Andorre estimait que le moment était venu d'adhérer à l'OMC pour que ses échanges commerciaux avec tous les pays se fondent sur le cadre de l'OMC. Elle était fermement convaincue des vertus d'une économie ouverte et en appliquait les principes. Depuis les années 30, l'Andorre était peu à peu devenue un centre commercial, démontrant par son exemple les perspectives de développement économique auxquelles pouvaient donner lieu des échanges loyaux et ouverts entre États souverains. Andorre partageait les objectifs de libéralisation commerciale de l'OMC, et tenait à enclencher prochainement le processus d'adhésion à l'OMC. Le Cycle d'Uruguay avait considérablement modifié la nature des mesures de libéralisation entreprises par le GATT depuis sa création. Non seulement le secteur traditionnel du commerce WT/GC/M/23 Page 5 s'était-il étendu à l'agriculture, aux textiles et vêtements, et aux mesures concernant les investissements et liées au commerce, mais de nouveaux secteurs avaient pris le devant de la scène, notamment les services, la propriété intellectuelle et les règles et procédures de règlement des différends. Pour justifier sa demande d'accession, Andorre tenait à mentionner essentiellement trois jalons posés par le Cycle d'Uruguay. Premièrement, le système traditionnel de développement économique d'Andorre qui reposait sur le tourisme commercial plafonnait. On pouvait se tourner vers l'industrialisation, mais il semblait que les possibilités devaient se limiter à la transformation et à l'assemblage de produits à forte valeur ajoutée et non polluants. Le secteur tertiaire autre que le tourisme ainsi que le commerce international présentaient donc un intérêt particulier pour Andorre. Il a relevé que l'Accord général sur le commerce des services conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay visait toutes les formes possibles de commerce des services. Deuxièmement, Andorre avait montré l'intérêt qu'elle portait à la propriété intellectuelle en devenant membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cependant, tout le monde semblait convenir que l'Accord de l'OMC sur les ADPIC marquait un énorme progrès par rapport aux normes internationales en vigueur. Troisièmement, Andorre accordait également une importance considérable au règlement des différends. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends constituait une amélioration considérable par rapport au statu quo, et les premières années d'application des dispositions du Mémorandum d'accord semblaient le confirmer, ce dont se félicitait Andorre. Pour toutes ces raisons, et à cause également de l'attachement d'Andorre aux principes directeurs de l'OMC, le gouvernement de la Principauté avait été amené à demander officiellement à la présente réunion d'adhérer à l'Accord sur l'OMC. Andorre tenait à devenir Membre de l'OMC et à contribuer, à la mesure de ses moyens, au nouvel ordre économique mondial établi par l'OMC. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la demande d'accession présentée par Andorre. La Principauté entretenait d'étroites relations avec les États membres de la Communauté dans tous les secteurs de l'activité gouvernementale, et elle avait établi des relations spécifiques dans le domaine commercial. Il ressortait clairement de la déclaration de son représentant que Andorre avait fort bien saisi ce qui se passait au sein de l'OMC et les grandes orientations du Cycle d'Uruguay. Il espérait que le Conseil général pourrait à la présente réunion mettre sur pied un groupe de travail pour examiner la demande d'Andorre et peut-être envisager ensuite les procédures qui permettraient d'accélérer l'accession d'Andorre à l'OMC. Le représentant de l'Argentine s'est félicité de la demande d'Andorre et a indiqué qu'il l'appuyait. Le représentant des États-Unis a dit qu'il faisait plaisir à son gouvernement de constater qu'Andorre souhaitait adhérer à l'OMC. Cependant, les États-Unis ne tenaient pas à suivre la pratique courante et à décider dès maintenant d'établir un groupe de travail avec un mandat type. Ils se demandaient s'il était souhaitable et indiqué que les Membres engagent des négociations détaillées au titre de l'article XII avec des pays dont la contribution relative au commerce international était de l'ordre de celle d'Andorre. Les États-Unis estimaient qu'il y avait lieu de poursuivre les consultations à ce sujet. Le représentant du Brunéi, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a indiqué qu'il appuyait la demande d'Andorre. Il était dans l'intérêt de l'OMC et du commerce mondial qu'Andorre participe à l'OMC, tout comme les autres pays qui avaient aussi demandé d'y accéder. Le représentant du Mexique s'est réjoui de l'initiative d'Andorre et a dit qu'il était favorable à la tenue de négociations sur son accession dans les plus brefs délais. Le Mexique entendait surveiller de près le processus. Le représentant du Paraguay a indiqué qu'il appuyait la demande d'Andorre. La participation et la coopération de tous les pays étaient nécessaires si l'on voulait créer un système commercial WT/GC/M/23 Page 6 mondial sous les auspices de l'OMC, et le Paraguay était favorable à ce qu'Andorre accède à l'OMC dans les plus brefs délais. Le représentant du Venezuela a déclaré qu'il appuyait la demande d'Andorre, et il espérait que le processus d'accession serait mené rapidement à terme. Le représentant de la Tunisie a indiqué que son gouvernement appuyait sans réserve la demande d'Andorre. Il fallait traiter avec tout le sérieux voulu la demande d'Andorre, tout comme celle de n'importe quel pays - grand ou petit - qui était disposé à adhérer aux principes du libre-échange, ainsi que la question de la mise sur pied d'un groupe de travail ou d'un autre mécanisme d'examen de cette demande. L'accession d'Andorre renforcerait l'universalité de l'OMC. Le représentant du Chili appuyait la demande d'accession présentée par l'Andorre, ainsi que l'établissement d'un groupe de travail chargé de l'examen de cette demande. Le représentant de la République tchèque a indiqué qu'il appuyait l'accession d'Andorre dès que l'occasion s'en présenterait. Le représentant de la République slovaque a manifesté son appui à la demande d'Andorre, et il a déclaré que sa délégation ferait en sorte que le processus d'accession se déroule de façon ordonnée et rapide. Le représentant du Japon a dit qu'il souhaitait présenter une motion d'ordre. Il semblait que de nombreuses délégations, y compris la sienne, avaient reçu pour consigne d'appuyer la demande d'Andorre. Toutefois, si chaque délégation le répétait, la réunion du Conseil général finirait par se prolonger indûment. Il a proposé que le Président demande plutôt aux délégations qui appuyaient la demande d'Andorre de lever leur plaque nominative pour consigner leur appui par écrit, ce qui permettrait de traiter rapidement de ce point. Le Président a répondu que, comme il ne restait plus que quelques intervenants sur la liste des orateurs, il préférait ne pas faire de discrimination et leur donner la parole. Le représentant de la Roumanie a déclaré qu'il appuyait la motion d'ordre présentée par le Japon. Sa délégation aussi ne souhaitait intervenir que pour se féliciter de la demande présentée par l'Andorre et l'appuyer. Le représentant de Maurice a indiqué qu'il appuyait la motion d'ordre présentée par le Japon, car son gouvernement aussi tenait à manifester son appui à la demande d'Andorre. Le représentant du Canada s'est associé aux autres délégations en déclarant qu'il se félicitait de la demande présentée par Andorre. À en juger par les interventions faites jusqu'à présent, sa délégation était d'avis que l'examen de cette demande ne devrait pas poser de difficultés particulières et qu'il pourrait être effectué rapidement. Il semblait que les délégations s'entendaient pour dire qu'il y avait lieu de se féliciter de la demande présentée par l'Andorre, et qu'il fallait trouver le moyen de l'examiner promptement. Le représentant de l'Argentine s'est associé à la motion d'ordre présentée par le Japon. L'Argentine estimait que pour traiter rapidement de tels points, le Conseil général pourrait appliquer plus fréquemment la règle 24 de son Règlement intérieur (document WT/L/161). Le représentant de Cuba a tenu à ce qu'il soit consigné par écrit que son gouvernement se félicitait de la demande présentée par l'Andorre et qu'il l'appuyait. WT/GC/M/23 Page 7 Le Président a proposé que le Conseil général convienne d'établir un groupe de travail chargé d'examiner la demande d'Andorre, et autorise son Président à tenir des consultations sur les procédures et le mandat du groupe de travail. Il a en outre proposé que le Conseil général reprenne l'examen de cette question une fois les consultations terminées. Le Conseil général a pris note des déclarations et de l'appui manifesté à l'égard de la demande d'Andorre, et en est ainsi convenu. Au nom du Conseil général, le Président a ensuite invité Andorre à assister, en qualité d'observateur, aux réunions du Conseil général et, le cas échéant, à celles d'autres organes de l'OMC pendant que le groupe de travail menait ses travaux à bien. 3. Éthiopie - Demande de statut d'observateur (document WT/L/229) Le Président a appelé l'attention sur la communication par laquelle l'Éthiopie avait demandé le statut d'observateur auprès du Conseil général et de ses organes subsidiaires (document WT/L/229). Dans la même communication, l'Éthiopie avait également fait part de son intention de présenter une demande d'accession à l'Accord sur l'OMC et avait fourni une description de son économie et de son régime de commerce extérieur, conformément aux lignes directrices concernant le statut d'observateur des gouvernements auprès de l'OMC (document WT/L/161, annexe 2). Il a proposé d'accepter la demande de l'Éthiopie. Le Conseil général en est ainsi convenu. Le représentant de l'Éthiopie, intervenant en qualité d'observateur, a déclaré que l'Éthiopie s'était lancée dans un programme d'ajustement structurel et qu'elle avait mis en place des politiques macro-économiques, ainsi que des stratégies et des programmes sectoriels destinés à s'attaquer au problème de la pauvreté. Étant donné ses ressources limitées, l'Éthiopie estimait qu'elle avait réalisé d'importants progrès au cours des six dernières années afin d'atteindre ses objectifs. Elle était parfaitement consciente du rôle important que jouaient les Accords du Cycle d'Uruguay pour favoriser le commerce international, ainsi que du rôle joué par l'OMC pour mettre en oeuvre ces accords, et pour aider les pays en développement en général, et les pays les moins avancés comme l'Éthiopie en particulier, à faire pleinement partie du marché mondial. L'Éthiopie avait surveillé de près la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay et son incidence sur les pays développés et en développement, et elle avait relevé, par exemple, les problèmes auxquels étaient confrontés certains pays en développement pour ce qui était des prescriptions de notification. Grâce à son statut d'observateur, l'Éthiopie serait en mesure d'étudier dans le détail les incidences de l'Accord sur l'OMC et du fonctionnement de l'OMC, et