REGARDS CROISES 1 : JUSTICE SOCIALE ET INEGALITES Grandes questions du chapitre -> A partir de quel moment parle-t-on d’inégalité ? Comment les mesure-t-on ( cf TD) ? Faut-il lutter contre elles ? Est-ce efficace et en retire-t-on un intérêt ? THEME NOTIONS INDICATIONS COMPLEMENTAIRES 1.1) Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Egalité, discrimination, assurance/assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale. On s'interrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalitésen les reliant à la notion de justice sociale: on rappellera à ce propos que toute conception de la justice doit répondre à la question : " l'égalité de quoi ?". on distinguera égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances. On analysera les principaux moyens par lesquels les pouvoirs publics peuvent contribuer à la justice sociale: fiscalité, redistribution et protection sociale, services collectifs mesure de lutte contre les discriminations. On montrera que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son efficacité: risques de désincitation et d'effets pervers. Acquis de première: Etat providence, prélèvements obligatoires, revenus de transferts. Égalité <=> Absence de toute discrimination entre les êtres humains, sur le plan de leurs droits politique, civile, sociale. Discrimination Une différence qui entraîne une différence de traitement. Assistance <=> Système vertical, ceux dans le besoin reçoivent une protection minimale sans contrepartie. Assurance <=> Système horizontal, financé par les cotisations sociales : actifs pour retraités, bien portant pour malades. Services collectifs <=> Ce sont des services qui respectent les principes de non rivalité et de non exclusivité. Fiscalité <=> Désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. Prestations sociales <=> Revenus de transferts versés par les organismes de protection pour faire face aux risques sociaux. Cotisations sociales <=> Ensemble des charges forfaitaires, ou proportionnelles au salaire, supportées par l’employeur et par le salarié et servant à financer les divers dispositifs et organismes publics chargés de la protection sociale. Redistribution <=>Transferts monétaires ou en nature (services collectifs par exemple) vers les ménages, effectués par l'Etat ou la Sécurité sociale, grâce à des prélèvements sur les revenus de certains individus ou ménages. Protection sociale <=> Ensemble des mécanismes qui permettent de faire face aux conséquences des risques sociaux. Ensemble des prélèvements et réaffectations des ressources opérées par les administrations publiques sur les revenus des ménages pour réduire les inégalités I.1) Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? A - Qu’est-ce qu’une inégalité ? Doc.1 : Toute différence est-elle une inégalité ? Inégalité Différence entre des individus ou des groupes sociaux qui se traduisent en termes d’avantage ou de désavantage pour l’accès à des ressources sociales valorisées. Cette différence fonde une hérarchie. Inégalité individuelle : elle touche deux individus . Inégalité sociale : elle est partagée par l’ensemble d’un groupe social (ex : manque de parité dans les salaires, couleur de peau, handicap, lieu de vie). On peut faire des distinctions entres les individus qui possèdent des caractéristiques différentes sans que cela soit une inégalité. Elle le devient quand elle fonde une hiérarchie entre les individus : les obèses ont 2 fois moins de chances de décrocher un entretien et les individus de petite taille sont en moyenne payés 15% de moins. On peut donc lier inégalité et discrimination. Toute inégalité n’est pas discrimination mais la discrimination produit forcément des inégalités. Doc.2 : La démocratie selon Alexis de Tocqueville (1805-1859) Ex. d’égalisation des droits politiques : droit de vote pour les femmes, suffrage universel… Individualisme Conception qui tend à privilégier les droits, les intérêts et la valeur de l’individu par apport à ceux du groupe. Autonomisation de l’individu = rupture avec les sociétés traditionnelles où le poids des groupes sociaux était très puissant (contrôle social très formel). Sociétés modernes = l’individu ne reconnait plus l’autorité comme naturellement légitime ou sacrée (ex. roi issu du droit divin). Maintenant l’individu a une relation contractuelle avec l’Etat. Contrat social L’individu abandonne une partie de ses libertés en échange de la sécurité assurée par l’Etat. Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique -> fait plusieurs constats sur la dem. Américaine : - égalité des droits; - moyennisation des niveaux de vie (on peut tous accéder à des positions + élevées donc plus d’hérédité sociale); - égalisation des rapports sociaux (les individus se pensent comme égaux) Les inégalités économiques reposent donc sur le mérite. Il estime que dans les démocraties sont marquées par une « passion pour l’égalité ». Ce mouvement tend à se poursuivre parce que les sociétés se voulant égalitaires cherchent à supprimer toute inégalité (redistribution). François Dubet : il y une tendance de fond dans ces démocraties pour que toute différence deviennent une inégalité. Doc.3 : Qu’est-ce que l’égalité ? Doc.4 : Des inégalités justes Doc.5: Différentes conceptions de l'égalité Différentes conceptions de l’égalité : dans les systèmes prônant une égalité totale la crainte est que le système soit désinsitatif => les meilleurs arrêtent de faire valoir leur mérite et leurs idées, passagers clandestins, médiocratie (système expérimenté en URSS mais peu souhaitable en France). Méritocratie <=> société où les plus méritants obtiennent le plus d'avantages -> positions sociales résultant du talent et du mérite. L'école essaye de mettre en place cette méritocratie en instaurant une égalité des chances. En France on cherche à mélanger 3 conceptions de l'égalité : égalité des droits, des chances et des situations. On ne peut pas trouver une formule pouvant garantir l'égalité parce que chacun à sa propre conception (Usa = tolérance aux inégalité bcp plus forte) -> il faut trouver un compromis rendant les inégalités acceptables. Formes d'egalités Définition Exemple Egalité des droits Mêmes droits et mêmes devoirs Egalité devant la loi, droit de vote... Egalité des chances Même probabilité pour tous d'accéder à n'importe quelle position sociale Gratuité de l'école, bourses d'études... Egalité des situations Egalité réelle : revenu, patrimoine etc... Même salaire, même K à la naissance Doc.6 : Qu'est-ce que la justice sociale ? Justice sociale <=> principe politique et moral qui a pour objectif une égalité des droits et une solidarité collective qui permettent une distribution juste et équitable des richesses, qu'elles soient matérielles ou symboliques, entre les différents membres de la société. 3 conceptions : - justice commutative : tous les B et S sont répartis de manière égale sans distinction entre les individus (dans l'activité le militant qui veut une répartition égalitaire du gâteau) -justice distributive : égalité proportionnelle -> rémunération des individus en fonction de leurs efforts ou de leur mérite (le chef d'entreprise et le cuisinier qui réclamaient une plus grosse part du gâteau de part leur effort) -justice corrective : on agit sur la répartition des richesse selon la norme politique ou morale en vigueur dans la société (redistribuer les richesses en faveur des plus pauvres). Les sociétés démocratiques se caractérisent par la recherche de l’égalité, selon Tocqueville : l’égalité des droits qui correspond à l’égalité des citoyens devant la loi (absence de privilèges comme dans l’Ancien Régime ; chacun dispose des mêmes droits politiques et sociaux), l’égalité des chances qui doit permettre à chacun d’accéder à toutes les positions sociales existantes selon ses capacités (nécessité de politiques correctrices pour compenser les handicaps initiaux) ; l’égalité des situations qui correspond à une égalisation des conditions matérielles d’existence : on assiste à un rapprochement des niveaux et des modes de vie entre les individus, même si l’égalité absolue n’est jamais atteinte. Dans ce cas, on essaye de rapprocher la situation des individus à l’arrivée ce qui implique des politiques de redistribution. L’idéal de justice sociale qui résulte de cette « passion pour