[PAREUR]

PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
9 février 2001
AVIS
de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l'énergie
à l'intention de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de
la sécurité commune et de la politique de défense
sur la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine
(C5–0208/2000 – 2000/2116(COS))
Rapporteur pour avis: Gordon J. Adam
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PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 25 mai 2000, la commission de l'industrie, du commerce extérieur,
de la recherche et de l'énergie a nommé Gordon J. Adam rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 23 novembre 2000, 25 janvier et 6 février 2001, elle a examiné
le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions suivantes par 47 voix
contre 6.
Étaient présents au moment du vote Carlos Westendorp y Cabeza (président), Renato
Brunetta, Nuala Ahern et Peter Michael Mombaur (vice-présidents), Konstantinos
Alyssandrakis, Maria del Pilar Ayuso González (suppléant Godelieve Quisthoudt-Rowohl),
Ward Beysen (suppléant Colette Flesch), Yves Butel, Massimo Carraro, Gérard Caudron,
Giles Bryan Chichester, Nicholas Clegg, Dorette Corbey (suppléant Claude J.-M.J. Desama),
Willy C.E.H. De Clercq, Harlem Désir, Raina A. Mercedes Echerer (suppléant Yves
Piétrasanta), Concepció Ferrer, Per Gahrton (suppléant Caroline Lucas), Pat the Cope
Gallagher, Fiorella Ghilardotti (suppléant Elena Valenciano Martínez-Orozco), Neena Gill
(suppléant Glyn Ford), Norbert Glante, Lisbeth Grönfeldt Bergman (suppléant Christos
Folias), Michel Hansenne, Roger Helmer, Philippe A.R. Herzog, Hans Karlsson, Hans
Kronberger (suppléant Daniela Raschhofer, conformément à l'article 138, paragraphe 2, du
règlement), Helmut Kuhne (suppléant François Zimeray), Bernd Lange (suppléant Mechtild
Rothe), Werner Langen, Rolf Linkohr, Eryl Margaret McNally, Erika Mann, Marjo
Matikainen-Kallström, Angelika Niebler, Giuseppe Nisticò (suppléant Umberto Scapagnini),
Reino Paasilinna, Elly Plooij-van Gorsel, John Purvis, Alexander Radwan (suppléant Guido
Bodrato), Imelda Mary Read, Christian Foldberg Rovsing, Paul Rübig, Ilka Schröder, Konrad
K. Schwaiger, Esko Olavi Seppänen, Astrid Thors, Claude Turmes (suppléant Nelly Maes),
Jaime Valdivielso de Cué, W.G. van Velzen, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto,
Anders Wijkman et Myrsini Zorba.
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BREF EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
La stratégie commune, adoptée au Sommet d'Helsinki le 11 décembre 1999, prolonge l'accord
de partenariat et de coopération (APC) entré en vigueur le 1er mars 1998. Elle a un caractère
exhaustif, en ce sens qu'elle couvre les principaux domaines d'intérêt commun pour l'Union
européenne et l'Ukraine. Elle servira de document directeur pendant au moins quatre ans.
Cependant, elle doit être replacée dans le contexte des responsabilités incombant à la
commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, plus
spécialement, des engagements pris par l'Union vis-à-vis de l'Ukraine et de l'évolution de la
situation depuis l'adoption de ladite stratégie.
Les trois principaux objectifs de celle-ci sont: 1) l'appui au processus de transition
démocratique et économique, 2) la garantie de la stabilité et de la sécurité, et 3) le soutien à
une coopération renforcée entre l'Union et l'Ukraine. Ils doivent essentiellement être atteints
par l'intermédiaire de mesures et d'actions relevant du domaine de compétence de la présente
commission. Ainsi, pour ce qui est de l'objectif n° 1, l'Union s'est engagée à épauler l'Ukraine
dans les efforts qu'elle consacre à l'instauration d'un climat favorable à une intensification de
l'activité économique et à une réforme de ses structures économiques et sociales. À cet égard,
la stratégie commune se réfère à diverses politiques: a) mesures macroéconomiques visant à la
stabilité des prix, b) mise en place d'une banque centrale indépendante, c) renforcement de la
surveillance prudentielle, d) réforme de la fiscalité, etc.
