Impact Assessment

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1. ------IND- 2010 0678 UK- FR- ------ 20101025 --- --- IMPACT
Quel est le problème examiné? Pourquoi une intervention du gouvernement est-elle nécessaire?
Il a été prouvé que l'exposition du tabac augmente la probabilité de commencer à fumer chez les
enfants, et mine les tentatives d'arrêt chez les fumeurs. La loi de 2009 sur la santé a mis en place une
interdiction d'exposition des produits du tabac. Ces réglementations seraient nécessaires pour permettre
le lancement de cette politique et pour limiter les coûts de mise en œuvre pour les détaillants.
Quels sont les objectifs de la politique et les effets escomptés?
L'objectif premier est de garantir la suppression de l'exposition du tabac, et donc de réduire la
consommation de tabac chez les enfants et de soutenir les fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer.
Le second objectif est de limiter les coûts et les charges liés à la mise en œuvre de cette politique pour
les détaillants.
Quelles options politiques ont été envisagées? Veuillez justifier l'option jugée la plus appropriée.
1. Ne rien faire: permettre à l'interdiction complète d'exposition contenue dans la loi sur la santé de
prendre effet sans réglementations, ce qui signifierait que toute visibilité des produits du tabac, y compris
sur le point de vente, serait une infraction.
2. Option privilégiée: utiliser les pouvoirs de réglementation en vertu de la loi sur la santé pour limiter
l'interdiction générale d'exposition, permettant ainsi la vente pratique de tabac, en reconnaissant les
différentes manières de vendre du tabac dans des environnements de revente différents, et en
permettant l'exposition et la publicité de produits spécialisés dans des magasins de tabacs spécialisés.
L'option 2 est privilégiée car elle réduira les coûts pour les entreprises liés à la «couverture» du tabac
Quand la politique sera-t-elle révisée afin de déterminer les coûts et bénéfices réels et l'obtention des
effets souhaités? Trois ans après l'entrée en vigueur de la politique, prévue en juillet 2014.
Synthèse: Intervention et options
Ministère/Agence:
Ministère de la santé, des
services sociaux et de la
sécurité publique
Titre:
Estimation partielle de l'impact des réglementations soutenant
l'interdiction de l'exposition des produits du tabac
Étape: EIR (évaluation d'impact
réglementaire) partielle
Date: Septembre 2010
Publications connexes: Consultation sur l'avenir de la politique de lutte anti-tabac 2008; loi de 2009 sur
la santé (c.21); Consultation sur des propositions de réglementations relatives à la politique de lutte anti-
tabac en Irlande du Nord en vertu de la loi de 2009 sur la santé.
Document pouvant être consulté ou téléchargé à l'adresse suivante:
http://www.dhsspsni.gov.uk

2
Synthèse: Analyse et éléments de preuve
Option politique: 2
Description: Projet de dispositions réglementaires tel que détaillé dans
la «Consultation 2009 sur l'exposition du tabac et les distributeurs
automatiques de tabac»
COÛTS
COÛTS ANNUELS
Description et fourchette des coûts essentiels quantifiés pour
les «‘principaux
groupes concernés»
Ces coûts se rapportent aux réglementations proposées, MAIS
les réglementations représentent les économies indiquées ci-
dessous car les coûts de l'interdiction totale d'exposition du
tabac afin de respecter la loi de 2009 sur la santé seraient:
Coûts uniques: 17,54 millions
Coûts annuels moyens: 4.04
Coûts uniques
(Transition)
Années
1,59 million £*
Coûts annuels moyens
(à l'exclusion des coûts uniques)
1,67 million £*
Total des coûts (VA)
15,50 millions £*
Autres coûts essentiels non quantifiés pour les «principaux groupes concernés» non
renouvelables: coûts de conformité applicables aux marchands de tabac spécialisés et aux