l’égalité » dépend du système de valeurs qui organise la société. A la suite d’Aristote, on peut donc distinguer différentes approches. La justice commutative ou arithmétique : chacun reçoit la même chose ; la justice distributive ou géométrique : il est juste que chacun reçoive en proportion de ce qu’il apporte, ce qui correspond à l’idéal méritocratique qui accepte l’idée que les inégalités peuvent être justes. Enfin la justice corrective cherche à redistribuer les revenus, les patrimoines, les positions sociales, en fonction de critères moraux, politiques ou sociaux sur ce que l’on estime être juste. Dans ce cas, on s’intéresse aux besoins des individus et non à leurs mérites B- Faut-il lutter contre les inégalités ? Doc.7/8/9 Arguments des libéraux contre l'égalité: - Le marché est + efficace que l'Etat pour augmenter le niveau de production : le signal des prix oriente les agents économiques vers les meilleures décisions, et l'intervention de l'Etat fausserait ces décisions. - Pour les néo-classiques, les salaires sont liés à la productivité donc les inégalités sont justes et naturelles puisque l'on a tous des talents différents et qu'on fournit des efforts différents. - Les inégalités sont incitatives -> on cherche à s'élever dans la hiérarchie sociale par le travail. - Les égalités sont liberticides car on pousse tout le monde à intégrer le même moule. Effets pervers de la lutte contre les inégalités selon les libéraux : - Appauvrissement des riches => baisse de l'investissement - On récompense moins le talent => baisse de l'innovation - Les bénéficiaires de la redistribution sont désincités à travailler = Société tirée vers le bas (médiocratie) Friedrich Von Hayek : le mirage de la justice sociale, 1976. les régimes socialistes/communistes de l'époque mènent nécessairement au totalitarisme car c'est dans leur ADN, il ne s'agit pas de dérives : la redistribution est inefficace donc usage de la propagande pour la mettre en œuvre. émergence d'une clientèle vivant de la redistribution qui profite à la bureaucratie improductive, aux hommes politiques... Courbe de Laffer (économiste américain conseiller de Reagan) : " Trop d'impôt tue l'impôt". Faible taux d'imposition -> hausse des recettes fiscales de l'Etat. Il y a donc un taux optimum d'imposition au delà duquel les prélèvements deviendraient inefficace : baisse de la production -> baisse de la consommation -> baisse des recettes fiscales. Doc.10-a : les dangers de la "passion pour l'égalité" 10-b : Tocqueville et la passion pour l'égalité Goût dépravé pour l'égalité => médiocratie, contre-productivité, mesures liberticides. Risques: excès d'individualisme donc désintéressement à la vie politique, l'Etat prend bcp de place -> despotisme doux. Doc.11 : L'inégalité est-elle efficace ? Arguments de Keynes : - le marché fonctionne mais on peut obtenir un équilibre de sous-emploi donc une insuffisance de la D; - les inégalités sont incitatives mais on peut obtenir le même résultat avec moins d'inégalités : les + riches ont une propension à épargner, cette somme est donc stérile, encore plus si elle est thésaurisée (on garde l'argent épargné sous forme liquide). - Pour Keynes épargne = consommation différée -> + on repousse cette consommation moins c'est efficace. -Il faut donc "euthanasier les rentiers" -> vivent de leurs patrimoine et de leurs placements et épargnent beaucoup (cette classe sociale disparait avec la création de l'impôt sur le patrimoine). - L'Etat doit être + interventionniste: il doit investir et redistribuer pour stimuler la consommation des ménages. Doc. 12: Le prix des inégalités selon J.Stiglitz (prix Nobel d'économie américain, il est néokeynesien) Stiglitz fait plusieurs constats sur les inégalités : -moins de productivité parce que la population ne développe pas totalement son potentiel; - elles entrainent une baisse de la croissance effective donc une diminution de la demande globale; - elles entrainent une baisse de la croissance de la croissance potentielle -> une partie des diplômés est employée dans des secteurs improductifs (finance); -elles menacent la démocratie et génèrent des coûts indirects (traitement de la délinquance) -s'il n'y a pas d'égalité des chances -> dégradation du K humain; = les politiques libérales menées à partir des années 80 et le fait que les + riches s'accaparent les rouages de l'Etat est inefficace et favorise le chômage. Doc. 13: Inégalités et optimum social Amartya Sen (économiste indien et prix Nobel) On ne peut pas juger la position sociale d'1 agent économique indépendamment des autres-> si l'un s'enrichit alors il y dégradation de la cohésion sociale qui se traduit par des coûts sociaux + élevés. conflits sociaux, anomie (affaiblissement de l'emprise des normes). Doc. 14: Inégalités au bénéfice des désavantagés John Rawls : Théorie de la justice (1987) ->Les inégalités sont justes si elles respectent 3 principes : - liberté : libertés fondamentales d'1 Etat de droit; - égalité : égalité des chances (ils considèrent aussi que les inégalités naturelles doivent être atténuées le + possible); - différence : les inégalités sont juste si les avantages qu'elles produisent profitent à tous et surtout aux plus pauvres. C'est un libéral -> il cherche juste la liberté et l'égalité des moyens pour réussir et pas l'égalité des situations. Doc.15 : Amartya Sen et la question des capabilités Capabilité <=> capacité à tirer profit des ressources pour améliorer son sort dans la direction souhaité. Estime que l'approche de Rawls n'est pas réaliste: - On cherche un idéal de justice alors que plusieurs conceptions sont recevables; -On ne peut pas résoudre le dilemme entre liberté et égalité car certains attachent plus d'importance à l'un ou à l'autre. Si on ne peut pas trouver de conception parfaite de la justice on peut travailler à améliorer des situations concrètes ( scolarité, faim dans le monde etc...). Toute action sociale doit mêler intervention de l'Etat et de la société civile -> méthode maintenant utilisée dans les organisations internationales = on cherche à égaliser les libertés qui tiennent à cœur aux individus de manière concrète. Doc.16 : Réformisme ou révolution ? Idées marxistes => La démocratie est un leurre, même si on prône l'égalité il y des subterfuges mis en place pour empêcher le prolétariat d'atteindre le niveau des riches : libertés impossibles à mettre en œuvre et aucun moyen de réalisation des égalités. => La redistribution est juste un moyen de retarder la révolution (Bismarck et les politiques de protection sociale). Pour les libéraux, les inégalités sont justes à condition que la liberté et l'égalité des droits des individus soient respectées. Elles résultent de différences de talent et d’effort des individus. Les libéraux ne sont pas favorables à l’intervention de l’Etat pour réduire les inégalités. D’une part, le marché conduit spontanément à l’allocation optimale des ressources. D’autre part la lutte contre les inégalités est inefficace (car elle désincite au travail ou à l’investissement), mais aussi attentatoire aux libertés (elle peut conduire au despotisme selon Tocqueville). Les keynésiens et leurs héritiers au contraire font remarquer que les inégalités ne sont ni justes ni efficaces. Les plus riches ayant une forte propension à épargner, les inégalités diminuent la demande globale et conduisent au sous-emploi. De plus, les inégalités ont des coûts sociaux importants (délinquance, conflits sociaux,…) qui nuisent à la cohésion sociale et à la productivité. Pour John Rawls, la société doit offrir à tous les mêmes moyens de réussite afin que chacun puisse exprimer ses potentialités. Les inégalités sont alors acceptables si elles profitent aux plus défavorisés (principe de différence). Ainsi, les inégalités de revenus induites par le marché sont justes si elles favorisent la croissance et améliorent la situation de tous, y compris des plus défavorisés au départ. Cependant donner à tous les mêmes chances de départ ne suffit pas. Il faut encore que les individus soient capables de les utiliser (Amartya Sen) et qu’ils aient un droit à l’erreur ou une seconde chance (des programmes de formation pour ceux qui ont échoué à l’école, par exemple). Pour être libre, l’homme doit avoir à sa disposition à tout moment des ressources