Passage à l'économie de marché
La stratégie commune cherche avant tout à aider l'Ukraine à construire une économie de
marché en bon état de fonctionnement. Il a fallu pour cela élaborer une réforme qui soit agréée
par le FMI et la Banque mondiale. Cette réforme touche l'agriculture, l'énergie et les
transports; elle prévoit également la privatisation des grandes entreprises et la libération des
prix, ainsi que des mesures d'incitation à l'intention des PME. L'Union a pris l'engagement
d'apporter une généreuse assistance macroéconomique à cette réforme et dans d'autres secteurs
(allégement de la dette, problèmes urgents liés à la balance des paiements, ou encore, projets
spécifiques dans le domaine de l'énergie).
Le passage à une économie de marché n'a pas été aisé. Depuis quelques années, l'Ukraine
connaît la stagflation. Libellé en prix constants, le PIB a perdu 10 % en 1996, 3 % en 1997,
1,7 % en 1998 et 3 % en 1999. Par contre, les prix à la consommation ont augmenté de 39,7 %
en 1996, 10 % en 1997, 22 % en 1998 et 21 % en 1999.
Malgré une grave récession, l'Ukraine a pu restreindre ses dépenses publiques et contenir ainsi
le déficit du secteur public dans des proportions relativement limitées (le rapport entre ce
déficit et le PIB s'établissait à - 3,2 % en 1996, - 5,6 % en 1997, - 3,5 % en 1998 et - 1,3 % en
1999). De la même façon, le déficit de la balance des opérations courantes a été géré
prudemment (son rapport avec le PIB était de - 2,7 % en 1996, - 3,4 % en 1997, - 1,2 % en
1998 et - 2,1 % en 1999). Cependant, pour préserver l'équilibre de la balance des paiements et
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se prémunir contre un risque de défaillance accru, le pays a affecté ses réserves de devises au
remboursement des créanciers étrangers. En 1996, ces réserves représentaient 5,2 mois
d'importations, mais leur niveau n'a cessé de baisser pour atteindre, en 1999, l'équivalent de
moins d'un mois d'importations (en 1999, les réserves n'atteignaient qu'environ 1,1 milliard de
dollars). Pourtant, l'Ukraine a pu préserver ses banques de la crise russe d'août 1998 mais le
taux de change de sa monnaie est passé de B3 à Caa1 (notation Moody).
Restructuration industrielle
Des progrès ont été enregistrés dans la privatisation des industries traditionnelles, privatisation
qui a pris la forme de vente de parts aux travailleurs avec émission de coupons. Plus du quart
des 2 000 grandes entreprises du pays a été vendu, et la privatisation des entreprises de taille
plus réduite est terminée. Pourtant cette méthode (distribution massive de coupons) n'a guère
donné accès à de nouveaux capitaux, de sorte qu'aucun investissement majeur n'a eu lieu au
cours des cinq années écoulées. Les autorités ukrainiennes comptent vendre le monopole
d'État du téléphone (Ukrtelekom) en 2001.
Le soutien de la transition économique en Ukraine exige au moins quatre processus distincts
pour les échanges, l'investissement, les technologies et les finances. À en juger par les
manifestations de mécontentement des autorités de Kiev, la communauté internationale n'a
avancé, pour aucun de ces quatre secteurs, des propositions et des moyens concrets. Les
investissements exogènes directs sont réduits à la portion congrue (leur volume par habitant
est le plus bas de la région). L'Union rétorque qu'il n'existe aucune législation propre à
protéger et à encourager les investissements exogènes directs, pas plus qu'une réglementation
propre à promouvoir les activités du secteur privé. En réalité, les entreprises sont fortement
taxées et la réglementation fiscale change fréquemment; par ailleurs, le gouvernement connaît
des arriérés de dépenses importants et, entre entreprises, les impayés ont atteint des
proportions alarmantes.
Énergie
La restructuration du domaine énergétique a connu des hauts et des bas. Le secteur de
l'électricité est confronté à de graves arriérés de paiement de la part des abonnés, notamment
dans les secteurs public et commercial, et le niveau de recouvrement est peu élevé. On a
également constaté des retards dans la privatisation des compagnies de distribution. Toutefois,
sur le plan de la sûreté énergétique et nucléaire, l'Union et l'Ukraine sont convenues d'un plan
de redressement qui englobe la libération des prix, la privatisation des compagnies de
distribution, la sûreté nucléaire et les investissements d'infrastructure.