grossistes en tabac (boutiques hors taxe côté piste et les chalands)
BÉNÉFICES
BÉNÉFICES ANNUELS
Description et fourchette des bénéfices essentiels quantifiés
pour les «‘principaux groupes concernés» non renouvelables:
économies en raison de propositions de dispositions
réglementaires pour une réduction des coûts de conformité;
annuels: économies de temps pour les clients et les détaillants
lors du service de la clientèle, et pour les détaillants lors de
l'inventaire et de la reconstitution des stocks
Coûts uniques
Années
15,95 millions £*
Bénéfices annuels moyens
(à l'exclusion des coûts uniques)
2,37 millions £*
Total des bénéfices (VA)
35,64 millions £*
Autres bénéfices essentiels non quantifiés pour les ‘«principaux groupes concernés»
économies non renouvelables: économies pour les marchands de tabac spécialisés en raison de
l'exonération quasi complète due à l'interdiction d'exposition du tabac, économies pour les
grossistes en tabac et les boutiques hors taxe côté piste disposant de zones d'exposition du
tabac; annuels; bénéfices par la maintenance d'une base de clients
Hypothèses essentielles/Questions sensibles/Risques risques de vol accru dus à la distraction des
membres du personnel lors de la récupération des articles liés au tabac des rayons couverts; une
réduction des bénéfices sanitaires due à une certaine visibilité du tabac lors des ventes
Base de prix
Année 2008
Période
Années 10
Fourchette de bénéfices nets
(VAN)
N/A £
BÉNÉFICE NET (meilleure estimation
de la VAN)
35,64 millions £
Quelle est la couverture géographique de la politique/l'option?
Irlande du Nord
À quelle date la politique sera-t-elle mise en œuvre?
Juillet 2011
Quel(s) organisme(s) mettra/mettront en œuvre la politique?
Conseils de districts
Quel est le coût annuel total de la mise en application pour ces organismes?
N/A £
La mise en œuvre va-t-elle au-delà des exigences minimales de l'UE?
Oui
Quelle est la valeur annuelle de la mesure de compensation proposée?
S.O. £
Quelle est la valeur des changements au niveau des émissions de gaz à
effet de serre?
S.O. £
La proposition aura-t-elle un impact significatif sur la concurrence?
Non
Coût annuel (£-£) par organisation
(à l'exclusion des coûts uniques)
Micro
Petite
Moyenne
Grande

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Certaines de ces organisations sont-elles
exemptées?
S.O.
S.O.
S.O.
S.O.
Impact sur les charges administratives de base (Prix de 2005)
(Augmentation –
Diminution)
Augmentation
de
£
Diminution
de
£
Impact net
£
Clé de
lecture:
Coûts et bénéfices annuels: Prix constants
Valeur actualisée
(nette)
INTRODUCTION
Objet du présent document
1. Le présent document établit l'impact économique positif net des projets de réglementations
sur l'exposition du tabac en Irlande du Nord, selon la loi de 2009 sur la santé, qui sont
publiés pour consultation.
2. L'évaluation originale d'impact qui accompagnait la loi sur la santé (lors de son adoption au
Parlement) et couvrait l'ensemble du Royaume-Uni à l'exception de l'Écosse a considéré les
coûts et les bénéfices associés à la suppression des rayons de tabac et a anticipé le fait qu'il
y aurait des réglementations permettant des solutions rentables qui prennent en compte
différents types de détaillants de tabac. Comme la loi sur la santé contient une interdiction
totale d'exposition, la présente EI n'évalue que l'impact du projet de réglementations, en
comparant le coût associé à la suppression des rayons de tabac avec et sans
réglementations. Les coûts sont estimés sur la base d'une consultation avec les parties
prenantes et les personnes ayant une expérience de la suppression des rayons de tabac.
3. Une interdiction avec mise en place des réglementations proposées est supposée ne pas
apporter moins de bénéfices sanitaires qu'une interdiction totale de l'exposition du tabac.