nécessaires (logement ou revenus suffisants), pour pouvoir exprimer tous ses talents. Pour les marxistes, la démocratie libérale étant un outil de domination au service de la bourgeoisie, la réduction des inégalités est un leurre qui retarde la révolution qui seule mettra fin aux rapports de classe. C- Quels sont les moyens de l'Etat pour contribuer à la justice sociale ? Doc. 17: L'intervention de l'Etat providence Risque <=> probabilité qu'un événement se réalise, il devient social quand la société décide le couvrir. Sociétés agricoles -> entrepreneurs individuels, contrats journaliers. Industrialisation -> développement du salariat, le patron organise la production -> le risque devient collectif et prévu -> risque social (accident du travail). Le risque social entraîne une perte de revenu ou une augmentation des dépenses. Etat-gendarme <=> Souhaité par les libéraux, se limite aux fonctions régaliennes (police, politique extérieure, justice, défense), n'intervient sur le marché que pour fournir des institutions de marché. Etat-providence <=> Apparaît fin XIX, protection sociale, intervention de l'Etat dans l'économie selon les préceptes keynésiens. Doc.18 : Les 3 modèles d'Etat-providence Doc.19 : 2 logiques de protection sociale : assurance et assistance Modèle libéral ou résiduel Modèle corporatisteconservatiste Cotisations sociales, transferts gérés par des caisses spéciales et les partenaires sociaux Modèle socialdémocrate ou universaliste Transferts assurés par l'impôt Financement Transferts assurés par l'impôt Niveau des prestations sociales Rôle accordé a l'Etat et au marché Pays concernés Très faible Très élevé Faible intervention de l'Etat sur le marché Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni Forte intervention de l'Etat sur le marché Suède Allemagne, Italie, Autriche, France Doc.20: Equité devant la mort en fonction de l'intervention de l'Etat en matière de santé Intervention de l'Etat -> population en bonne santé -> population + productive (moins d'arrêts de travail) -> indice d'équité élevé (plus les dépenses de santé sont à la charge du patient plus l'indice d'équité est faible) Doc.21: les services collectifs contribuent-ils à la justice sociale ? Service collectif <=> activité d'intérêt général considérée comme indispensable à la cohésion sociale et que les pouvoirs publics mettent en œuvre. forme de resditribution de l'Etat Doc.22 : barème applicable pour l'impôt sur le revenu Plus les revenus augmentent plus le taux d'imposition augmente, c'est un outil de réductions des inégalités. Doc.23: les différents types de fiscalité et la justice sociale Impôt progressif -> + le revenu est important + le taux d'imposition est élevé. Impôt proportionnel -> même taux d'imposition pour tout le monde. Impôt forfaitaire -> tout le monde paye la même somme. Doc.24: les moyens réglementaires: l'ex. du SMIC Le SMIC réduit les inégalités et à des effets d'entrainement sur les autres salaires. C'est une mesure simple et efficace. Doc.25: art. 225-1 du code pénal Doc.26: Le gouvernement relance le chantier de l'égalité salariale La distinction de salaire entre homme et femme peut en partie se comprendre si l'on tient compte du fait que, en moyenne, les femmes n'ont pas les mêmes qualifications, la même expérience et n'évoluent pas dans le même secteur d'activité. Elles sont aussi plus sujettes à des interruptions de carrière dues à la maternité. Doc.27: la discrimination positive en France Il y a aujourd'hui en France 20 critères de discrimination interdits par la loi, les autres formes de discrimination sont donc tolérées. Discrimination positive -> On crée une inégalité de droit pour obtenir une égalité des chances dans le but de favoriser l'égalité de situation. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, un Etat-Providence a été progressivement instauré. Selon Esping-Andersen, différents modèles existent, donnant une protection minimale (modèle libéral ou résiduel), ou très étendue (modèle socialdémocrate ou universaliste). D’autres sont essentiellement fondés sur le statut professionnel (modèle corporatiste-conservateur allemand). L’intervention de l’Etat permet de réduire les inégalités par la redistribution (les cotisations sociales et les impôts financent des prestations sociales). Après avoir longtemps favorisé l’assurance (chômage, santé,..), le système de protection sociale français recourt davantage à l’assistance (RSA, CMU,..). Il existe aussi des mécanismes d’assurance universelle. Dans ce cas l’Etat couvre des besoins fondamentaux indépendamment des revenus de ceux qui sont couverts (les allocations familiales, la santé publique…). La fiscalité constitue également un outil redistributif. De tous les prelevements obligatoires, l’impôt sur le revenu est celui qui corrige le mieux les inégalités économiques car il est progressif. La fourniture de services collectifs gratuits en matière de santé, d’éducation ou de logement permet également de redistribuer la richesse et de lutter contre l’inégalité des chances. L’Etat met également en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, qui sont un traitement inégal des individus ou des groupes sociaux sur la base de caractéristiques physiques et/ou sociales stigmatisées. Les discriminations sont pénalisées, et peuvent faire également l’objet de mesures compensatrices (discrimination positive). D-L'intervention de l'état en débat Doc.28: poids des différents impôts selon le niveau de revenus Classe aisée -> Ils ne disposent pas seulement du revenu du travail donc le poids des cotisations sociales. Ménages modestes -> le poids de la TVA est très important dans leur revenu car ils consomment quasiment tout leur revenu. Impôt sur le revenu -> diminue plus la richesse augmente parce que la tranche d'imposition s'arrête à 45% et qu'il existe des niches fiscales. Doc.29: l'Etat réduit-il effectivement les inégalités ? La redistribution est efficace car elle aboutit à une baisse des inégalités de revenus disponible mais aujourd'hui ces inégalités diminuent par le bas et se creusent par le haut. Doc.30: Solde de la balance commerciale Nous sommes soumis donc on ne peut pas augmenter indéfiniment les prélèvements obligatoires au risque de dégrader la balance commerciale. Doc.31: Contrainte de l'endettement public Le remboursement de la dette représente le 2e poste de dépense de l'Etat, c'est autant d'argent qu'on ne peut pas utiliser de manière productive. La maitrise du déficit et de la dette est importante pour préserver notre solvabilité. Doc.32: Les 3 crises de l'Etat-providence Crise de financement: moins de recettes fiscales et hausse du chômage donc hausse des dépenses sociales -> déficit structurel. Crise d'efficacité: politique de réduction des inégalités moins efficaces et création d'une trappe à pauvreté et inactivité. Crise de légitimité: les classes moyennes contestent les prélèvements obligatoires car ils considèrent le dispositif comme injuste. Doc.33: l'assistance désincite-t-elle au retour à l'emploi ? L'écart entre le bénéfice de l'assistance et celui de reprendre un emploi est trop faible ce qui sous-entendrait que les revenus de l'assistance seraient trop généreux d'où la création du RSA. Doc.34: La redistribution a-t-elle un effet désincitatif ? L'effet desincitatif est très modeste car les jeunes cherchent à trouver un emploi pour obtenir un certain statut social, cela permet de cotiser pour sa retraite, sa santé etc... L'expérience offre également une perspective d'emploi de meilleure qualité. Cependant l’intervention de l’Etat subit une triple crise de financement, d’efficacité et de légitimité. En effet, la protection sociale a un coût élevé pour la collectivité, pèse lourdement sur les comptes publics et dégrade la rentabilité et la compétitivité-prix des entreprises, ce qui contribuerait à la détérioration du solde de la balance commerciale. Selon les libéraux, des prélèvements obligatoires élevés désincitent à la fois au travail et à l’investissement. En outre, l’effet redistributif de la fiscalité aurait diminué du fait de nombreuses niches fiscales qui viennent diminuer la progressivité de l’impôt. Enfin, La protection sociale est perçue par certains comme un carcan administratif coûteux et peu efficace, destiné à créer des clientèles électorales.