Travail intérimaire dans la construction

Commission paritaire de la Construction (CP 124)
 Champ d’application
La présente fiche est valable pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la
construction.
Pour les entreprises étrangères, il n’est tenu compte que des activités exercées en Belgique.
Vous trouverez ici une description complète du champ d’application de ce secteur.
Si vous désirez savoir si votre entreprise relève de ce secteur ou si vous souhaitez obtenir de plus
amples informations sur la réglementation exposée ci-dessous, vous pouvez prendre contact avec la
Direction de la gestion des commissions paritaires ou avec la Direction générale Contrôle des lois
sociales.
 Salaires (brut / horaire)
Situation à partir de la première période de paie de janvier 2007
Régime de travail 40 heures/semaine
- Cat. I Manoeuvre 11,5950
- Cat. II Spécialisé 12,3610
- Cat. III Qualifié 1er échelon 13,1460
- Cat. IV Qualifié 2ème échelon 13,9550
Vous trouverez une explication quant à ces catégories dans la « classification de fonctions » à la fin de
ce texte.
- Sursalaires:
Premier manoeuvre (max 1 travailleur sur 10) + 5 %
Premier spécialisé (max 1 sur 10) + 5 %
Contremaître (qualifié 2ème échelon) + 20 %
Chef d'équipe A (qualifié 1er échelon) + 10 %
Chef d'équipe B (qualifié 2ème éch. ou aide 2ème éch.) + 10 %
N.B.: Le chef d'équipe à droit a un salaire dépassant d'au moins 10% le salaire de l'ouvrier de la
qualification professionnelle la plus élevée.
- Les chauffeurs de véhicule de société avec une charge utile de moins de 18 tonnes sont considérés
comme Premiers spécialisés.
- Travail de marbre, taille de pierres blanches et bleues: les spécialisés sont toujours considérés comme
Premiers spécialisés.
- Ouvriers occupés à bord du matériel de dragage: salaires barémiques conformément à la CCT
particulière (informations disponibles auprès de la Direction générales Contrôle des Lois sociales).
- Jeunes (engagés après le 30/6/2005) : pourcentage de cat. I Manœuvre :
15 ans (50 %)
15 ans 6 mois (55 %)
16 ans (60 %)
16 ans 6 mois (70 %)
17 ans (80 %)
17 ans 6 mois (90 %)
18 ans (100 %)
- Salaires spécifiques d’application pour les Etudiants et les Apprentis industriels (informations
disponibles auprès de la Direction générales Contrôle des Lois sociales).

 Primes
1) Travail en équipes successives :
06-14 heures : + 10 %
14-22 heures : + 10 %
22-06 heures : + 25 %
2) Prestations en dehors des limites journalières normales pendant la nuit entre 22 et 06 heures: + 25%
3) Travaux subissant l'influence des marées entre 6 et 7 heures et entre 18 et 22 heures : + 15%
4) Indemnités de nourriture et logement :
Nourriture 22,11
Logement 10,87
Total 32,98
Attention : les frais de voyage, de séjour et de nourriture, encourus par l’employeur pour
permettre le détachement, ne peuvent pas être pris en compte en vue de comparer si le salaire
étranger satisfait au moins au salaire minimum belge.
5) Indemnités diverses pour usure d'outils
6) Prime d'ancienneté : 25 ans ancienneté d'entreprise ininterrompue : 250,00 EUR brut (selon
l’inspection du travail, l’ancienneté acquise dans le pays d’origine est prise en compte)
7) Prime de fin d’année (sous la dénomination de prime de fidélité) : 9 % du salaire brut mentionné sur
la déclaration DMFA trimestrielle au Fonds de sécurité d’existence (voir plus loin).
S’applique également aux intérimaires. Mais pas aux travailleurs sous contrat étudiant.
Ne s’applique pas non plus aux employeurs étrangers, établis dans l’un des Etats-membres de l’UE, ni
aux travailleurs qu’ils occupent temporairement, lorsque ces ouvriers, pour leur période d’occupation en
Belgique, bénéficient d’avantages comparables, en application des règlements auxquels leur employeur
est soumis dans son pays d’établissement (voir Fonds de sécurité d’existence).
8) Indemnités spécifiques dans les entreprises qui produisent et/ou fournissent du béton prêt et misent
en oeuvre de nouveaux régimes de travail :
Les heures prestées :
a) avant 7 h et après 19 h: + 10 % (sur le salaire barémique)
b) après 22 h et avant 6 h: + 25 % (ne peut pas être cumulé avec a))
Indemnités de repas :
Temps de travail + temps de disponibilité dépasse 9h: 5,50 EUR
Temps de travail + temps de disponibilité dépasse 11h: 2,75 EUR extra
9) Les heures prestées dans l'enceinte des entreprises pétrochimique : 0,5090 EUR
10) Suppléments pour travaux spéciaux (Travaux pour l'exécution desquels les ouvriers sont exposés à
éprouver des sentiments d'insécurité, d'appréhension, d'inquiétude, en dépit des mesures de sécurité
prises, travaux insalubres, incommodes ou pénibles) : de nombreux travaux donnent droit au paiement
d’un supplément en vertu des dispositions de la CCT particulière. Exemple : suppléments suivants au
salaire horaire brut :
- Peinture de charpentes métalliques et de pylônes à une hauteur de 15m au minimum
- Peinture de charpentes métalliques et de pylônes à une hauteur de 15m au minimum
- Travaux de démolition des immeubles dont la stabilité est compromise
- Le placement et l’enlèvement d’échafaudages au-dessus de 10m de vide
- Travail au chalumeau à gaz ou à l’arc électrique osur métaux ayant été peints,
galvanisés ou plombés
- Travaux de peinture au pistolet et de vaporisation
- Travail au pistolet dans les travaux de plafonnage
- Nettoyage au jet de sable
Etc. ; consultez la Direction générale Contrôle des lois sociales.
10 %
10 %
25 %
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %

11) Vêtements de protection
Les employeurs sont tenus de mettre des vêtements de protection contre la pluie et le froid à la
disposition des ouvriers exposés à ce type de temps.
 Durée du travail
Durée de travail sur base annuelle : 38h.
Régime : 38h (40h + 6 jours de repos + 6 jours de repos supplémentaires). Ces jours de repos
supplémentaires donnent droit à une indemnité journalière forfaitaire égale à l’allocation de chômage,
majorée de l’allocation complémentaire de chômage octroyée par le Fonds de sécurité d'existence.
S’applique également aux travailleurs intérimaires.
 Travail intérimaire dans la construction
Conditions
1. Le travail intérimaire est uniquement autorisé dans les cas suivants:
* en remplacement d'un travailleur fixe;
* en cas d'accroissement temporaire du volume de travail.
2. Le travail intérimaire n'est possible que dans les fonctions normales de l'activité normale de
l'entreprise de construction et selon les dispositions du règlement de travail, y compris les horaires de
travail.
3. Le travail intérimaire n'est pas possible:
* pour le travail qui est normalement exécuté par les travailleurs mis temporairement en
chômage;
* dans une période de 6 mois suivant le licenciement collectif;
* par un ouvrier qui dans les 12 mois qui précèdent la demande de travail intérimaire a été
licencié par l'entreprise où il travaillerait en tant qu'intérimaire.
* Le contrat de travail intérimaire conclu entre l'entreprise de construction et l'agence d'intérim
construction ne peut porter sur des prestations d'une seule journée.
Conditions pour le travailleur intérimaire
Le travailleur intérimaire doit être en possession:
* d'un passeport de sécurité (*);
* d'une carte de chômage C 3.2 A, délivrée par le Fonds de sécurité d'existence construction.
Le passeport n'est pas requis pour les travailleurs intérimaires qui:
* sont détenteurs d'une attestation délivrée ou validée par le Comité national d'action pour la
sécurité et l'hygiène de la construction (CNAC) au terme de leur scolarité;
* ou qui ont au moins 5 ans d'expérience dans le secteur de la construction pendant les 15
dernières années;
* ou qui peuvent prouver qu'ils ont déjà bénéficié d'une formation à la sécurité "construction".
Conditions pour les entreprises
Les entreprises qui doivent être enregistrées:
* doivent être enregistrées en tant qu'entrepreneur;
* ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de retenue.