Cela est abordé de façon plus approfondie dans la section «Santé» à la page 12.
Résumé
4. Ces projets de réglementations devraient protéger le lancement d'une interdiction de
l'exposition du tabac, tout en permettant aux détaillants de continuer à vendre du tabac aux
adultes et en prenant en compte les différents environnements de revente. Spécifiquement,
les réglementations:
 permettraient aux détaillants de constituer des rayons temporaires, de taille limitée,
lorsqu'ils vendent du tabac aux consommateurs, en prévoyant des solutions à bas
coûts pour couvrir les rayons de tabac;
 permettraient aux buralistes spécialisés (ceux dont les ventes atteignent au moins
50 % de produits du tabac spécialisés, tels que le tabac à pipe et les cigares) de
continuer à faire la promotion des produits du tabac spécialisés, et d'avoir des rayons
pour tous les produits du tabac dans leurs magasins, à condition que rien ne soit visible
depuis l'extérieur du magasin;
 permettraient aux grossistes en tabac d'avoir des rayons de tabac dans des zones
d'exposition du tabac désignées;
 permettraient que des listes de prix de tabac complètes et claires soient visibles par
tous les clients et qu'une liste de prix avec des images soit disponible pour les adultes
sur demande.
5. La présente EI compare le coût élevé de la mise en œuvre d'une interdiction totale avec les
économies obtenues par les réglementations proposées. Elle démontre une économie nette
de 35,64 millions £ déduits sur 10 ans. Un tableau récapitulatif est disponible ci-dessous:

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Coût: interdiction
totale
Coût: interdiction
avec réglementations
Économies réalisées:
bénéfice des
réglementations
Annuel
4,04 millions £
1,67 million £
2,37 millions £
Coûts uniques
17,54 millions £
1,77 million £
15,95 millions £
Réduction totale
sur 10 ans
51,14 millions £
15,50 millions £
35,64 millions £
Résumé du document
6. Le présent document établit brièvement:
 le contexte pertinent des dispositions relatives à l'exposition du tabac dans la loi de
2009 sur la santé;
 une courte description de la procédure de consultation pour les réglementations
proposées;
 une estimation économique détaillée des coûts et des bénéfices des projets de
réglementations;
 d'autres estimations d'impact spécifiques entreprises;
 une annexe technique fournissant plus de détails sur l'analyse économique entreprise.
Contexte des dispositions relatives à l'exposition du tabac
7. La consommation de tabac est la cause principale de morbidité et de mortalité prévisible en
Irlande du Nord et la cause principale des inégalités sanitaires. L'exposition du tabac est
une forme de promotion du tabac: il est prouvé que cela encourage les jeunes à commencer
à fumer et sape les efforts pour arrêter en incitant aux achats compulsifs
1
.
8. La Consultation sur l'avenir de la lutte anti-tabac
2
s'est interrogée sur la nécessité de lutter
plus fortement contre l'exposition du tabac pour réduire la promotion du tabac, indésirable
pour les enfants et les personnes essayant d'arrêter de fumer. Trois options ont été
présentées: ne rien changer à la situation actuelle; imposer certaines contraintes sur les
rayons telles qu'une taille limitée ou des façons de mettre le tabac en rayon; ou supprimer
totalement les rayons de tabac.
9. Le rapport de consultation en Irlande du Nord
3
montre que sur 22 réponses reçues de la part
des organisations locales, 19 exprimaient une préférence pour l'option 3: suppression totale
des rayons de tabac.