Le plan de redressement se fonde en partie sur la teneur d'un protocole d'accord conclu en
1995 entre les pays membres du G7 et le gouvernement ukrainien, à la suite de la catastrophe
de Tchernobyl. Ce protocole portait sur la fermeture de cette centrale nucléaire en l'an 2000 au
plus tard. Effectivement, le 15 décembre dernier, le dernier réacteur opérationnel a été arrêté
et la centrale est désormais fermée. Pour faciliter cette fermeture, la communauté
internationale s'est engagée à fournir à l'Ukraine l'aide nécessaire pour une restructuration
complète de son secteur énergétique. La pièce jointe 1 au protocole d'accord énumère les
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ressources financières fournies par la communauté internationale. Le total de ces ressources
s'élève à 2,307 milliards de dollars ventilés en 498 millions de dons et 1,809 milliard de prêts
consentis par les institutions financières internationales et Euratom.
Dans le cadre du plan de redressement, la Commission a décidé, en décembre dernier,
d'accorder un prêt Euratom de quelque 585 millions de dollars à la compagnie d'État
ukrainienne Energoatom. Ce prêt contribuera au financement des travaux d'achèvement, de
modernisation, de renforcement de la sûreté et de mise en service de deux centrales
nucléaires: l'unité no 2 de Khmelnitsky et l'unité n° 4 de Rovno (ce que l'on a appelé le
"Projet"). Le représentant de la Commission a garanti aux membres de la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie que, dans le contexte de
l'octroi de ce prêt Euratom, les principaux aspects du "Projet" avaient été soigneusement
examinés et que les conditions fixées avaient été respectées. Les questions liées à la sûreté
nucléaire, à l'environnement, à la viabilité économique et au risque financier ont donc été
prises en considération, de même que les considérations politiques.
Adhésion à l'OMC
La stratégie commune souligne la nécessité d'une intégration de l'Ukraine dans l'économie
européenne et mondiale. C'est là une question intéressante pour au moins deux raisons. En
premier lieu, l'Ukraine n'est pas encore considérée comme un candidat potentiel à l'adhésion à
l'Union. En second lieu, elle n'est pas représentée pleinement auprès de toutes les
organisations et institutions internationales. Elle a déposé sa candidature à l'adhésion à l'OMC,
mais une telle adhésion s'inscrit dans une perspective éloignée. De graves obstacles entravent
le bon développement des relations entre l'Union et l'Ukraine et, à cet égard, la première
pourrait faire beaucoup plus pour faciliter l'intégration de la seconde.
En fait, l'Ukraine a introduit un certain nombre de restrictions commerciales et applique une
surtaxe temporaire de 2 % sur les importations, deux mesures qui contreviennent aux
dispositions de l'APC. De plus, les sociétés exportant vers l'Ukraine sont confrontées à divers
obstacles non tarifaires et à des pratiques discriminatoires. Elles doivent acquitter des droits
de douane et des droits d'accise considérables, assortis de clauses discriminatoires entraînant
des traitements différenciés, et n'ont aucun recours. S'agissant des normes, de la certification
et de la protection des droits de propriété intellectuelle, les lois et pratiques ukrainiennes ne
sont pas entièrement conformes aux normes et aux règles de l'OMC.
Zone de libre-échange
Un autre engagement est pris dans le contexte de la stratégie commune: l'aménagement d'une
zone de libre-échange (ZLE) entre l'Union et l'Ukraine. L'APC prévoit une telle possibilité,
mais les autorités ukrainiennes se plaignent que rien ou presque n'ait été fait à ce propos et que
l'Union s'intéresse davantage aux trois ou six premiers pays candidats qui entreront en son
sein qu'à l'Ukraine. Aussi bien, l'article 4 de l'APC prévoit l'aménagement d'une ZLE entre
l'Union et l'Ukraine et une étude de faisabilité quant à cette démarche devrait être achevée
bientôt.
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Il ne serait pas "inconcevable" que les résultats de cette étude insistent sur l'ampleur des
obligations que devrait honorer l'Ukraine pour qu'une ZLE profite aux deux parties. Les
échanges peuvent accroître la prospérité en général, mais la répartition des bénéfices
provenant de ces échanges ne va pas de soi. Dans un sens, l'Ukraine serait tenue, si une ZLE
était créée, de prendre exemple sur les pays actuellement retenus comme candidats à
l'adhésion en procédant à diverses restructurations. Ces pays ont dû se conformer aux
dispositions d'un accord sur les règles de concurrence, les aides d'État, les acquisitions
gouvernementales, les normes techniques, l'instauration d'un système fiscal fiable et d'un
système de règles d'origine véritablement efficace, etc. Les autorités ukrainiennes
connaîtraient les mêmes problèmes et obligations mais, pour exploiter une ZLE au bénéfice de
leur population, elles devraient consentir un effort considérable concernant la réforme de leur
système administratif et judiciaire.