de présenter sa demande d'adhésion en temps opportun. Les représentants du Maroc au nom du Groupe africain, de l'Égypte, du Kenya, de l'Inde, du Brunéi au nom des membres de l'ANASE, et du Bangladesh se sont félicités de l'octroi du statut d'observateur à l'Éthiopie. Les représentants du Maroc au nom du Groupe africain, de l'Égypte, du Kenya et de l'Inde ont également indiqué qu'ils se réjouissaient de savoir que l'Éthiopie avait l'intention de devenir Membre de l'OMC. Les représentants de l'Égypte, de l'Inde et du Bangladesh ont fait ressortir l'importance des liens historiques et économiques de leurs pays respectifs avec l'Éthiopie. Le représentant du Maroc, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que l'accession de l'Éthiopie donnerait plus de poids à l'Afrique au sein de l'Organisation. Il a assuré l'Éthiopie que les Membres africains lui apporteraient toute l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faciliter son accession à l'OMC. WT/GC/M/23 Page 8 Le représentant de l'Égypte a remercié l'Éthiopie pour sa déclaration et pour la documentation qu'elle avait fournie et qui faciliterait la procédure de son accession future. Le représentant du Kenya a déclaré que la présence du Ministre éthiopien du commerce et de l'industrie à la réunion témoignait de la volonté et du sérieux de son pays à participer à l'OMC. À titre de pays voisin, l'Éthiopie contribuerait considérablement à sa sous-région et, en sa qualité de membre du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), elle contribuerait aussi grandement à l'enrichissement des débats au sein de l'OMC. Le représentant de l'Inde a dit qu'au fil des siècles l'Éthiopie et l'Inde avaient collaboré dans le domaine de la coopération et du développement économiques, en particulier dans le but de renforcer les capacités de l'Éthiopie. Son gouvernement était disposé à participer de façon constructive au processus d'accession de l'Éthiopie. Le représentant du Bangladesh a dit qu'en leur qualité de pays moins avancés, l'Éthiopie et le Bangladesh avaient des intérêts communs et que sa délégation était heureuse de pouvoir travailler en étroite collaboration avec l'Éthiopie au sein du Conseil général et de ses organes subsidiaires. Le Conseil général a pris note des déclarations. 4. Accréditation des WT/GC/W/61/Rev.2) représentants permanents auprès de l'OMC (document Le Président a rappelé qu'après la tenue de consultations sur la base d'un texte initial préparé à sa demande par le Secrétariat, le Conseil général avait examiné cette question le 16 juillet, et qu'il était convenu d'y revenir à la réunion en cours. Un texte révisé (document WT/GC/W/61/Rev.2) avait été préparé à la lumière des points de vue exprimés depuis la réunion du 16 juillet et avait par la suite été examiné à une réunion informelle tenue le 2 octobre. Il avait entrepris de faire distribuer une nouvelle version du texte, tenant compte des observations présentées à cette réunion, afin d'en arriver à un accord sur les procédures d'accréditation à la réunion en cours. Cependant, il n'avait malheureusement pas été possible de parvenir à un consensus sur le texte; aussi a-t-il proposé de poursuivre les consultations avec les délégations intéressées par cette question avant de présenter une autre version du texte. Dans l'intervalle, il avait demandé au Secrétariat de l'OMC de faire distribuer une note sur les pratiques d'accréditation des organisations internationales intergouvernementales en vigueur. Il a répété qu'il était important de disposer d'une procédure claire d'accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC car cette organisation avait été établie par l'Accord de Marrakech en tant qu'organisation indépendante qui ne faisait pas partie du système des Nations Unies et qui avait donc avec le pays hôte, la Suisse, un accord de siège indépendant qui conférait aux Membres certains droits et obligations. Une procédure standard d'accréditation éliminerait la pratique aléatoire suivie jusqu'alors en la matière, qui n'était pas conforme au statut actuel de l'Organisation. L'objectif était de disposer d'une procédure d'accréditation standard qui soit simple mais claire, qui assure la transparence et la clarté, et qui respecte la nature juridique de l'Organisation en tant qu'entité indépendante dans les relations internationales. Le Conseil général a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à une prochaine réunion. WT/GC/M/23 Page 9 5. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a) Consultation avec le Pakistan (document WT/BOP/R/27) b) Consultation simplifiée avec le Bangladesh (document WT/BOP/R/28) c) Consultation avec l'Inde (document WT/BOP/R/32) d) Consultation avec la Tunisie (document WT/BOP/R/31) e) Consultation avec la République tchèque (document WT/BOP/R/33) f) Consultation avec la Bulgarie (document WT/BOP/R/34) g) Consultation avec le Nigéria (document WT/BOP/R/35) h) Notes sur les réunions des 21 et 22 avril, 2 mai et 10 et 11 juin 1997 (documents WT/BOP/R/26, WT/BOP/R/29 et WT/BOP/R/30) a) Consultation avec le Pakistan (document WT/BOP/R/27) M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a dit que lors de la consultation avec le Pakistan tenue les 21 et 22 avril, les Membres avaient reconnu que le Pakistan avait un grave problème de balance des paiements et que le recours à des mesures de restriction au titre de l'article XVIII:B du GATT de 1994 était justifié. Les Membres avaient accueilli avec satisfaction la réduction du nombre de produits figurant sur la liste négative, qui était passé de 214 à 68 depuis 1989, mais certains avaient fait observer que la prohibition visant un grand nombre de ces produits devrait être justifiée par d'autres dispositions de l'OMC, notamment celles relatives à la santé, à l'innocuité, à la moralité publique ou à la sécurité nationale. Le Comité devait se réunir à nouveau le 10 novembre 1997 en vue de conclure les consultations, sur la base i) d'une clarification de la notification du Pakistan concernant les produits soumis à des restrictions pour des raisons de balance des paiements et d'une explication de la raison pour laquelle les restrictions quantitatives étaient préférées aux mesures fondées sur les prix, et ii) d'une brève note sur les prescriptions en matière de procédure du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/27. b) Consultation simplifiée avec le Bangladesh (document WT/BOP/R/28) M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a dit que lors de la consultation simplifiée avec le Bangladesh tenue le 2 mai, les Membres avaient reconnu que, depuis la dernière consultation, la situation de la balance des paiements s'était dégradée et restait précaire. Notant que le nombre de restrictions quantitatives avait diminué ces dernières années, certains Membres avaient félicité le Bangladesh de ne pas avoir renforcé les restrictions et de poursuivre son programme de libéralisation commerciale. Les Membres avaient demandé davantage de renseignements et de précisions, conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, au sujet de la base et du cadre juridiques ainsi que des effets des restrictions et avaient fait observer qu'au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord, les Membres s'étaient engagés à annoncer des calendriers pour l'élimination des mesures de restriction prises à des fins de balance des paiements. Notant qu'il n'y avait jamais eu de consultations approfondies avec le Bangladesh, le Comité avait considéré qu'il serait souhaitable de procéder à de telles consultations afin de préciser la situation de la balance des paiements et d'assurer une plus grande transparence. Il avait invité le Bangladesh à envisager de participer à de telles consultations en automne 1998 ou, en tout état de cause, avant mai 1999. Le représentant du Bangladesh a remercié le Comité pour la compréhension dont il avait fait preuve à l'égard de la situation de son pays, et il a assuré les Membres que son gouvernement continuerait de surveiller la situation et prendrait toutes les mesures nécessaires pour améliorer durablement la situation de sa balance des paiements. WT/GC/M/23 Page 10 Le Conseil général a pris note des déclarations, et a relevé qu'il serait souhaitable de tenir une consultation approfondie avec le Bangladesh en automne 1998 ou, en tout état de cause, avant mai 1999, et il a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/28. c) Consultation avec l'Inde (document WT/BOP/R/32) M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a dit que lors des consultations avec l'Inde tenues les 10 et 11 juin et les 30 juin et 1er juillet, le Comité n'avait pu en arriver à un consensus. Aussi, ainsi que le prévoyait le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, un rapport faisant état des différentes vues exprimées avait-il été préparé et distribué aux Membres (document WT/BOP/R/32). Le représentant des Communautés européennes a exprimé le regret que les consultations n'aient pu déboucher sur un consensus au sujet de l'élimination progressive des restrictions à l'importation notifiées au titre de l'article XVIII:B du GATT de 1994. La situation de sa balance des paiements ne répondait plus aux conditions énoncées au paragraphe 9 de l'article XVIII, et l'Inde se devait donc d'éliminer les restrictions quantitatives en application du paragraphe 11 de l'article XVIII. Les règles de l'OMC relatives à la balance des paiements ne prévoyaient pas l'élimination progressive des mesures de restrictions lorsque les conditions énoncées à l'article XVIII n'étaient plus remplies, mais la Communauté était consciente que l'Inde avait peut-être besoin d'un délai pour éliminer progressivement les restrictions. Les restrictions à l'importation mises en place par l'Inde étaient en vigueur depuis très longtemps et touchaient presque tous les secteurs de l'économie. Aussi fallait-il peut-être envisager l'élimination progressive des restrictions sur une période raisonnable afin de pouvoir procéder à la restructuration nécessaire de l'économie et de secteurs spécifiques de l'industrie nationale. Cela dit, il était indispensable que les mesures de protection n'aillent pas au-delà de ce qui était strictement nécessaire. Comme les consultations au sein du Comité avaient pris fin, la Communauté avait eu des consultations formelles avec l'Inde au titre de l'article XXII du GATT de 1994 dans le but de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. La Communauté poursuivait ces consultations et elle espérait qu'il serait possible d'en arriver prochainement à une entente satisfaisante et juridiquement valable. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation partageait la déclaration de la Communauté. Les États-Unis s'attendaient que dans le cadre des consultations qu'elle avait avec ses partenaires commerciaux l'Inde cherche à parvenir à une entente qui permette un accès sûr, prévisible et transparent au marché indien. Les États-Unis aussi poursuivaient leurs consultations avec l'Inde à cette fin. Le représentant de l'Inde a dit qu'il regrettait que le Comité n'ait pu aboutir à des conclusions permettant de proposer des recommandations au Conseil général et avait donc dû présenter un rapport faisant état des différentes vues exprimées. L'Inde estimait que ce résultat n'était pas dans l'intérêt du système commercial multilatéral. Cependant la situation avait ainsi évolué en dépit des efforts fournis par l'Inde pour faire preuve de souplesse et pour tenir compte des observations présentées par les membres du Comité. Depuis l'introduction des mesures prises en application des dispositions de l'article XVIII:B du GATT de 1994, l'Inde avait tenu des consultations régulières avec le Comité, ainsi que le stipulait ce même article. Bien que les mesures aient été en place depuis de nombreuses années, le Comité n'avait jamais pu aboutir à la conclusion que leur application n'était pas justifiée au titre de l'article XVIII:B. Ce n'était qu'en janvier 1997 que le Comité avait pour la première fois invité l'Inde à présenter un plan d'élimination. Il a relevé que l'application des mesures en question était justifiée en vertu des dispositions du GATT intitulées "Aide de l'État en faveur du développement économique". L'article XVIII:B visait uniquement à permettre aux pays en développement d'emprunter sous l'égide du système commercial multilatéral la voie du développement qu'ils avaient choisie. Les dispositions de l'article XVIII:B étaient distinctes et elles avaient un objectif distinct, bien que l'article XII renfermait une disposition portant sur la question plus limitée des restrictions à WT/GC/M/23 Page 11 l'importation appliquées à des fins de balance des paiements. Selon toute vraisemblance, l'objectif distinct de l'article XVIII:B consistait à appuyer les aspirations de développement économique des pays en développement. Il était clair que le principal bénéficiaire d'un tel développement économique était le pays en développement concerné. Mais il était également établi que les partenaires commerciaux du pays en développement tiraient aussi avantage de son développement économique et c'était en ce sens que les dispositions de l'article XVIII:B avaient également profité aux partenaires commerciaux de l'Inde. L'article XVIII:B comportait plusieurs paramètres, qui étaient clairement énoncés dans ses dispositions. L'Inde était convaincue qu'elle avait respecté l'esprit et la lettre de ces paramètres en se prévalant de ces dispositions pour justifier l'application des restrictions à l'importation. Preuve en était le fait que jusqu'aux consultations en cours, le Comité de la balance des paiements avait toujours jugé que les mesures appliquées par l'Inde étaient justifiées au titre de ces dispositions. L'Inde avait des difficultés à croire comme la Communauté que l'article XVIII:B ou le Mémorandum d'accord qui s'y rapportait ne prévoyait pas l'élimination progressive des mesures de restriction. Cette question avait été discutée au sein du Comité, et l'Inde n'entendait pas reprendre ses arguments à cette étape-ci. Le rapport présenté au Conseil général qui figurait dans le document WT/BOP/R/32 faisait tout naturellement état des divergences d'opinion au sein du Comité, mais celui-ci n'avait pu explicitement ou implicitement établir que l'Inde avait manqué à l'une quelconque de ses obligations. Passant brièvement en revue les efforts fournis par l'Inde pour permettre au Comité de proposer des recommandations au Conseil général, il a rappelé que l'Inde avait été partie à la décision prise en janvier par le Comité d'inviter l'Inde à présenter un plan d'élimination des mesures notifiées au titre de l'article XVIII:B. À la reprise des consultations les 10 et 11 juin, le Comité avait indiqué qu'il savait gré à l'Inde d'avoir notifié dans les délais et dans le détail son projet de calendrier d'élimination de ces mesures, et il avait tenu à souligner les efforts considérables que supposait la préparation d'un tel plan. En présentant ce plan, l'Inde avait non seulement répondu de façon positive et responsable à l'invitation du Comité, mais elle avait également agi en conformité des dispositions de l'article XVIII:B et du Mémorandum d'accord y afférent. Le plan initial présenté par l'Inde s'échelonnait sur neuf ans et comprenait trois phases de trois ans chacune. Après avoir tenu compte des observations présentées par les membres du Comité à la réunion des 10 et 11 juin, l'Inde avait proposé à cette même réunion de ramener la période d'élimination des mesures sur sept ans. Lors de la réunion du Comité tenue les 30 juin et 1er juillet, l'Inde avait fait preuve d'encore plus de flexibilité en offrant de ramener cette période sur six ans et de la répartir en deux phases de trois années chacune. À la suggestion de l'un de ses principaux partenaires commerciaux, l'Inde avait ensuite accepté, à la réunion, de répartir la période de six ans en trois phases de trois, deux et une année respectivement plutôt qu'en deux phases de trois années chacune. L'Inde avait également indiqué qu'elle était disposée à envisager avec ses partenaires commerciaux d'apporter dans la mesure du possible d'autres ajustements pour ce qui était des produits visés dans chacune des trois phases, et ce dans un effort de dernière minute pour permettre au Comité de recommander une proposition appropriée au Conseil général. De nombreux Membres avaient reconnu le sacrifice énorme consenti par l'Inde pour que le Comité parvienne à un consensus, mais certains Membres avaient déclaré qu'il leur était même impossible d'accepter les propositions grandement améliorées mises de l'avant par l'Inde. La principale pierre d'achoppement, lorsque le Comité avait dû se résoudre à admettre l'absence de consensus, était que l'Inde consentait à échelonner la période d'élimination sur six ans alors que certains de ses partenaires commerciaux insistaient pour la ramener à cinq ans. L'Inde ne croyait pas que les positions différaient au point qu'il soit impossible de ne pas pouvoir proposer de recommandations au Conseil général. Cependant pour que les consultations au sein du Comité produisent des résultats satisfaisants, non seulement l'Inde, qui l'avait déjà amplement démontré, devait faire preuve de souplesse, mais également certains de ses partenaires commerciaux. Il ne pensait pas qu'il fallait à cette étape-ci approfondir diverses questions fondamentales que posait le rapport sur les consultations avec l'Inde. Il tenait cependant à répéter que des pays comme l'Inde avaient foi dans le système commercial multilatéral et étaient résolus à en appliquer les règles. Il importait que l'OMC veille à ce que les règles et le système créent des conditions propices pour les WT/GC/M/23 Page 12 pays qui se lançaient dans la voie de la libéralisation des échanges malgré les défis auxquels ils étaient confrontés sur la scène intérieure, sur les plans tant économique que social. En présentant, comme il le lui demandait, au Comité de la balance des paiements un plan d'élimination, et en faisant preuve de responsabilité en modifiant le plus possible ce plan afin de tenir compte des vues exprimées par ses partenaires commerciaux, l'Inde s'était acquittée de ses obligations. Nul n'ignorait que six des partenaires commerciaux de l'Inde avaient engagé des consultations au titre l'article XXII après que le Comité de la balance des paiements avait terminé ses consultations, et qu'un autre de ses partenaires commerciaux y avait ensuite participé. L'Inde entendait saisir l'occasion que lui offraient ces consultations pour en arriver à une solution satisfaisante. L'Inde était d'avis qu'elle était sur le point de parvenir à une entente avec la plupart des Membres qu'elle consultait, et que les consultations menées avec les autres Membres semblaient prometteuses. Si elle ne parvenait pas à conclure une entente avec tous ses partenaires commerciaux, l'Inde se proposait de présenter une nouvelle version de son plan d'élimination sur six ans en vue de son approbation multilatérale, ce qui donnerait, entre autres, la même garantie juridique, tant en importance qu'en qualité, à l'Inde et à ses partenaires commerciaux. L'Inde regrettait que malgré les efforts particuliers fournis par le Président du Comité de la balance des paiements, il n'avait pas été possible de parvenir à un consensus. L'Inde espérait et souhaitait trouver une solution qui puisse être acceptée par l'ensemble des Membres de l'OMC. Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation avait pris note du rapport du Comité ainsi que de la déclaration de l'Inde, et qu'il regrettait que le Comité n'ait pu parvenir à s'entendre sur des recommandations. L'Égypte considérait avec bienveillance les efforts fournis par l'Inde et la flexibilité dont elle avait fait preuve durant les consultations. Ainsi que l'indiquaient le rapport du Comité et la déclaration de l'Inde, le plan d'élimination aiderait l'Inde, dans le cadre de l'article XVIII:B, à emprunter la voie du développement économique dans le contexte du système commercial multilatéral. Il était d'avis que la poursuite des négociations permettrait prochainement d'en arriver à un consensus sur cette question. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation s'associait aux questions soulevées par l'Inde dans sa déclaration, et est convenu que le Comité devait dans ses délibérations tenir dûment compte des aspects de la question liés au développement. Le représentant du Bangladesh a dit que dans sa déclaration l'Inde avait soulevé des questions qui allaient au-delà de son cas particulier, et qui ressortissaient également à la situation difficile que vivaient d'autres pays parmi les moins avancés. Il a instamment demandé aux Membres de prêter sérieusement attention à la déclaration de l'Inde dans le but de mener les consultations à bon terme. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il convenait de consigner par écrit que le débat sur l'Inde au sein du Comité de la balance des paiements était terminé et que la question était close. Dans ce contexte, l'Inde avait clairement failli à ses obligations dans le cadre de l'OMC. C'était pour cette raison que les États-Unis et d'autres pays avaient engagé des procédures de règlement des différends dans le cas de l'Inde. Les États-Unis avaient cherché à négocier une solution pour permettre à l'Inde de s'acquitter de ses obligations au titre de l'OMC. La délégation de son pays avait une conception de l'état des discussions qui différait grandement du tableau brossé par l'Inde. Ainsi qu'il l'avait déclaré un peu plus tôt, toute entente devait permettre un accès sûr, prévisible et transparent au marché. Aucune de ces conditions n'avait pu jusqu'à présent être remplie dans le cadre des consultations entre l'Inde et les États-Unis. Le représentant de Cuba a indiqué qu'il était solidaire de la déclaration prononcée par l'Inde. À l'instar de l'Égypte et du Pakistan, sa délégation regrettait que le concept de développement ait été perdu de vue dans le cas de l'Inde, et que malgré les efforts considérables fournis par celle-ci, il n'ait pas été possible de parvenir à une entente au sein du Comité de la balance des paiements. Il espérait que les dispositions de l'article XVIII:B seraient mieux observées à l'avenir. WT/GC/M/23 Page 13 Le représentant de Sri Lanka a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration de l'Inde et se félicitait de constater qu'elle tenait à prendre d'autres engagements constructifs avec ses partenaires commerciaux concernés afin de résoudre les différends qui subsistaient et d'aboutir prochainement à un consensus à ce sujet. Le représentant de la Colombie a dit que la déclaration de l'Inde était positive et démontrait l'existence d'une volonté politique pour trouver une solution à cette question. Il était malheureux que le Comité n'ait pu parvenir à une entente, mais sa délégation était d'avis que si toutes les parties fournissaient les efforts voulus et faisaient preuve de la bonne volonté nécessaire il serait possible d'en arriver à une solution satisfaisante. Le représentant du Brésil a également indiqué qu'il regrettait que le Comité n'ait pu parvenir à s'entendre sur les conclusions de son rapport sur les consultations avec l'Inde. Le Brésil avait très activement participé aux consultations du Comité et, dans le cas de l'Inde, il avait abordé la question de la renonciation à se prévaloir des dispositions de l'article XVIII. Le Brésil était d'avis qu'en acceptant un plan d'élimination, on reconnaissait qu'un Membre avait un grave problème de balance des paiements et ne pouvait éliminer immédiatement toutes les restrictions sans que cela n'ait de sérieuses répercussions sur sa balance des paiements. Dans la déclaration qu'elle avait prononcée à la réunion en cours, l'Inde avait indiqué qu'elle entendait présenter un plan d'élimination qui ne menacerait pas la situation de sa balance des paiements. Sa délégation tenait à souligner qu'elle comprenait et appuyait la déclaration de l'Inde. Le représentant du Canada a dit qu'il espérait que le Conseil général ne prendrait pas le relais du Comité de la balance des paiements. Le compte rendu des diverses activités du Comité, notamment le rapport sur les consultations avec l'Inde, se passait fort bien de commentaires. Sa délégation partageait la déclaration de la Communauté. Le Canada était l'un des pays qui avaient tenu des consultations avec l'Inde au titre de l'article XXII, et il cherchait maintenant à trouver une solution mutuellement convenue. Il espérait qu'il serait possible de parvenir à une telle solution. Le représentant du Japon a dit que son gouvernement avait à diverses reprises fait part de sa position au sujet des consultations sur la balance des paiements tenues avec l'Inde. Le Japon avait entamé ces dernières semaines des consultations bilatérales avec l'Inde qui avaient permis de réaliser certains progrès, et il espérait qu'une solution mutuellement satisfaisante serait trouvée dans les plus brefs délais. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation aurait espéré ne pas tenir un tel débat au sein du Conseil général, parce que les entretiens qui s'étaient déroulés jusqu'à présent semblaient indiquer qu'il n'avait pas été possible de déterminer que l'Inde avait un problème de balance des paiements. Aussi l'Australie souhaitait-elle partager les observations présentées par d'autres délégations et relever simplement que le Comité de la balance des paiements n'avait pu convenir que l'Inde avait effectivement un problème de balance des paiements. Les consultations qui se déroulaient maintenant, et auxquelles participait l'Australie, visaient à s'entendre sur un plan satisfaisant d'élimination des restrictions quantitatives mises en place par l'Inde. Pour sa part, l'Australie était contente de la façon dont progressaient les consultations. Il a tenu à ce qu'il soit consigné par écrit que l'Australie reconnaissait sans réserve que l'Inde avait droit à des accommodements généreux pour l'élimination progressive de ses restrictions. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il partageait la déclaration du Canada. La Suisse avait des préoccupations similaires, et elle participait aux consultations avec l'Inde au titre de l'article XXII. Ces consultations progressaient de façon satisfaisante, et la Suisse espérait qu'il serait possible de parvenir à une entente dans les plus brefs délais. WT/GC/M/23 Page 14 Le représentant de l'Argentine a dit que lors du débat plusieurs délégations avaient soulevé un point essentiel, à savoir l'esprit de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui stipulait qu'avant de déposer un recours, il fallait chercher à épuiser toutes les solutions constructives. L'Argentine était d'avis que l'Inde laissait entrevoir une telle possibilité, et qu'il fallait en tenir compte en cherchant à régler cette question de façon constructive. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son gouvernement avait engagé des consultations avec l'Inde au titre de l'article XXII et que sa délégation partageait les observations présentées par le Canada, la Suisse, l'Australie et d'autres pays qui espéraient que les consultations déboucheraient sur une solution mutuellement satisfaisante. Le Conseil général a pris note des déclarations et a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/32. d) Consultation avec la Tunisie (document WT/BOP/R/31) M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a dit qu'à la reprise de la consultation avec la Tunisie, les 23 et 24 juin, le Comité avait félicité les autorités tunisiennes pour leur politique macro-économique judicieuse qui avait entraîné une amélioration de la situation extérieure. La situation de la balance des paiements s'était améliorée et il n'y avait apparemment aucune menace d'une baisse importante des réserves, mais les opinions divergeaient quant au degré de précarité ou de stabilité de la situation. D'après le FMI, les perspectives étaient encourageantes. Tout en reconnaissant que les restrictions qui subsistaient avaient un caractère résiduel, certains Membres avaient souligné que les mesures sectorielles n'étaient pas conformes aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et ne constituaient pas non plus le bon moyen de résoudre un problème de balance des paiements. La Tunisie s'était engagée à éliminer les restrictions restantes en quatre étapes, du 1er juillet 1997 au 1er juillet 2000. Le Comité avait invité la Tunisie à accélérer la mise en oeuvre de ce plan d'élimination si les circonstances le permettaient et avait décidé, sur cette base, de mettre un terme à la consultation. Le Comité avait recommandé que le Conseil général considère qu'en respectant son plan de démantèlement des restrictions, la Tunisie s'était conformée à ses obligations en vertu du GATT de 1994. Si la balance des paiements était à nouveau menacée durant cette période, la Tunisie pourrait invoquer à nouveau l'article XVIII:B. Le représentant des Communautés européennes a relevé, ainsi que le mentionnait le rapport, que la situation de la balance des paiements de la Tunisie s'était améliorée. Cependant, la situation demeurait précaire, et il semblait justifié d'échelonner l'élimination des restrictions sur une période suffisamment longue en tenant compte de toutes les circonstances. La Communauté se félicitait des efforts fournis par la Tunisie et elle l'encourageait à poursuivre dans cette voie. Le Conseil général a pris note des déclarations, est convenu qu'en respectant son plan d'élimination des restrictions, la Tunisie soit réputée s'être conformée à ses obligations en vertu du GATT de 1994, et a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/31. e) Consultation avec la République tchèque (document WT/BOP/R/33) M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a dit que lors de la consultation tenue avec la République tchèque les 14 et 15 juillet, le Comité avait examiné un régime de dépôt à l'importation d'une durée de six mois ne portant pas intérêt mis en place le 21 avril 1997. Le Comité avait pris note avec satisfaction des réformes macro-économiques adoptées par les autorités tchèques depuis 1990 et des progrès réalisés dans la mise en place d'une économie ouverte et fondée sur le marché. Il avait constaté avec plaisir que la mesure à l'examen avait été notifiée en temps utile, tout en déplorant l'absence de tout calendrier concernant son élimination. Quelques membres du Comité avaient été d'avis que la WT/GC/M/23 Page 15 situation de la balance des paiements de la République tchèque ne justifiait pas le recours à l'article XII du GATT de 1994. La délégation tchèque avait réaffirmé sa conviction que la mesure était une réaction nécessaire à des circonstances correspondant à la définition donnée à l'article XII. La plupart des membres du Comité avaient fait valoir que la mesure n'était pas appropriée en particulier parce qu'elle visait les importations de manière sélective, et qu'elle n'était guère propre à corriger des déséquilibres macro-économiques. Ils avaient instamment invité les autorités tchèques à supprimer cette mesure lors de son réexamen prévu ou avant, ou à présenter au Comité, avant la reprise des consultations, un calendrier pour l'élimination de la mesure en 1997. La délégation tchèque avait soutenu que la mesure était pleinement conforme aux obligations qui incombaient à la République tchèque en vertu de l'article XII et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, et elle avait souligné qu'elle n'avait aucun objectif protectionniste. Notant que les autorités tchèques prévoyaient de réexaminer leur mesure avant le milieu du mois de septembre, le Comité était convenu de suspendre les consultations et de les reprendre la semaine du 22 septembre. Il avait exprimé sa satisfaction du fait que les autorités tchèques étaient disposées à prendre en compte, lors de ce réexamen, les opinions exprimées à la réunion. Par la suite, le 29 août, la République tchèque avait notifié à l'OMC qu'elle avait aboli le régime le 21 août et qu'elle n'appliquait plus les dispositions de l'article XII. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/33. f) Consultation avec la Bulgarie (document WT/BOP/R/34) M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a dit que lors de la consultation tenue avec la Bulgarie les 21 et 22 juillet, le Comité avait examiné une surcharge à l'importation de 5 pour cent instaurée le 4 juin 1996 par la Bulgarie pour préserver sa balance des paiements, qu'il était prévu de réduire progressivement chaque année jusqu'à son élimination complète le 1er juillet 2000. Le Comité avait félicité la Bulgarie d'avoir persévéré, malgré ses récentes difficultés, dans la voie de la réforme et de la libéralisation. Il avait reconnu que si les réserves de change du pays s'étaient récemment redressées, la situation de la balance des paiements demeurait délicate; il avait notamment constaté qu'il importait que la Bulgarie poursuive sa politique d'économie de marché et qu'elle continuait de dépendre du versement ponctuel d'une aide extérieure officielle. Le Comité avait conclu que le recours à l'article XII du GATT de 1994 était justifié. Il s'était réjoui du fait que la surtaxe à l'importation était transparente et non discriminatoire, et qu'elle constituait l'une des mesures les moins perturbatrices pour le commerce, étant fondée sur les prix. Il avait apprécié que la mesure lui ait été notifiée à temps, et qu'un calendrier lui ait été communiqué conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. Certains membres du Comité avaient engagé la Bulgarie à accélérer l'élimination de cette mesure, comme le FMI l'avait recommandé dans sa déclaration, et ils avaient émis l'espoir que des progrès seraient accomplis dans ce domaine d'ici à la prochaine consultation. La Bulgarie avait affirmé qu'elle vérifierait en permanence la compatibilité de cette mesure avec les obligations lui incombant au titre de l'article XII:2 b) du GATT. Le Comité avait décidé de recommander au Conseil général de considérer que la Bulgarie respectait les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC. Le Conseil général a pris note de la déclaration, est convenu que la Bulgarie soit réputée s'être conformée à ses obligations dans le cadre de l'OMC, et a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/34. g) Consultation avec le Nigéria (document WT/BOP/R/35) M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a dit qu'à la reprise de la consultation avec le Nigéria les 30 et 31 juillet, les membres du Comité avaient accueilli avec satisfaction le calendrier d'élimination progressive des WT/GC/M/23 Page 16 prohibitions à l'importation encore appliquées par le Nigéria. Un membre au moins avait jugé la proposition nigériane acceptable, mais la plupart des membres avaient rappelé que le Comité avait déjà conclu que ces mesures ne pouvaient plus se justifier au regard de l'article XVIII:B et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et avaient demandé qu'elles soient éliminées immédiatement ou dans un délai nettement plus court que celui proposé par le Nigéria. La délégation nigériane n'avait pas été en mesure de proposer un calendrier plus court à la réunion et était convenue de communiquer les opinions exprimées par les membres du Comité aux autorités compétentes pour qu'elles les examinent, et de mener des consultations avec les membres intéressés en novembre. Sur cette base, le Comité avait décidé de suspendre les consultations et de les reprendre, en vue de leur conclusion, au début de février 1998. Ainsi qu'ils l'avaient fait à une phase antérieure des consultations en mars, les membres avaient réservé leurs droits au titre du GATT de 1994. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/35. h) Notes sur les réunions des 21 et 22 avril, 2 mai et 10 et 11 juin 1997 (documents WT/BOP/R/26, WT/BOP/R/29 et WT/BOP/R/30) M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a appelé l'attention des Membres sur les autres questions examinées par le Comité à ses réunions d'avril, de mai et de juin (documents WT/BOP/R/26 et WT/BOP/R/29-30). À la réunion des 10 et 11 juin, au titre des "Autres questions", le Comité avait relevé que la Turquie avait cessé de se prévaloir de l'article XVIII depuis le 1er janvier 1997, et que le Nigéria avait retiré deux groupes de produits - les textiles et tissus et le mobilier - de la liste des importations prohibées. Le Conseil général a pris note de la déclaration et des renseignements figurant dans les documents WT/BOP/R/26 et WT/BOP/R/29-30. 6. Comité du budget, des finances et de l'administration Rapport du Comité (document WT/BFA/32) M. Morjane (Tunisie), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a dit, en présentant le rapport du Comité sur ses réunions tenues les 23 et 29 septembre et le 7 octobre 1997 (document WT/BFA/32), que le Comité avait notamment examiné le rapport financier du Directeur général sur les comptes du GATT/OMC pour 1996 et le rapport du vérificateur extérieur des comptes, et qu'il avait recommandé que le Conseil général approuve la recommandation figurant au paragraphe 4 de son rapport. Étant donné que le mandat du bureau de la Cour des comptes autrichienne auprès de l'OMC avait pris fin en même temps que la vérification des comptes de 1996, le Comité avait également recommandé que le Conseil général demande au Directeur général de remercier au nom des membres le Président de la Cour des comptes autrichienne pour sa précieuse contribution depuis 1986 (paragraphe 5 du rapport). Le Comité avait également examiné un rapport sur l'exécution du budget au 31 août 1997, selon lequel il était prévu de dégager des économies globales de 490 000 francs suisses d'ici la fin de l'année. Pour ce qui était du projet de budget pour 1998, et après un examen détaillé et des discussions approfondies, le Comité, à l'exception d'un membre qui avait réservé sa position, était convenu de recommander au Secrétariat de l'OMC un projet de budget de 114 399 250 francs suisses - qui comprenait une contribution de 13 696 400 francs suisses pour le CCI - et un budget pour les coûts permanents de l'Organe d'appel et de son Secrétariat qui s'élevait à 1 579 600 francs suisses. Le Comité avait recommandé l'approbation de la résolution finale concernant les dépenses de l'OMC et les ressources requises pour couvrir ces dépenses, dont il était question au paragraphe 19 de son rapport. WT/GC/M/23 Page 17 Le Comité avait également examiné le rapport du CCI sur l'exécution du budget au 31 août 1997, selon lequel il était prévu de dégager des économies globales de 1,2 million de francs suisses d'ici la fin de l'année. Le Comité avait appris que, puisque l'OMC et les Nations Unies n'avaient pu s'entendre sur un format budgétaire unique, le CCI avait été obligé de présenter son budget pour 1998 dans des formats qui répondaient à la fois aux exigences budgétaires de l'OMC et des Nations Unies. Il s'agissait d'un dédoublement de l'exercice budgétaire qui entraînerait inévitablement des coûts additionnels. Le Comité s'inquiétait de cette situation qui, selon lui, relevait de la coopération et de la coordination entre les organisations internationales. Il était également d'avis que les Membres de l'OMC devraient saisir leurs délégués aux Nations Unies à New York de ce problème de façon à ce qu'ils puissent intervenir auprès des instances compétentes en vue d'y trouver une solution. Le Président du Comité du budget, ainsi que le Secrétariat de l'OMC, devraient aussi entamer des négociations avec le Secrétariat et les organes compétents des Nations Unies afin de résoudre ce problème. Le Comité avait aussi, entre autres choses, discuté de l'utilisation de l'excédent budgétaire de 1996, et il avait recommandé d'évaluer les contributions au budget de 1997 et les avances au Fonds de roulement que devraient verser la Mongolie et le Panama suite à leur accession à l'OMC (paragraphes 32 et 33 du rapport). Il avait également recommandé, étant donné que la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés prévue pour les 27 et 28 octobre avait été décidée à la Conférence ministérielle de Singapour, de renoncer à demander au fonds d'affectation spéciale de verser une contribution de 13 pour cent à titre de frais généraux pour financer la réunion (paragraphe 38 du rapport). Il a ajouté que la participation des pays les moins avancés aux activités de l'OMC comportait de nombreuses facettes et qu'il fallait l'envisager dans une perspective globale et à long terme. Il avait pris l'initiative de rechercher avec l'aide du Secrétariat des moyens pour retirer ces pays de la Catégorie IV des mesures administratives. Il serait nécessaire de mener d'autres consultations et d'en discuter à la prochaine réunion du Comité. Jusqu'à présent, le Comité avait examiné la question de l'accès des pays les moins développés de la Catégorie IV à l'assistance technique, notamment aux cours de formation. La plupart des membres avaient jugé que les pays les moins avancés qui étaient Membres de l'OMC devraient être exemptés de l'application des mesures administratives en vertu desquelles les Membres inactifs se voyaient refuser le droit à la formation ou à l'assistance technique. Le Comité n'avait pu élaborer de recommandation formelle à ce sujet car deux délégations avaient dû saisir leur capitale de la question. Les deux Membres concernés avaient donné leur accord après la réunion, aussi le Comité recommandait-il au Conseil général d'approuver le texte du paragraphe 41. Le représentant du Maroc s'est déclaré satisfait de la recommandation présentée par le Comité pour que le Conseil général approuve le texte du paragraphe 41. Grâce à cette mesure, il n'y aurait aucune discrimination à l'égard des pays Membres les moins avancés en vertu des dispositions de l'OMC. En fait, une telle discrimination irait à l'encontre des dispositions du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce qui devait être approuvée à la Réunion de haut niveau. Aussi était-ce bien le moins que le Conseil général procède avec diligence pour écarter ce risque de discrimination à l'endroit des Membres de l'OMC. Il était d'avis que l'OMC progressait dans la bonne direction en cherchant à résoudre le problème des arrérages des pays les moins avancés et il a tenu à demander à tous les Membres de continuer à oeuvrer de façon constructive à la recherche d'une solution à ce problème très important, afin d'éviter la marginalisation de ces pays. Le représentant des États-Unis a dit que c'était la délégation de son pays qui était désignée au paragraphe 20 du rapport du Comité et qu'elle avait réservé sa position au sujet du budget de l'OMC recommandé pour 1998. Après avoir conclu qu'il était impossible de financer le nouveau projet de troisième cours de formation à la politique commerciale en dégageant de nouvelles économies dans d'autres postes budgétaires de l'OMC, les États-Unis étaient convenus qu'il fallait augmenter le budget de 1998, qui autrement afficherait une croissance zéro par rapport au budget de l'année précédente, du montant nécessaire pour financer ce cours, et ils sont donc revenus sur leur réserve concernant le budget recommandé pour l'OMC, tel qu'il figurait dans le document WT/BFA/32. WT/GC/M/23 Page 18 Le Conseil général a pris note des déclarations, a approuvé les recommandations spécifiques du Comité mentionnées aux paragraphes 4, 5, 19, 32, 33 et 38 du rapport figurant dans le document WT/BFA/32, ainsi que le texte du paragraphe 41, et a approuvé en outre le projet de résolution mentionné au paragraphe 19. Le Conseil général a adopté ensuite le rapport du Comité figurant dans le document WT/BFA/32, notamment les recommandations qui y étaient mentionnées et la résolution sur la révision des dépenses de l'OMC en 1998 et les moyens de les financer. 7. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC a) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles Demande de dérogation (documents G/L/183 et G/C/W/86) b) Système harmonisé - Demandes de prorogation de dérogations i) Bangladesh (documents G/L/186 et G/C/W/89) ii) Nicaragua (documents G/L/187 et G/C/W/87) iii) Sri Lanka (documents G/L/188 et G/C/W/90) c) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII Demande de prorogation de la dérogation (documents G/L/189 et G/C/W/91) d) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 Prorogation de délai (document G/C/W/93/Rev.1) e) Réexamen de dérogations conformément à l'Article IX:4 de l'Accord sur l'OMC i) Canada - Programme CARIBCAN (documents WT/L/185 et WT/L/236) ii) Cuba - Article XV:6 (documents WT/L/182 et WT/L/231) iii) CE - Quatrième Convention ACP-CE de Lomé (documents WT/L/186 et WT/L/235) iv) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (documents WT/L/184 et WT/L/232) v) États-Unis - Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (documents WT/L/104 et WT/L/233) vi) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des Îles du Pacifique (documents WT/L/183 et WT/L/234) M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, en traitant de la question générale des demandes de dérogations présentées à l'examen initial du Conseil du commerce des marchandises, a déclaré qu'il était satisfait de la diligence et de l'efficacité avec lesquelles le Conseil s'était occupé de ces demandes. Il aurait cependant été encore plus satisfait si le Conseil n'avait pas été obligé de recommander l'approbation d'un aussi grand nombre de dérogations. Comme il l'avait déclaré à d'autres reprises, les dérogations étaient par définition des exceptions à la règle, et tous les Membres devraient donc chercher à en réduire considérablement le nombre. Le Conseil général a pris note de la déclaration. a) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles Demande de dérogation (documents G/L/183 et G/C/W/86) Le Président a appelé l'attention sur la demande (document G/L/183) dans laquelle la Hongrie sollicitait une dérogation à ses obligations découlant du paragraphe 3 de l'article 3, de l'article 8 et du paragraphe 2 de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, et sur le projet de décision s'y rapportant (document G/C/W/86). M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte de l'examen de cette demande par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de communiquer au Conseil général pour adoption le projet de décision figurant dans le document G/C/W/86. WT/GC/M/23 Page 19 Le représentant du Mexique a dit qu'à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue le 6 octobre, la Hongrie avait dissipé les doutes exprimés par le Mexique quant à l'emploi de certains termes figurant à l'annexe D du projet de décision. Le compte rendu de la réunion du Conseil du commerce des marchandises ferait mention de la déclaration de la Hongrie, et le Mexique tenait également à ce qu'il en soit fait mention dans le compte rendu de la réunion en cours, durant laquelle le projet de décision serait adopté. Le Président a dit qu'il serait fait mention de la déclaration faite par la Hongrie à la réunion tenue le 6 octobre par le Conseil du commerce des marchandises dans le compte rendu de la présente réunion. Le Conseil général a pris note des déclarations1 et, conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC (document WT/L/93), a adopté le projet de décision (document WT/L/238). b) Système harmonisé - Demandes de prorogation de dérogations i) Bangladesh (documents G/L/186 et G/C/W/89) ii) Nicaragua (documents G/L/187 et G/C/W/87) iii) Sri Lanka (documents G/L/188 et G/C/W/90) Le Président a appelé l'attention sur les demandes présentées par le Bangladesh (document G/L/186), le Nicaragua (document G/L/187) et Sri Lanka (document G/L/188) relatives à la prorogation de dérogations auparavant accordées pour la mise en oeuvre du Système harmonisé, et sur les projets de décision s'y rapportant (Bangladesh – document G/C/W/89, Nicaragua – document G/C/W/87 et Sri Lanka – document G/C/W/90). M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte de l'examen de ces demandes par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de communiquer les projets de décision au Conseil général pour adoption. Le représentant du Bangladesh, faisant allusion aux observations faites par le Président du Conseil du commerce des marchandises au début de l'examen de ce point, a dit que son gouvernement était conscient du caractère exceptionnel des dérogations et qu'il n'entendait pas continuer de demander une prolongation de la dérogation relative au SH si elle n'était pas nécessaire. Jusqu'à présent, seules les négociations engagées avec l'Australie n'avaient pas encore abouti, et le Bangladesh espérait qu'elles prendraient prochainement fin. Le Conseil général a pris note des déclarations et, conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC (document WT/L/93), a adopté les projets de décisions (Bangladesh - document WT/L/239, Nicaragua - document WT/L/240 et Sri Lanka - document WT/L/241). c) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII Demande de prorogation de la dérogation (documents G/L/189 et G/C/W/91) Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par la Zambie (document G/L/189) relative à la prorogation de la dérogation auparavant accordée pour la renégociation de sa liste, et sur le projet de décision s'y rapportant (document G/C/W/91). 1 Notamment de la déclaration faite par la Hongrie sur cette question à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue le 6 octobre 1997 (document G/C/M/23, point 4). WT/GC/M/23 Page 20 M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte de l'examen de cette demande par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de communiquer au Conseil général pour adoption le projet de décision figurant dans le document G/C/W/91. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC (document WT/L/93), a adopté le projet de décision (document WT/L/242). d) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 Prorogation de délai (document G/C/W/93/Rev.1) Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 qui figurait dans le document G/C/W/93/Rev.1. M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte de l'examen de cette question par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de communiquer au Conseil général pour adoption le projet de décision figurant dans le document G/C/W/93/Rev.1. À cet égard, il a tenu à signaler que Cuba avait demandé à être retirée de la liste des Membres annexée au projet de décision car elle avait par la suite mené ses négociations à terme. Le Conseil général a pris note du rapport et de la demande présentée par Cuba en vue d'être retirée de la liste des Membres annexée au document G/C/W/93/Rev.1 et, conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC (document WT/L/93), a adopté le projet de décision tel que modifié (document WT/L/243). Le représentant de la Suisse a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet de la mise en oeuvre des procédures de vérification et de certification des listes en cours de transposition. La Suisse accueillait avec satisfaction les consultations que tenait à ce sujet le Président du Conseil du commerce des marchandises, et elle tenait à informer les Membres qu'elle avait récemment fait parvenir pour distribution une nouvelle communication dans le but de contribuer au débat en cours.2 Le Conseil général a pris note de la déclaration. e) Réexamen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC i) Canada - Programme CARIBCAN (documents WT/L/185 et WT/L/236) ii) Cuba – Article XV:6 (documents WT/L/182 et WT/L/231) iii) CE - Quatrième Convention ACP-CE de Lomé (documents WT/L/186 et WT/L/235) iv) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (documents WT/L/184 et WT/L/232) v) États-Unis - Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (documents WT/L/104 et WT/L/233) vi) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique (documents WT/L/183 et WT/L/234) Le Président a rappelé que ce point était inscrit à l'ordre du jour conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. En vertu de ces dispositions, "Toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une 2 Document G/C/W/97. WT/GC/M/23 Page 21 année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin. À chaque réexamen, la Conférence ministérielle déterminera si les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la dérogation existent encore et si les modalités et conditions attachées à la dérogation ont été respectées. Sur la base du réexamen annuel, la Conférence ministérielle pourra proroger, modifier ou abroger la dérogation". Conformément à ces dispositions, les dérogations figurant à ce point de l'ordre du jour étaient soumises à l'examen du Conseil général. Dans chacune de ces décisions de dérogation, le gouvernement ou l'entité auquel avait été accordée la dérogation était tenu de présenter au Conseil général un rapport sur le fonctionnement ou la mise en oeuvre de la dérogation ou des mesures y afférentes, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX. Concernant l'examen de ce point par le Conseil général, il a appelé l'attention sur les rapports de mise en oeuvre des dérogations qui avaient été reçues des délégations suivantes: Canada (document WT/L/236), Cuba (document WT/L/231), Communautés européennes (document WT/L/235) et États-Unis (documents WT/L/232, 233 et 234). Le Conseil général a pris note des rapports présentés au titre des dérogations à l'examen. 8. Arrangements en vue d'une coopération efficace avec d'autres organisations intergouvernementales Projet d'accord entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Office international des épizooties (document G/SPS/W/61) Le Président a appelé l'attention sur le document G/SPS/W/61 et sur le projet d'échange de lettres qui y était proposé en vue d'établir des relations entre l'OMC et l'Office international des épizooties (OIE). Les Membres n'ignoraient pas que le texte de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires faisait explicitement mention de l'OIE, et on avait jugé qu'une étroite collaboration entre les deux organisations contribuerait à la mise en oeuvre de l'Accord SPS. En mai 1997, la Session générale de l'OIE avait, pour sa part, approuvé les projets de lettres. Ces textes avaient aussi été approuvés par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC en juillet. Il ne restait plus maintenant au Conseil général qu'à approuver également ces textes afin de permettre l'échange officiel de lettres à partir duquel les deux organisations pourraient collaborer. Le Conseil général a approuvé les projets d'échange de lettres. 9. Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral Déclaration du Président Le Président a rappelé qu'il avait récemment tenu des consultations informelles sur les préparatifs de la Conférence ministérielle et de la célébration du cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral. Ce faisant, il avait voulu amorcer une réflexion parmi les Membres sur les différentes questions qu'il convenait de régler en temps utile pour pouvoir préparer les deux événements. Lors des consultations informelles tenues le 9 octobre, on s'était généralement entendu pour dire que la Conférence ministérielle devrait avoir lieu les 18 et 19 mai et être suivie par la célébration du cinquantième anniversaire le 20 mai, et que le Conseil général devrait prendre une décision en ce sens à la réunion en cours. Les délégations étaient aussi généralement convenues qu'il fallait demander au Directeur général de préparer un document sur l'organisation de la célébration du cinquantième anniversaire. Durant les consultations, il avait également été demandé aux délégations de réfléchir aux résultats de la Conférence ministérielle afin de pouvoir en définir le format et de commencer les travaux préparatoires. Divers points de vues avaient été exprimés à ce sujet, certains estimant que les conclusions de la Conférence devraient prendre la forme d'une déclaration ministérielle, d'autres jugeant qu'elles devraient se présenter sous forme d'une synthèse présentée par WT/GC/M/23 Page 22 le Président de la Conférence ministérielle. Les délégations avaient semblé cependant convenir que quelle que soit la forme de la déclaration, elle devrait être brève, et qu'il serait également prématuré de commencer dès maintenant à préparer la Conférence sur une grande échelle. Il poursuivrait les consultations sur ces questions, s'il y avait lieu. Il a relevé notamment que la Conférence ministérielle devrait se pencher sur la mise en oeuvre des Accords de l'OMC. Les Membres n'ignoraient pas qu'à sa réunion de décembre 1997, le Conseil général procéderait à l'examen annuel des activités de l'OMC en se fondant sur les rapports des organes de l'OMC, conformément aux procédures adoptées en novembre 1995 (document WT/L/105). À cette même réunion, le Conseil général devrait également déterminer comment il fera rapport à la Conférence ministérielle de 1998. Il a ensuite proposé que le Conseil général convienne que la Conférence ministérielle se tienne les 18 et 19 mai et soit suivie le 20 mai par la célébration du cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral, et qu'il invite le Directeur général à préparer un document sur l'organisation de la célébration du cinquantième anniversaire. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu. 10. Fréquence des réunions des organes de l'OMC Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Égypte. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation souhaitait que l'ensemble des délégations examine comment elles pourraient s'accommoder de la fréquence des réunions des organes de l'OMC. Le nombre croissant de réunions tant formelles qu'informelles soumettait les délégations à de fortes pressions, en particulier celles dont les ressources humaines étaient limitées, en les obligeant à faire des choix car elles ne pouvaient participer à toutes ces réunions. Le problème n'était pas nouveau. En novembre 1995, le Conseil général avait adopté des lignes directrices concernant l'organisation des réunions (document WT/L/106), et la Déclaration ministérielle de Singapour (document WT/MIN(96)/DEC) faisait mention de cette question au paragraphe 22. Sa délégation estimait que ni les lignes directrices ni les dispositions du paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle n'étaient appliquées de façon systématique, et que les Membres devaient veiller à ce qu'elles soient toutes deux rigoureusement mises en oeuvre et à ce que le nombre de réunions de l'OMC, tant formelles qu'informelles, demeure raisonnable. Ainsi que le Président en avait informé le Conseil général en février 1997, 2 340 réunions avaient eu lieu au siège de l'OMC en 1996. Si l'on excluait les pauses de l'été, et de Noël et du Jour de l'an ainsi que les divers autres congés de l'année, cela signifiait qu'il y avait eu plus de dix réunions par jour et qu'il aurait fallu que chaque délégation compte au moins cinq personnes pour y participer, sans compter que la plupart des délégations à l'OMC devaient s'occuper d'autres questions et assister à des réunions dans d'autres organisations présentes de Genève. Comme l'avait également signalé le Président du Conseil général en février, l'annulation ou le report de réunions avait coûté 90 000 francs suisses au premier semestre de 1996. L'Égypte était d'avis que des ressources rares qui auraient pu être utilisées à meilleur escient dans d'autres domaines telle l'assistance technique avaient ainsi été gaspillées. Pour ces raisons, il s'agissait d'un problème important sur lequel il convenait de se pencher dès maintenant pour que le calendrier des réunions de 1998 respecte rigoureusement les lignes directrices et les dispositions du paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle. L'Égypte estimait que pour faire face à ce problème, il faudrait peut-être demander au Secrétariat de présenter régulièrement des rapports sur la fréquence des réunions. Le premier rapport pourrait être global et fournir des données détaillées sur le nombre de réunions qui avaient été organisées depuis l'adoption des lignes directrices et sur les efforts fournis pour respecter ces directives, ainsi que sur les difficultés éprouvées par le Secrétariat à cet égard. Il pourrait également fournir des statistiques qui permettraient aux Membres de déterminer dans quelle mesure les lignes directrices étaient respectées et de mesurer les progrès accomplis pour ce qui était du nombre de réunions et de leur étalement sur l'année, ainsi que d'évaluer les coûts occasionnés par l'annulation ou WT/GC/M/23 Page 23 le report de réunions. Une autre façon de procéder serait de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'examiner cette question que dirigerait le Président du Conseil général. Le Président a dit que lors des réunions de coordination auxquelles participaient les autres présidents il avait fréquemment été question du respect des lignes directrices dans l'organisation des réunions. Nul doute que tous s'entendaient pour reconnaître l'importance de ces lignes directrices. Il ne fallait cependant pas perdre de vue que l'OMC était une institution qui avait un très vaste champ d'action. Comparativement à 1986, où le GATT administrait une dizaine d'instruments juridiques, l'OMC devait maintenant s'occuper de 27 instruments juridiques, sans compter les Décisions et les Mémorandums d'accord. Durant la même période, le nombre d'organes permanents était passé de 14 à 33 et s'était accompagné d'une augmentation du nombre de questions dont traitait l'OMC. Le nombre de Membres de l'OMC n'avait pas non plus cessé de croître. Cela était dû au fait que les Membres étaient convenus d'établir une organisation aux attributions variées et de nature différente qui, pour fonctionner, devait organiser davantage de réunions. Il avait pris connaissance du calendrier provisoire des réunions pour 1998 et celui-ci ne prévoyait pas pour le moment la tenue en même temps de plus de deux réunions formelles par jour, ainsi que le stipulaient les lignes directrices. Le calendrier ne prévoyait pas la tenue de réunions informelles qui, comme tous le savaient, faisaient partie du processus de concertation de l'Organisation et contribuaient à l'amélioration de la transparence. Il a tenu à signaler que la publication récente du bulletin quotidien de l'OMC visait également à alléger le fardeau des petites délégations qui éprouvaient des difficultés à assister à toutes les réunions. Il estimait que le moyen de traiter de cette question consistait à tenir des consultations où seraient tout d'abord examinées les deux propositions avancées par l'Égypte. Il s'agissait d'une question importante pour toutes les délégations, qu'il convenait d'aborder de façon structurée dans le cadre de consultations. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation était entièrement d'accord avec la déclaration de l'Égypte et l'appuyait, et qu'elle convenait avec le Président de l'importance de cette question. La Jamaïque serait prête à soutenir une quelconque initiative qui permettrait de régler ce problème de façon satisfaisante. Le représentant du Brunéi, intervenant au nom des membres de l'ANASE, approuvait la déclaration de l'Égypte. L'augmentation du nombre de réunions tant formelles qu'informelles à l'OMC avait placé les délégations de l'ANASE dans une situation intenable, en les obligeant à établir des priorités et à choisir les réunions auxquelles elles allaient assister. À Singapour, les Ministres avaient reconnu l'existence de ce problème et s'étaient entendus sur le libellé du paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle. Les pays membres de l'ANASE demandaient au Conseil général d'en appliquer effectivement les dispositions. Ce faisant, il ne fallait pas perdre de vue que l'accroissement du nombre de réunions était la conséquence de l'augmentation du nombre d'organes de l'OMC. Il a relevé que de nombreuses réunions avaient dû aussi être ajournées et reportées parce que les Membres n'avaient pu parvenir à un consensus, souvent sur des questions de procédures plutôt que de fond. Pour que l'OMC fonctionne efficacement, il fallait non seulement limiter le nombre de réunions, mais également instaurer des procédures de débats et de prise de décisions plus efficaces. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il approuvait la déclaration de l'Égypte et partageait les préoccupations exprimées au sujet des difficultés qu'avaient les petites délégations à s'accommoder du nombre croissant de réunions. Cela dit, l'Inde reconnaissait que l'augmentation du nombre de réunions était la conséquence inévitable de la hausse du nombre d'instruments juridiques administrés par l'OMC et de l'accroissement consécutif du nombre d'organes permanents. Sa délégation était d'avis que le Secrétariat devait se tenir au courant du nombre de réunions formelles et informelles organisées chaque jour et après, par exemple six mois, analyser l'efficacité des lignes directrices sur l'organisation des réunions. Il n'avait pas de solution toute prête au problème, mais il lui semblait qu'une analyse du nombre de réunions formelles et informelles tenues sur une période de six à 12 mois montrerait probablement que les réunions n'étaient pas également réparties sur tous les jours ouvrables. En conséquence, les créneaux disponibles pour organiser des réunions étaient encore plus WT/GC/M/23 Page 24 rares. L'Inde envisageait favorablement la suggestion du Président qui proposait de tenir des consultations informelles mais structurées afin de déterminer s'il y avait moyen de trouver ensemble une solution efficace au problème. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation partageait la déclaration de l'Égypte. Les petites délégations faisaient face à une avalanche de réunions formelles et informelles, et il fallait poursuivre l'examen de cette question afin de s'assurer du respect des décisions qui avaient été prises précédemment au sujet de l'organisation des réunions. Le Président a proposé de tenir des consultations structurées sur cette question. Les consultations, auxquelles tous seraient invités à participer, se tiendraient dans les plus brefs délais et porteraient sur les propositions avancées par l'Égypte pour résoudre ce problème. Il serait demandé au Secrétariat de préparer certains autres renseignements sur cette question en vue de leur distribution auprès des Membres. Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 11. Statut d'observateur des organisations intergouvernementales internationales Le représentant de l'Égypte, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré qu'il s'inquiétait de constater que les divers organes de l'OMC utilisaient des procédures d'examen des demandes de statut d'observateur présentées par certaines organisations internationales qui différaient les unes des autres. Dans certains organes subsidiaires, certaines délégations s'étaient montrées empressées de prendre une décision sur certaines demandes. D'autres délégations avaient cependant insisté pour qu'aucune décision ne soit prise par les organes subsidiaires tant que le Conseil général n'aurait pas examiné ces demandes et ne se serait pas prononcé à leur sujet. L'Égypte espérait qu'il serait possible de traiter de ces demandes de façon plus compatible grâce à la coopération de toutes les délégations. À plusieurs reprises, sa délégation avait appuyé les demandes présentées par l'Organisation de l'unité africaine (OUA), l'Organisation de la conférence islamique (OCI) et la Banque islamique de développement (BID) devant divers organes de l'OMC, eu égard à l'intérêt que présentaient leurs activités pour l'OMC et aux intérêts des pays membres de ces organisations. Il a demandé au Président d'indiquer dans quelle mesure il s'était efforcé de trouver une solution acceptable et prochaine à ce problème. Le Président a dit qu'il avait eu des entretiens et des consultations informels avec les délégations sur les demandes de statut d'observateur présentées par des organisations internationales qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision du Conseil général. Malheureusement les consultations qu'il avait tenues depuis le début de l'année n'avaient pas encore abouti. Les points de vue différaient au sujet des procédures et des critères d'examen de ces demandes. Certaines délégations privilégiaient l'établissement de critères généraux pour l'examen de demandes spécifiques, alors que d'autres accordaient la préférence à une approche très restrictive en vertu de laquelle il ne faudrait accorder le statut d'observateur qu'aux organisations qui collaboraient étroitement avec l'OMC. De l'avis général, il s'agissait d'un problème complexe, souvent empreint de colorations politiques. Il avait aussi à plusieurs reprises longuement discuté de cette question avec les présidents d'autres organes de l'OMC relevant du Conseil général, et la plupart des organes étaient généralement d'avis qu'il ne fallait pas s'empresser de prendre une décision mais plutôt attendre que le Conseil général se prononce à ce sujet. Certains organes, tels le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement, étaient allés de l'avant et avaient traité de leur côté les demandes qui leur étaient directement adressées. Il en était donc arrivé à la conclusion que le seul moyen d'avancer consistait à emprunter une démarche pragmatique visant à examiner les demandes au cas par cas à la lumière des critères déjà énumérés au paragraphe 4 des lignes directrices concernant le statut d'observateur des organisations intergouvernementales internationales (document WT/L/161, annexe 3), sans y faire d'ajout ni de modification. Parallèlement, il inviterait les présidents des organes subsidiaires à procéder de façon similaire au moment où ils le jugeraient approprié, soit avant WT/GC/M/23 Page 25 soit après que le Conseil général aurait terminé l'examen des demandes dont il aurait été saisi. Il a annoncé qu'il relancerait dans les plus brefs délais ses vastes consultations informelles sur cette question avec les délégations intéressées. Il n'avait pu le faire plus tôt car il avait fallu accorder une attention prioritaire à des questions telles que les conditions d'emploi du personnel de l'OMC et les préparatifs de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième anniversaire. En prévision de ces consultations, il a appelé l'attention sur une liste récente des demandes de statut d'observateur au Conseil général qui avait été récemment distribuée (document WT/GC/W/51/Rev.4). Le représentant du Brunéi, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a appuyé la demande de statut d'observateur présentée par l'OCI. Cette dernière avait au fil des ans instauré de plus en plus de programmes économiques à l'intention de ses membres. Sa participation à l'OMC à titre d'observateur serait profitable aux deux organisations, et permettrait à l'OCI de mieux s'acquitter de ses responsabilités. Le Conseil général devrait examiner rapidement et favorablement la demande de l'OCI. Le représentant du Bangladesh a dit qu'il approuvait vivement la déclaration de l'Égypte. Il serait malheureux de donner l'impression que les procédures d'examen et d'approbation des demandes de statut d'observateur présentées par des organisations internationales manquaient d'uniformité. Le Bangladesh était favorable aux consultations que se proposait de mener le Président en vue d'uniformiser les approches et de mettre en place une politique acceptable, équitable, conséquente et d'application générale. Le Bangladesh était d'avis que les trois organisations mentionnées par l'Égypte avaient le mérite, le potentiel institutionnel et la capacité juridique nécessaires pour obtenir le statut d'observateurs au Conseil général, et il a vivement recommandé que leurs demandes soient examinées rapidement et favorablement. Le représentant de l'Argentine a dit que l'Égypte avait soulevé une importante question de fond, et il a relevé qu'en vertu de la Règle 25 du Règlement intérieur du Conseil général (document WT/L/161), il fallait "éviter" de débattre des questions de fond au titre des "Autres questions". Aussi a-t-il proposé de clore le débat sur cette question, étant donné que le Président se proposait de tenir des consultations à ce sujet. Le Conseil général a pris note des déclarations. 12. États-Unis - Mesure récente prise à l'égard de la Corée au titre de l'article 301 de la Loi omnibus de 1998 sur le commerce extérieur et la compétitivité Le représentant de la Corée, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que le 1 octobre, les États-Unis avaient déterminé que les pratiques en vigueur sur le marché coréen de l'automobile constituaient une "pratique prioritaire de pays étranger" au titre de l'article 301 de la Loi omnibus de 1998 sur le commerce extérieur et la compétitivité. La Corée avait soulevé cette question à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue le 6 octobre3, et elle souhaitait l'aborder de nouveau au Conseil général étant donné ses graves conséquences pour le système commercial multilatéral. Son gouvernement était d'avis que les pratiques en vigueur sur le marché coréen de l'automobile étaient conformes à ses obligations au titre des règles de l'OMC. La Corée avait néanmoins fourni des effets réels pour régler cette question en tenant des consultations avec les États-Unis. Aussi était-il regrettable que les États-Unis aient décidé à ce moment-ci de prendre des mesures unilatérales. La Corée estimait qu'une telle décision, qui amenait les États-Unis à exercer des pressions indues sur ses partenaires commerciaux, allait à l'encontre de l'esprit et des principes des Accords de l'OMC. La Corée réservait ses droits aux termes des Accords de l'OMC à cet égard. En particulier, si les procédures engagées par les États-Unis avaient pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages que retirait légitimement la Corée de ses exportations de biens et services à destination des États-Unis, la Corée prendrait en conséquence des mesures appropriées er 3 Voir le document G/C/M/23. WT/GC/M/23 Page 26 conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC et userait d'autres moyens légitimes. Le Conseil général a pris note de la déclaration. 13. Accession des Seychelles Présidence du Groupe de travail Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général qu'à l'issue de ses consultations, M. Berthet (Uruguay) avait accepté de remplacer M. Ravaloson (Madagascar), qui avait quitté Genève, à titre de Président du Groupe de travail de l'accession des Seychelles. Le Conseil général a pris note de cette information. 14. Accession de l'Azerbaïdjan Présidence du Groupe de travail Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que le Conseil général poursuivait toujours les consultations en vue de la désignation d'un Président pour le Groupe de travail de l'accession de l'Azerbaïdjan. Le représentant de l'Azerbaïdjan, intervenant en qualité d'observateur, a dit que le processus de réformes économiques lancé il y a quatre ans en Azerbaïdjan semblait maintenant irréversible, et que son pays avait entrepris d'axer son économie sur les forces du marché. La mondialisation de l'économie du pays se faisait rapidement, et l'abaissement des droits à l'importation, qui s'établissaient maintenant à 15 pour cent, témoignait des efforts d'intégration de l'Azerbaïdjan à l'économie mondiale. Toutes les taxes à l'exportation avaient également été abolies, et l'Azerbaïdjan avait amorcé le processus de privatisation et d'ouverture de ses industries à l'investissement étranger. Il était maintenant permis au secteur privé d'investir dans d'anciennes industries-clés de l'État. En 1995, l'Azerbaïdjan avait entrepris, en liaison avec le FMI, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de mettre systématiquement en oeuvre des réformes du secteur financier. Il préparait actuellement un Aide-mémoire sur son régime de commerce extérieur qu'il entendait présenter aux Membres de l'OMC. L'Azerbaïdjan avait décidé d'accéder à l'OMC car il souhaitait tirer parti des grandes possibilités offertes par les marchés mondiaux afin de veiller à ce que ses efforts de libéralisation du commerce extérieur ne se relâchent pas. En renforçant sa collaboration avec l'OMC, l'Azerbaïdjan avait pu intensifier ses initiatives d'examen de la politique commerciale et de réorganisation de ses institutions en fonction des normes de l'OMC. Son gouvernement n'ignorait pas que le processus d'accession à l'OMC était complexe, et il espérait que grâce à l'aide du Secrétariat, des Membres et du Groupe de travail de l'accession il lui serait possible d'en raccourcir les délais. Le Conseil général a pris note des déclarations. 15. Réforme institutionnelle et restructuration du Secrétariat Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à sa réunion du 24 avril 1997, le Conseil général avait adopté une Décision sur le Secrétariat de l'OMC et la structure de la haute direction (document WT/L/207), dans laquelle il avait demandé au Directeur général de lui présenter dès que possible mais au plus tard en octobre 1997 un rapport avec ses recommandations sur la question. Ce rapport avait récemment été distribué aux délégations (document 5553) et il se proposait de tenir prochainement des consultations informelles à ce sujet. WT/GC/M/23 Page 27 Le Conseil général a pris note de cette information. 16. Mise en oeuvre des accords conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que la Décision sur les Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale (document WT/L/194) prévoyait notamment que le Directeur général tiendrait des consultations avec les Membres sous les auspices du Président du Conseil général, et que ces consultations comprendraient des rapports sur les consultations relatives à la cohérence entre le Directeur général et le Directeur général du FMI et le Président de la Banque mondiale, ainsi que sur d'autres questions. Un premier rapport avait été préparé, et des consultations avec les Membres seraient tenues prochainement. Le Conseil général a pris note de cette information.