10. Les représentants des détaillants de tabac étaient contre toute restriction supplémentaire.
Des préoccupations ont été exprimées quant au coût de la suppression des rayons de tabac,
et aux problèmes de sécurité et de santé. La proposition soumise au ministère de la santé
1
Pour examiner ces informations, consulter l'évaluation d'impact de la loi sur la santé, disponible sur:
http://www.dh.gov.uk/en/Publicationsandstatistics/Publications/PublicationsLegislation/DH_093305 et le rapport britannique
sur la recherche contre le cancer, disponible sur:
http://info.cancerresearchuk.org/prod_consump/groups/cr_common/@nre/@pol/documents/generalcontent/crukmig_1000ast-
3338.pdf
2
Ministère de la santé (2008). Consultation sur l'avenir de la lutte anti-tabac. Ministère de la santé, Londres. Disponible sur:
www.dh.gov.uk/tobacco
3
Réponses de l'Irlande du Nord à la consultation du ministère de la santé – L'avenir de la lutte anti-tabac. Disponibles sur:
www.dhsspsni.gov.uk/fotc-ni-responses.pdf

5
par l'Association des revendeurs indépendants de tabac spécialisés, demandant une
exemption pour les buralistes spécialisés, a également été soutenue.
11. Le 4 février 2009, le ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique a
annoncé son intention de chercher à interdire l'exposition du tabac. Le 3 mars, l'Assemblée
a convenu de l'extension à l'Irlande du Nord de certaines dispositions liées au tabac
contenues dans la loi de 2009 sur la santé.
12. Le ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique (DHSSPS) a
rencontré les principales parties prenantes avant de finaliser les projets de réglementations
en vue d'une consultation, en incluant la NI Independent Retail Trade Association
(Association des revendeurs indépendants d'Irlande du Nord), la National Federation of
Retail Newsagents (Fédération nationale des revendeurs de journaux), l'Airport Operators
Association (Association des opérateurs d'aéroports), et les buralistes spécialisés.
La procédure de consultation pour ces projets de réglementations
13. La présente évaluation d'impact est publiée avec un document de consultation détaillant les
projets de réglementations et les questions sur la consultation. La consultation se déroulera
du 27 septembre au 17 décembre 2010 et les personnes interrogées devront utiliser le
formulaire de réponse fourni sur papier ou en ligne.
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14. À la suite de la consultation, le DHSSPS publiera un rapport résumant les réponses et
déterminera s'il est nécessaire d'apporter des modifications aux réglementations. Les
réglementations seront exposées devant l'Assemblée dès que possible pour permettre de
les traiter à temps afin que les entreprises se préparent avant la date d'entrée en vigueur
anticipée du 1er juillet 2010.
15. Le ministère travaillera avec les principales parties prenantes du réseau de revente et avec
les agents chargés de l'application de la loi afin de développer des conseils pour ceux-ci
ainsi que pour les entreprises. Il est entendu que ces conseils seront disponibles en 2011
pour soutenir la préparation à l'exécution et à la mise en conformité.
COÛTS ET BÉNÉFICES
16. L'évaluation d'impact (EI) qui a accompagné la loi sur la santé lors de son adoption au
Parlement a détaillé les bénéfices de la suppression des rayons de tabac en termes
d'années de vie préservées grâce à une réduction de l'importance de la consommation de
tabac. Cela entraînerait un bénéfice net de 520 millions £ (fourchette entre 45 millions £ et
975 millions £), sur la base des bénéfices sanitaires sur la durée de vie découlant de la
réduction du nombre de jeunes commençant à fumer sur une période de dix ans. L'EI
originale a couvert le Royaume-Uni, à l'exception de l'Écosse, et les chiffres le reflètent.
17. La présente EI actuelle prend en compte le coût probable pour les détaillants d'une
interdiction générale de l'exposition du tabac, puis le bénéfice de chacune des
réglementations en termes de baisse des coûts impliqués. Chaque réglementation
engendre une ‘économie pour les détaillants par rapport à l'absence totale de
réglementation, et cela est compté comme un bénéfice des réglementations proposées. Les
bénéfices sanitaires sont débattus dans les paragraphes 66 à 70.
4
Consultation au sujet des projets de réglementations de lutte anti-tabac conformément à la loi de 2009 sur la santé en Irlande
du Nord – www.dhsspsni.gov.uk