Autres considérations
Tant dans leur conception que dans leur utilisation potentielle, les réseaux d'infrastructure
communautaires s'arrêtent aux frontières de l'Ukraine, qu'ils ne relient pas à l'Union. Les
réseaux transeuropéens, eux, sont censés le faire par l'intermédiaire des réseaux routiers et
ferroviaires communautaires, mais, dans ce domaine, les choses ne progressent pas beaucoup
pour l'instant.
L'assistance technique fournie par l'Union à l'Ukraine à travers le TACIS est satisfaisante,
selon la stratégie commune, mais il faudra examiner cette question de manière plus
approfondie. Il est intéressant de noter que d'autres programmes de l'Union, indépendamment
de TACIS, devraient être mis en œuvre pour concrétiser les objectifs énoncés dans la stratégie
commune, de manière à tenir les engagements pris lors de divers sommets européens.
CONCLUSIONS
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie demande
à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de
la politique de défense, responsable quant au fond, d'inclure les amendements ci-après dans
son rapport:
s'agissant de l'industrie, de l'énergie et du commerce
1.
estime que, compte tenu de la nature et de l'ampleur de la stratégie commune à l'égard
de l'Ukraine, il conviendrait, en priorité, d'épauler ce pays dans la réforme de ses
structures internes, de manière à instaurer aussi rapidement que possible un cadre
institutionnel et réglementaire propice à la promotion du développement économique
durable, du commerce et des investissements, ainsi qu'à l’amélioration de l’efficacité
de l’activité économique, plus particulièrement dans l’agriculture et le secteur
énergétique, tout en rehaussant le niveau de la protection de l’environnement, plus
spécialement en ce qui concerne la pollution générée par l’industrie;
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2.
insiste sur le principe selon lequel l'assistance technique communautaire fournie à
travers les programmes TACIS, Tempus et Democracy, l'aide macrofinancière et toute
autre mesure future doivent contribuer à accroître la valeur du processus de transition
économique en Ukraine et ne doivent pas être gaspillées en études et consultations
extérieures superflues;
3.
demande à la Commission de veiller à ce que les commissions concernées du
Parlement soient informées de manière exhaustive de l’avancement des travaux
d’achèvement de l’unité n° 2 de la centrale nucléaire de Khmelnitsky (K2) et de l’unité
n° 4 de la centrale nucléaire de Rovno (R4), de la construction du sarcophage destiné à
sécuriser l’unité n° 4 de Tchernobyl et du déclassement de la centrale nucléaire de
Tchernobyl;
4.
réitère l'opinion selon laquelle le financement communautaire de centrales nucléaires
doit être subordonné à la satisfaction des critères suivants:
a)
obtention d'un niveau de sûreté opérationnelle et conceptuelle équivalant à
celui des centrales de type occidental,
b)
adoption d'un plan d'action environnemental qui sera dûment appliqué par le
pays bénéficiaire,
c)
contribution à un amoindrissement de la dépendance énergétique vis-à-vis des
pays tiers;
5.
insiste pour que la Commission donne la priorité au soutien de l'autorité de régulation
du nucléaire, contrôle son indépendance et ses capacités en termes de moyens
financiers et humains et poursuive prioritairement ses efforts en vue de répondre aux
graves conséquences sanitaires et environnementales de la catastrophe de Tchernobyl;
6.
invite instamment la Commission, en collaboration avec la BERD et la Banque
mondiale, à convenir d’un plan énergétique complet avec le gouvernement ukrainien;
ce plan doit notamment prévoir l’amélioration des centrales thermiques, la création
d’une industrie charbonnière viable, et une stratégie concrète en matière d’efficacité
énergétique;
7.
estime que l'assistance technique communautaire doit être canalisée dans le sens d'une
amélioration du régime ukrainien de TVA, d'une rationalisation du système de
recouvrement des paiements dans le secteur de l'énergie, du développement des
marchés des capitaux, de l'introduction de droits de propriété univoques et doit viser à
apporter une solution d’ordre général aux problèmes engendrés par la corruption
endémique;
8.
demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil les résultats de
l'étude – mentionnée dans la stratégie commune – quant à l'aménagement éventuel
d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Ukraine, comme le prévoit
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l'accord de partenariat et de coopération signé en mars 1998, et demande à la
Commission d'analyser les incidences d'une telle démarche;
9.
appuie la candidature de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, tout en
faisant observer qu'une adhésion non préparée ne servirait ni les intérêts du pays ni
ceux de l'Union européenne, et demande à la Commission de présenter un rapport sur
les questions à traiter avant que cette adhésion puisse avoir lieu.
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