Les autres entreprises doivent demander l'autorisation préalable auprès de la Commission paritaire de la
construction.
Modalités
En cas de remplacement d'un travailleur fixe en incapacité de travail:
* le travailleur fixe doit être en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident,
d'une grossesse, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
* le remplacement doit se faire dans un délai de douze mois après le début de l'incapacité de
travail;
* le remplacement est limité à la durée de l'incapacité de travail.
* En cas d'accroissement temporaire du volume de travail: il y a une limitation du nombre de
prestations journalières:
Entreprises occupant
jusqu'à 10 ouvriers
Le nombre maximal de prestations journalières autorisé s'élève à 15 % du
total des jours-homme ouvrables (*) de l'année civile précédente.
Entreprises occupant plus
de 10 ouvriers
Le nombre maximal de prestations journalières autorisé s'élève à 10 % du
total des jours-homme ouvrables (*) de l'année civile précédente.
* un intérimaire ne peut être occupé à ce titre dans la même entreprise que pendant un
maximum de six mois.
Formalités en matière de consultation
En cas de remplacement d'un travailleur fixe en incapacité de travail:
* l'employeur communique le remplacement à la délégation syndicale;
* l'employeur communique également à la délégation syndicale la reprise du travail par le
travailleur fixe.
En cas d'accroissement temporaire du volume de travail:
* l'accord de la majorité de la délégation syndicale de l'entreprise. A défaut de délégation
syndicale, l'agence d'intérim construction communique le recours au travail intérimaire au
Fonds social du secteur de l'intérim, avec copie à la plate-forme construction provinciale.
* l'accord de la délégation syndicale porte tant sur le nombre de travailleurs concernés que sur la
période.
Procédure particulière
Les entreprises qui ne doivent pas être enregistrées doivent demander l'autorisation préalable de recourir
au travail intérimaire auprès de la Commission paritaire de la construction.
Sanctions
En cas de violation des dispositions légales ou sectorielles, le contrat de travail entre l'agence d'intérim
et le travailleur intérimaire est résilié. Le travailleur intérimaire est dans ce cas engagé dans les liens
d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'entreprise de la construction ne peut plus recourir au travail intérimaire durant une
période de 12 mois.

 Possibilités spécifiques pour la mise à disposition de personnel dans la
construction
Qui ?
Employeur : celui qui, en plus de ses activités normales, met des membres de son personnel fixe à
disposition d’un utilisateur pour une durée limitée.
Utilisateur : celui qui fait temporairement appel aux travailleurs fixes d'un employeur.
Quand ?
La mise à disposition de personnel ne peut intervenir :
* qu’entre entreprises de construction enregistrées n’ayant aucune dette auprès de l’ONSS ;
* qu'en cas de surcroît temporaire de travail ou pour l'exécution de travaux spécifiques
requérant une assistance technique ;
* qu’en respectant la procédure spéciale
La mise à disposition de personnel n’est pas possible au cours des journées de repos légales et
sectorielles.
Période
La durée maximale de la période de mise à disposition est de 3 mois.
Modalités
Au début de la mise à disposition, il faut rédiger un document écrit précisant la période et les conditions
de la mise à disposition.
Procédure spéciale
* l’employeur doit introduire une demande de mise à disposition du personnel auprès de
l’organisation patronale locale (voir modèle en annexe) ;
* la demande doit être cosignée par le travailleur individuel, par la délégation syndicale de
l’utilisateur ou, en son absence, par l’organisation syndicale locale ;
* cette demande est portée à la connaissance de la délégation syndicale de l'employeur ;
* l’organisation médiatrice transmet la demande à l’Inspection sociale ;
* la mise à disposition de personnel ne peut intervenir que lorsque l’Inspection sociale a donné
son accord
Remarque
La convention qui lie l’ouvrier à son employeur reste en vigueur pendant la période de mise à
disposition. L’utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité
sociale, des salaires, des indemnités et des avantages.
Annexe : MODELE DE DEMANDE DE MISE A DISPOSITION
Entre les entreprises :
.--------------------------. .---------------------------.
'le prêteur : ' cachet 'l'utilisateur : '
'--------------------------' organisation '---------------------------'
'(nom et adresse) ' patronale '(nom et adresse) '
' ' locale ' '
'--------------------------' '---------------------------'
'no O.N.S.S.: .../..... ' 'no O.N.S.S.: .../..... '
'--------------------------' '---------------------------'
'enregistrement ' 'enregistrement '
'--------------------------' '---------------------------'
il est convenu ce qui suit :